Code de la route (ancien)
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République française d32c7a9cc6 Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE: LES ART. R49 ET R49-1 DEVIENNENT R48-1 ET R48-2.
CREATION DANS LE TITRE III DU LIVRE II 2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DU CHAP. II-BIS "AMENDE FORFAITAIRE ET AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE".ART. R49,R49-1,R49-2,R49-3,R49-4,R49-5,R49-6,R49-7 ET R49-8: SIMPLIFICATION DU MECANISME DE L'AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE,ANCIENNEMENT AMENDE PENALE FIXE; INTRODUCTION DES MONTANTS DES AMENDES FORFAITAIRES ET FORFAITAIRES MAJOREES,QUI NE FIGURENT PLUS DANS LE CODE DE LA ROUTE.
MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE: ABROGATION DU TITRE II ET II-BIS DU LIVRE III (2EME PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT,RELATIFS AUX AMENDES FORFAITAIRES ET AUX AMENDES PENALES FIXES (ART. R255,R255-1,R256,R257,R258,R259,R260,R261,R262,R263,R264,R264-1,R264-2,R264-3,R264-4 ET R264-5).
ABROGATION DU DECRET 771299 DU 25-11-1977.
MODIFICATION DU DECRET 641333 DU 22-12-1964 (REMPLACEMENT DU 3EME AL. DU 1EREMENT DE L'ART. 2 ET DU 4EMEMENT,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 2,DU 1EREMENT ET DU 2EMEMENT DE L'ART. 6-1 DU 1ER AL. DU 3EMEMENT DU MEME ART.: L'OPPOSITION ADMINISTRATIVE S'APPLIQUE DESORMAIS A TOUTE LA MATIERE CONTRAVENTIONNELLE; L'ENVOI DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DE L'OPPOSITION SERA EFFECTUEE EN MEME TEMPS AU REDEVABLE ET AU TIERS DETENTEUR ET LES FONDS DEVIENDRONT AUSSITOT INDISPONIBLES A CONCURRENCE DE LA CREANCE DU TRESOR).
APPLICATION DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 (ART. 51).
APPLICATION AUX CONTRAVENTIONS CONSTATEES A COMPTER DU 01-10-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312353
Ancien identifiant: 1DX9861044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/23/JORFTEXT000000312353.xml
1986-10-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE ET DE DROIT PENAL 1986-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES 1986-10-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE 1970-12-31 22:46:41 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1954-07-10 2001-06-01 LEGITEXT000006074947 CROUTEEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml

Code de la route (ancien)

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