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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796
TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article L13](article_l13.md)
+- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L20](article_l20.md)
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new file mode 100644
index 00000000..a7d534cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1983-12-09
+Date de fin: 1989-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006875268
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875268.xml
+---
+
+Article L15
+
+I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire
+en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles
+L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 319 et 320 du code pénal,
+lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion
+de la conduite d'un véhicule.
+
+II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la
+condamnation :
+
+1° En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent
+code :
+
+2° Lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article L. 1er, I ou II
+du présent code et des articles 319 ou 320 du code pénal.
+
+III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes
+I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant
+l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de
+trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et
+psychotechnique effectué à ses frais.
+
+
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+ Références
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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