Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144797
#### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L27-1](article_l27-1.md)
- [Article L27-2](article_l27-2.md)
- [Article L27-3](article_l27-3.md)
- [Article L27-4](article_l27-4.md)
- [Article L28](article_l28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875284
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875284.xml
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###### Article L21
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises
par lui dans la conduite dudit véhicule.<br />
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal
pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de
l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu
du présent code ainsi que des frais de justice qui peuvent s'ajouter à ces
amendes seront, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci
a été cité à l'audience.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875300
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875300.xml
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###### Article L27-4
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor
constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier
d'immatriculation des véhicules, il peut demander au procureur de la République
de faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert de la
carte grise.<br />
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par
l'article L. 27-1, troisième alinéa, et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle
adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la
République lève l'opposition.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131027
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)
- [Article L24](article_l24.md)
- [Article L25](article_l25.md)
- [Article L25-1](article_l25-1.md)
- [Article L25-2](article_l25-2.md)
- [Article L25-3](article_l25-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875334
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875334.xml
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###### Article L25
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur,
compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la
tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages
classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la
circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de
transport en commun, peuvent, dans les cas et conditions précisés par le décret
prévu à l'article L. 25-7, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
circulation, et, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-après, aliénés
ou livrés à la destruction.<br />
Indépendamment des mesures prévues à l'alinéa ci-dessus, les véhicules laissés
en stationnement ou en un même point de la voie publique ou ses dépendances
pendant une durée excédant sept jours, peuvent être mis en fourrière.