Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 2000-01-20 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-09
Date de fin: 2000-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006876085
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAG
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Date de début: 2000-01-20
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876086
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAH
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###### Article R256
@ -21,7 +21,7 @@ articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à
l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.<br />
- articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br />
- articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.<br />
2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
:<br />
@ -121,6 +121,6 @@ alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;<br />
route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.<br />
- article R. 53-1 à R.53-1-4 du code de la route : défaut de port, par les
- article R. 53-1 à R.53-1-4 du code de la route: défaut de port, par les
conducteurs, de ceinture de sécurité ou de casque homologué. de la ceinture de
sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.