Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-09 Date de début: 2000-01-20
Date de fin: 2000-01-20 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876085 Identifiant: LEGIARTI000006876086
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###### Article R256 ###### Article R256
@ -21,7 +21,7 @@ articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.<br /> l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.<br />
- articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br /> - articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br />
2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après 2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br /> :<br />
@ -121,6 +121,6 @@ alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;<br />
route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.<br /> appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.<br />
- article R. 53-1 à R.53-1-4 du code de la route : défaut de port, par les - article R. 53-1 à R.53-1-4 du code de la route: défaut de port, par les
conducteurs, de ceinture de sécurité ou de casque homologué. de la ceinture de conducteurs, de ceinture de sécurité ou de casque homologué. de la ceinture de
sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur. sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.