Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE:
ART. R123 (AL. 1),R232 (AL. 1),R233 (AL. 1),R233-1 (AL. 1,2),R234 (AL. 1),R235-1,R236,R238-1 (AL. 1),R239 (AL. 1,3),R242 (AL. 1),R242-1 (AL. 1,3),R242-2,R242-3 (AL. 1,2),R242-4 (AL. 1),R248,R266,R278,R211-12,R211-14.
REMPLACE LES ART. R233-4,R238,R240,R241,R241-2,R250-1.
ABROGE LES ART. R232 (AL. 2),R234 (AL. 2),R239 (AL. 2),R242 (AL. 2),R242-1 (AL. 2),R30,R235 ET R237 (AL. 2).
AJOUTE LES ART. R241-3 ET R211-29.
APPLICATION DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 (ART. 60).
INSTAURATION DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES:
DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE,D'ASSURANCE,DES INFRACTIONS RELATIVES AU FRANCHISSEMENT DES BARRIERES DE DEGEL ET AU PASSAGE SUR LES PONTS DES PRINCIPALES INFRACTIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET A LA CARTE GRISE DES VEHICULES QUI SONT MAINTENANT SANCTIONNEES DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE ET QUI ENTRENT DE CE FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
MODIFICATION DES PEINES APPLICABLES A CERTAINES CONTRAVENTIONS:
LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. R238 DU CODE DE LA ROUTE (SURCHARGE ET PNEUMATIQUES DES VEHICULES) SONT DESORMAIS PUNIES SEULEMENT D'UNE AMENDE ET PEUVENT AINSI ETRE TRAITEES PAR LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA POSSESSION DES PIECES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE,CONSTITUE DESORMAIS UNE CONTRAVENTION DE LA 4EME CLASSE; LA NON PRESENTATION IMMEDIATE DE CES PIECES LORS DE LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION DEMEURE UNE CONTRAVENTION DE LA 1ERE CLASSE.
DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS,LORSQUE L'EMPRISONNEMENT ETAIT PREVU POUR LES CONTRAVENTIONS DES 4 PREMIERES CLASSES,IL A ETE SUPPRIME,CE QUI CORRESPOND A LA SITUATION DE FAIT EXISTANTE; EN OUTRE,LE MONTANT DE LA PEINE D'AMENDE EST REMPLACE DANS TOUS LES ART. PAR LA REFERENCE A LA CLASSE DE CONTRAVENTION ET LA RECIDIVE DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE N'EST DESORMAIS PREVUE QUE DANS LE MESURE OU LES CONDAMNATIONS FONT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE,MODE DE PREUVE DE CETTE RECIDIVE.
4 CATEGORIES SUPPLEMENTAIRES D'INFRACTIONS POURRONT DESORMAIS DONNER LIEU A UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE: DEFAUT D'ASSURANCE,CIRCULATION SUR LES BANDES D'ARRET D'URGENCE DES AUTOROUTES (UTILISATION DES DETECTEURS DE RADARS),CIRCULATION EN SENS INTERDIT.
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. R250-1 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA ROUTE SERONT DESORMAIS AGREES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET NON PLUS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE; EN OUTRE,ILS SERONT HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT D'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE.LES OFFICIERS DE PORT ET LEURS ADJOINTS POURRONT CONSTATER LES INFRACTIONS A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT COMMISES DANS L'ENCEINTE DES PORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509806
Ancien identifiant: 1DX9861043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509806.xml
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République française 1986-09-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1986-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006875939
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875939.xml
Date de début: 1986-09-19
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006875940
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875940.xml
---
<h1>Article R233</h1>
Sera punie d'une amende de 250 à 600 F [*sanction, (1)*] , toute personne qui
aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant:<br />
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe toute
personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant:<br />
1° La conduite des véhicules et des animaux, en dehors des cas prévus aux autres
articles du présent code ;<br />
@ -41,10 +41,7 @@ R. 11, R. 40-2 et R. 53-1 .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-807 du 30 juillet 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509806?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,10 +49,7 @@ R. 11, R. 40-2 et R. 53-1 .
<ul>
<li>
1985-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000689020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-807 du 30 juillet 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE</a>
</li>
<li>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
1986-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509806?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144820
<h1>TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.</h1>
- [Article R234](article_r234.md)
- [Article R235](article_r235.md)
- [Article R235-1](article_r235-1.md)
- [Article R236](article_r236.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1986-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006875961
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X235R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875961.xml
---
<h1>Article R235</h1>
Lorsque, par la faute, la négligence ou l'imprudence d'un usager, un dommage
aura été causé à une voie publique ou à ses dépendances, ledit usager sera puni
d'une amende de 1300 à 2500 F [*(1)*] sans préjudice, le cas échéant, des peines
plus graves en cas de violation des dispositions concernant les barrières de
dégel et le passage sur les ponts.<br />
Il sera, en outre, condamné au remboursement des frais de réparation, dans les
conditions fixées par l'article 2 de l'ordonnance n. 58-1351 du 27 décembre 1958
relative à la conservation du domaine public routier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (INFRACTIONS A LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. PERSONNES APTES A LES CONSTATER, POURSUITE, REPARATION, JURIDICTION)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509806?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1958-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1351 du 27 décembre 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER (INFRACTIONS A LA POLICE DE CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER. PERSONNES APTES A LES CONSTATER, POURSUITE, REPARATION, JURIDICTION)</a>
</li>
<li>
1985-09-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000323581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE</a>
</li>
<li>
1986-09-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509806?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur</a>
</li>
</ul>
</details>