diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 9bce0227..1e2df6e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796

TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.

- [Article L13](article_l13.md) +- [Article L15](article_l15.md) - [Article L16](article_l16.md) - [Article L20](article_l20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md new file mode 100644 index 00000000..a7d534cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-12-09 +Date de fin: 1989-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006875268 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875268.xml +--- + +

Article L15

+ +I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire +en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles +L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 319 et 320 du code pénal, +lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion +de la conduite d'un véhicule.
+ +II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la +condamnation :
+ +1° En cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du présent +code :
+ +2° Lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article L. 1er, I ou II +du présent code et des articles 319 ou 320 du code pénal.
+ +III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes +I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant +l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de +trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et +psychotechnique effectué à ses frais. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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