diff --git a/README.md b/README.md
index aa5cdb81..db28defc 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -14,4 +14,4 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/49/LEGITEXT000006074947.xml
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
-- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
+
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
deleted file mode 100644
index d58a9da8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1954-07-10
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006111306
----
-
-## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
-
-- [LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.](livre_ier)
-- [LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii)
-- [LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses](livre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 97cd9b61..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1954-07-10
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131033
----
-
-### LIVRE Ier : CONDITIONS DE LA CIRCULATION.
-
-- [Article R1](article_r1.md)
-- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE](titre_ier)
-- [TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES](titre_ii)
-- [TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, AUX MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPÉCIAUX](titre_iii)
-- [TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES À MOTEUR ET À LEURS REMORQUES](titre_iv)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET À LEURS REMORQUES.](titre_v)
-- [TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES À TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES À BRAS](titre_vi)
-- [TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX PIÉTONS ET AUX CONDUCTEURS D'ANIMAUX NON ATTELÉS](titre_vii)
-- [TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES](titre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/article_r1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/article_r1.md
deleted file mode 100644
index 022c0ebf..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/article_r1.md
+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875378
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X001R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875378.xml
----
-
-###### Article R1
-
-L'usage des voies ouvertes à la circulation publique et qui sont dénommées
-ci-après routes est régi par les dispositions du présent code.
-
-Pour son application, les définitions ci-dessous sont adoptées :
-
-Le terme chaussée désigne la ou les parties de la route normalement utilisées
-pour la circulation des véhicules ;
-
-Le terme voie désigne l'une quelconque des subdivisions de la chaussée ayant une
-largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
-
-Le terme piste cyclable désigne une chaussée exclusivement réservée aux cycles à
-deux ou trois roues ;
-
-Le terme bande cyclable désigne, sur une chaussée à plusieurs voies, la voie
-exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ;
-
-Le terme bretelle de raccordement autoroutière désigne les routes reliant les
-autoroutes au reste du réseau routier ;
-
-Le terme bande d'arrêt d'urgence désigne, sur les autoroutes, la partie d'un
-accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour
-permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des
-véhicules ;
-
-Le terme agglomération désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles
-bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux
-placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
-
-Le terme intersection désigne le lieu de jonction ou de croisement à niveau de
-deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces
-chaussées ;
-
-Le terme arrêt désigne l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route
-durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes,
-le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux
-commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer
-;
-
-Le terme stationnement désigne l'immobilisation d'un véhicule sur la route hors
-les circonstances caractérisant l'arrêt.
-
-Le terme aire piétonne désigne toute emprise affectée, de manière temporaire ou
-permanente, à la circulation des piétons et à l'intérieur du périmètre de
-laquelle la circulation des véhicules est soumise à des prescriptions
-particulières.
-
-Le terme carrefour à sens giratoire désigne une place ou un carrefour comportant
-un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée
-mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et
-annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération
-exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein
-central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les
-conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre
-indispensable.
-
-Le terme routes à grande circulation désigne, quelle que soit leur appartenance
-domaniale, des routes qui assurent la continuité d'un itinéraire à fort trafic,
-justifiant des règles particulières en matière de police de la circulation. La
-liste des routes à grande circulation est fixée par décret pris sur le rapport
-du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des
-transports.
-
-Le terme " zone 30 " désigne une section ou un ensemble de sections de routes
-constituant dans une commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est
-limitée à 30 km/h, et dont les entrées et sorties sont annoncées par une
-signalisation et font l'objet d'aménagements spécifiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 74fcae7c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144802
----
-
-#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ROUTE
-
-- [Paragraphe Ier : CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](paragraphe_ier)
-- [Paragraphe II : VITESSE.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : CROISEMENTS ET DÉPASSEMENTS.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : INTERSECTIONS DE ROUTES - PRIORITÉ DE PASSAGE.](paragraphe_iv)
-- [PARAGRAPHE V : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.](paragraphe_v)
-- [PARAGRAPHE VI : EMPLOI DES AVERTISSEURS.](paragraphe_vi)
-- [PARAGRAPHE VII : ARRÊT ET STATIONNEMENT.](paragraphe_vii)
-- [PARAGRAPHE VIII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VÉHICULES.](paragraphe_viii)
-- [PARAGRAPHE IX : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES.](paragraphe_ix)
-- [PARAGRAPHE X : SIGNALISATION.](paragraphe_x)
-- [PARAGRAPHE XI : BARRIÈRES DE DÉGEL.](paragraphe_xi)
-- [PARAGRAPHE XII : PASSAGE DES PONTS.](paragraphe_xii)
-- [PARAGRAPHE XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLES DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.](paragraphe_xiii)
-- [PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULES.](paragraphe_xiv)
-- [PARAGRAPHE XIV BIS: TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PERSONNES.](paragraphe_xiv_bis)
-- [PARAGRAPHE XV : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.](paragraphe_xv)
-- [PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES](paragraphe_xvi)
-- [PARAGRAPHE XVII : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION.](paragraphe_xvii)
-- [PARAGRAPHE XVIII : COMPORTEMENT EN CAS D'ACCIDENT.](paragraphe_xviii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 5666cc8e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160172
----
-
-##### Paragraphe Ier : CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
-
-- [Article R2](article_r2.md)
-- [Article R3](article_r3.md)
-- [Article R3-1](article_r3-1.md)
-- [Article R3-2](article_r3-2.md)
-- [Article R4](article_r4.md)
-- [Article R4-1](article_r4-1.md)
-- [Article R4-2](article_r4-2.md)
-- [Article R5](article_r5.md)
-- [Article R5-1](article_r5-1.md)
-- [Article R5-2](article_r5-2.md)
-- [Article R5-3](article_r5-3.md)
-- [Article R6](article_r6.md)
-- [Article R6-1](article_r6-1.md)
-- [Article R7](article_r7.md)
-- [Article R8](article_r8.md)
-- [Article R8-1](article_r8-1.md)
-- [Article R9](article_r9.md)
-- [Article R9-1](article_r9-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r2.md
deleted file mode 100644
index 4ef5ba69..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875379
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X002R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875379.xml
----
-
-###### Article R2
-
-Tout véhicule doit avoir un conducteur, sous réserve des cas prévus à l'article
-R. 204 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3-1.md
deleted file mode 100644
index 75554f4d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-01-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875381
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X003R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875381.xml
----
-
-###### Article R3-1
-
-Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position
-d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
-Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas
-être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets
-transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3-2.md
deleted file mode 100644
index e3c4f30f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1961-01-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875382
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X003R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875382.xml
----
-
-###### Article R3-2
-
-Tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4
-mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer, du fait de
-cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux
-installations aériennes situées au-dessus des voies publiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3.md
deleted file mode 100644
index 0a36bfdc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875380
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X003R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875380.xml
----
-
-###### Article R3
-
-Les animaux de trait, de charge ou de selle et les bestiaux isolés ou en
-troupeaux doivent avoir un conducteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4-1.md
deleted file mode 100644
index 191c1ba3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875385
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X004R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875385.xml
----
-
-###### Article R4-1
-
-Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la
-circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes
-les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file ; ils ne peuvent en
-changer que pour préparer un changement de direction, en entravant le moins
-possible la marche normale des autres véhicules.
-
-Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de
-circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total
-autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la hauteur
-excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus
-près du bord droit de la chaussée.
-
-Les changements de voies ne sont possibles que pour préparer un changement de
-direction et doivent être effectués en entravant le moins possible la marche
-normale des autres véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4-2.md
deleted file mode 100644
index 23bd70ae..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875387
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X004R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875387.xml
----
-
-###### Article R4-2
-
-Le conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection si son véhicule risque
-d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les
-autres voies.
-
-Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas
-s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies au 3° de
-l'article R. 28-1 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4.md
deleted file mode 100644
index f63564a3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-10-13
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875384
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X004R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875384.xml
----
-
-###### Article R4
-
-En marche normale, le conducteur doit maintenir son véhicule ou ses animaux près
-du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de
-celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-1.md
deleted file mode 100644
index 688c2597..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-04-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875388
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X005R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875388.xml
----
-
-###### Article R5-1
-
-Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues délimitant
-les voies de circulation :
-
-S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, le conducteur
-doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à droite et
-ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions fixées au
-paragraphe 3 du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser la
-chaussée ;
-
-S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers,
-les autres usagers ne doivent pas pénétrer sur la voie et ne peuvent franchir ou
-chevaucher la ligne que pour quitter la chaussée ou l'aborder.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-2.md
deleted file mode 100644
index 0aac15b7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-04-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875389
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X005R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875389.xml
----
-
-###### Article R5-2
-
-1° Les lignes qui matérialisent éventuellement les bords de la chaussée sont
-discontinues ;
-
-2° Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont
-discontinues ; elles ne peuvent être franchies qu'en cas de nécessité
-absolue.
-
-Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de police, de gendarmerie,
-de secours et d'exploitation des routes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-3.md
deleted file mode 100644
index e56010ae..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-04-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875390
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X005R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875390.xml
----
-
-###### Article R5-3
-
-Lorsqu'une flèche est apposée sur une chaussée divisée en voies de circulation
-au moyen de lignes longitudinales, les conducteurs doivent suivre la direction
-ou l'une des directions indiquées sur la voie où ils se trouvent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5.md
deleted file mode 100644
index 09a64177..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r5.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875401
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X005R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875401.xml
----
-
-###### Article R5
-
-1° Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales continues, soit
-axiales, soit séparatives de voies de circulation, les conducteurs ne peuvent,
-en aucun cas, franchir ces lignes ;
-
-2° Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales continues, soit
-axiales, soit séparatives de voies de circulation, les conducteurs ne peuvent,
-en aucun cas, chevaucher ces lignes ;
-
-3° Toutefois, lorsqu'une ligne discontinue est accolée à la ligne continue, le
-conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se
-trouve la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et à condition
-que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r6-1.md
deleted file mode 100644
index 33425376..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r6-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875392
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X006R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875392.xml
----
-
-###### Article R6-1
-
-En agglomération, les conducteurs des autres véhicules doivent, en observant les
-prescriptions de l'article R. 6, ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter
-pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés
-comme tels.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r6.md
deleted file mode 100644
index 1d7d5f74..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r6.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875391
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X006R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875391.xml
----
-
-###### Article R6
-
-Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son
-véhicule ou de ses animaux, ou à en ralentir l'allure, doit préalablement
-s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir de son intention les autres
-usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou
-lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le
-courant de la circulation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r7.md
deleted file mode 100644
index 6ff498e2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r7.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875393
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875393.xml
----
-
-###### Article R7
-
-Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à la
-circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en
-bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il
-peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre
-un arrêt sur place. Le cas échéant, il doit céder le passage à tout autre
-véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r8-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r8-1.md
deleted file mode 100644
index 2b406153..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r8-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875396
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X008R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875396.xml
----
-
-###### Article R8-1
-
-Le conducteur d'un véhicule circulant derrière un autre véhicule doit laisser
-libre, derrière celui-ci, une distance de sécurité suffisante pour pouvoir
-éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du
-véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse
-est plus élevée.
-
-En dehors des agglomérations, lorsque des véhicules ou des ensembles de
-véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3 500 kg ou dont la
-longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, un intervalle d'au
-moins 50 mètres doit être laissé entre chacun d'eux et celui qui le précède.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r8.md
deleted file mode 100644
index 30a28a65..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r8.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875394
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X008R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875394.xml
----
-
-###### Article R8
-
-Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de
-police ou de cortèges en marche.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r9-1.md
deleted file mode 100644
index f57e6330..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r9-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875399
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X009R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875399.xml
----
-
-###### Article R9-1
-
-Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation
-rouge, fixe ou clignotant.
-
-L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de
-la voie. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée,
-elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton
-lorsqu'il en existe un.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r9.md
deleted file mode 100644
index c24ea9fc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ier/article_r9.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875397
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875397.xml
----
-
-###### Article R9
-
-Sauf indication contraire, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi
-sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la
-progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 52f5ed38..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-07-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160175
----
-
-##### Paragraphe II : VITESSE.
-
-- [Article R10](article_r10.md)
-- [Article R10-1](article_r10-1.md)
-- [Article R10-2](article_r10-2.md)
-- [Article R10-3](article_r10-3.md)
-- [Article R10-4](article_r10-4.md)
-- [Article R10-5](article_r10-5.md)
-- [Article R10-6](article_r10-6.md)
-- [Article R11](article_r11.md)
-- [Article R11-1](article_r11-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-1.md
deleted file mode 100644
index bbb32ed7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-03
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875409
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875409.xml
----
-
-###### Article R10-1
-
-Les véhicules, autres que les véhicules de transport en commun de personnes,
-dont le poids total (défini par le poids total autorisé en charge, ou le poids
-total roulant autorisé, mentionnés à l'article R. 55) est supérieur à 3,5 tonnes
-sont astreints à ne pas dépasser les vitesses suivantes :
-
-1° Sur les autoroutes : 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est
-inférieur ou égal à 12 tonnes et 90 km/h pour ceux dont le poids total est
-supérieur à 12 tonnes ;
-
-2° Sur les routes à grande circulation, à caractère prioritaire et signalées
-comme telles : 80 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h
-pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les
-routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
-
-3° Sur les autres routes : 80 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est
-abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids
-total est supérieur à 12 tonnes.
-
-4° En agglomération : 50 km/h.. Sur le boulevard périphérique de Paris : 80
-km/h.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-2.md
deleted file mode 100644
index a583c456..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875413
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875413.xml
----
-
-###### Article R10-2
-
-Les véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total (défini
-comme à l'article R. 10-1) est supérieur à 12 tonnes ainsi que les véhicules
-circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel, sont
-astreints à ne pas dépasser les vitesses suivantes :
-
-1° Sur les autoroutes : 80 km/h ;
-
-2° Sur les autres routes : 60 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est
-relevée à 70 km/h sur les routes à grande circulation, à caractère prioritaire
-et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques
-particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
-
-3° En agglomération : 50 km/h.. Sur le boulevard périphérique de Paris : 80
-km/h..
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-3.md
deleted file mode 100644
index de7c6408..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875415
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875415.xml
----
-
-###### Article R10-3
-
-Hors agglomération, les véhicules affectés au transport en commun de personnes,
-dont le poids total excède 10 tonnes, sont astreints à ne pas dépasser la
-vitesse de 90 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h sur
-les autoroutes pour les véhicules possédant des caractéristiques techniques
-particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-4.md
deleted file mode 100644
index 5ad7909d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875416
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875416.xml
----
-
-###### Article R10-4
-
-Les dispositions des articles R. 10, R. 10-1, R. 10-2 et R. 10-3 ne font pas
-obstacle aux pouvoirs conférés par les lois et règlements aux préfets, aux
-présidents des conseils généraux et aux maires de prescrire des mesures plus
-rigoureuses.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-5.md
deleted file mode 100644
index 87a7b78a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875418
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875418.xml
----
-
-###### Article R10-5
-
-Les prescriptions des articles R. 10 et R. 10-1 ne sont pas applicables aux
-conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de
-lutte contre l'incendie, aux conducteurs des véhicules d'intervention des unités
-mobiles hospitalières, ainsi qu'à ceux des ambulances et autres véhicules
-équipés des dispositifs de la catégorie prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils
-circulent à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-6.md
deleted file mode 100644
index a9461a11..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875419
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875419.xml
----
-
-###### Article R10-6
-
-Sous réserve du respect des limitations de vitesse plus restrictives édictées en
-application du présent code, les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans
-du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales
-suivantes :
-
-1° 110 kilomètres/heure sur les sections d'autoroutes où la limite normale est
-fixée à 130 kilomètres/heure ;
-
-2° 100 kilomètres/heure sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus
-basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein
-central ;
-
-3° 80 kilomètres/heure sur les autres routes.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports
-fixe les conditions dans lesquelles sera signalé le véhicule conduit par ces
-conducteurs ainsi que les modalités d'application des dispositions susvisées.
-
-Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le conducteur a obtenu le
-permis de conduire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
-130.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10.md
deleted file mode 100644
index 1910af03..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r10.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875406
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R00AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875406.xml
----
-
-###### Article R10
-
-La vitesse des véhicules est limitée dans les conditions prévues au présent
-article, sous réserve des dispositions des articles R. 10-1 à R. 11-1.
-
-En dehors des agglomérations, la vitesse des véhicules est limitée à :
-
-1° 130 km/h sur les autoroutes ;
-
-2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central
-;
-
-3° 90 km/h sur les autres routes.
-
-Dans la traversée des agglomérations, la vitesse des véhicules est limitée à 50
-km/h.
-
-Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route,
-qu'elles soient classées ou non routes à grande circulation, où les accès des
-riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés
-par des dispositifs appropriés. Pour les routes à grande circulation, la
-décision est prise par arrêté du préfet, après consultation du ou des maires des
-communes intéressées et celle du président du conseil général s'il s'agit d'une
-voie départementale. Dans les autres cas, elle est prise par le maire dans les
-mêmes conditions. Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée
-à 80 km/h.
-
-En cas de pluie ou d'autres précipitations, les vitesses maximales sont
-abaissées à :
-
-1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h
-;
-
-2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi
-que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
-
-3° 80 km/h sur les autres routes.
-
-En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont
-abaissées à 50 kilomètres/heure sur l'ensemble des réseaux routier et
-autoroutier.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r11-1.md
deleted file mode 100644
index c3bfe74a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r11-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875421
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X011R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875421.xml
----
-
-###### Article R11-1
-
-Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi
-que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies
-du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions
-optimales de circulation, en particulier : bonnes conditions atmosphériques,
-trafic fluide, véhicule en bon état.
-
-Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de
-sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des
-difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
-
-Sa vitesse doit être réduite notamment :
-
-1. Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en
-groupe ;
-
-2. Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
-
-3. Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun de
-personnes ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet
-d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des
-voyageurs ;
-
-4. Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou
-risque d'être glissante ;
-
-5. Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et
-autres précipitations, brouillard) ;
-
-6. Dans les virages ;
-
-7. Dans les descentes rapides ;
-
-8. Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
-;
-
-9. A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est
-pas assurée ;
-
-10. Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier
-de ses feux de croisement ;
-
-11. Lors du croisement ou du dépassement d'animaux de trait, de charge ou de
-selle, ou de bestiaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r11.md
deleted file mode 100644
index 3362ac00..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ii/article_r11.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875420
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X011R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875420.xml
----
-
-###### Article R11
-
-Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en
-circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier
-sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions
-atmosphériques permettent une bonne visibilité et adhérence, les conducteurs
-utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse inférieure
-à 80 km/h.
-
-Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite
-est tenu d'avertir les autres usagers, qu'il risque de surprendre, en faisant
-usage de ses feux de détresse.
-
-Lorsque la circulation est établie en file(s) ininterrompue(s), l'obligation
-prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'au dernier véhicule de la ou des
-files concernées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index d9be644b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160176
----
-
-##### Paragraphe III : CROISEMENTS ET DÉPASSEMENTS.
-
-- [Article R12](article_r12.md)
-- [Article R13](article_r13.md)
-- [Article R14](article_r14.md)
-- [Article R15](article_r15.md)
-- [Article R16](article_r16.md)
-- [Article R17](article_r17.md)
-- [Article R18](article_r18.md)
-- [Article R19](article_r19.md)
-- [Article R20](article_r20.md)
-- [Article R21](article_r21.md)
-- [Article R22](article_r22.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r12.md
deleted file mode 100644
index 843d4a54..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r12.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875422
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875422.xml
----
-
-###### Article R12
-
-Les croisements s'effectuent à droite et les dépassements à gauche.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r13.md
deleted file mode 100644
index 0eec9c91..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r13.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-04-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875423
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X013R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875423.xml
----
-
-###### Article R13
-
-En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite
-autant que le lui permet la présence d'autres usagers.
-
-Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que,
-par dérogation à l'alinéa précédent, le conducteur doive, en fonction de la
-signalisation, serrer sur sa gauche pour permettre le croisement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r14.md
deleted file mode 100644
index 1254f572..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r14.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875425
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875425.xml
----
-
-###### Article R14
-
-Avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger
-et notamment :
-
-1° Qu'il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la
-circulation sans gêner celle-ci ;
-
-2° Que la vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le
-dépassement dans un temps suffisamment bref.
-
-Il doit, en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l'usager qu'il
-veut dépasser, sous réserve, à l'intérieur des agglomérations, des dispositions
-de l'article R. 34.
-
-Pour effectuer le dépassement, il doit se porter suffisamment sur la gauche pour
-ne pas risquer d'accrocher l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout
-cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un
-mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale,
-d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un
-animal.
-
-Lors du dépassement, le conducteur ne peut emprunter la moitié gauche de la
-chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens inverse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r15.md
deleted file mode 100644
index cd4345a6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r15.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875426
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X015R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875426.xml
----
-
-###### Article R15
-
-Par exception à la règle prévue à l'article R. 12, mais avec des précautions
-identiques à celles prescrites par l'article R. 14 dans le cas de dépassement à
-gauche, un véhicule doit être dépassé par la droite lorsque le conducteur de ce
-véhicule a signalé qu'il se disposait à tourner à gauche dans les conditions
-prévues à l'article R. 24.
-
-Lorsque, dans les cas et conditions prévus à l'article R. 41, la circulation
-s'est, en raison de sa densité, établie en files ininterrompues, le fait que les
-véhicules d'une file circulent plus vite que les véhicules d'une autre file
-n'est pas considéré comme un dépassement.
-
-Le dépassement d'un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la
-chaussée doit s'effectuer à droite lorsque l'intervalle existant entre ce
-véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, il peut
-s'effectuer à gauche :
-
-1° Sur les routes où la circulation est à sens unique ;
-
-2° Sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié
-gauche de la chaussée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r16.md
deleted file mode 100644
index 99f717f7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r16.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875427
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X016R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875427.xml
----
-
-###### Article R16
-
-Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un tramway à l'arrêt
-pendant la montée ou la descente des voyageurs et du côté où elle s'effectue.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r17.md
deleted file mode 100644
index 04ee7812..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r17.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875428
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X017R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875428.xml
----
-
-###### Article R17
-
-Sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers
-l'avant n'est pas suffisante (ce qui peut être notamment le cas dans un virage
-ou au sommet d'une côte) tout dépassement est interdit sauf si cette manoeuvre
-laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou
-si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse
-libre la moitié gauche de la chaussée.
-
-Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux
-intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où
-les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage
-en application des articles R. 26, R.26-1 et R. 27, ou lorsqu'ils abordent une
-intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou
-par un agent de la circulation.
-
-Tout dépassement est également interdit aux traversées de voies ferrées non
-munies de barrières ou de demi-barrières.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r18.md
deleted file mode 100644
index b956af42..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r18.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875429
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X018R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875429.xml
----
-
-###### Article R18
-
-Lorsque la chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies
-matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement ne doivent pas
-emprunter la voie située pour eux le plus à gauche.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r19.md
deleted file mode 100644
index 31e3a63b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r19.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875430
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X019R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875430.xml
----
-
-###### Article R19
-
-Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement doit revenir sur sa droite
-après toutefois s'être assuré qu'il peut le faire sans inconvénient.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r20.md
deleted file mode 100644
index fbdaa2b7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r20.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875431
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X020R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875431.xml
----
-
-###### Article R20
-
-Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer
-immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r21.md
deleted file mode 100644
index 8c6325d6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r21.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875433
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X021R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875433.xml
----
-
-###### Article R21
-
-Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son
-profil ou son état ne permettent pas le croisement ou le dépassement avec
-facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou
-dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque
-comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun de personnes à
-l'intérieur des agglomérations, doivent réduire leur vitesse et, au besoin,
-s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions
-inférieures, sans préjudice du respect par ceux-ci des articles R. 6, R. 11-1 et
-R. 14.
-
-Dans les mêmes cas, lorsqu'un véhicule des services de police, de gendarmerie,
-des douanes, de lutte contre l'incendie, un véhicule d'intervention des unités
-mobiles hospitalières, une ambulance ou tout autre véhicule équipé des
-dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°) annonce son approche
-par les signaux prévus aux articles R. 92 (5°), R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181,
-tous les autres usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou
-se garer pour faciliter le passage de ce véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r22.md
deleted file mode 100644
index f7c696e3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iii/article_r22.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875434
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X022R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875434.xml
----
-
-###### Article R22
-
-Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le
-croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le
-premier.
-
-S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint
-de faire marche arrière, cette obligation s'impose aux véhicules uniques par
-rapport aux ensembles de véhicules, aux véhicules légers par rapport aux
-véhicules lourds, aux camions par rapport aux autocars. Lorsqu'il s'agit de
-véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui
-doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le
-conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place
-d'évitement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 508161e3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160177
----
-
-##### Paragraphe IV : INTERSECTIONS DE ROUTES - PRIORITÉ DE PASSAGE.
-
-- [Article R23](article_r23.md)
-- [Article R24](article_r24.md)
-- [Article R25](article_r25.md)
-- [Article R26](article_r26.md)
-- [Article R26-1](article_r26-1.md)
-- [Article R27](article_r27.md)
-- [Article R28](article_r28.md)
-- [Article R28-1](article_r28-1.md)
-- [Article R28-2](article_r28-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r23.md
deleted file mode 100644
index 86de8ef9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r23.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875435
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875435.xml
----
-
-###### Article R23
-
-Tout conducteur de véhicules ou d'animaux s'approchant d'une intersection de
-routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, marcher à
-allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes
-et, en cas de nécessité, annoncer son approche, sous réserve, à l'intérieur des
-agglomérations, des dispositions qui peuvent être prévues par application de
-l'article R. 34 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r24.md
deleted file mode 100644
index d608e22f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r24.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-10-14
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875437
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875437.xml
----
-
-###### Article R24
-
-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le
-bord droit de la chaussée.
-
-Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du
-virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans
-l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure
-modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.
-
-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à
-gauche. Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en
-dépasser l'axe. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de
-voies matérialisées, il doit, sauf indication contraire, emprunter la voie
-médiane.
-
-Il doit en outre laisser passer les véhicules venant en sens inverse sur la
-chaussée qu'il s'apprête à quitter, les piétons engagés dans les conditions
-prévues aux articles R. 219 à R. 219-3 ainsi que les cycles et cyclomoteurs
-circulant sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
-s'engager.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r25.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r25.md
deleted file mode 100644
index 84cec72f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r25.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875438
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875438.xml
----
-
-###### Article R25
-
-Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes,
-le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre
-conducteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r26-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r26-1.md
deleted file mode 100644
index 92a93498..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r26-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-10
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875441
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X026R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875441.xml
----
-
-###### Article R26-1
-
-Par dérogation aux articles R. 25 et R. 26, tout conducteur doit, à certaines
-intersections indiquées par la signalisation, céder le passage aux véhicules
-circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être
-assuré qu'il peut le faire sans danger.
-
-Ces intersections sont désignées :
-
-a) Pour les autoroutes et bretelles d'autoroutes par arrêté du préfet.
-
-b) En dehors des agglomérations, par arrêté du préfet pour les intersections de
-routes nationales ainsi que pour les intersections de routes classées à grande
-circulation, par arrêté du président du conseil général pour les intersections
-de routes départementales, par arrêté du maire pour les intersections de routes
-appartenant à la voirie communale, par arrêté conjoint du préfet et du président
-du conseil général ou du maire lorsqu'il s'agit d'une intersection formée par
-une route nationale et une route départementale non classée à grande circulation
-ou une route relevant de la voirie communale, et par arrêté conjoint du
-président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par
-une route départementale non classée à grande circulation et une route
-appartenant à la voirie communale. Les arrêtés des préfets sont pris après
-consultation du président du conseil général ou du maire lorsqu'ils intéressent
-des sections de routes départementales ou communales classées à grande
-circulation ;
-
-c) A l'intérieur des agglomérations, par arrêté du maire ou, pour les routes à
-grande circulation, par arrêté du préfet ou de son délégué pris sur proposition
-ou après consultation du maire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r26.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r26.md
deleted file mode 100644
index 71d7c9d5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r26.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875439
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875439.xml
----
-
-###### Article R26
-
-1° En dehors des agglomérations et par dérogation à la règle prévue au précédent
-article, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne se
-trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder le
-passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.
-
-2° A l'intérieur des agglomérations, les conducteurs qui abordent une route à
-grande circulation et qui ne se trouvent pas eux-mêmes sur une route de cette
-catégorie peuvent également, par arrêté du préfet pris après consultation du
-maire, être tenus de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à
-grande circulation.
-
-Le maire peut, après arrêté pris après avis du préfet ou de son délégué,
-reporter l'obligation prévue à l'alinéa précédent sur les conducteurs qui
-abordent d'autres routes qu'une route classée à grande circulation si ces routes
-assurent la continuité de l'itinéraire à grande circulation ou imposer à ces
-conducteurs la même obligation.
-
-La signalisation de ces routes sera la même que celle des routes à grande
-circulation.
-
-3° Quel que soit le classement des bretelles de raccordement d'une autoroute aux
-autres routes, les usagers qui empruntent ces bretelles doivent céder le passage
-à ceux de l'autoroute.
-
-4° Par dérogation à la règle prévue au précédent article, tout conducteur
-abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de
-la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant
-sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r27.md
deleted file mode 100644
index 84ae8442..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r27.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875442
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875442.xml
----
-
-###### Article R27
-
-Tout conducteur doit, à certaines intersections indiquées par une signalisation
-spéciale, marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit
-ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres
-routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans
-danger.
-
-Ces intersections sont désignées :
-
-a) En dehors des agglomérations, par arrêté du préfet pour les intersections de
-routes nationales et pour les intersections de routes classées à grande
-circulation, par arrêté du président du conseil général pour les intersections
-de routes départementales, par arrêté du maire pour les intersections de routes
-appartenant à la voirie communale, par arrêté conjoint du préfet et du président
-du conseil général ou du maire lorsqu'il s'agit d'une intersection formée par
-une route nationale et une route départementale non classée à grande circulation
-ou une route relevant de la voirie communale, et par arrêté conjoint du
-président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par
-une route départementale non classée à grande circulation et une route
-appartenant à la voirie communale. Les arrêtés des préfets sont pris après
-consultation du président du conseil général ou du maire lorsqu'ils intéressent
-des sections de routes départementales ou communales classées à grande
-circulation ;
-
-b) A l'intérieur des agglomérations, par arrêté du maire ou, pour les routes à
-grande circulation, par arrêté du préfet ou de son délégué pris sur proposition
-ou après consultation du maire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28-1.md
deleted file mode 100644
index 25abada1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875446
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X028R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875446.xml
----
-
-###### Article R28-1
-
-1° Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou
-plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de
-véhicules, les règles de priorité prévues aux articles R. 25, R. 26, R. 26-1, R.
-27 et R. 29 s'imposent, sauf exceptions visées à l'article R. 28, à tous les
-conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant.
-
-2° Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est
-considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe, sauf
-indication contraire donnée par la signalisation.
-
-3° Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de
-créer :
-
-- sur les voies d'accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l'un
-pour les cycles et les cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de
-véhicules ;
-
-- sur les voies d'accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les
-catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 9-1
-distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres
-catégories de véhicules ;
-
-- une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus
-d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28-2.md
deleted file mode 100644
index dee03779..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-24
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875447
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X028R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875447.xml
----
-
-###### Article R28-2
-
-Par dérogation à l'article R. 4 du présent code, un conducteur qui pénètre sur
-un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue
-d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut
-serrer à gauche.
-
-Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens
-giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux
-autres conducteurs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28.md
deleted file mode 100644
index 1491d190..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_iv/article_r28.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875444
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875444.xml
----
-
-###### Article R28
-
-Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le
-passage aux véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de
-lutte contre l'incendie ou aux véhicules d'intervention des unités mobiles
-hospitalières annonçant leur approche par l'emploi des signaux prévus aux
-articles R. 92 (5°) (catégorie A), R. 95, R. 175 et R. 181 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 3ec67d5a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160184
----
-
-##### PARAGRAPHE IX : USAGE DES VOIES A CIRCULATION SPÉCIALISÉE ET CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES.
-
-- [Article R43](article_r43.md)
-- [Article R43-1](article_r43-1.md)
-- [Article R43-2](article_r43-2.md)
-- [Article R43-3](article_r43-3.md)
-- [Article R43-4](article_r43-4.md)
-- [Article R43-5](article_r43-5.md)
-- [Article R43-6](article_r43-6.md)
-- [Article R43-7](article_r43-7.md)
-- [Article R43-8](article_r43-8.md)
-- [Article R43-9](article_r43-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-1.md
deleted file mode 100644
index 8f0e2363..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-10
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875479
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875479.xml
----
-
-###### Article R43-1
-
-La circulation sur les autoroutes est soumise, indépendamment des règles
-générales de circulation définies au titre Ier, aux dispositions des articles
-constituant le présent paragraphe.
-
-Ces dispositions sont également applicables aux bretelles de raccordement
-autoroutières.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-2.md
deleted file mode 100644
index 40261875..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875492
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875492.xml
----
-
-###### Article R43-2
-
-Sauf les exceptions prévues à l'article R. 43-4, l'accès des autoroutes est
-interdit à la circulation :
-
-1° Des piétons ;
-
-2° Des cavaliers ;
-
-3° Des cycles ;
-
-4° Des animaux ;
-
-5° Des véhicules à traction non mécanique ;
-
-6° Des cyclomoteurs soumis ou non à immatriculation et de tous autres véhicules
-à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
-
-7° Des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R. 47, ne peuvent circuler
-sans autorisation spéciale ;
-
-8° Des véhicules effectuant les transports exceptionnels visés aux articles R.
-48 à R. 52 ;
-
-9° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics
-visés à l'article R. 138 ;
-
-10° Des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par
-construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40
-kilomètres/heure ;
-
-11° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont
-le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
-
-12° Des quadricycles à moteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-3.md
deleted file mode 100644
index 9d8bc52f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-10
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875481
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875481.xml
----
-
-###### Article R43-3
-
-Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve
-des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du
-présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-4.md
deleted file mode 100644
index c1f0b9d1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875482
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875482.xml
----
-
-###### Article R43-4
-
-Les dispositions de l'article R. 43-2 ne font pas obstacle à la circulation du
-matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie,
-des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, de
-l'administration des ponts et chaussées, de l'administration des postes et
-télécommunications et des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute.
-
-Peuvent y être admis à circuler à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur le
-personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi que celui des
-autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur
-l'autoroute et celui des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à
-occuper le domaine public de l'autoroute.
-
-A l'exception du matériel appartenant aux forces de police ou de gendarmerie et
-aux services de lutte contre l'incendie et du personnel de ces services, ces
-véhicules ou ce personnel devront être munis d'une autorisation spéciale
-délivrée, à titre temporaire ou permanent, par le ministre des transports ou,
-sur délégation du préfet, par le directeur départemental de l'équipement. Le
-chef des services d'exploitation de la société concessionnaire peut être
-habilité par le préfet à délivrer l'autorisation précitée à ses propres
-personnels, matériels et véhicules ainsi qu'à ceux des entreprises appelées à
-travailler sur l'autoroute.
-
-La circulation des matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 peut
-être admise sur autorisation spéciale donnée par le ministre des transports ou
-sur délégation du préfet par le directeur départemental de l'équipement ou le
-chef des services d'exploitation de la société concessionnaire.
-
-Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ou, par
-délégation, le préfet du lieu de départ du transport peut accorder des
-dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des
-transports exceptionnels, édictée par l'article R. 43-2 (8°), dans les
-conditions déterminées par un arrêté pris conjointement par le ministre de
-l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et de
-l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de
-l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-5.md
deleted file mode 100644
index 40ccb1ff..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875484
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875484.xml
----
-
-###### Article R43-5
-
-Les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les courses, épreuves ou
-compétitions sportives sont interdits sur les autoroutes.
-
-Les leçons de conduite automobile sont également interdites sur les autoroutes à
-moins d'y avoir été autorisées dans les conditions et selon les modalités
-précisées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du
-ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-6.md
deleted file mode 100644
index e8b6010a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875486
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875486.xml
----
-
-###### Article R43-6
-
-Il est interdit aux véhicules de pénétrer ou de séjourner sur la bande centrale
-séparative des chaussées.
-
-Il est interdit de faire demi-tour sur une autoroute, notamment en traversant la
-bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de
-celle-ci. Toute marche arrière est interdite.
-
-Sauf en cas de nécessité absolue, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur
-les chaussées et les accotements, notamment sur les bandes d'arrêt d'urgence.
-Cette interdiction s'étend également aux bretelles de raccordement de
-l'autoroute.
-
-Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule
-doit s'efforcer de le faire en dehors des voies réservées à la circulation et
-dans tous les cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en
-mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le
-nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
-
-La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
-
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules des
-services d'entretien, de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre
-l'incendie, aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, aux
-ambulances et autres véhicules équipés des dispositifs de la catégorie B prévue
-à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions
-urgentes et nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-7.md
deleted file mode 100644
index e92eff53..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875487
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875487.xml
----
-
-###### Article R43-7
-
-Aussitôt que, sur une autoroute, une bretelle de sortie ou une bifurcation est
-annoncée, tout conducteur doit, selon le cas, et en observant les prescriptions
-de l'article R. 6 :
-
-1° Gagner la voie de droite s'il désire emprunter la bretelle de sortie ;
-
-2° Gagner la voie ou l'une des voies de circulation correspondant à la branche
-d'autoroute dans laquelle il désire s'engager à la bifurcation.
-
-L'une et l'autre de ces manoeuvres doivent être achevées au plus tard au moment
-où le conducteur atteint les signaux placés au début de la bretelle ou de la
-bifurcation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-8.md
deleted file mode 100644
index 353aa924..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875488
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875488.xml
----
-
-###### Article R43-8
-
-La circulation sur les autoroutes des véhicules militaires se déplaçant en
-colonnes ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des
-véhicules civils autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les
-conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports
-et du ministre des armées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-9.md
deleted file mode 100644
index 7f4e8bf6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875489
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875489.xml
----
-
-###### Article R43-9
-
-Tout usager d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation
-publique et régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une
-autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant au
-parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43.md
deleted file mode 100644
index bc24ec35..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_ix/article_r43.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875477
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875477.xml
----
-
-###### Article R43
-
-Tout usager doit, sauf en cas de nécessité absolue, emprunter exclusivement les
-chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements affectés à la
-circulation des usagers de sa catégorie, sous reserve des dispositions de
-l'article R. 190.
-
-Toutefois, les conducteurs de véhicules lents circulant sur une voie
-exclusivement réservée à leur usage peuvent, en cas de dépassement du véhicule
-qui les précède, emprunter temporairement la voie située immédiatement à leur
-gauche, sauf prescriptions contraires dûment signalées ; le terme véhicules
-lents désignant dans ce cas les véhicules circulant à une vitesse inférieure à
-60 kilomètres/heure dans la section en cause.
-
-A l'extrémité des voies ainsi réservées à la circulation des véhicules lents,
-les conducteurs de ces véhicules doivent céder la priorité de passage aux
-usagers des voies affectées à la circulation générale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_v/README.md
deleted file mode 100644
index 7dc81d51..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-10-14
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160178
----
-
-##### PARAGRAPHE V : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.
-
-- [Article R29](article_r29.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_v/article_r29.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_v/article_r29.md
deleted file mode 100644
index b8f3beb7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_v/article_r29.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-10-14
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875448
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875448.xml
----
-
-###### Article R29
-
-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la
-priorité de passage appartient, sauf dans le cas des tramways prévu par les
-dispositions de l'article R. 228 (1°, b), aux matériels circulant normalement
-sur cette voie ferrée.
-
-Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule
-risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de
-circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de
-barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager
-lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou
-d'ouverture. Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de
-demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans
-s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée,
-l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le
-cas échéant, la fermeture des barrières.
-
-Tout usager doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie ferrée
-de manière à lui livrer passage. Les gardiens de troupeaux doivent notamment
-prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement le
-franchissement par leurs animaux du passage à niveau.
-
-En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur
-doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus
-rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir,
-pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de
-l'existence du danger.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 217bf39d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160180
----
-
-##### PARAGRAPHE VI : EMPLOI DES AVERTISSEURS.
-
-- [Article R31](article_r31.md)
-- [Article R32](article_r32.md)
-- [Article R33](article_r33.md)
-- [Article R34](article_r34.md)
-- [Article R35](article_r35.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r31.md
deleted file mode 100644
index e339699b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r31.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875451
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875451.xml
----
-
-###### Article R31
-
-L'usage des signaux sonores n'est autorisé que pour donner les avertissements
-nécessaires aux autres usagers de la route.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r32.md
deleted file mode 100644
index 32cec4fb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r32.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875452
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875452.xml
----
-
-###### Article R32
-
-Sous réserve des dispositions des articles R. 95, R. 96 et R. 181, l'usage des
-trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r33.md
deleted file mode 100644
index 0bae3cca..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r33.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-06-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875455
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X033R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875455.xml
----
-
-###### Article R33
-
-Entre la chute et le lever du jour, les avertissements doivent être donnés par
-l'allumage intermittent soit des feux de croisement, soit des feux de route, les
-signaux sonores ne devant être utilisés qu'en cas d'absolue nécessité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r34.md
deleted file mode 100644
index 3198d9ea..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r34.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875453
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875453.xml
----
-
-###### Article R34
-
-Dans les agglomérations, l'emploi de l'avertisseur sonore est interdit en dehors
-du cas de danger immédiat.
-
-En ce cas, les signaux émis doivent être brefs et leur usage très modéré.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r35.md
deleted file mode 100644
index 592be50e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vi/article_r35.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875458
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X035R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875458.xml
----
-
-###### Article R35
-
-Les dispositions des articles R. 33 [*nuit*] et R. 34 [*agglomérations*] ne sont
-pas applicables aux conducteurs des véhicules des services de police, de
-gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, des véhicules
-d'intervention des unités hospitalières, des ambulances et autres véhicules
-équipés des dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°)
-lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions urgentes et necessaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 786efb2e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-10-13
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160182
----
-
-##### PARAGRAPHE VII : ARRÊT ET STATIONNEMENT.
-
-- [Article R36](article_r36.md)
-- [Article R37](article_r37.md)
-- [Article R37-1](article_r37-1.md)
-- [Article R37-2](article_r37-2.md)
-- [Article R37-3](article_r37-3.md)
-- [Article R38](article_r38.md)
-- [Article R39](article_r39.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r36.md
deleted file mode 100644
index 0f1c96d8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r36.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-06-13
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875460
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X036R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875460.xml
----
-
-###### Article R36
-
-A. - Dans les agglomérations, tout véhicule ou animal à l'arrêt ou en
-stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les
-règles suivantes :
-
-1° Pour les chaussées à double sens :
-
-- sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par
-l'autorité investie du pouvoir de police.
-
-2° Pour les chaussées à sens unique :
-
-- sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par
-l'autorité investie du pouvoir de police.
-
-3° Dans tous les cas, sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la
-circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y
-prête.
-
-B. - En dehors des agglomérations, tout véhicule ou animal à l'arrêt ou en
-stationnement doit être placé autant que possible hors de la chaussée.
-
-Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, les dispositions des 1° et 2°
-du A ci-dessus doivent être respectées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-1.md
deleted file mode 100644
index 1948b792..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-10-13
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875463
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X037R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875463.xml
----
-
-###### Article R37-1
-
-Tout animal ou tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de
-manière à gêner le moins possible la circulation.
-
-Sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du
-pouvoir de police, est notamment considéré comme gênant la circulation publique
-l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal :
-
-1° Sur les trottoirs ainsi que sur les passages ou accotements réservés à la
-circulation des piétons ou de catégories particulières de véhicules ;
-
-2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement de certaines
-catégories de véhicules ;
-
-3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la
-voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permettrait pas à un
-autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
-
-4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de
-signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue
-des usagers ;
-
-5° A tout emplacement où le véhicule empêcherait soit l'accès à un autre
-véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
-
-6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages
-supérieurs, sauf exceptions prévues par l'autorité investie du pouvoir de police
-;
-
-7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations
-souterraines.
-
-Est également considéré comme gênant la circulation publique, sous réserve des
-dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le
-stationnement :
-
-1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
-
-2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles, cyclomoteurs, vélomoteurs
-et motocyclettes sans side-car.
-
-Est également considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le
-stationnement d'un véhicule ou d'un animal en infraction aux arrêts les
-réglementant lorsque cette immobilisation a lieu sur une voie publique
-spécialement désignée par arrêté de l'autorité détenant le pouvoir de police
-municipale et dûment signalée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-2.md
deleted file mode 100644
index 4a63612a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875464
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X037R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875464.xml
----
-
-###### Article R37-2
-
-Tout animal et tout véhicule doivent être placés de manière à ne pas constituer
-un danger pour les usagers.
-
-Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est
-insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de
-routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-3.md
deleted file mode 100644
index 6425cd5a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875465
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X037R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875465.xml
----
-
-###### Article R37-3
-
-Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de
-l'année, sur une ou plusieurs voies de l'agglomération, le stationnement
-unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit être
-semi-mensuelle.
-
-Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
-
-- du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros
-impairs des immeubles bordant la rue ;
-
-- du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des
-numéros pairs.
-
-Sauf dispositions contraires arrêtées par l'autorité municipale et dûment
-signalées, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux
-périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37.md
deleted file mode 100644
index 28357a5f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r37.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-12
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875462
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X037R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875462.xml
----
-
-###### Article R37
-
-Il est interdit de laisser abusivement un véhicule ou un animal en stationnement
-sur une route.
-
-Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un
-même point de la voie publique ou des ses dépendances, pendant une durée
-excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est
-fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
-
-Est considéré comme abusif le stationnement, dans les zones touristiques
-délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un véhicule ou
-ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale qui aurait
-été maintenu au même emplacement plus de deux heures après l'établissement du
-procès-verbal constatant une infraction pour stationnement gênant aux termes de
-l'article R. 37-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r38.md
deleted file mode 100644
index 071865a9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r38.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875466
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875466.xml
----
-
-###### Article R38
-
-Le conducteur ne doit jamais s'éloigner du lieu de stationnement sans avoir pris
-les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son
-absence.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r39.md
deleted file mode 100644
index e6e478e6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_vii/article_r39.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875467
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875467.xml
----
-
-###### Article R39
-
-Il est interdit à tout occupant d'un véhicule d'en descendre ou d'ouvrir une
-portière sans s'être assuré au préalable qu'il peut le faire sans danger.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 63675a96..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160183
----
-
-##### PARAGRAPHE VIII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VÉHICULES.
-
-- [Article R40](article_r40.md)
-- [Article R40-1](article_r40-1.md)
-- [Article R40-2](article_r40-2.md)
-- [Article R41](article_r41.md)
-- [Article R41-1](article_r41-1.md)
-- [Article R41-2](article_r41-2.md)
-- [Article R42](article_r42.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40-1.md
deleted file mode 100644
index 29e8b39b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875469
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X040R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875469.xml
----
-
-###### Article R40-1
-
-A la tombée du jour, pendant la nuit, au lever du jour et de jour lorsque les
-circonstances l'exigent, les conducteurs de véhicules et d'animaux et les autres
-usagers de la route énumérés ci-après circulant sur la chaussée doivent allumer
-les feux suivants :
-
-1. Cycles et cyclomoteurs montés ainsi que leurs remorques : les lanternes,
-projecteurs et feux rouges arrière prévus aux articles R. 195 et R. 197 ;
-
-2. Charrettes tirées ou poussées à la main : le feu prévu à l'article R. 214
-;
-
-3. Véhicules à traction animale : le ou les feux prévus à l'article R. 214 ;
-
-4. Troupes ou détachements ou groupements de piétons marchant en colonnes : les
-feux prévus par l'article R. 219-4 ;
-
-5. Conducteurs de troupeaux ou d'animaux isolés ou en groupe : la lanterne
-prévue à l'article R. 222.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40-2.md
deleted file mode 100644
index 4240cd72..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-08-29
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875471
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X040R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875471.xml
----
-
-###### Article R40-2
-
-De jour, les motocyclettes doivent circuler avec leur feu de croisement
-allumé.
-
-Le ministre de l'équipement fixe les conditions d'application du présent article
-et peut prévoir des dérogations pour les motocyclettes équipées d'émetteurs
-radio ou pour des raisons professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40.md
deleted file mode 100644
index e1dab2a3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r40.md
+++ /dev/null
@@ -1,98 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-06-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875468
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875468.xml
----
-
-###### Article R40
-
-I. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, les conducteurs
-des véhicules en circulation visés aux titres II, III et IV doivent faire usage
-des feux suivants dans les conditions définies ci-après :
-
-1° Feux de route :
-
-En règle générale, il doit être fait usage des feux de route.
-
-2° Feux de croisement :
-
-Les feux de croisement doivent être employés, à l'exclusion des feux de route
-:
-
-a) Lorsque le véhicule risque d'éblouir d'autres usagers, et notamment :
-
-- lorsqu'il s'apprête à croiser un autre véhicule ;
-
-- lorsqu'il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lorsqu'il effectue
-une manoeuvre de dépassement.
-
-La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire
-suffisamment à l'avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers.
-
-Lorsque le véhicule circule hors agglomération sur une route éclairée en continu
-et que cet éclairage est tel qu'il permet au conducteur de voir distinctement à
-une distance suffisante.
-
-c) Lorsque la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques,
-notamment en cas de brouillard, de chute de neige ou de pluie, sous réserve du
-paragraphe 3 (2e alinéa) ci-après.
-
-Cependant, les feux de route peuvent être allumés par intermittence, dans les
-cas qui précèdent, pour donner aux autres usagers de brefs avertissements
-justifiés par des motifs de sécurité, notamment lors d'une manoeuvre de
-dépassement.
-
-Lorsqu'il est fait usage des feux de route, les feux de croisement peuvent être
-utilisés simultanément.
-
-3° Feux de position :
-
-La circulation des motocyclettes avec à l'avant leur(s) seul(s) feu(x) de
-position allumé(s) est interdite.
-
-En agglomération, les véhicules autres que les motocyclettes doivent circuler,
-même par temps de pluie, avec au moins leurs feux de position allumés, à
-l'exclusion des feux de route, lorsque la chaussée est suffisamment éclairée et
-que cet éclairage permet au conducteur de voir distinctement à une distance
-suffisante.
-
-Les feux de position peuvent être allumés en même temps que les feux de route ou
-les feux de croisement.
-
-Ils doivent être allumés :
-
-- en même temps que les feux de croisement si aucun point de la plage éclairante
-de ceux-ci ne se trouve à moins de 400 mm de l'extrémité de la largeur hors tout
-du véhicule ;
-
-- dans tous les cas, en même temps que les feux de brouillard.
-
-4° Autres feux :
-
-Le conducteur doit allumer :
-
-- les feux rouges arrière ;
-
-- le ou les feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ;
-
-- les feux d'encombrement (feux de gabarit) lorsque le véhicule en est muni en
-application de l'article R. 86 ;
-
-- les feux de position des remorques lorsqu'elles en sont munies en application
-de l'article R. 82.
-
-II. - Les feux avant de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de
-croisement en cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie. Ils
-peuvent compléter les feux de route en dehors des agglomérations, sur les routes
-étroites et sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres
-usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route.
-
-Le ou les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu'en cas de
-brouillard ou de chute de neige.
-
-III. - Le ou les feux de marche arrière ne peuvent être allumés que pour
-l'exécution d'une marche arrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41-1.md
deleted file mode 100644
index 9b2e88f4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875473
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X041R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875473.xml
----
-
-###### Article R41-1
-
-1. A la tombée du jour, pendant la nuit, au lever du jour et de jour lorsque les
-circonstances l'exigent, les véhicules et les usagers visés à l'article R. 40-1,
-lorsqu'ils sont à l'arrêt ou en stationnement sur la chaussée, doivent être
-signalés au moyen des mêmes feux que ceux qui sont prévus audit article, à
-l'exception des cycles et des cyclomoteurs qui doivent être rangés au bord
-extrême de la chaussée.
-
-2. Les remorques ou semi-remorques non accouplées à l'arrêt ou en stationnement
-sur la chaussée doivent être signalées soit comme les véhicules automobiles,
-soit par un feu blanc à l'avant et un feu rouge à l'arrière placés l'un et
-l'autre sur le côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel
-cette remorque ou semi-remorque est rangée.
-
-Si la longueur de la remorque ou de la semi-remorque ne dépasse pas 6 mètres,
-les deux feux peuvent être réunis en un appareil unique.
-
-3. L'emploi des feux prévus au présent article n'est toutefois pas requis à
-l'intérieur des agglomérations lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux
-autres usagers de voir distinctement à une distance suffisante les véhicules ou
-usagers en stationnement sur la chaussée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41-2.md
deleted file mode 100644
index 4a9d08a2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875474
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X041R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875474.xml
----
-
-###### Article R41-2
-
-Si, en particulier, dans les cas prévus à l'article R. 37-2, l'arrêt ou le
-stationnement d'un véhicule sur la chaussée constitue un danger pour la
-circulation ou si tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans
-pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la
-présignalisation de l'obstacle dans les conditions fixées par un arrêté du
-ministre de l'équipement et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41.md
deleted file mode 100644
index f6c3519b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r41.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875472
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X041R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875472.xml
----
-
-###### Article R41
-
-1. A la tombée du jour, pendant la nuit, au lever du jour et de jour lorsque les
-circonstances l'exigent, tout conducteur de l'un des véhicules ou ensembles de
-véhicules visés au tires II, III et IV, à l'arrêt ou en stationnement sur une
-chaussée pourvue ou non d'éclairage public, doit allumer :
-
-a) A l'avant le ou les feux de position ;
-
-b) A l'arrière le ou les feux rouges et le ou les feux d'éclairage du numéro
-d'immatriculation.
-
-2. Toutefois, à l'intérieur des agglomérations, les feux visés aux alinéas a et
-b ci-dessus peuvent être remplacés par un feu de stationnement blanc, jaune ou
-orangé vers l'avant, rouge, jaune ou orangé vers l'arrière, placé du côté du
-véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel le véhicule est rangé,
-s'il s'agit de véhicules auxquels aucune remorque n'est accouplée et répondant
-en outre aux conditions ci-après :
-
-a) Véhicules affectés au transport de personnes comportant outre le siège du
-conducteur huit places assises au maximum ;
-
-b) Tous autres véhicules dont la longueur ou la largeur n'excède pas
-respectivement six mètres et deux mètres.
-
-3. L'emploi des feux prévus au présent article n'est pas requis à l'intérieur
-des agglomérations, lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers
-de voir distinctement le véhicule à une distance suffisante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r42.md
deleted file mode 100644
index 312ef5ee..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_viii/article_r42.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875475
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875475.xml
----
-
-###### Article R42
-
-Aucun véhicule ne sera pourvu de dispositifs d'éclairage ou de signalisation
-autres que ceux qui sont prévus par le présent code, sinon ceux qui pourraient
-être employés pour des transports spéciaux faisant l'objet d'une réglementation
-particulière.
-
-Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous
-réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
-
-Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les
-véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/README.md
deleted file mode 100644
index 4319398b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160186
----
-
-##### PARAGRAPHE X : SIGNALISATION.
-
-- [Article R44](article_r44.md)
-- [Article R44-1](article_r44-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/article_r44-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/article_r44-1.md
deleted file mode 100644
index 512cceae..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/article_r44-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875495
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X044R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875495.xml
----
-
-###### Article R44-1
-
-Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article
-précédent les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises
-par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la
-circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :
-
-1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;
-
-2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de
-véhicules.
-
-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article
-précédent les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres
-à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population,
-prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/article_r44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/article_r44.md
deleted file mode 100644
index af6b34f8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_x/article_r44.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875493
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X044R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875493.xml
----
-
-###### Article R44
-
-Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent
-par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les
-conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à
-la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité
-compétente.
-
-Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
-
-Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de
-compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier
-alinéa du présent article, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne
-sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
-
-Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant
-de la signalisation établie conformément à l'alinéa 1er.
-
-Les indications des feux de signalisation prévalent sur celles qui sont données
-par les signaux routiers réglementant la priorité.
-
-Les indications données par les agents dûment habilités prévalent sur toutes
-signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xi/README.md
deleted file mode 100644
index 877de224..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160187
----
-
-##### PARAGRAPHE XI : BARRIÈRES DE DÉGEL.
-
-- [Article R45](article_r45.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xi/article_r45.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xi/article_r45.md
deleted file mode 100644
index 1a78928d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xi/article_r45.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875497
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X045R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875497.xml
----
-
-###### Article R45
-
-Peuvent ordonner l'établissement de barrière de dégel les préfets pour les
-routes nationales, les présidents du conseil général pour les routes
-départementales y compris les routes classées à grande circulation, les maires
-pour les autres routes. Ces autorités fixent les conditions de circulation sur
-les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.
-
-L'établissement de barrière de dégel sur les routes forestières relève de la
-compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la
-route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
-
-Les pouvoirs conférés par le présent article aux préfets s'exercent sans
-préjudice des compétences qu'ils tiennent de l'article R. 225-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xii/README.md
deleted file mode 100644
index 5eb2f476..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160188
----
-
-##### PARAGRAPHE XII : PASSAGE DES PONTS.
-
-- [Article R46](article_r46.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xii/article_r46.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xii/article_r46.md
deleted file mode 100644
index 29aa20c0..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xii/article_r46.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875498
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X046R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875498.xml
----
-
-###### Article R46
-
-Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la
-sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour toutes
-les routes classées à grande circulation, le président du conseil général pour
-les routes départementales ou le maire pour la voirie communale peuvent prendre
-toutes dispositions de nature à assurer cette sécurité. Le maximum de la charge
-autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l'emprunt de ces ponts
-sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à
-être parfaitement visibles des conducteurs.
-
-En cas d'urgence ou de péril imminent, les maires peuvent prendre les mesures
-provisoires que leur paraît commander la sécurité publique, sauf à en informer
-le préfet et, si le réseau routier départemental est concerné par ces mesures,
-le président du conseil général.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiii/README.md
deleted file mode 100644
index 5dbc1b90..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-25
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160275
----
-
-##### PARAGRAPHE XIII : CIRCULATION D'ENSEMBLES DE VÉHICULES COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS REMORQUES.
-
-- [Article R47](article_r47.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiii/article_r47.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiii/article_r47.md
deleted file mode 100644
index 3ae2504b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiii/article_r47.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875501
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X047R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875501.xml
----
-
-###### Article R47
-
-Les ensembles ne comprenant qu'une remorque et les trains doubles définis à
-l'article R. 54 peuvent circuler sans autorisation spéciale de même que les
-ensembles comprenant deux remorques dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé des transports.
-
-La circulation des ensembles comprenant plusieurs remorques, à l'exclusion de
-ceux visés à l'alinéa précédent, ou des ensembles composés d'un véhicule
-articulé et d'une remorque est subordonnée à une autorisation du préfet dans les
-conditions prévues aux articles R. 48 à R. 51 ci-après.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/README.md
deleted file mode 100644
index 0b37411a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160276
----
-
-##### PARAGRAPHE XIV : TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VÉHICULES.
-
-- [Article R48](article_r48.md)
-- [Article R49](article_r49.md)
-- [Article R50](article_r50.md)
-- [Article R51](article_r51.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r48.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r48.md
deleted file mode 100644
index cdc232b2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r48.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875503
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X048R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875503.xml
----
-
-###### Article R48
-
-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules, appartenant
-exclusivement aux catégories énumérées ci-après, présentant un caractère
-exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas
-les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
-
-1° Véhicule à moteur ou remorqué transportant ou destiné au transport de charges
-indivisibles ;
-
-2° Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
-
-3° Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
-
-4° Véhicule ou engin spécial défini par arrêté du ministre chargé des
-transports.
-
-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui ne
-peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements
-sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses
-dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la
-masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r49.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r49.md
deleted file mode 100644
index 3aabdeab..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r49.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875505
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X049R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875505.xml
----
-
-###### Article R49
-
-L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de
-départ. Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger,
-l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
-Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée
-après accord des préfets des départements traversés.
-
-Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il
-peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables
-pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
-
-L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les
-mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité
-et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du
-domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est
-communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements
-traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police
-nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r50.md
deleted file mode 100644
index 23d29378..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r50.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875507
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X050R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875507.xml
----
-
-###### Article R50
-
-Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de
-marchandises ou la circulation de véhicules appartenant exclusivement aux
-catégories énumérées ci-après, présentant un caractère exceptionnel en raison de
-leurs dimensions ou de leur masse ne respectant pas les limites réglementaires,
-peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est
-effectué le déplacement :
-
-1° Pièce indivisible de grande longueur ;
-
-2° Bois en grume ;
-
-3° Machine, instrument et ensemble agricoles ;
-
-4° Matériel et engin de travaux publics ;
-
-5° Ensemble forain ;
-
-6° Conteneur.
-
-Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut
-s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements
-limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans
-ces départements.
-
-L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu au 7°
-de l'article R. 51.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r51.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r51.md
deleted file mode 100644
index 4bb2aad1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv/article_r51.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875509
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X051R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875509.xml
----
-
-###### Article R51
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des armées, de
-l'équipement, des transports et de l'industrie fixe les conditions d'application
-du présent paragraphe, et notamment :
-
-1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
-
-2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
-
-3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements
-traversés sont recueillis ;
-
-4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi
-que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
-
-5° Les conditions d'accompagnement des convois ;
-
-6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules
-d'accompagnement ;
-
-7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 50.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv_bis/README.md
deleted file mode 100644
index c2d4e4f0..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160277
----
-
-##### PARAGRAPHE XIV BIS: TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DE PERSONNES.
-
-- [Article R52](article_r52.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv_bis/article_r52.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv_bis/article_r52.md
deleted file mode 100644
index 9f0b3a81..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xiv_bis/article_r52.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875511
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X052R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875511.xml
----
-
-###### Article R52
-
-Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le justifient,
-notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques géographiques
-du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la circulation de
-véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en
-raison de leurs dimensions ou de leur masse ne respectant par les limites
-réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la sécurité des
-personnes et la protection de l'environnement.
-
-L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules et les
-itinéraires empruntés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xv/README.md
deleted file mode 100644
index 7b07b607..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-08-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160278
----
-
-##### PARAGRAPHE XV : COURSES ET ÉPREUVES SPORTIVES.
-
-- [Article R53](article_r53.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xv/article_r53.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xv/article_r53.md
deleted file mode 100644
index 2ff95454..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xv/article_r53.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-08-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875513
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875513.xml
----
-
-###### Article R53
-
-Les courses et épreuves sportives se déroulant en tout ou en partie sur les
-voies ouvertes à la circulation publique doivent être autorisées dans des
-conditions prévues par un décret contresigné par le ministre de l'intérieur et
-de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et
-des finances, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des
-sports.
-
-L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en
-matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire
-temporairement en cas de nécessité et prévoir que la course ou l'épreuve
-sportive bénéficiera d'une priorité de passage portée à la connaissance des
-usagers par une signalisation appropriée définie par arrêté du ministre de
-l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre
-chargé des transports et du ministre chargé des sports.
-
-L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative
-de représentants de la fédération sportive ou de l'association qui organise la
-course ou l'épreuve sportive. Les représentants qui doivent être majeurs et
-titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de
-signaler la course ou l'épreuve sportive aux usagers de la route. Dans
-l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux
-instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les
-lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
-
-L'autorisation administrative nécessaire, délivrée dans les conditions prévues
-par le décret susvisé, ne peut être donnée aux organisateurs des courses ou
-épreuves que si ces derniers ont contracté une police d'assurance couvrant les
-risques d'accidents aux tiers.
-
-Les organisateurs doivent également assumer la charge des frais de surveillance
-et de voirie dans les conditions et sous les garanties prévues par le décret
-susvisé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/README.md
deleted file mode 100644
index bdb8cbfd..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160193
----
-
-##### PARAGRAPHE XVI : ÉQUIPEMENT DES UTILISATEURS DE VÉHICULES
-
-- [Article R53-1](article_r53-1.md)
-- [Article R53-1-1](article_r53-1-1.md)
-- [Article R53-1-2](article_r53-1-2.md)
-- [Article R53-1-3](article_r53-1-3.md)
-- [Article R53-1-4](article_r53-1-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-1.md
deleted file mode 100644
index fa7b0056..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875520
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875520.xml
----
-
-###### Article R53-1-1
-
-Tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un cyclomoteur ou d'un
-tricycle ou quadricycle à moteur doit, en circulation, porter un casque de type
-homologué.
-
-Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent réceptionnés en
-étant équipés de ceintures de sécurité homologuées, tout conducteur ou passager
-doit, en circulation, porter la ceinture de sécurité. Il peut cependant
-s'exonérer de cette obligation en portant un casque homologué.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-2.md
deleted file mode 100644
index 1019205c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875521
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875521.xml
----
-
-###### Article R53-1-2
-
-Tout conducteur d'un véhicule automobile dont le poids total autorisé en charge
-n'excède pas 3,5 tonnes, en circulation, doit s'assurer que les passagers âgés
-de moins de treize ans qu'il transporte sont maintenus soit par un système
-homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité.
-
-De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un
-système homologué de retenue pour enfant adapté à sa taille et à son poids.
-
-Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas
-obligatoire :
-
-1° Pour tout enfant dont la taille est adaptée au port de la ceinture de
-sécurité ;
-
-2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa
-durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° de l'article R. 53-1 ;
-
-3° Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout
-autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un
-véhicule de transport en commun.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-3.md
deleted file mode 100644
index 89a2f379..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875522
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01DXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875522.xml
----
-
-###### Article R53-1-3
-
-Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à
-moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
-
-1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué
-de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules ;
-
-2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou lorsque les sièges
-arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants
-de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu
-par le système prévu au deuxième alinéa de l'article R. 53-1-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-4.md
deleted file mode 100644
index b23f44c8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875524
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01EXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875524.xml
----
-
-###### Article R53-1-4
-
-Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur
-fixent les conditions d'application du présent paragraphe. Des arrêtés du
-ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des
-ceintures de sécurité et des casques ainsi que des systèmes de retenue pour
-enfants.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1.md
deleted file mode 100644
index 25723866..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvi/article_r53-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875519
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R01AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875519.xml
----
-
-###### Article R53-1
-
-Tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le poids total autorisé
-en charge n'excède pas 3,5 tonnes doit, en circulation, porter une ceinture de
-sécurité homologuée.
-
-Toutefois, le port de la ceinture n'est pas obligatoire :
-
-1° pour toute personne dont la taille est manifestée inadaptée au port de
-celle-ci;
-
-2° pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la
-commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitide physique des
-candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités
-compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace
-économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa duré de validité
-et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du
-Conseil du 16 décembre 1991 : (symbole non reproduit).
-
-3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager des véhicules des
-services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie,
-ainsi que des véhicules des unités mobiles hospitalières et des ambulances ;
-
-4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
-
-5° Pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint
-par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomération;
-
-L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux véhicules
-réceptionnés sans être équipés de ceintures de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/README.md
deleted file mode 100644
index 1fd72fac..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160195
----
-
-##### PARAGRAPHE XVII : INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION.
-
-- [Article R53-2](article_r53-2.md)
-- [Article R53-2-1](article_r53-2-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/article_r53-2-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/article_r53-2-1.md
deleted file mode 100644
index 214e168c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/article_r53-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875527
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R02BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875527.xml
----
-
-###### Article R53-2-1
-
-Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de
-pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones
-concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il
-est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information
-préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités
-comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission
-d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de
-radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en
-oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs
-délais.
-
-Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de
-circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro
-d'immatriculation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/article_r53-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/article_r53-2.md
deleted file mode 100644
index 65c8dda4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xvii/article_r53-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875526
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875526.xml
----
-
-###### Article R53-2
-
-Les préfets peuvent interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs
-catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
-
-Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de l'aménagement du
-territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre des
-transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de
-véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout
-ou partie du réseau routier.
-
-Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la
-circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.
-
-Hors d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les
-départements limitrophes, les véhicules de collection tels que définis à
-l'article R. 106-1 ne sont autorisés à circuler que pour se rendre à des rallyes
-ou autres manifestations auxquelles ils peuvent être appelés à participer. Le
-ministre chargé des transports fixe par arrêté, pris après avis du ministre de
-l'intérieur, les conditions d'application du présent alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xviii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xviii/README.md
deleted file mode 100644
index ec789c3d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xviii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160196
----
-
-##### PARAGRAPHE XVIII : COMPORTEMENT EN CAS D'ACCIDENT.
-
-- [Article R53-3](article_r53-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xviii/article_r53-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xviii/article_r53-3.md
deleted file mode 100644
index 34428892..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/paragraphe_xviii/article_r53-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875528
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X053R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875528.xml
----
-
-###### Article R53-3
-
-Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la
-circulation doit :
-
-a) S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la
-circulation ;
-
-b) Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son
-identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;
-
-c) Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident,
-avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ; communiquer
-à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son
-adresse ; éviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la
-circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces
-susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index be033f3b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144803
----
-
-#### TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES, Y COMPRIS LES TROLLEYBUS, ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
-
-- [CHAPITRE Ier : Règles techniques](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : Règles administratives](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 0f40600f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160197
----
-
-##### CHAPITRE Ier : Règles techniques
-
-- [PARAGRAPHE Ier : POIDS ET BANDAGES.](paragraphe_ier)
-- [PARAGRAPHE II : GABARIT DES VÉHICULES.](paragraphe_ii)
-- [PARAGRAPHE III : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.](paragraphe_iii)
-- [PARAGRAPHE IV : ORGANES MOTEURS.](paragraphe_iv)
-- [PARAGRAPHE V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.](paragraphe_v)
-- [PARAGRAPHE VI : FREINAGE.](paragraphe_vi)
-- [PARAGRAPHE VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.](paragraphe_vii)
-- [PARAGRAPHE VIII : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.](paragraphe_viii)
-- [PARAGRAPHE IX : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.](paragraphe_ix)
-- [PARAGRAPHE X : CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES.](paragraphe_x)
-- [PARAGRAPHE XI : AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES ET NOTAMMENT DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES](paragraphe_xi)
-- [PARAGRAPHE XII : REMORQUAGE DES VÉHICULES EN PANNE OU ACCIDENTÉS](paragraphe_xii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 28ed23ae..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177341
----
-
-###### PARAGRAPHE Ier : POIDS ET BANDAGES.
-
-- [Article R54](article_r54.md)
-- [Article R54-1](article_r54-1.md)
-- [Article R54-2](article_r54-2.md)
-- [Article R55](article_r55.md)
-- [Article R56](article_r56.md)
-- [Article R58](article_r58.md)
-- [Article R58-1](article_r58-1.md)
-- [Article R59](article_r59.md)
-- [Article R60](article_r60.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54-1.md
deleted file mode 100644
index 83325c7c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-04-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875540
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X054R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875540.xml
----
-
-###### Article R54-1
-
-Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule
-tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.
-
-Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué
-d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le
-coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 p. 100 du rapport
-entre la partie du poids total roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes,
-sans pouvoir être supérieur à 1,5.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
-présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54-2.md
deleted file mode 100644
index c7e4e794..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875541
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X054R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875541.xml
----
-
-###### Article R54-2
-
-Le ministre de l'équipement et du logement détermine par arrêté les conditions
-dans lesquelles des dérogations aux articles R. 54 et R. 54-1 peuvent être
-accordées à certains ensembles circulant à vitesse réduite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54.md
deleted file mode 100644
index 312a5089..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r54.md
+++ /dev/null
@@ -1,103 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875534
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X054R00AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875534.xml
----
-
-###### Article R54
-
-A. - Définitions
-
-Une voiture particulière est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à
-l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui
-comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le
-poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
-
-Une camionnette est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à
-l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et
-dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
-
-Un véhicule articulé est un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une
-semi-remorque.
-
-Un train double est un ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une
-semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train
-roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu
-d'avant-train.
-
-Un train routier est un ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est
-attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un
-avant-train.
-
-Un autobus est un véhicule qui comporte plus de neuf places assises y compris
-celle du conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté
-au transport en commun de personnes et de leurs bagages. Lorsqu'un tel véhicule
-est affecté au transport sur de longues distances, il doit répondre aux
-caractéristiques d'un aménagement en autocar. Ces caractéristiques qui doivent
-permettre le transport des occupants du véhicule principalement en places
-assises sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
-
-Un autobus articulé ou un autocar articulé est un véhicule composé d'au moins
-deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles
-permettent la libre circulation des voyageurs. Les sections rigides sont reliées
-de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération
-nécessitant des installations spécifiques.
-
-Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche
-comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les
-réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements
-normaux, les roues et les pneus de rechange et l'outillage courant normalement
-livrés avec le véhicule.
-
-Le poids total d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train
-double est appelé " poids total roulant " du véhicule articulé, de l'ensemble de
-véhicules ou du train double.
-
-B. - Conditions imposées à la réception
-
-Au moment de la réception d'un véhicule ou d'un élément de véhicule, le
-constructeur doit déclarer le poids maximal admissible pour lequel le véhicule
-est construit ainsi que le poids maximal admissible sur chaque essieu. Il doit
-également déclarer, s'il s'agit d'un véhicule à moteur, le poids total roulant
-admissible de l'ensemble de véhicules ou du véhicule articulé que l'on peut
-former à partir de ce véhicule à moteur.
-
-Le poids maximal autorisé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule et le poids
-maximal autorisé pour chaque essieu sont fixés par le service des mines lors de
-la réception de ce véhicule, dans la limite des poids maximaux admissibles
-déclarés par le constructeur. Un ou plusieurs poids totaux autorisés en charge
-sont alors fixés par le service des mines dans la limite du poids maximal
-autorisé.
-
-Le poids maximal roulant autorisé des ensembles de véhicules ou des véhicules
-articulés que l'on peut former à partir d'un véhicule à moteur est fixé par le
-service des mines lors de la réception de ce véhicule dans la limite du poids
-total roulant admissible déclaré par le constructeur. Un ou plusieurs poids
-totaux roulants autorisés sont alors fixés pour ce véhicule par le service des
-mines, dans la limite du poids maximal roulant autorisé.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
-présent paragraphe.
-
-C. - Conditions de circulation
-
-Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le
-poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service des
-mines et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou
-élément de véhicule.
-
-Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un
-essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet
-essieu.
-
-Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé
-ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total
-roulant autorisé pour le véhicule tracteur.
-
-Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même
-non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant
-autorisé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r55.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r55.md
deleted file mode 100644
index 05277e68..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r55.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875536
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X055R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875536.xml
----
-
-###### Article R55
-
-Sous réserve des dispositions des articles R. 48 à R. 52 :
-
-1° Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les
-limites suivantes :
-
-- véhicule à moteur à deux essieux, ou véhicule remorqué à deux essieux : 19
-tonnes ;
-
-- véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux ou
-plus : 26 tonnes ;
-
-- véhicule à moteur à quatre essieux ou plus : 32 tonnes ;
-
-- autobus articulé comportant une seule section articulée :
-
-32 tonnes ;
-
-- autobus articulé comportant au moins deux sections articulées :
-
-38 tonnes ;
-
-- autocar articulé : 28 tonnes.
-
-2° Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé d'un ensemble composé
-d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double,
-
-ne doit pas dépasser :
-
-- 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux ;
-
-- 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux.
-
-Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un train double ou
-d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque comportant plus
-de quatre essieux utilisé pour effectuer des transports combinés peut dépasser
-40 tonnes sans excéder 44 tonnes.
-
-Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques bénéficient,
-dans la limite maximum d'une tonne, de dérogations correspondant au poids en
-ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des accumulateurs
-et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite maximum de 500
-kilogrammes, pour les poids des ralentisseurs des véhicules qui en sont
-munis.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
-présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r56.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r56.md
deleted file mode 100644
index fcf780bd..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r56.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875542
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X056R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875542.xml
----
-
-###### Article R56
-
-L'essieu le plus chargé d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules
-ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r58-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r58-1.md
deleted file mode 100644
index d7e53313..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r58-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-10-13
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875544
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X058R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875544.xml
----
-
-###### Article R58-1
-
-Par dérogation aux dispositions du présent paragraphe, des arrêtés conjoints du
-ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du
-ministre des travaux publics et des transports pourront déterminer le poids
-maximum autorisé en charge, la charge maximum par essieu et la charge maximum
-sur le double essieu des véhicules et ensembles de véhicules circulant dans les
-départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r58.md
deleted file mode 100644
index 7e853377..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r58.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-10
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875539
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X058R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875539.xml
----
-
-###### Article R58
-
-Sur les véhicules, véhicules articulés ou ensembles de véhicules comportant plus
-de deux essieux, la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe
-d'essieux ne doit pas dépasser un maximum variable en fonction de la distance
-séparant deux essieux consécutifs de ce groupe et déterminé conformément au
-tableau suivant :
-
-DISTANCE (d) entre les deux essieux : d < 0,90 m
-
-CHARGE MAXIMUM du groupe de deux essieux : 13,15 tonnes.
-
-DISTANCE (d) entre les deux essieux : 0,90 m d < 1 m
-
-CHARGE MAXIMUM du groupe de deux essieux : 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne
-par tranche de 5 cm de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 m.
-
-DISTANCE (d) entre les deux essieux : 1 m d < 1,35 m
-
-CHARGE MAXIMUM du groupe de deux essieux : La plus grande des deux valeurs
-suivantes :
-
-13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5 cm de la distance entre les
-deux essieux diminuée de 0,90 m ;
-
-16 tonnes.
-
-DISTANCE (d) entre les deux essieux : 1,35 d < 1,80 m
-
-CHARGE MAXIMUM du groupe de deux essieux : 19 tonnes.
-
-Toutefois, la charge maximale de l'essieu moteur appartenant à un groupe de deux
-essieux d'un véhicule à moteur peut être portée à 11,5 tonnes, à condition que
-la charge totale du groupe ne dépasse pas un maximum variable en fonction de la
-distance séparant les deux essieux et déterminé conformément au tableau suivant
-:
-
-(Tableau non reproduit).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r59.md
deleted file mode 100644
index 4def009c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r59.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875545
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X059R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875545.xml
----
-
-###### Article R59
-
-Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de
-bandages pneumatiques ou de dispositifs reconnus suffisants au point de vue de
-l'élasticité par le ministre de l'équipement et du logement.
-
-Les bandages pneumatiques doivent présenter sur toute leur surface de roulement
-des sculptures apparentes.
-
-Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des
-bandages pneumatiques.
-
-En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure
-profonde.
-
-La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des bandages
-pneumatiques et autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés
-par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r60.md
deleted file mode 100644
index 3eac7697..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ier/article_r60.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875547
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X060R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875547.xml
----
-
-###### Article R60
-
-Sous réserve des dispositions ci-après, il est interdit d'introduire dans les
-surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de
-faire saillie.
-
-L'usage des chaînes n'est autorisé que sur les routes enneigées. Celui des
-pneumatiques dont la surface de roulement comporte des éléments métalliques
-susceptibles de faire saillie et de tout autre dispositif antipatinant n'est
-autorisé que dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'équipement
-et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index b6b5f835..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-06-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177369
----
-
-###### PARAGRAPHE II : GABARIT DES VÉHICULES.
-
-- [Article R61](article_r61.md)
-- [Article R62](article_r62.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_r61.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_r61.md
deleted file mode 100644
index 50e5f081..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_r61.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875551
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X061R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875551.xml
----
-
-###### Article R61
-
-Sous réserve des dispositions des articles R. 48 à R. 52 :
-
-1° La largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les
-superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les
-conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une
-section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes,
-sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont
-explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
-
-2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport
-de marchandises sous température dirigée ;
-
-2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
-
-2° La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, et leurs distances
-mentionnées ci-dessous, mesurées en comprenant les superstructures amovibles et
-les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses
-mobiles, et toutes saillies comprises dans une section longitudinale quelconque,
-ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions
-où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du
-ministre chargé des transports :
-
-- véhicule automobile, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de
-cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 12 mètres ;
-
-- remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;
-
-- semi-remorque, 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la
-semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point
-quelconque de l'avant de la semi-remorque ;
-
-- véhicule articulé : 16,5 mètres ;
-
-- autobus ou autocar articulé, non compris les perches et dispositifs enrouleurs
-de cordes s'il s'agit d'un trolleybus :
-
-18 mètres ;
-
-- train routier : 18,75 mètres. En outre, les trains routiers doivent satisfaire
-aux conditions ci-dessous :
-
-a) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre
-les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
-la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, diminuée de la
-distance comprise entre l'arrière du véhicule à moteur et l'avant de la
-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
-
-b) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre
-les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
-la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, ne doit pas
-excéder 16,40 mètres ;
-
-- train double : 18,75 mètres. En outre, les trains doubles doivent satisfaire
-aux conditions suivantes :
-
-a) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre
-les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
-la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule
-articulé, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule articulé
-et l'avant de la semi-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
-
-b) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre
-les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
-la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule
-articulé ne doit pas excéder 16,40 mètres ;
-
-- autres ensembles de véhicules : 18 mètres.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
-présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_r62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_r62.md
deleted file mode 100644
index f15acd10..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ii/article_r62.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875554
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X062R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875554.xml
----
-
-###### Article R62
-
-Par dérogation aux règles de l'article précédent :
-
-1. La longueur maximale des autobus articulés peut être portée à 24,5 mètres
-lorsque l'autobus comporte plus d'une section articulée.
-
-2. Dans des cas déterminés, pour des transports réguliers et sur proposition du
-préfet, le ministre chargé des transports peut autoriser une longueur totale
-maximum de 20 mètres pour un ensemble formé par trolleybus et sa remorque ou un
-autobus et sa remorque.
-
-3. La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en
-panne ou accidenté peut dépasser 18 mètres, sans excéder 22 mètres. Toutefois,
-lorsque le véhicule en panne ou accidenté est un autobus articulé, la longueur
-maximale de l'ensemble ainsi constitué est portée à 26 mètres et à 34,5 mètres
-pour les autobus comportant plus d'une section articulée. La longueur des
-véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids
-total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, lorsqu'ils sont en charge,
-dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce dernier chiffre comprenant
-l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être
-supérieur à 3 mètres.
-
-En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut
-dépasser 2,5 mètres, sans excéder 3 mètres en cas de déformation du véhicule
-accidenté consécutive au choc reçu.
-
-4. L'autorisation de circulation des autobus articulés mentionnés au 1 et des
-ensembles de véhicules mentionnés au 2 du présent article est délivrée par le
-préfet qui fixe, par arrêté, leurs conditions de circulation, leur zone
-d'utilisation et leur itinéraire.
-
-5. La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation
-n'est permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les
-conditions prévues aux articles R. 48 à R. 51 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index c85ea18b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177343
----
-
-###### PARAGRAPHE III : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.
-
-- [Article R65](article_r65.md)
-- [Article R66](article_r66.md)
-- [Article R67](article_r67.md)
-- [Article R68](article_r68.md)
-- [Article R68-1](article_r68-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r65.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r65.md
deleted file mode 100644
index 7dab1ee4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r65.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875557
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875557.xml
----
-
-###### Article R65
-
-Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un
-véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de
-danger. Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du
-véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les
-chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés
-au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du
-chargement et à ne pas traîner sur le sol.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r66.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r66.md
deleted file mode 100644
index e9e96c24..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r66.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875559
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X066R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875559.xml
----
-
-###### Article R66
-
-Sous réserve des dispositions des articles R. 48 à R. 52, la largeur du
-chargement d'un véhicule automobile ou remorqué, mesurée toutes saillies
-comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser
-2,55 mètres.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r67.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r67.md
deleted file mode 100644
index 16f324ad..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r67.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875565
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X067R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875565.xml
----
-
-###### Article R67
-
-Sous réserve des dispositions des articles R. 48 à R. 50, lorsqu'un véhicule ou
-un ensemble de véhicules est chargé de bois en grume ou autres pièces de grande
-longueur, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser à l'avant l'aplomb
-antérieur du véhicule ; à l'arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le
-sol ni dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité arrière dudit véhicule ou de sa
-remorque.
-
-La longueur des ensembles spécialisées dans le transport des véhicules peut,
-lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge
-autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en
-aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train
-routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé. Le chargement et
-son support ne doivent pas dépasser à l'avant l'aplomb du véhicule tracteur. Le
-support de charge ne doit pas faire saillie à l'arrière par rapport au
-chargement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r68-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r68-1.md
deleted file mode 100644
index 254e966e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r68-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875562
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X068R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875562.xml
----
-
-###### Article R68-1
-
-Les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de construction
-relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu'à leur
-stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement
-dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de
-route.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r68.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r68.md
deleted file mode 100644
index 05f94c06..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iii/article_r68.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875560
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875560.xml
----
-
-###### Article R68
-
-Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au
-véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour
-latéral extérieur de celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 8149c11d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177345
----
-
-###### PARAGRAPHE IV : ORGANES MOTEURS.
-
-- [Article R69](article_r69.md)
-- [Article R70](article_r70.md)
-- [Article R71](article_r71.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r69.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r69.md
deleted file mode 100644
index d53f3469..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r69.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875566
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875566.xml
----
-
-###### Article R69
-
-Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques,
-corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la
-population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r70.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r70.md
deleted file mode 100644
index 50ed55aa..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r70.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875567
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875567.xml
----
-
-###### Article R70
-
-Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de
-causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Notamment, les moteurs
-doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de
-fonctionnement et ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de
-route. L'échappement libre est interdit, ainsi que toute opération tendant à
-supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r71.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r71.md
deleted file mode 100644
index c0c70e88..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_iv/article_r71.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875568
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875568.xml
----
-
-###### Article R71
-
-Le ministre de l'équipement et de logement, le ministre chargé de la santé
-publique et le ministre chargé de la protection de la nature et de
-l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application des articles R.
-69 et R. 70 ci-dessus [*autorité compétente, émission de fumées, bruit*].
-
-Des dispositifs antiparasites doivent être installés conformément à la
-réglementation en vigueur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 06444f37..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177353
----
-
-###### PARAGRAPHE IX : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
-
-- [Article R97](article_r97.md)
-- [Article R98](article_r98.md)
-- [Article R99](article_r99.md)
-- [Article R100](article_r100.md)
-- [Article R101](article_r101.md)
-- [Article R102](article_r102.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r100.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r100.md
deleted file mode 100644
index b0337163..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r100.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875613
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X100R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875613.xml
----
-
-###### Article R100
-
-Toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg,
-toute semi-remorque doivent être munies d'une plaque d'immatriculation portant
-leur numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à
-l'arrière du véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r101.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r101.md
deleted file mode 100644
index 7698a267..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r101.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875614
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X101R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875614.xml
----
-
-###### Article R101
-
-La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise aux
-dispositions de l'article précédent, doit être munie à l'arrière d'une plaque
-d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.
-
-La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r102.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r102.md
deleted file mode 100644
index 1d6d7efb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r102.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875615
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875615.xml
----
-
-###### Article R102
-
-Le ministre de l'équipement et du logement et le ministre de l'intérieur fixent
-par arrêté le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r97.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r97.md
deleted file mode 100644
index e6a49511..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r97.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-05-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875610
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X097R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875610.xml
----
-
-###### Article R97
-
-I. - Sur tout véhicule ou élément de véhicule doit, sous réserve des
-dispositions du II b et du III, être fixée une plaque dite plaque du
-constructeur portant de manière apparente les indications suivantes : le nom du
-constructeur, ou sa marque, ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro
-d'identification et les caractéristiques de poids.
-
-II. - Sur tout véhicule automobile de transport de marchandises d'un poids total
-autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque ou semi-remorque
-d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, dont la date de
-première mise en circulation est postérieure au 1er octobre 1990, doivent être
-fixées :
-
-a) Soit la plaque du constructeur définie au I et une plaque dite plaque
-relative aux dimensions portant le nom du constructeur ou sa marque, ou le
-symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification et les
-caractéristiques de dimension ;
-
-b) Soit une plaque unique reprenant les indications mentionnées sur les plaques
-prévues au point a ci-dessus.
-
-III. - Les véhicules affectés au transport de marchandises d'un poids total
-autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur aux poids mentionnés au
-II ci-dessus peuvent en plus de la plaque du constructeur être munis de la
-plaque relative aux dimensions. Ils peuvent aussi à la place de ces deux plaques
-être munis de la plaque unique définie au II b.
-
-IV. - Dans tous les cas, l'indication du type et le numéro d'ordre dans la série
-du type ou le numéro d'identification du véhicule doivent être frappés à froid,
-dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisibles à un
-endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du
-véhicule.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
-présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r98.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r98.md
deleted file mode 100644
index cf071626..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r98.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875611
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X098R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875611.xml
----
-
-###### Article R98
-
-Tout véhicule automobile ou remorqué dont le poids total autorisé en charge
-excède 3,5 tonnes ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises
-doit porter, en évidence, pour un observateur placé à droite, l'indication du
-poids à vide, du poids total autorisé en charge et du poids total roulant
-autorisé.
-
-Ces véhicules doivent également porter, en évidence, pour un observateur placé à
-droite, l'indication de leur longueur, de leur largeur et de leur surface
-maximales.
-
-Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leurs poids doivent
-porter, bien visible, à l'arrière, l'indication de la vitesse maximale qu'ils
-sont astreints à ne pas dépasser.
-
-Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les conditions
-d'application des deux précédents alinéas.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r99.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r99.md
deleted file mode 100644
index f0be18ce..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_ix/article_r99.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875612
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X099R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875612.xml
----
-
-###### Article R99
-
-Tout véhicule automobile doit être muni de deux plaques, dites plaques
-d'immatriculation, portant le numéro d'immatriculation assigné au véhicule en
-application de l'article R. 111 du présent code ; ces deux plaques doivent être
-fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du
-véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/README.md
deleted file mode 100644
index ed0319b8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177346
----
-
-###### PARAGRAPHE V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.
-
-- [Article R72](article_r72.md)
-- [Article R73](article_r73.md)
-- [Article R74](article_r74.md)
-- [Article R75](article_r75.md)
-- [Article R76](article_r76.md)
-- [Article R77](article_r77.md)
-- [Article R78](article_r78.md)
-- [Article R78-1](article_r78-1.md)
-- [Article R78-2](article_r78-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r72.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r72.md
deleted file mode 100644
index fa49c401..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r72.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875569
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X072R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875569.xml
----
-
-###### Article R72
-
-Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers
-l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci
-puisse conduire avec sûreté.
-
-Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités
-d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r73.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r73.md
deleted file mode 100644
index fa4f0a9c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r73.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875570
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X073R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875570.xml
----
-
-###### Article R73
-
-Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance
-transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris,
-réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment
-résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs
-atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles
-doivent également présenter une faibles vitesse de combustion.
-
-Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne
-provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune
-modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre
-au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
-
-Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités
-d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions
-d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r74.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r74.md
deleted file mode 100644
index d4ca657f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r74.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875572
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X074R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875572.xml
----
-
-###### Article R74
-
-Le pare-brise doit être muni d'au moins un essuie-glace ayant une surface
-d'action, une puissance et une fréquence suffisantes pour que le conducteur
-puisse, de son siège, voir distinctement la route.
-
-Le pare-brise doit également être équipé d'un dispositif lave-glace.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r75.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r75.md
deleted file mode 100644
index 96d25ccb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r75.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875573
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X075R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875573.xml
----
-
-###### Article R75
-
-Les véhicules automobiles dont le poids à vide excède 350 kilogrammes doivent
-être munis de dispositifs de marche arrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r76.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r76.md
deleted file mode 100644
index 62d98389..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r76.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875574
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875574.xml
----
-
-###### Article R76
-
-Tout véhicule automobile doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs
-rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au
-conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel
-que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne
-comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant
-à dépasser.
-
-Le ministre de l'équipement et du logement fixe les conditions d'application de
-cet article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r77.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r77.md
deleted file mode 100644
index 711eabb5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r77.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875575
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X077R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875575.xml
----
-
-###### Article R77
-
-Tout véhicule automobile doit être muni d'un dispositif antivol.
-
-Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du
-logement détermine les dates d'entrée en vigueur du précédent alinéa ainsi que
-la nature des dispositifs qui doivent être utilisés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78-1.md
deleted file mode 100644
index f7ac9c4e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875578
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X078R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875578.xml
----
-
-###### Article R78-1
-
-Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de
-solidité. Dans le cas où leur fonctionnement fait appel à un fluide, ils doivent
-être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son
-véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78-2.md
deleted file mode 100644
index 3a1eb664..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875579
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X078R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875579.xml
----
-
-###### Article R78-2
-
-Les commandes des divers organes du véhicule susceptibles d'être utilisés
-pendant la marche doivent être facilement accessibles par le conducteur en
-position normale de conduite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78.md
deleted file mode 100644
index 9c9a8d25..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_v/article_r78.md
+++ /dev/null
@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875577
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X078R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875577.xml
----
-
-###### Article R78
-
-1° Indicateur de vitesse :
-
-Tout véhicule automobile doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en
-vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
-
-Le ministre de l'équipement et du logement détermine les spécifications
-auxquelles doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions
-de leur mise en place et de leur contrôle.
-
-2° Appareil de contrôle :
-
-Le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports
-définissent les véhicules automobiles qui doivent être équipés d'un appareil de
-contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule. Ils déterminent
-les spécifications auxquelles doit répondre cet appareil, les conditions de sa
-mise en place et de sa vérification et fixent les délais d'application du
-présent alinéa. La détermination des spécifications de l'appareil est faite en
-accord avec le ministre chargé du contrôle des instruments de mesure.
-
-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de
-fonctionnement et muni des feuilles d'enregistrement nécessaires à l'exercice
-des vérifications.
-
-Le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules est tenu de
-présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour
-constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière,
-les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent
-être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de
-constatation.
-
-Pour l'application de la réglementation concernant les conditions de travail
-dans les transports routiers publics et privés, l'appareil de contrôle prévu
-ci-dessus devra permettre également l'enregistrement de tout ou partie des
-éléments suivants :
-
-- distance parcourue par le véhicule ;
-
-- temps de conduite ou autre temps de travail effectif en dehors de la conduite
-;
-
-- autre temps de présence au travail ;
-
-- interruption de travail et temps de repos journaliers ;
-
-- ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement.
-
-3° Compteur kilométrique :
-
-Tout véhicule automobile doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon
-cumulative la distance parcourue. Le ministre des transports fixe par arrêté les
-spécifications auxquelles doit répondre ce dispositif.
-
-4° Limitation par construction de la vitesse des véhicules :
-
-Tout véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
-supérieur à 12 tonnes et tout véhicule de transport en commun de personnes d'un
-poids total autorisé en charge supérieur à 10 tonnes doit être construit ou
-équipé de telle manière que sa vitesse maximale ne puisse pas dépasser
-respectivement 85 km/h et 100 km/h. Un arrêté du ministre chargé des transports
-fixe les modalités techniques de cette disposition.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/README.md
deleted file mode 100644
index ace8ce77..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177347
----
-
-###### PARAGRAPHE VI : FREINAGE.
-
-- [Article R79](article_r79.md)
-- [Article R80](article_r80.md)
-- [Article R81](article_r81.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r79.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r79.md
deleted file mode 100644
index 2a998ad1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r79.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875580
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X079R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875580.xml
----
-
-###### Article R79
-
-Tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules doit être pourvu de deux
-dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes.
-L'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante
-pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule ou l'ensemble de véhicules. Sa
-mise en oeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne
-droite.
-
-L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées
-fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant une
-sécurité suffisante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r80.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r80.md
deleted file mode 100644
index 5b246255..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r80.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875581
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X080R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875581.xml
----
-
-###### Article R80
-
-Seules sont dispensées de l'obligation des freins les remorques uniques sous la
-double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kg
-ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r81.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r81.md
deleted file mode 100644
index 941385a8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vi/article_r81.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-10-13
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875582
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X081R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875582.xml
----
-
-###### Article R81
-
-Les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l'indépendance et
-l'efficacité du freinage des véhicules automobiles et de leurs remorques, quel
-qu'en soit le poids, sont précisées par le ministre des travaux publics et des
-transports, qui peut soumettre à homologation tous dispositifs de freinage et
-interdire l'usage de dispositifs non conformes à des types ayant reçu son
-agrément.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/README.md
deleted file mode 100644
index bb4b68a5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177348
----
-
-###### PARAGRAPHE VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.
-
-- [Article R82](article_r82.md)
-- [Article R83](article_r83.md)
-- [Article R84](article_r84.md)
-- [Article R85](article_r85.md)
-- [Article R86](article_r86.md)
-- [Article R87](article_r87.md)
-- [Article R88](article_r88.md)
-- [Article R89](article_r89.md)
-- [Article R90](article_r90.md)
-- [Article R91](article_r91.md)
-- [Article R92](article_r92.md)
-- [Article R93](article_r93.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r82.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r82.md
deleted file mode 100644
index ec1cdd83..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r82.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-04-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875583
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X082R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875583.xml
----
-
-###### Article R82
-
-Feux de position
-
-Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de position, et
-de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière
-blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150
-mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.
-
-Toute remorque ou semi-remorque peut être munie à l'avant de deux feux de
-position, et de deux seulement, émettant vers l'avant une lumière blanche non
-éblouissante. Ces feux doivent s'allumer en même temps que les feux de position,
-les feux de route, les feux de croisement ou les feux de brouillard avant du
-véhicule tracteur.
-
-La présence des feux de position visés à l'alinéa précédent est obligatoire
-lorsque la largeur hors tout de la remorque ou de la semi-remorque dépasse 1,60
-mètre, ou dépasse de plus de 0,20 mètre la largeur du véhicule automobile auquel
-elle est attelée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r83.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r83.md
deleted file mode 100644
index 95331829..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r83.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875595
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X083R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875595.xml
----
-
-###### Article R83
-
-Feux de route.
-
-Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant d'au moins deux feux de route
-émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune ou blanche
-éclairant efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance
-minimale de 100 mètres.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r84.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r84.md
deleted file mode 100644
index 4545bed9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r84.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875597
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X084R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875597.xml
----
-
-###### Article R84
-
-Feux de croisement.
-
-Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, et
-de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière
-jaune ou blanche éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur
-une distance minimale de 30 mètres, sans éblouir les autres conducteurs.
-
-Si aucun point de la partie éclairante des projecteurs de croisement ne se
-trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule,
-les feux de position doivent s'allumer en même temps que les feux de
-croisement.
-
-Le dispositif de commande des différents feux doit être conçu de telle sorte
-qu'il existe une position de la commande permettant l'allumage des feux de
-croisement seuls ou avec les feux de position, mais à l'exclusion des feux de
-route et des feux de brouillard.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r85.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r85.md
deleted file mode 100644
index 6e5102eb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r85.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875584
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X085R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875584.xml
----
-
-###### Article R85
-
-Feux rouges arrière
-
-Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière de deux feux
-émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière rouge non
-éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.
-
-Ces feux doivent s'allumer en même temps que les feux de position, les feux de
-route, les feux de croisement ou les feux de brouillard.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r86.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r86.md
deleted file mode 100644
index ba8ba243..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r86.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-04-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875585
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X086R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875585.xml
----
-
-###### Article R86
-
-Feux d'encombrement (feux de gabarit)
-
-Tout véhicule automobile, toute remorque ou semi-remorque dont la largeur,
-chargement compris, excède 2,10 mètres doit être muni de deux feux visibles de
-l'avant et de deux feux visibles de l'arrière situés le plus près possible de
-l'extrémité de la largeur hors tout.
-
-Ces feux doivent émettre une lumière non éblouissante de couleur blanche vers
-l'avant et rouge vers l'arrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r87.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r87.md
deleted file mode 100644
index 9fb8f380..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r87.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875586
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X087R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875586.xml
----
-
-###### Article R87
-
-Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
-
-Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni d'un dispositif lumineux
-capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par
-temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation arrière.
-
-Ce dispositif doit s'allumer en même temps que les feux de position, les feux de
-route, les feux de croisement ou les feux de brouillard.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r88.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r88.md
deleted file mode 100644
index 37fa57f0..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r88.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-04-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875587
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X088R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875587.xml
----
-
-###### Article R88
-
-Signaux de freinage (feux stop)
-
-Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière de deux signaux
-de freinage émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante.
-
-Les signaux de freinage doivent s'allumer lors de l'entrée en action du
-dispositif de freinage principal.
-
-L'intensité lumineuse des signaux de freinage doit être notablement supérieure à
-celle des feux rouges arrière tout en demeurant non éblouissante.
-
-Les signaux de freinage ne sont pas exigés sur les remorques et les
-semi-remorques non soumises aux prescriptions de l'article R. 106 et dont les
-dimensions sont telles que les signaux de freinage du véhicule tracteur restent
-visibles pour tout conducteur venant de l'arrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r89.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r89.md
deleted file mode 100644
index 68272149..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r89.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-04-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875588
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X089R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875588.xml
----
-
-###### Article R89
-
-Indicateurs de changement de direction
-
-Tout véhicule automobile ou remorqué doit être pourvu de dispositifs indicateurs
-de changement de direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces
-dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et
-vers l'arrière.
-
-Les dispositifs indicateurs de changement de direction ne sont pas exigés sur
-les remorques et semi-remorques non soumises aux prescriptions de l'article R.
-106 et dont les dimensions sont telles que les dispositifs indicateurs de
-changement de direction du véhicule tracteur restent visibles pour tout
-conducteur venant de l'arrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r90.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r90.md
deleted file mode 100644
index b6931ff1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r90.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875589
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X090R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875589.xml
----
-
-###### Article R90
-
-Feux de stationnement
-
-Tout véhicule peut être muni de feux de stationnement. Ces feux, situés sur les
-côtés du véhicule, doivent émettre soit vers l'avant et vers l'arrière une
-lumière orangée, soit vers l'avant la même lumière que les feux de position et
-vers l'arrière une lumière rouge.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r91.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r91.md
deleted file mode 100644
index 4521c7f7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r91.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-04-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875590
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X091R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875590.xml
----
-
-###### Article R91
-
-Dispositifs réfléchissants
-
-Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière de deux
-dispositifs réfléchissant vers l'arrière une lumière rouge, visible la nuit par
-temps clair à une distance de 100 mètres lorsqu'ils sont éclairés par les feux
-de route.
-
-Toute remorque ou semi-remorque doit être munie à l'avant de deux dispositifs
-réfléchissants de couleur blanche.
-
-Tout véhicule automobile, autre qu'une voiture particulière, dont la longueur
-dépasse 6 mètres, ainsi que toute remorque ou semi-remorque, doit comporter des
-dispositifs réfléchissants latéraux de couleur orangée. La présence de ces
-dispositifs est autorisée sur les autres véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r92.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r92.md
deleted file mode 100644
index 8c4922ab..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r92.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875601
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X092R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875601.xml
----
-
-###### Article R92
-
-Feux et signaux spéciaux
-
-1° Feux de brouillard : tout véhicule automobile peut être muni de deux feux de
-brouillard émettant de la lumière jaune ou blanche.
-
-Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni d'un ou deux feux de
-brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Toutefois cette disposition ne
-s'appliquera qu'aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter
-du 1er octobre 1990.
-
-2° Feux de marche arrière et feux orientables : les feux orientables placés à
-l'avant ou les feux de marche arrière ne peuvent être autorisés que dans les
-conditions prévues par le ministre chargé des transports.
-
-Les feux orientables doivent émettre une lumière jaune sélective ou orangée ;
-les feux de marche arrière doivent émettre une lumière blanche.
-
-3° Transport de bois en grume et de pièces de grande longueur :
-
-le ministre chargé des transports fixe les conditions spéciales d'éclairage et
-de signalisation des véhicules effectuant des transports de bois en grume ou des
-pièces de grande longueur.
-
-4° Signalisation des chargements dépassant la largeur hors tout des
-véhicules.
-
-Si la largeur hors tout du chargement dépasse de plus de 0,40 mètre le point de
-la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule, le
-chargement doit être signalé dès la tombée du jour et pendant la nuit, ou de
-jour lorsque les conditions atmosphériques l'exigent, par un feu ou un
-dispositif refléchissant blanc vers l'avant et par un feu ou un dispositif
-réfléchissant rouge vers l'arrière, disposés de telle façon que le point de la
-plage éclairante ou réfléchissante de ces feux ou de ces dispositifs le plus
-éloigné du plan longitudinal médian du véhicule soit à moins de 0,40 mètre de
-l'extrémité de la largeur hors tout du chargement.
-
-5° Feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente :
-
-Catégorie A : feux spéciaux des véhicules qui bénéficient de la priorité de
-passage en application de l'article R. 28 du présent code (véhicules des
-services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et
-véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières) ;
-
-Catégorie B : feux spéciaux des autres véhicules dont il importe de faciliter la
-progression.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la liste des véhicules classés
-dans la catégorie B et définit les caractéristiques auxquelles doivent répondre
-les feux spéciaux des deux catégories de véhicules mentionnées ci-dessus.
-
-6° Feux spéciaux des véhicules à progression lente ou encombrants : le ministre
-chargé des transports fixe par arrêté, d'une part, la liste des véhicules
-autorisés à en être équipés, d'autre part, les caractéristiques auxquelles
-doivent répondre ces feux.
-
-7° Dispositifs complémentaires de signalisation arrière : le ministre chargé des
-transports fixe par arrêté les catégories de véhicules devant comporter à
-l'arrière une signalisation complémentaire par des dispositifs fluorescents et
-rétroréfléchissants ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs.
-
-8° Signal de détresse : tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni d'un
-signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de
-changement de direction.
-
-9° Dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents et
-rétroréfléchissants pouvant équiper à l'avant, à l'arrière et latéralement les
-véhicules d'intervention urgente et les véhicules à progression lente.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les caractéristiques auxquelles
-doivent répondre ces dispositifs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r93.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r93.md
deleted file mode 100644
index 3870a0a7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_vii/article_r93.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875593
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X093R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/55/LEGIARTI000006875593.xml
----
-
-###### Article R93
-
-Dispositions générales relatives à l'éclairage et à la signalisation
-
-1° Sauf cas particulier spécifié par arrêté du ministre chargé des transports,
-deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d'être employés
-en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan
-longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des
-faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
-
-2° Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des
-indicateurs de changement de direction et du signal de détresse.
-
-3° Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles
-doivent répondre les dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules
-automobiles et remorqués, et éventuellement leur emplacement et leurs conditions
-d'établissement sur le véhicule pour satisfaire aux prescriptions du présent
-paragraphe.
-
-Il peut interdire l'usage d'appareils non conformes à des types ayant reçu son
-agrément.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 36852055..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177350
----
-
-###### PARAGRAPHE VIII : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
-
-- [Article R94](article_r94.md)
-- [Article R95](article_r95.md)
-- [Article R96](article_r96.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r94.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r94.md
deleted file mode 100644
index 07fec900..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r94.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875602
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X094R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875602.xml
----
-
-###### Article R94
-
-Tout véhicule automobile doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il
-peut être muni d'un avertisseur sonore pour l'usage urbain.
-
-Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des
-spécifications déterminées par le ministre de l'équipement et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r95.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r95.md
deleted file mode 100644
index 18fd26cb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r95.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875605
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X095R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875605.xml
----
-
-###### Article R95
-
-Les véhicules des services de police et de gendarmerie, des douanes, les
-véhicules des services de lutte contre l'incendie et les véhicules
-d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés
-d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs de types normaux.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
-avertisseurs spéciaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r96.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r96.md
deleted file mode 100644
index 773918d8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_viii/article_r96.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875607
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X096R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875607.xml
----
-
-###### Article R96
-
-Les ambulances et autres véhicules équipés des dispositifs de la catégorie B
-prévus à l'article R. 92 (5°) peuvent, outre les avertisseurs prévus à l'article
-R. 94 ci-dessus, être munis de timbres spéciaux.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
-timbres spéciaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_x/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_x/README.md
deleted file mode 100644
index 0e0faaac..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_x/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177354
----
-
-###### PARAGRAPHE X : CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES.
-
-- [Article R103](article_r103.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_x/article_r103.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_x/article_r103.md
deleted file mode 100644
index b5b48106..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_x/article_r103.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875616
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X103R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875616.xml
----
-
-###### Article R103
-
-Lorsque le poids total autorisé en charge d'une remorque excède 750 kg, ou la
-moitié du poids à vide du véhicule tracteur, le dispositif de freinage doit être
-tel que l'arrêt de ladite remorque soit assuré automatiquement en cas de rupture
-d'attelage pendant la marche.
-
-Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux remorques à un essieu dont le
-poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1 500 kg, à condition que les
-remorques soient munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache
-secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de
-toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
-
-Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux semi-remorques,
-ni aux remorques sans timon du type dit Arrière-train forestier utilisées pour
-le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur. Elles
-s'appliquent aux remorques à timon du type dit Triqueballe.
-
-L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache
-principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée
-soit observée.
-
-Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au moyen de cordes
-ou de tout autre dispositif, qui ne sont tolérés qu'en cas de nécessité absolue
-; des mesures doivent être prises pour rendre les attaches parfaitement visibles
-de jour comme de nuit ; lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il
-ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/README.md
deleted file mode 100644
index 381c49ac..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177355
----
-
-###### PARAGRAPHE XI : AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET REMORQUES ET NOTAMMENT DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES
-
-- [Article R104](article_r104.md)
-- [Article R104-1](article_r104-1.md)
-- [Article R105](article_r105.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r104-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r104-1.md
deleted file mode 100644
index e56f52e3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r104-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-10-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875618
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X104R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875618.xml
----
-
-###### Article R104-1
-
-Les véhicules automobiles de transports de marchandises dont le poids total
-autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que les remorques et
-semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5
-tonnes, doivent être équipés de dispositifs anti-projections homologués.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du
-présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r104.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r104.md
deleted file mode 100644
index 1a80bce2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r104.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875617
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875617.xml
----
-
-###### Article R104
-
-Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être aménagés de manière à
-réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents
-corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers
-de la route.
-
-A cet effet, le ministre chargé des transports peut fixer des règles auxquelles
-seraient soumis la construction et l'équipement de tout véhicule automobile ou
-remorqué.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r105.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r105.md
deleted file mode 100644
index 1fa6e2c5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xi/article_r105.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875619
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X105R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875619.xml
----
-
-###### Article R105
-
-Les véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport
-de personnes doivent être aménagés de manière à assurer la sécurité et la
-commodité des voyageurs.
-
-Le ministre de l'équipement et du logement détermine les conditions
-particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà
-prescrites par le présent chapitre, les différentes catégories de véhicules
-affectés au transport de personnes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xii/README.md
deleted file mode 100644
index 2ba2bd6a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177356
----
-
-###### PARAGRAPHE XII : REMORQUAGE DES VÉHICULES EN PANNE OU ACCIDENTÉS
-
-- [Article R105-1](article_r105-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xii/article_r105-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xii/article_r105-1.md
deleted file mode 100644
index 592a8b11..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/paragraphe_xii/article_r105-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875620
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X105R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875620.xml
----
-
-###### Article R105-1
-
-Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les conditions dans
-lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent code en faveur des
-véhicules dont l'état rend nécessaire leur remorquage par un véhicule dépanneur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index b8a150e4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160198
----
-
-##### CHAPITRE II : Règles administratives
-
-- [PARAGRAPHE Ier : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION.](paragraphe_ier)
-- [PARAGRAPHE I BIS : RÉCEPTION COMMUNAUTAIRE (C.E.) DES TYPES DE VÉHICULES OU D'ÉQUIPEMENTS.](paragraphe_i_bis)
-- [PARAGRAPHE II : IMMATRICULATION.](paragraphe_ii)
-- [PARAGRAPHE III : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES.](paragraphe_iii)
-- [PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.](paragraphe_iv)
-- [PARAGRAPHE V : ENERGIES, EMISSIONS POLLUANTES ET NUISANCES.](paragraphe_v)
-- [PARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER.](paragraphe_vi)
-- [PARAGRAPHE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.](paragraphe_vii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/README.md
deleted file mode 100644
index f3bd3b01..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177359
----
-
-###### PARAGRAPHE I BIS : RÉCEPTION COMMUNAUTAIRE (C.E.) DES TYPES DE VÉHICULES OU D'ÉQUIPEMENTS.
-
-- [Article R109-3](article_r109-3.md)
-- [Article R109-4](article_r109-4.md)
-- [Article R109-5](article_r109-5.md)
-- [Article R109-6](article_r109-6.md)
-- [Article R109-7](article_r109-7.md)
-- [Article R109-8](article_r109-8.md)
-- [Article R109-9](article_r109-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-3.md
deleted file mode 100644
index 4f3c09a0..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875630
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875630.xml
----
-
-###### Article R109-3
-
-La réception destinée à constater qu'un type de véhicule, de "système" ou
-d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en
-circulation peut prendre la forme d'une réception C.E. dans les conditions
-prévues par l'article R. 109-4. Les règles techniques élaborées en application
-des directives communautaires relatives à la réception des véhicules, des
-systèmes ou des équipements seront précisées par arrêtés du ministre chargé des
-transports.
-
-On entend par "système", un ensemble de dispositifs techniques destinés à
-assurer une fonction du véhicule telle que la lutte contre la pollution ou le
-freinage.
-
-Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application
-des règles prévues en matière de réception C.E.
-
-Les réceptions C.E. sont prononcées par délégation du ministre chargé des
-transports, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de
-l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports
-et du ministre chargé de l'industrie.
-
-Les dispositions prévues par le présent paragraphe se substituent pour les
-réceptions C.E. à celles des articles R. 106, R. 107, R. 108, R. 109-1 et R.
-109-2 du code de la route.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-4.md
deleted file mode 100644
index 95623dfa..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875631
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875631.xml
----
-
-###### Article R109-4
-
-A la qualité de "constructeur", au sens du présent paragraphe, la personne ou
-l'organisme, qui, quelle que soit sa place dans le processus de production ou de
-commercialisation, fait la demande de réception C.E. et se propose d'être
-responsable de tous les aspects du processus de la réception et de la conformité
-de la production.
-
-Le "constructeur" adresse la demande de réception C.E. d'un type de véhicule, de
-système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
-
-La demande est accompagnée d'un dossier "constructeur" qui comporte toutes les
-précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de
-système ou d'équipement aux exigences techniques mentionnées par l'article R.
-109-3. La demande de réception d'un type de véhicule est également accompagnée
-de toutes les fiches de réception C.E. qui ont été accordées à des systèmes ou
-des équipements du type de véhicule concerné.
-
-Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant, en coopération avec
-les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats que les
-mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules, ou
-équipements produits au type réceptionné.
-
-Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de
-système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation
-communautaire, il délivre une fiche de réception C.E.
-
-Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule,
-de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la
-législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière, il peut
-refuser de délivrer la fiche de réception C.E. Cette décision doit être motivée
-et notifiée au "constructeur" intéressé, aux autorités compétentes en matière de
-réception des autres Etats et à la Commission des communautés européennes.
-
-Le "constructeur" donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait
-l'objet d'une réception C.E. un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur
-du véhicule une copie de la fiche de réception C.E. du type de véhicule ainsi
-qu'un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement
-conforme au type réceptionné.
-
-Le "constructeur" détenteur d'une fiche de réception C.E. d'un type d'équipement
-appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque
-de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si la directive
-communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la
-marque de réception.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des
-demandes de réception C.E. et le modèle type auquel doivent être conformes le
-dossier "constructeur", la fiche de réception et le certificat de conformité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-5.md
deleted file mode 100644
index 8af2a12a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875632
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875632.xml
----
-
-###### Article R109-5
-
-Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception C.E. à un type
-de véhicule, de système ou d'équipement, il peut à tout moment faire vérifier
-par ses services les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans les
-établissements de production du type réceptionné. Si une vérification met en
-lumière des résultats non satisfaisants, le ministre chargé des transports
-veille, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière
-de réception d'autres Etats, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour
-rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.
-
-Si le ministre chargé des transports constate que des véhicules, systèmes ou
-équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou comportant la marque
-adéquate ne sont pas conformes au type auquel il a délivré la réception C.E., il
-prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, systèmes ou
-équipements redeviennent conformes au type réceptionné. Les mesures prises, qui
-peuvent aller jusqu'au retrait de la réception, sont portées à la connaissance
-des autorités compétentes en matière de réception des autres Etats.
-
-Toute décision portant retrait d'une réception doit être précédée d'une demande
-d'explications adressée au "constructeur" sur les griefs qui lui sont reprochés.
-La décision est motivée et notifiée au "constructeur" avec indication des voies
-et délais de recours.
-
-Si la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité
-d'un système ou d'un équipement, le ministre chargé des transports demande à
-l'autorité compétente de l'Etat ayant octroyé la réception du système ou de
-l'équipement de prendre les mesures nécessaires pour que les véhicules produits
-redeviennent conformes au type réceptionné.
-
-Il en est de même si la non-conformité découle exclusivement de la
-non-conformité d'une version incomplète du véhicule, à laquelle un autre Etat
-membre a octroyé la réception C.E.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-6.md
deleted file mode 100644
index f1e0dbde..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875633
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875633.xml
----
-
-###### Article R109-6
-
-Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception C.E., muni d'un
-certificat de conformité valide, peut être librement commercialisé et mis en
-circulation.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules
-incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent
-être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
-
-Pour l'obtention de l'immatriculation d'un véhicule ayant fait l'objet d'une
-réception C.E., le certificat de conformité, valide et rédigé en langue
-française, tient lieu du certificat de conformité prévu par l'article R. 108 du
-code de la route.
-
-Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à apporter
-au certificat de conformité de façon à faire apparaître les données nécessaires
-à l'immatriculation des véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-7.md
deleted file mode 100644
index fc3a94d0..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875634
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875634.xml
----
-
-###### Article R109-7
-
-Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception C.E. ou
-équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-8.md
deleted file mode 100644
index e6cd8d49..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875635
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875635.xml
----
-
-###### Article R109-8
-
-S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un
-certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au
-type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités
-compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception C.E.
-de vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au
-type réceptionné.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-9.md
deleted file mode 100644
index 3f103b0d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_i_bis/article_r109-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875636
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875636.xml
----
-
-###### Article R109-9
-
-S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait
-l'objet d'une réception C.E. compromettent gravement la sécurité routière alors
-qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou
-qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports
-peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces
-véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes
-ou équipements. Il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière
-de réception des autres Etats et la Commission des communautés européennes en
-motivant sa décision. La décision doit également être notifiée au "constructeur"
-intéressé et indiquer les voies et délais de recours.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index da7750f1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177358
----
-
-###### PARAGRAPHE Ier : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION.
-
-- [Article R106](article_r106.md)
-- [Article R106-1](article_r106-1.md)
-- [Article R107](article_r107.md)
-- [Article R108](article_r108.md)
-- [Article R109](article_r109.md)
-- [Article R109-1](article_r109-1.md)
-- [Article R109-2](article_r109-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r106-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r106-1.md
deleted file mode 100644
index f29eb5d7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r106-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-03-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875623
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X106R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875623.xml
----
-
-###### Article R106-1
-
-Par dérogation à l'article R. 106, les véhicules de plus de vingt-cinq ans d'âge
-ne pouvant satisfaire aux prescriptions techniques visées aux articles R. 54 à
-R. 62, R. 69 à R. 97 et R. 103 à R. 105 peuvent être remis en circulation sans
-subir de réception à titre isolé. Ces véhicules sont alors considérés comme
-véhicules de collection.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r106.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r106.md
deleted file mode 100644
index c7e935fb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r106.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875622
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X106R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875622.xml
----
-
-###### Article R106
-
-Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total autorisé en charge
-est supérieur à 500 kg, toute semi-remorque, doit [*obligation*], avant sa mise
-en circulation, faire l'objet d'une réception par le service des mines, sous
-l'autorité du ministre des transports, destinée à constater que ces véhicules
-satisfont aux prescriptions des articles R. 54 à R. 64, R. 69 à R. 97 et R. 103
-à R. 105 du présent code et des textes pris pour leur application.
-
-Tout élément de véhicule dont le poids total autorisé en chargé est supérieur à
-500 kg doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le
-service des mines, sous l'autorité du ministre des transports destinée à
-constater que les véhicules dans la composition desquels il peut entrer
-satisfont aus prescriptions des articles R. 54 à R. 64, R. 69 à R. 97 et R. 103
-à R. 105 du présent code et des textes pris pour leur application.
-
-La réception peut être effectuée soit par type sur la demande du constructeur,
-soit à titre isolé sur la demande du propriétaire ou de son représentant.
-
-Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont
-pas fabriqués ou montés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté
-économique européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur
-possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre des
-transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.
-
-La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les
-conditions fixées par le ministre de l'équipement et du logement, et donnant les
-caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule
-ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications du service des mines
-[*contenu*].
-
-Le ministre de l'équipement et du logement détermine les catégories de véhicules
-qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne
-peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par le
-service des mines.
-
-Un arrêté du ministre de l'équipement et du logement détermine les éléments de
-véhicules soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles
-sont soumis les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des
-véhicules formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
-
-Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations
-notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du
-véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au
-préfet. Le ministre de l'équipement et du logement définit les transformations
-notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r107.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r107.md
deleted file mode 100644
index 1b3afbb4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r107.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875624
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X107R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875624.xml
----
-
-###### Article R107
-
-Lorsque le fonctionnaire du service des mines a constaté que le véhicule
-présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, il dresse de ces opérations
-un procès-verbal de réception visé par l'ingénieur en chef des mines ou son
-délégué et dont une expédition est remise au demandeur. Le modèle de ce
-procès-verbal est fixé par le ministre des travaux publics, des transports et du
-tourisme.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r108.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r108.md
deleted file mode 100644
index 3c00ebaa..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r108.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875625
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X108R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875625.xml
----
-
-###### Article R108
-
-Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait
-l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type
-auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du
-procès-verbal prévu à l'article R. 107 ainsi qu'un certificat attestant que le
-véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.
-
-Le modèle de ce certificat, dit Certificat de conformité, est fixé par le
-ministre des transports.
-
-Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou montés sur le territoire d'un
-Etat membre de la Communauté économique européenne, le certificat de conformité
-doit être signé, pour le constructeur, par son représentant accrédité en France.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109-1.md
deleted file mode 100644
index 5b8e77c8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875628
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875628.xml
----
-
-###### Article R109-1
-
-Les fonctionnaires du service des mines peuvent prélever gratuitement des
-véhicules ou éléments de véhicules, réceptionnés par type, chez les
-constructeurs, importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de
-ces véhicules aux notices descriptives des prototypes réceptionnés.
-
-Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules
-contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype
-réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du
-ministre de l'équipement et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109-2.md
deleted file mode 100644
index 3be878ca..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875629
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875629.xml
----
-
-###### Article R109-2
-
-Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule
-automobile appartient à celui qui en a fait la demande et qui garde la
-responsabilité de la fabrication, c'est-à-dire soit au fabricant, soit à toute
-autre personne la faisant fabriquer pour son compte par un façonnier. En cas de
-cession, le cédant et le concessionnaire doivent en aviser sans délai le
-ministre des transports. Les noms du façonnier ou des façonniers successifs,
-s'il y a lieu, doivent être communiqués au ministre des transports; celui-ci
-peut faire effectuer tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de
-l'agrément sur proposition de la commission de réception des projecteurs et des
-dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
-
-Si le fabricant est étranger à la communauté économique européenne, l'agrément
-ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du
-ministre des transports.
-
-Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre des transports
-peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs homologués en vue
-d'en contrôler la conformité au type homologué.
-
-Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles
-effectués ne les ont pas détruits. Ils sont conservés par la commission de
-réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers
-dans le cas contraire.
-
-Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui
-concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques
-sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs
-doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du
-ministre de l'équipement et du logement sur proposition de la commission de
-réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules
-routiers.
-
-Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la
-livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les
-délais fixés par la décision de retrait.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109.md
deleted file mode 100644
index 1ada2cb9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ier/article_r109.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875627
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X109R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875627.xml
----
-
-###### Article R109
-
-Tout véhicule automobile ou remorqué, dont les dimensions ou les poids excèdent
-les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à
-l'autorisation prévue à l'article R. 48, R. 50, R. 52 du présent code, doit,
-avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service des
-mines, sous l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté,
-les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 840b17f8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-05-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177360
----
-
-###### PARAGRAPHE II : IMMATRICULATION.
-
-- [Article R110](article_r110.md)
-- [Article R111](article_r111.md)
-- [Article R111-1](article_r111-1.md)
-- [Article R112](article_r112.md)
-- [Article R113](article_r113.md)
-- [Article R113-1](article_r113-1.md)
-- [Article R113-2](article_r113-2.md)
-- [Article R114](article_r114.md)
-- [Article R114-1](article_r114-1.md)
-- [Article R115](article_r115.md)
-- [Article R116](article_r116.md)
-- [Article R117](article_r117.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r110.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r110.md
deleted file mode 100644
index f1d7516f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r110.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-29
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875638
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X110R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875638.xml
----
-
-###### Article R110
-
-I. - Tout propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids
-total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, ou d'une
-semi-remorque, doit, en vue de la mise en circulation du véhicule pour la
-première fois, adresser au préfet du département de son domicile une demande de
-certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par arrêté
-du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur.
-
-II. - Toutefois, par application de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998
-susvisée lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise
-individuelle, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au
-préfet du département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des
-sociétés ou au répertoire des métiers, auquel le véhicule doit être affecté à
-titre principal pour les besoins de cet établissement.
-
-Pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit
-être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis
-à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location.
-
-Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un
-contrat de location de deux ans ou plus, la demande de certificat
-d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du
-locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à
-un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande
-doit être adressée au préfet du département de cet établissement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r111-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r111-1.md
deleted file mode 100644
index 230d4eb3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r111-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875641
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875641.xml
----
-
-###### Article R111-1
-
-Par dérogation à l'article R. 111, est autorisé l'emploi de certificats
-d'immatriculation spéciaux W et WW pour permettre à titre provisoire la
-circulation des véhicules automobiles ou remorqués, que ceux-ci aient fait ou
-non l'objet de la délivrance d'une carte grise.
-
-Les bénéficiaires et la durée de validité de ces certificats ainsi que les
-conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du
-ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur et de
-la décentralisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r111.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r111.md
deleted file mode 100644
index ae9bc89d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r111.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875654
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X111R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875654.xml
----
-
-###### Article R111
-
-Un certificat d'immatriculation dit carte grise établi dans les conditions
-fixées par le ministre de l'équipement et du logement, après avis du ministre de
-l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro
-d'immatriculation assigné au véhicule.
-
-Dans le cas de véhicules dont les dimensions ou le poids excèdent les limites
-réglementaires et qui sont visés aux articles R. 48, R. 50, R. 52 du présent
-code, la carte grise doit porter une barre transversale rouge ou la mention
-"circulation sous couvert des articles R. 48, R. 50 ou R. 52 du code de la
-route" pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une réception par le
-service des mines dans les conditions spéciales prévues à l'article R. 109 et
-qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet. Toutefois,
-pour les véhicules dont seul le poids total autorisé en charge ou le poids total
-roulant autorisé, à l'exclusion du poids à vide et des dimensions, excède les
-limites réglementaires, la carte grise barrée de rouge peut porter une mention
-spéciale permettant la circulation du véhicule sans autorisation du préfet dans
-les limites fixées à l'article R. 55.
-
-En ce qui concerne les véhicules de collection tels que définis à l'article R.
-106-1, leur mise en circulation est subordonnée à la délivrance, par le préfet
-du département du lieu d'immatriculation, d'une carte grise portant la mention
-"véhicule de collection"
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r112.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r112.md
deleted file mode 100644
index cb86770b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r112.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-29
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875658
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X112R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875658.xml
----
-
-###### Article R112
-
-En cas de changement de propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 et
-déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours
-suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une
-déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile
-déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce
-dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et
-inaltérable la mention " vendu le ../../.... " ou " cédé le ../../.... " (date
-de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite
-de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
-
-En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la
-carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la
-transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une
-déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est
-retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du
-véhicule.
-
-Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule
-doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura
-porté la mention "Revendu le à M. , accompagné de la déclaration d'achat en sa
-possession".
-
-Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents du présent article, le
-transfert de carte grise doit être accompagné du certificat de non-opposition
-prévu à l'article R. 298 du présent code.
-
-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre
-de l'intérieur et de la décentralisation les conditions d'application du présent
-article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession,
-vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les
-véhicules de location.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113-1.md
deleted file mode 100644
index a270c909..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-10-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875642
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X113R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875642.xml
----
-
-###### Article R113-1
-
-Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas
-maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du
-lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration
-l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être
-adressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation
-portée sur la carte grise.
-
-Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.
-
-Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du
-ministre de l'intérieur et de la décentralisation, les conditions d'application
-du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113-2.md
deleted file mode 100644
index f73fafbd..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875643
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X113R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875643.xml
----
-
-###### Article R113-2
-
-Pour tout véhicule soumis à visite technique, la délivrance d'une carte grise
-est subordonnée, dans les cas visés aux articles R. 113 et R. 117, à la preuve
-que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation
-conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent chapitre.
-
-Le ministre chargé des transports définit par arrêté, pris après avis du
-ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113.md
deleted file mode 100644
index 87a8b6e5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r113.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-29
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875661
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X113R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875661.xml
----
-
-###### Article R113
-
-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
-maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter
-de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat
-d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent
-en application des dispositions de l'article R. 110 du présent code une demande
-de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
-
-- de la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
-
-- d'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le
-véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation
-susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
-
-- d'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel
-;
-
-- du certificat prévu à l'article R. 298 du présent code.
-
-La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un
-professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une
-durée de quinze jours à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
-
-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre
-de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce
-qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à
-la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis
-de carte grise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r114-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r114-1.md
deleted file mode 100644
index 6fb3b0d9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r114-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-29
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875648
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X114R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875648.xml
----
-
-###### Article R114-1
-
-Pour l'accomplissement des formalités prévues aux articles R. 110, R. 113, R.
-114 et R. 117, le propriétaire doit justifier de son identité et de son
-domicile, de l'adresse de l'établissement d'affectation du véhicule ou, le cas
-échéant, de celle du domicile du locataire dans les conditions fixées par le
-ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r114.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r114.md
deleted file mode 100644
index bba5e7df..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r114.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-29
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875646
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X114R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875646.xml
----
-
-###### Article R114
-
-En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le
-mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule mentionné à l'article R. 110 doit
-adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel
-établissement d'affectation une déclaration établie conformément aux règles
-fixées par arrêté du ministre des transports et accompagnée du certificat
-d'immatriculation du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de
-cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département.
-
-Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail,
-soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être
-adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois,
-pour tout véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire
-pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au
-préfet du département du nouvel établissement d'affectation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r115.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r115.md
deleted file mode 100644
index ef3412a7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r115.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-29
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875650
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X115R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875650.xml
----
-
-###### Article R115
-
-Toute transformation apportée à un véhicule visé à l'article R. 110 et déjà
-immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable telle qu'elle est
-prévue à l'article R. 106 du présent code ou de toute autre transformation
-susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit
-donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet
-du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la carte grise du
-véhicule aux fins de modification de cette dernière.
-
-Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre
-des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent la
-transformation du véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r116.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r116.md
deleted file mode 100644
index bfa94831..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r116.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-11-29
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875664
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X116R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875664.xml
----
-
-###### Article R116
-
-En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire
-doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du
-département du lieu d'immatriculation une déclaration informant de la vente du
-véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile
-déclarés par l'acquéreur. Il accompagne cette déclaration de la carte grise,
-dont il aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte
-l'indication du coin à découper.
-
-En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser
-au préfet du département du lieu d'immatriculation, dans les quinze jours qui
-suivent, une déclaration de destruction, accompagnée de la carte grise dont il
-aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte
-l'indication du coin à découper. La déclaration de destruction est établie
-conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r117.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r117.md
deleted file mode 100644
index 1c014714..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_ii/article_r117.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875651
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X117R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875651.xml
----
-
-###### Article R117
-
-En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut
-en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré
-l'original.
-
-La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
-délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index be5266f9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177362
----
-
-###### PARAGRAPHE III : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES.
-
-- [Article R117-1](article_r117-1.md)
-- [Article R118](article_r118.md)
-- [Article R118-1](article_r118-1.md)
-- [Article R119](article_r119.md)
-- [Article R119-1](article_r119-1.md)
-- [Article R120](article_r120.md)
-- [Article R121](article_r121.md)
-- [Article R122](article_r122.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r117-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r117-1.md
deleted file mode 100644
index d34b77ff..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r117-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875665
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X117R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875665.xml
----
-
-###### Article R117-1
-
-Les véhicules qui font l'objet du présent titre, à l'exception des véhicules
-visés ci-après, ne sont autorisés à être mis ou maintenus en circulation
-qu'après une visite technique ayant vérifié qu'ils sont en bon état de marche et
-en état satisfaisant d'entretien dans les conditions définies au présent
-paragraphe.
-
-Sont exclus de ces dispositions les véhicules de collection visés à l'article R.
-106-1 ainsi que les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou
-assimilées et dans les séries spéciales FFA et FZ.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r118-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r118-1.md
deleted file mode 100644
index 4013b263..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r118-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875666
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X118R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875666.xml
----
-
-###### Article R118-1
-
-Les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport
-public de personnes sont soumis à une visite technique, au plus tard un an après
-la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur
-utilisation au transport public lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la
-date de leur première mise en circulation.
-
-Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r118.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r118.md
deleted file mode 100644
index 36cbd6d4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r118.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875672
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X118R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875672.xml
----
-
-###### Article R118
-
-Les vehicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport
-en commun de personnes ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article
-R. 110 ne peuvent être effectivement mis en circulation que sur autorisation du
-préfet aprés une visite technique initiale.
-
-Ces véhicules sont ensuite soumis à des visites techniques périodiques
-renouvelées tous les six mois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r119-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r119-1.md
deleted file mode 100644
index 17768439..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r119-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875670
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X119R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875670.xml
----
-
-###### Article R119-1
-
-Les véhicules à moteur qui font l'objet du présent titre et d ont le poids total
-autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des catégories
-mentionnées à l'alinéa suivant, doivent faire l'objet d'une visite technique
-dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de
-la date de leur première mise en circulation.
-
-Sont exclus des dispositions ci-dessus les véhicules soumis à une visite
-technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les
-véhicules visés à l'article R. 118-1, les véhicules utilisés pour les transports
-sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite
-des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation
-des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de
-remise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r119.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r119.md
deleted file mode 100644
index ded0774f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r119.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875674
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X119R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875674.xml
----
-
-###### Article R119
-
-Les véhicules automobiles de transport de marchandises, leurs remorques et
-semi-remorques, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5
-tonnes et qui ont fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R. 110, ne
-peuvent être mis en circulation que sur autorisation du préfet après une visite
-technique initiale.
-
-Toutefois, certaines catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi, définies
-par le ministre chargé des transports en fonction de l'affectation et du poids
-des véhicules concernés, pourront n'être présentés à la visite technique qu'au
-plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.
-
-Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des visites
-techniques périodiques renouvelées tous les ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r120.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r120.md
deleted file mode 100644
index 88b8fae4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r120.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875678
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X120R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875678.xml
----
-
-###### Article R120
-
-Postérieurement à la visite technique prévue au premier alinéa de l'article R.
-119-1, les véhicules concernés sont soumis à des visites techniques périodiques
-qui doivent être renouvelées tous les deux ans. En outre, ces véhicules, à
-l'exception des voitures particulières, doivent faire l'objet, dans les deux
-mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque visite technique
-réalisée à partir du 1er janvier 1999, d'une visite technique complémentaire
-portant sur le contrôle des émissions polluantes.
-
-Tout véhicule mentionné à l'article R. 119-1 qui fait l'objet d'une mutation
-doit être soumis, avant celle-ci, à une visite technique. Toutefois, sont
-dispensés de cette visite les véhicules ayant subi une visite technique dans les
-six mois [*délai*] précédant la date de demande d'établissement de la nouvelle
-carte grise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r121.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r121.md
deleted file mode 100644
index 98ddf9f5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r121.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875680
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X121R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875680.xml
----
-
-###### Article R121
-
-Les propriétaires des véhicules sont tenus de faire effectuer à leur initiative,
-dans les délais prescrits, et à leurs frais, les visites techniques prévues au
-présent paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r122.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r122.md
deleted file mode 100644
index b8f3bcf1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iii/article_r122.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875682
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X122R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875682.xml
----
-
-###### Article R122
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
-du présent paragraphe et, notamment, le contenu des visites techniques et les
-conditions dans lesquelles ces visites sont matérialisées sur la carte grise et,
-le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 755cbb07..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177365
----
-
-###### PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.
-
-- [Article R123-1](article_r123-1.md)
-- [Article R123-2](article_r123-2.md)
-- [Article R123-3](article_r123-3.md)
-- [Article R124](article_r124.md)
-- [Article R124-1](article_r124-1.md)
-- [Article R124-2](article_r124-2.md)
-- [Article R125](article_r125.md)
-- [Article R125-1](article_r125-1.md)
-- [Article R125-2](article_r125-2.md)
-- [Article R126](article_r126.md)
-- [Article R127](article_r127.md)
-- [Article R128](article_r128.md)
-- [Article R129](article_r129.md)
-- [Article R130](article_r130.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-1.md
deleted file mode 100644
index c46c3747..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,80 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875717
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875717.xml
----
-
-###### Article R123-1
-
-I. - Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence
-normale en France par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace
-économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France
-sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du
-ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du
-ministre des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de
-validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du
-permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
-
-Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un
-Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et
-avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il
-n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence
-normale en France de son titulaire.
-
-Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas
-précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire
-enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités
-définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de
-l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
-
-Par "résidence normale", on entend le lieu où une personne demeure
-habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en
-raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
-
-II. - Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis
-de conduire national délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à
-l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans
-qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article
-R. 123, l'échanger contre un permis de conduire français selon les modalités
-définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de
-la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires
-étrangères.
-
-L'échange d'un tel permis de conduire contre un permis français est obligatoire
-lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au
-présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait
-du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué
-selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins
-d'appliquer les mesures précitées.
-
-III. - Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un
-Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen,
-peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après
-l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il
-peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de
-subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123. Les conditions
-de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre
-chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de
-l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
-
-IV. - Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité
-militaire pour la conduite des véhicules automobiles des armées peut, sans être
-tenu de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123, obtenir
-la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du
-ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du
-ministre de la défense.
-
-V. - Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur
-routier, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un
-brevet d'études professionnelles "conduite et services dans le transport
-routier" délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un
-certificat de formation professionnelle de conducteur routier délivré par le
-ministre chargé de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir
-les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R. 123, obtenir la délivrance
-du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé
-des transports, après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
-l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-2.md
deleted file mode 100644
index 8f341660..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875691
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875691.xml
----
-
-###### Article R123-2
-
-a) Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention
-d'un des permis énumérés à l'article R. 124, sur une voie ouverte à la
-circulation publique s'il n'est détenteur d'un livret d'apprentissage établi
-dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
-
-L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à
-seize ans.
-
-Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur. Sa
-durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses conditions
-de délivrance et de prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé des
-transports.
-
-Il doit être présenté à toute réquisition des officiers et agents de la police
-administrative et judiciaire.
-
-Les détenteurs du livret d'apprentissage sont soumis aux dispositions des
-articles L. 16, R. 10-6 et R. 43-5 du code de la route.
-
-Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas de commission d'une des
-infractions mentionnées à l'article L. 14 ou de refus du détenteur du livret de
-se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de l'apprentissage.
-
-Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé des
-transports définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de
-la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge
-n'excède pas 3 500 kilogrammes, la durée minimale de la formation est identique
-à celle prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite tel
-qu'il est défini à l'article R. 123-3 a.
-
-b) Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à
-moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être équipé :
-
-1° D'un dispositif de double commande de frein et de débrayage ;
-
-2° De deux rétroviseurs intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour
-l'élève conducteur et l'accompagnateur.
-
-c) L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un
-accompagnateur, personne titulaire depuis au moins trois ans du permis de
-conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou titulaire de
-l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article R. 244.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-3.md
deleted file mode 100644
index 98479a55..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r123-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-25
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875718
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875718.xml
----
-
-###### Article R123-3
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-2, il est institué dans des
-conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, en vue de
-l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, un apprentissage
-particulier dit : " apprentissage anticipé de la conduite ".
-
-L'apprentissage anticipé de la conduite comprend deux périodes :
-
-a) Une période initiale de formation dans un établissement d'enseignement de la
-conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, agréé dans les
-conditions mentionnées à l'article R. 247 ;
-
-b) Une période de conduite accompagnée, au cours de laquelle le titulaire du
-livret est astreint à parcourir une distance minimum et est soumis à deux
-contrôles pédagogiques au moins. Le livret d'apprentissage précise le contenu et
-la progressivité de la formation.
-
-Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être sous la
-surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire du permis de
-conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins. Le véhicule automobile
-utilisé pendant cette période n'est pas soumis à l'obligation d'équipement en
-dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 123-2 autres que les deux
-rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et l'accompagnateur.
-
-Les autres dispositions de l'article R. 123-2 sont applicables à l'apprentissage
-anticipé de la conduite, à l'exception de la disposition mentionnée à l'article
-R. 43-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-1.md
deleted file mode 100644
index 9c5102eb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875699
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875699.xml
----
-
-###### Article R124-1
-
-Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont
-les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus
-sont les suivantes :
-
-I. - Etre âgé(e) :
-
-- de seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;
-
-- de dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
-
-- de vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
-
-La reconnaissance des permis de conduire, prévue à l'article R. 123-1 du présent
-code, est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
-
-II. - Etre titulaire :
-
-- du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire
-des catégories C, D et E (B) ;
-
-- du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire
-de la catégorie E (C) ;
-
-- du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire
-de la catégorie E (D).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-2.md
deleted file mode 100644
index 70007567..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875703
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875703.xml
----
-
-###### Article R124-2
-
-Tout titulaire du permis de conduire de la catégorie A n'est autorisé à conduire
-les motocyclettes dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le
-rapport puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par
-kilogramme que s'il est titulaire de ce permis depuis au moins deux ans.
-
-Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt
-et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par
-arrêté du ministre chargé des transports.
-
-Tout titulaire du permis de conduire des catégories C et E (C), âgé de dix-huit
-à vingt et un ans, n'est autorisé à conduire que les véhicules d'un poids total
-autorisé n'excédant pas 7 500 kg, sauf s'il est titulaire d'un certificat, prévu
-par arrêté interministériel, constatant l'achèvement d'une formation de
-conducteur de transport de marchandises par route.
-
-Tout titulaire du permis de conduire de la catégorie D n'est autorisé à conduire
-des véhicules de transport en commun de personnes, sur des trajets dépassant un
-rayon de 50 kilomètres autour du point d'attache habituel du véhicule, que sous
-certaines conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du
-conducteur. Ces conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé des
-transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124.md
deleted file mode 100644
index 0ed5be52..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r124.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875695
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875695.xml
----
-
-###### Article R124
-
-I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous
-autorisent la conduite des véhicules suivants :
-
-Catégorie A
-
-Motocyclettes, avec ou sans side-car.
-
-Sous-catégorie A 1
-
-Motocyclettes légères.
-
-Catégorie B
-
-Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui
-n'excède pas 3 500 kilogrammes, affectés au transport de personnes et
-comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou
-affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être
-assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du
-ministre chargé des transports.
-
-Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle
-n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
-
-Sous-catégorie B 1
-
-Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids
-à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
-
-Quadricycles lourds à moteur.
-
-Catégorie C
-
-Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids
-total autorisé en charge (PTAC) excède 3 500 kilogrammes.
-
-Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
-total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
-
-Catégorie D
-
-Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit
-places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit
-personnes, non compris le conducteur.
-
-Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
-total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
-
-Catégorie E (B)
-
-Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total
-autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total
-autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur au poids à vide du
-véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule
-tracteur + remorque) est supérieur à 3 500 kilogrammes.
-
-Catégorie E (C)
-
-Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie
-C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède
-750 kilogrammes.
-
-Catégorie E (D)
-
-Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie
-D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède
-750 kilogrammes.
-
-II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une
-place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants
-de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre
-n'excède pas dix.
-
-Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus
-mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé
-des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant
-l'aménagement du véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-1.md
deleted file mode 100644
index 811200a1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875711
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875711.xml
----
-
-###### Article R125-1
-
-Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, délivré avant le 1er
-mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 2 ou de la catégorie A
-3, délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire toutes
-les motocyclettes.
-
-Tout titulaire soit d'une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril
-1958, soit d'un permis, quelle qu'en soit la catégorie, délivré avant le 1er
-mars 1980, soit d'un permis de la catégorie A 1 délivré entre le 1er mars 1980
-et le 31 décembre 1984, est autorisé à conduire les motocyclettes dont la
-cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant
-le 31 décembre 1984, et les motocyclettes légères.
-
-Le permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite des motocyclettes
-légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-2.md
deleted file mode 100644
index 8bf4f1d4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875719
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875719.xml
----
-
-###### Article R125-2
-
-Tout titulaire soit d'un permis de conduire de la catégorie C, délivré avant le
-20 janvier 1975 [*date*], soit d'un permis de conduire de la catégorie C 1,
-délivré entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, soit d'un permis de
-conduire de la catégorie C délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet
-1990, est autorisé à conduire tous les véhicules affectés au transport de
-marchandises, ainsi que les véhicules affectés au transport en commun de
-personnes dans les conditions fixées par l'article R. 124-2 (3e alinéa)
-ci-dessus.
-
-Tout titulaire, soit d'un permis de conduire de la catégorie C, délivré entre le
-20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, soit d'un permis de la catégorie C
-limitée, délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990, est autorisé
-à conduire les véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
-
-Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500
-kg ;
-
-Véhicules dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) n'excède pas 12 500
-kg, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du
-véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
-
-Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D, délivré avant le 20
-janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total
-autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3 500 kg, est autorisé à conduire tous
-les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules
-affectés au transport en commun de personnes dans les conditions fixées par
-l'article R. 124-2 (3e alinéa) ci-dessus.
-
-Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D, délivré soit avant le
-1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total
-autorisé en charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3 500 kg, soit entre le 1er
-juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule
-d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) inférieur à 7 000 kg, est
-autorisé à conduire les véhicules relevant de la catégorie B.
-
-Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D délivré soit entre le
-20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule
-d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3 500 kg, soit entre
-le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un
-véhicule d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) égal ou supérieur à 7
-000 kg, est autorisé à conduire les véhicules affectés au transport de
-marchandises suivants :
-
-Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500
-kg ;
-
-Véhicules dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) n'excède pas 12 500
-kg, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du
-véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125.md
deleted file mode 100644
index bb60c5fb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r125.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875707
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X125R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875707.xml
----
-
-###### Article R125
-
-Le permis de conduire de la catégorie A ou de la catégorie B autorise la
-conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
-
-Le permis de conduire de la sous-catégorie A 1 est également valable pour la
-sous-catégorie B 1.
-
-Le permis de conduire de la catégorie E (C) ou E (D) est également valable pour
-la catégorie E (B).
-
-Le permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la
-catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession du permis de
-conduire de la catégorie D.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r126.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r126.md
deleted file mode 100644
index 8f5ebf00..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r126.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-10-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875713
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X126R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875713.xml
----
-
-###### Article R126
-
-1° Les conducteurs de véhicules automobiles électriques d'une puissance au plus
-égale à 1 kilowatt sont dispensés du permis de conduire. Un arrêté du ministre
-des travaux publics, des transports et du tourisme fixe le mode de détermination
-de la puissance pour l'application du présent alinéa.
-
-2° Les conducteurs de voitures d'incendie ne sont astreints à posséder, pour le
-transport des personnes, que le permis de la catégorie B, quel que soit le
-nombre de places assises du véhicule.
-
-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, les conducteurs de véhicules
-de la gendarmerie et de la police nationale ne sont astreints à posséder que le
-permis de conduire de la catégorie B pour la conduite des véhicules de transport
-de personnes dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3,5
-tonnes, aménagés pour le transport de dix personnes au maximum, non compris le
-conducteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r127.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r127.md
deleted file mode 100644
index 0a60fe5a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r127.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-10-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875715
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X127R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875715.xml
----
-
-###### Article R127
-
-Le permis de conduire les véhicules des catégories A et B est délivré sans
-visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue
-obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports, en application de
-l'article R. 129, alinéa 1, ci-dessous.
-
-Le permis de conduire les véhicules des catégories A et B spécialement aménagés
-pour tenir compte du handicap du conducteur et des catégories C, D et E ne peut
-être délivré ou renouvelé qu'à la suite d'une visite médicale favorable.
-
-Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la
-conduite :
-
-- des taxis et des voitures de remise ;
-
-- des voitures d'ambulance ;
-
-- des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
-
-- des véhicules affectés au transport public de personnes,
-
-que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après
-vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis.
-
-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du
-renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
-
-- dans les cas prévus au premier alinéa, accordé sans limitation de durée ou
-délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ;
-
-- dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas, délivré ou prorogé
-selon la périodicité maximale suivante : pour cinq ans pour les conducteurs de
-moins de soixante ans, pour deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an
-à partir de l'âge de soixante-seize ans.
-
-La validité de ces permis ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical
-favorable délivré par une commission médicale constituée dans les conditions
-fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
-
-Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, le permis de conduire les
-véhicules des catégories A ou B, spécialement aménagés pour tenir compte du
-handicap du conducteur, est délivré sans limitation de durée si le certificat
-médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est
-atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou
-stabilisée.
-
-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du
-domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les
-conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce
-qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le
-permis reste provisoirement valide.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r128.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r128.md
deleted file mode 100644
index 06b08038..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r128.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875722
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X128R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875722.xml
----
-
-###### Article R128
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 127, la validité du permis, pour
-toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d'entre elles, peut être
-limitée dans sa durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est
-constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention
-du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver.
-
-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen
-médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent
-d'estimer que l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec
-le maintien de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être passé dans
-les conditions prévues par l'article R. 127 ; sur le vu du certificat médical,
-le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la
-suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de
-catégorie de ce titre.
-
-Le préfet soumet à un examen médical :
-
-1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
-l'une des infractions prévues par l'article L. 1er ;
-
-2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou
-suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des
-infractions énumérées à l'article L. 14, autres que celles visées au 1°
-ci-dessus.
-
-Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué
-dans un accident corporel de la circulation routière.
-
-Lorsqu'une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des
-infractions prévues par l'article L. 1er a été prononcée, le préfet du
-département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève
-conducteur peut, avant la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel
-examen à l'effet de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques
-nécessaires à la conduite du véhicule.
-
-Lorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre,
-dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au
-présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis
-de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la
-demande de l'intéressé dans les conditions définies à l'article R. 127.
-
-Si l'employeur de l'intéressé est connu et si ce dernier peut être appelé de par
-ses fonctions dans l'entreprise à conduire des véhicules appartenant audit
-employeur, la décision est notifiée à celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r129.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r129.md
deleted file mode 100644
index 165b1e99..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r129.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875723
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X129R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875723.xml
----
-
-###### Article R129
-
-Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les
-conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis
-de conduire et sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de
-validité de ces permis.
-
-Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du
-permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner
-lieu à l'application de l'article R. 128 ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r130.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r130.md
deleted file mode 100644
index 90fac5e4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_iv/article_r130.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875724
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X130R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875724.xml
----
-
-###### Article R130
-
-Les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de
-l'article L. 11 ou a été annulé en vertu des dispositions de l'article L. 15 du
-code de la route et qui sollicitent un nouveau permis doivent subir à nouveau
-les épreuves prévues à l'article R. 123 pour la première délivrance.
-
-Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins
-trois ans à la date de la perte de validité du permis ou de son annulation
-assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis d'une durée
-inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils
-sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils
-sont autorisés à solliciter un nouveau permis.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_v/README.md
deleted file mode 100644
index 32f2eec6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1954-07-10
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177368
----
-
-###### PARAGRAPHE V : ENERGIES, EMISSIONS POLLUANTES ET NUISANCES.
-
-- [Article R131](article_r131.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_v/article_r131.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_v/article_r131.md
deleted file mode 100644
index e5a3fe77..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_v/article_r131.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875736
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X131R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875736.xml
----
-
-###### Article R131
-
-I. - Sont considérées comme contribuant à la limitation de la pollution
-atmosphérique, au sens des dispositions de l'article L. 8-A du présent code, les
-voitures particulières et les camionnettes appartenant à l'une ou l'autre des
-catégories suivantes :
-
-1° Voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride
-;
-
-2° Voitures particulières et camionnettes fonctionnant au gaz de pétrole
-liquéfié ou au gaz naturel véhicule ;
-
-3° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence)
-mises en circulation pour la première fois à compter du 31 décembre 1992 ;
-
-4° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression
-(diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier
-1997 ;
-
-5° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence)
-mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1992, mais
-satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de
-limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 3°
-ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
-
-6° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression
-(diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1997,
-mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions
-de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 4°
-ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
-
-7° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en
-circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1994 ;
-
-8° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises
-en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1998 ;
-
-9° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en
-circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1994 mais satisfaisant au
-moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des
-émissions polluantes que celles des véhicules visés au 7° ci-dessus ou à des
-dispositions équivalentes ;
-
-10° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises
-en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1998 mais satisfaisant
-au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des
-émissions polluantes que celles des véhicules visés au 8° ci-dessus ou à des
-dispositions équivalentes.
-
-II. - Les véhicules définis au I ci-dessus sont identifiés par une pastille de
-couleur verte fixée sur le pare-brise.
-
-III. - Le ministre de l'intérieur, les ministres chargés des transports, de
-l'environnement, du budget et de l'industrie fixent par arrêté les conditions
-d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/README.md
deleted file mode 100644
index efede8b7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177372
----
-
-###### PARAGRAPHE VI : CONTRÔLE ROUTIER.
-
-- [Article R137](article_r137.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137.md
deleted file mode 100644
index 3aeaf8dc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vi/article_r137.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875729
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R00AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875729.xml
----
-
-###### Article R137
-
-Le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules est tenu de
-présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :
-
-1° Son permis de conduire ou éventuellement le certificat prévu à l'article R.
-131-2 du code pénal ;
-
-2° La carte grise du véhicule automobile et, le cas échéant, celle de la
-remorque si le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de cette dernière
-excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule
-articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies certifiées conformes
-des cartes grises dans les cas et dans les conditions prévus par un arrêté du
-garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
-
-3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant
-l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci
-est exigé en application de l'article R. 124-2.
-
-En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de déclaration de
-perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux mois au plus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 8fc77fbf..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006177371
----
-
-###### PARAGRAPHE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
-
-- [Article R137-1](article_r137-1.md)
-- [Article R137-2](article_r137-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-1.md
deleted file mode 100644
index a0c3b34b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875731
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875731.xml
----
-
-###### Article R137-1
-
-I. - Le parc automobile mentionné à l'article L. 8-B est constitué des voitures
-particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des
-véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé
-en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des
-contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur
-le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à
-l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
-
-II. - Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre
-de chaque :
-
-- direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;
-
-- service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de
-véhicules ;
-
-- service à compétence nationale ;
-
-- autorité administrative indépendante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-2.md
deleted file mode 100644
index 51e6afb2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_vii/article_r137-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875734
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X137R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875734.xml
----
-
-###### Article R137-2
-
-Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 8-B peuvent être
-accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le
-justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant,
-les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à
-l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les
-performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 79b1ddec..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144809
----
-
-#### TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, AUX MATÉRIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET A CERTAINS ENGINS SPÉCIAUX
-
-- [PARAGRAPHE Ier : DÉFINITIONS.](paragraphe_ier)
-- [PARAGRAPHE II : POIDS ET BANDAGES.](paragraphe_ii)
-- [PARAGRAPHE III : GABARIT.](paragraphe_iii)
-- [PARAGRAPHE IV : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.](paragraphe_iv)
-- [PARAGRAPHE V : ORGANES MOTEURS.](paragraphe_v)
-- [PARAGRAPHE VI : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ.](paragraphe_vi)
-- [PARAGRAPHE VII : FREINAGE.](paragraphe_vii)
-- [PARAGRAPHE VIII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.](paragraphe_viii)
-- [PARAGRAPHE IX : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.](paragraphe_ix)
-- [PARAGRAPHE X : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.](paragraphe_x)
-- [PARAGRAPHE XI : CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES.](paragraphe_xi)
-- [PARAGRAPHE XII : VITESSE.](paragraphe_xii)
-- [PARAGRAPHE XIII : RÉCEPTION.](paragraphe_xiii)
-- [PARAGRAPHE XIV : VISITES TECHNIQUES.](paragraphe_xiv)
-- [PARAGRAPHE XV : IMMATRICULATION.](paragraphe_xv)
-- [PARAGRAPHE XVI : CONDUITE DES VÉHICULES AGRICOLES.](paragraphe_xvi)
-- [PARAGRAPHE XVII : CONTRÔLE ROUTIER.](paragraphe_xvii)
-- [PARAGRAPHE XVIII : ENGINS SPÉCIAUX.](paragraphe_xviii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 4e8335c3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-01-14
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160200
----
-
-##### PARAGRAPHE Ier : DÉFINITIONS.
-
-- [Article R138](article_r138.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ier/article_r138.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ier/article_r138.md
deleted file mode 100644
index 3fe7da5d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ier/article_r138.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875743
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X138R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875743.xml
----
-
-###### Article R138
-
-Les dispositions du titre Ier et celles du présent titre sont seules applicables
-aux véhicules et aux matériels répondant aux définitions suivantes :
-
-A. - Véhicules et appareils agricoles
-
-Matériels normalement destinés à l'exploitation agricole
-
-et ci-dessous énumérés et définis
-
-1° Tracteurs agricoles : véhicules automoteurs spécialement conçus pour tirer ou
-actionner tous matériels normalement destinés à l'exploitation agricole.
-
-Sont exclus de cette définition les véhicules automoteurs dont la vitesse de
-marche par construction peut excéder 40 km par heure en palier.
-
-2° Machines agricoles automotrices : appareils pouvant évoluer par leurs propres
-moyens, normalement destinés à l'exploitation agricole et dont la vitesse de
-marche par construction ne peut excéder 25 km par heure en palier.
-
-Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre des transports,
-prises après consultation du ministre de l'agriculture, sont applicables aux
-machines agricoles automotrices à un seul essieu.
-
-Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être
-aménagées pour transporter deux convoyeurs au plus. Ils peuvent également être
-aménagés pour transporter une charge dont le poids doit toujours être inférieur
-à 80 p. 100 du poids à vide d'un véhicule ainsi que des outils. Un arrêté du
-ministre des transports, pris après consultation du ministre de l'agriculture,
-fixe les modalités d'application du présent alinéa.
-
-3° Véhicules et appareils remorqués :
-
-a) Remorques et semi-remorques agricoles : véhicules de transport conçus pour
-être attelés à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ;
-
-b) Machines et instruments agricoles : autres appareils normalement destinés à
-l'exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de
-matériel, matériaux, marchandises ou de personnel conçus pour être déplacés au
-moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice.
-
-B. - Matériels forestiers
-
-Tous matériels normalement destinés à l'exploitation forestière et relevant des
-mêmes critères que ceux retenus au A ci-dessus pour les véhicules et appareils
-agricoles. La réglementation applicable à ces derniers leur est également
-applicable.
-
-C. - Matériels de travaux publics
-
-Tous matériels spécialement conçus pour les travaux publics ne servant pas
-normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que
-deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 8411d34e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160201
----
-
-##### PARAGRAPHE II : POIDS ET BANDAGES.
-
-- [Article R139](article_r139.md)
-- [Article R140](article_r140.md)
-- [Article R141](article_r141.md)
-- [Article R142](article_r142.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r139.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r139.md
deleted file mode 100644
index 2f7c2519..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r139.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875744
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X139R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875744.xml
----
-
-###### Article R139
-
-Les dispositions des articles R.54 à R. 58 sont applicables aux véhicules et
-appareils agricoles ainsi que celles de l'article R.59 (3e et 4e alinéas)
-lorsqu'ils sont munis de bandages pneumatiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r140.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r140.md
deleted file mode 100644
index 0c4a8644..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r140.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875745
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X140R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875745.xml
----
-
-###### Article R140
-
-Pour les véhicules et appareils agricoles non munis de bandages pneumatiques, la
-charge supportée par le sol ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150
-kilogrammes par centimètre de largeur du bandage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r141.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r141.md
deleted file mode 100644
index 0a746621..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r141.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875746
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X141R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875746.xml
----
-
-###### Article R141
-
-Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des
-véhicules et appareils agricoles et les chaînes d'adhérence employées sur les
-bandages pneumatiques des tracteurs agricoles ou machines agricoles automotrices
-sont fixées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
-après avis du ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r142.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r142.md
deleted file mode 100644
index 715f93c4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ii/article_r142.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875747
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X142R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875747.xml
----
-
-###### Article R142
-
-Les dispositions des articles R. 54 à R. 58, R. 59 (1er, 3e et 4e alinéa) et R.
-60 sont également applicables aux matériels de travaux publics visés au présent
-titre. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le ministre de
-l'équipement et du logement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 44d2f5c6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160202
----
-
-##### PARAGRAPHE III : GABARIT.
-
-- [Article R143](article_r143.md)
-- [Article R144](article_r144.md)
-- [Article R145](article_r145.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r143.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r143.md
deleted file mode 100644
index 2264ab1e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r143.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875748
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X143R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875748.xml
----
-
-###### Article R143
-
-Les dispositions des articles R.61 à R. 64 du présent code sont applicables aux
-véhicules et appareils agricoles.
-
-Toutefois, les machines agricoles automotrices et les machines et instruments
-agricoles remorqués ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article R. 61
-(1°).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r144.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r144.md
deleted file mode 100644
index eeb22da7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r144.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875750
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X144R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875750.xml
----
-
-###### Article R144
-
-Les dispositions des articles R. 61 à R. 64 du présent code sont également
-applicables aux matériels de travaux publics.
-
-Toutefois, la longueur des véhicules, appareils et ensembles de véhicules et
-matériels de travaux publics peut atteindre sans les excéder les limites
-ci-après :
-
-- pour les véhicules isolés, toutes saillies comprises, 15 mètres ;
-
-- pour les ensembles de véhicules ou appareils pouvant comporter une ou
-plusieurs remorques, 22 mètres.
-
-Des dérogations aux dispositions des articles R. 61 à R. 64 visés ci-dessus
-peuvent, en outre, être accordées par le ministre des travaux publics, des
-transports et du tourisme.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r145.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r145.md
deleted file mode 100644
index 535252c2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iii/article_r145.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875751
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X145R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875751.xml
----
-
-###### Article R145
-
-Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et matériels visés au
-présent titre doivent être repliées dans les trajets sur route.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 88f008e6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160203
----
-
-##### PARAGRAPHE IV : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.
-
-- [Article R146](article_r146.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iv/article_r146.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iv/article_r146.md
deleted file mode 100644
index b0fe1dca..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_iv/article_r146.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875752
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X146R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875752.xml
----
-
-###### Article R146
-
-Les dispositions des articles R. 65 à R. 68 du présent code sont applicables aux
-véhicules et appareils agricoles et aux matériels de travaux publics.
-
-Toutefois, les matériels de travaux publics ne sont pas soumis aux prescriptions
-de l'article R. 66, sous réserve que la largeur du chargement n'excède en aucun
-cas celle du véhicule tracteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 91c8e604..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160208
----
-
-##### PARAGRAPHE IX : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
-
-- [Article R155](article_r155.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ix/article_r155.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ix/article_r155.md
deleted file mode 100644
index 2bc7fedc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_ix/article_r155.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875761
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X155R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875761.xml
----
-
-###### Article R155
-
-Tout tracteur agricole et toute machine agricole automotrice, tout matériel de
-travaux publics automoteur doit être muni d'un avertisseur sonore [*route -
-urbain*] répondant aux spécifications prévues à l'article R. 94.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_v/README.md
deleted file mode 100644
index 781a367b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160204
----
-
-##### PARAGRAPHE V : ORGANES MOTEURS.
-
-- [Article R147](article_r147.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_v/article_r147.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_v/article_r147.md
deleted file mode 100644
index 801ff715..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_v/article_r147.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875753
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X147R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875753.xml
----
-
-###### Article R147
-
-Les dispositions des articles R. 69 à R. 71 [*fumées - gaz toxiques -
-échappement - antiparasites*] du présent code sont applicables aux tracteurs
-agricoles, aux machines agricoles automotrices ainsi qu'aux matériels de travaux
-publics.
-
-Toutefois, les dispositions de l'article R. 70 ne leur sont pas applicables
-lorsqu'ils sont équipés de moteurs semi-Diesel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 9370c676..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160205
----
-
-##### PARAGRAPHE VI : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ.
-
-- [Article R148](article_r148.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vi/article_r148.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vi/article_r148.md
deleted file mode 100644
index 04612691..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vi/article_r148.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875754
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X148R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875754.xml
----
-
-###### Article R148
-
-Si le champ de visibilité du conducteur en toutes directions n'est pas suffisant
-pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté, le conducteur devra être guidé
-par un convoyeur précédant le véhicule.
-
-Les dispositions des articles R. 73 à R. 76 du présent code sont applicables aux
-tracteurs agricoles, aux machines agricoles automotrices et aux matériels de
-travaux publics.
-
-Toutefois, le miroir rétroviseur prévu à l'article R. 76 n'est pas exigible sur
-ceux de ces véhicules ou matériels qui ne comportent pas de cabine fermée.
-
-En outre, les tracteurs agricoles sont soumis aux prescriptions de l'article R.
-75.
-
-Dans le cas où l'un de ces véhicules est muni d'un parebrise, il doit porter un
-essuie-glace.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 8d770518..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160206
----
-
-##### PARAGRAPHE VII : FREINAGE.
-
-- [Article R149](article_r149.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vii/article_r149.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vii/article_r149.md
deleted file mode 100644
index c64ac355..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_vii/article_r149.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875755
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X149R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875755.xml
----
-
-###### Article R149
-
-Les conditions dans lesquelles doit être assuré le freinage des véhicules et
-appareils agricoles et des matériels de travaux publics sont déterminées par le
-ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/README.md
deleted file mode 100644
index d22a942d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160207
----
-
-##### PARAGRAPHE VIII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.
-
-- [Article R150](article_r150.md)
-- [Article R151](article_r151.md)
-- [Article R152](article_r152.md)
-- [Article R153](article_r153.md)
-- [Article R154](article_r154.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r150.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r150.md
deleted file mode 100644
index b04f16a4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r150.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-09-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875756
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X150R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875756.xml
----
-
-###### Article R150
-
-Tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, tout matériel de travaux
-publics automoteur doit être muni :
-
-- des feux de position prévus à l'article R. 82 ;
-
-- des feux de croisement prévus à l'article R. 84 ;
-
-- des feux rouges arrière prévus à l'article R. 85 ;
-
-- des indicateurs de changement de direction prévus à l'article R. 89 ;
-
-- des dispositifs réfléchissants prévus à l'article R. 91.
-
-Il peut également être muni des autres feux énumérés aux articles R. 83, 86, R.
-88, R. 90 et R. 92 ainsi que de deux feux de position et de deux feux de
-croisement supplémentaires.
-
-D'autre part, tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice doit être
-muni d'un dispositif lumineux, capable de rendre lisible à une distance minimale
-de vingt mètres, la nuit par temps clair, le numéro inscrit soit sur la plaque
-d'identification prévue à l'article R. 158, soit sur celle des plaques
-d'immatriculation prévues à l'article R. 159, qui est disposée à l'arrière.
-
-Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 84 sont applicables aux
-dispositifs d'éclairage et de signalisation ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r151.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r151.md
deleted file mode 100644
index 3cf79790..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r151.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875757
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X151R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875757.xml
----
-
-###### Article R151
-
-Tout véhicule ou appareil agricole remorqué ou tout matériel de travaux publics
-remorqué doit être muni, à l'arrière :
-
-- de deux feux rouges répondant aux conditions prévues à l'article R. 85 ;
-
-- des indicateurs de changement de direction prévus à l'article R. 89 ;
-
-- des dispositifs réfléchissants prévus à l'article R. 91.
-
-D'autre part, tout véhicule agricole remorqué doit, dans les mêmes
-circonstances, être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à
-une distance minimale de vingt mètres, la nuit par temps clair, le numéro
-inscrit soit sur la plaque d'identification prévue à l'article R. 158, soit sur
-la plaque d'immatriculation prévue à l'article R. 159. Ce dispositif doit
-s'allumer en même temps que les feux de position, les feux de route ou les feux
-de croisement du véhicule tracteur.
-
-Les feux rouges, appareils indicateurs de changement de direction et dispositif
-lumineux prescrits ci-dessus peuvent être fixés sur un support amovible. En
-outre, les appareils remorqués peuvent ne pas être munis de feux rouges ni
-d'appareils indicateurs de changement de direction, à la condition qu'ils ne
-masquent pas, pour un usager venant de l'arrière, ceux du véhicule tracteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r152.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r152.md
deleted file mode 100644
index a8450249..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r152.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-07-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875758
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X152R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875758.xml
----
-
-###### Article R152
-
-Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'une machine ou
-instrument agricole remorqué ainsi que d'un matériel de travaux public
-automoteur ou remorqué dépasse 2,50 mètres, le véhicule tracteur doit porter à
-l'avant et à sa partie supérieure un panneau carré éclairé dès la chute du jour,
-visible de l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150 mètres la
-nuit, par temps clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur
-fond noir une lettre D d'une hauteur égale ou supérieure à 0,20 mètre.
-
-Si ce panneau n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble, le dernier véhicule
-remorqué doit porter à l'arrière un ensemble de dispositifs réfléchissants
-dessinant en blanc sur fond noir une lettre D de même dimension que
-ci-dessus.
-
-Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux
-véhicules tracteurs équipés des feux spéciaux prévus au 6° de l'article R. 92
-ci-dessus pour les véhicules à progression lente ou encombrants.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r153.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r153.md
deleted file mode 100644
index f8ff0166..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r153.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875759
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X153R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875759.xml
----
-
-###### Article R153
-
-Tout véhicule ou appareil agricole, tout matériel de travaux publics peut être
-muni, pour le travail de nuit, d'appareils d'éclairage autres que ceux visés au
-présent paragraphe. Il ne doit pas en être fait usage sur les routes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r154.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r154.md
deleted file mode 100644
index ccbb2387..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_viii/article_r154.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875760
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X154R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875760.xml
----
-
-###### Article R154
-
-Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les
-spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs d'éclairage et de
-signalisation des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux
-publics, éventuellement leur emplacement et leurs conditions d'établissement sur
-le véhicule, pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. Il peut
-interdire l'usage d'appareils non conformes à des types ayant reçu son
-agrément.
-
-Pour ce qui concerne les véhicules et appareils agricoles, le ministre de
-l'agriculture doit être consulté.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/README.md
deleted file mode 100644
index 12825b09..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160209
----
-
-##### PARAGRAPHE X : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
-
-- [Article R156](article_r156.md)
-- [Article R157](article_r157.md)
-- [Article R158](article_r158.md)
-- [Article R159](article_r159.md)
-- [Article R160](article_r160.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r156.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r156.md
deleted file mode 100644
index 27aad969..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r156.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-09-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875762
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X156R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875762.xml
----
-
-###### Article R156
-
-Tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, tout véhicule ou
-appareil agricole remorqué monté sur bandages pneumatiques et dont le poids
-total autorisé en charge dépasse 1,5 tonne, toute semi-remorque agricole doit
-porter d'une manière apparente sur une plaque métallique, dite plaque de
-constructeur : le nom, la marque, ainsi que l'adresse du constructeur,
-l'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type, l'indication du
-poids total autorisé en charge et, le cas échéant, l'indication du poids total
-roulant autorisé.
-
-L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type doivent être en
-outre frappés à froid, de façon à être facilement lisibles à un endroit
-accessible, sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable.
-
-Tout matériel de travaux publics doit également porter dans les mêmes
-conditions, sur une plaque de constructeur, le nom, la marque, ainsi que
-l'adresse du constructeur et l'indication du poids total autorisé en charge et,
-le cas échéant, l'indication du poids total roulant autorisé.
-
-Enfin, toute machine agricole automotrice, tout instrument ou machine agricole
-remorqué et tout matériel de travaux publics soumis à réception doit porter, en
-outre, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa
-réception par le service des mines.
-
-Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r157.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r157.md
deleted file mode 100644
index 76dff24c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r157.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875764
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X157R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875764.xml
----
-
-###### Article R157
-
-Toute remorque ou semi-remorque agricole doit porter en évidence pour un
-observateur placé à droite l'indication du poids à vide et du poids total
-autorisé en charge.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r158.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r158.md
deleted file mode 100644
index 3d625a0d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r158.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-01-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875765
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X158R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875765.xml
----
-
-###### Article R158
-
-Les véhicules visés à l'article R. 138 A (1°, 2°, 3° a) et B, attachés à une
-exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative
-d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, doivent
-être munis d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en
-évidence à l'arrière du véhicule.
-
-Le ministre de l'équipement détermine, après avis du ministre de l'agriculture,
-le modèle et le mode de pose de ces plaques dites Plaques d'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r159.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r159.md
deleted file mode 100644
index 236cf646..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r159.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-01-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875766
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X159R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875766.xml
----
-
-###### Article R159
-
-Les véhicules visés à l'article R. 138 A (1°, 2°, 3°) et B, et non attachés à
-une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles
-ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doivent être munis de
-plaques d'immatriculation dans les conditions ci-après :
-
-- les véhicules automoteurs doivent posséder les deux plaques d'immatriculation
-prévues à l'article R. 99 ;
-
-- les véhicules remorqués doivent posséder la plaque d'immatriculation prévue à
-l'article R. 100 lorsque leur poids total autorisé en charge excède 1 500 kg ou
-celle prévue à l'article R. 101 dans le cas contraire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r160.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r160.md
deleted file mode 100644
index 6ef4eb30..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_x/article_r160.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875767
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X160R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875767.xml
----
-
-###### Article R160
-
-Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les
-conditions d'application du présent paragraphe aux matériels de travaux publics.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xi/README.md
deleted file mode 100644
index ef15cd0d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160210
----
-
-##### PARAGRAPHE XI : CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES.
-
-- [Article R161](article_r161.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xi/article_r161.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xi/article_r161.md
deleted file mode 100644
index 876b6ae2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xi/article_r161.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875768
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X161R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875768.xml
----
-
-###### Article R161
-
-Les dispositions de l'article R. 103 du présent code sont applicables aux
-remorques agricoles, aux machines et instruments agricoles remorqués, ainsi
-qu'aux matériels remorqués de travaux publics, lorsque le poids total autorisé
-en charge de ces véhicules excède 1,5 tonne.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xii/README.md
deleted file mode 100644
index 1681ebb3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1983-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160211
----
-
-##### PARAGRAPHE XII : VITESSE.
-
-- [Article R162](article_r162.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xii/article_r162.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xii/article_r162.md
deleted file mode 100644
index c7eca955..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xii/article_r162.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875769
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X162R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875769.xml
----
-
-###### Article R162
-
-La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à
-25 km par heure. Il en est de même de la vitesse des véhicules remorquant un
-véhicule agricole ou un matériel de travaux publics.
-
-Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de
-déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 kilomètres à
-l'heure.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiii/README.md
deleted file mode 100644
index 588a2eff..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-12-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160212
----
-
-##### PARAGRAPHE XIII : RÉCEPTION.
-
-- [Article R163](article_r163.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiii/article_r163.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiii/article_r163.md
deleted file mode 100644
index 8789929b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiii/article_r163.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875771
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X163R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875771.xml
----
-
-###### Article R163
-
-1° Les dispositions des articles R. 106 à R. 109-1 sont applicables aux
-véhicules et appareils agricoles.
-
-La réception effectuée par le service des mines est destinée à constater que ces
-véhicules et appareils agricoles répondent aux prescriptions des articles R. 139
-à R. 145, R. 147 à R. 156 et R. 161.
-
-Sont dispensés de cette réception les remorques ou appareils agricoles destinés
-à être attelés à un tracteur ou à une machine agricole automotrice s'ils sont
-montés sur bandages pleins ou si, étant équipés de bandages pneumatiques, leur
-poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est inférieur à une tonne et demie.
-
-2° Les dispositions des articles R. 106 à R. 109-1 sont applicables à certains
-matériels de travaux publics appelés à être employés normalement sur les routes
-et dont la liste est fixée par le ministre chargé des transports.
-
-3° Les matériels de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent
-les limites réglementaires, appelés à circuler occasionnellement sur les routes
-et dont le déplacement est subordonné à l'autorisation prévue par les articles
-R. 48 et R. 50 du présent code, doivent répondre aux prescriptions fixées par
-arrêté du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiv/README.md
deleted file mode 100644
index 39183561..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160213
----
-
-##### PARAGRAPHE XIV : VISITES TECHNIQUES.
-
-- [Article R164](article_r164.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiv/article_r164.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiv/article_r164.md
deleted file mode 100644
index 589b6406..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xiv/article_r164.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875772
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X164R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875772.xml
----
-
-###### Article R164
-
-Un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme fixe
-les conditions d'application des articles R. 118 à R. 122 du présent code aux
-matériels de travaux publics et après avis du ministre de l'agriculture, aux
-véhicules et appareils agricoles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/README.md
deleted file mode 100644
index 30befb6c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160214
----
-
-##### PARAGRAPHE XV : IMMATRICULATION.
-
-- [Article R165](article_r165.md)
-- [Article R166](article_r166.md)
-- [Article R167](article_r167.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r165.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r165.md
deleted file mode 100644
index 357933ce..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r165.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875773
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X165R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875773.xml
----
-
-###### Article R165
-
-Les tracteurs agricoles sont soumis aux prescriptions des articles R. 100 à R.
-117. Il en est de même des véhicules visés à l'article R. 159.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r166.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r166.md
deleted file mode 100644
index e616812c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r166.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-01-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875774
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X166R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875774.xml
----
-
-###### Article R166
-
-Les certificats d'immatriculation des véhicules agricoles, soumis à
-immatriculation en application de l'article R. 165, sont établis dans les
-conditions fixées à l'article R. 111. Lorsqu'il s'agit de tracteurs agricoles
-appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles
-ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, la mention du nom du
-propriétaire et du numéro d'immatriculation est alors complétée par celle du
-numéro d'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r167.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r167.md
deleted file mode 100644
index b1f2106e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xv/article_r167.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875775
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X167R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875775.xml
----
-
-###### Article R167
-
-Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les
-conditions spéciales d'immatriculation des matériels de travaux publics.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/README.md
deleted file mode 100644
index e03be8e3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160215
----
-
-##### PARAGRAPHE XVI : CONDUITE DES VÉHICULES AGRICOLES.
-
-- [Article R167-1](article_r167-1.md)
-- [Article R167-2](article_r167-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/article_r167-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/article_r167-1.md
deleted file mode 100644
index abed6183..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/article_r167-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-01-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875776
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X167R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875776.xml
----
-
-###### Article R167-1
-
-Tout conducteur de tracteur agricole, machine agricole automotrice et ensemble
-constituée par un tracteur ou une machine agricole attelée d'une remorque ou
-d'un instrument agricole remorqué et appartenant à une exploitation agricole, à
-une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d' utilisation de
-matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.
-
-Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comportant un
-matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble
-comportant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués,
-d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à
-une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une
-coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins
-dix-huit ans.
-
-Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article
-seront déterminées par un arrêté du secrétaire d'Etat aux départements et
-territoires d'outre-mer, pris sur avis du ministre de l'équipement et du
-ministre de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/article_r167-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/article_r167-2.md
deleted file mode 100644
index 7e1ceb97..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvi/article_r167-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875777
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X167R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875777.xml
----
-
-###### Article R167-2
-
-Les dispositions des articles R 123 à R.129 sont applicables aux conducteurs des
-véhicules visés à l'article R 159.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvii/README.md
deleted file mode 100644
index 582c5edb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160216
----
-
-##### PARAGRAPHE XVII : CONTRÔLE ROUTIER.
-
-- [Article R167-3](article_r167-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvii/article_r167-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvii/article_r167-3.md
deleted file mode 100644
index dac6c9bb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xvii/article_r167-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875779
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X167R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875779.xml
----
-
-###### Article R167-3
-
-Les dispositions de l'article R. 137 sont applicables aux véhicules agricoles
-visés à l'article R. 159.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xviii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xviii/README.md
deleted file mode 100644
index d3e5f530..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xviii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160217
----
-
-##### PARAGRAPHE XVIII : ENGINS SPÉCIAUX.
-
-- [Article R168](article_r168.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xviii/article_r168.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xviii/article_r168.md
deleted file mode 100644
index b9391f4b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/paragraphe_xviii/article_r168.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875780
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X168R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875780.xml
----
-
-###### Article R168
-
-Un arrêté du ministre de l'équipement et du logement détermine les règles
-applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par
-construction 25 km à l'heure.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index ac32acde..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144812
----
-
-#### TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX MOTOCYCLETTES, TRICYCLES ET QUADRICYCLES À MOTEUR ET À LEURS REMORQUES
-
-- [Paragraphe Ier : DÉFINITIONS.](paragraphe_ier)
-- [PARAGRAPHE II : BANDAGES.](paragraphe_ii)
-- [PARAGRAPHE III : RÈGLES RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES ET AU TRANSPORT DES PASSAGERS ET DU CHARGEMENT.](paragraphe_iii)
-- [PARAGRAPHE IV : ORGANES MOTEURS](paragraphe_iv)
-- [PARAGRAPHE V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ COMMANDES, INDICATEURS ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.](paragraphe_v)
-- [Paragraphe VI : FREINAGE.](paragraphe_vi)
-- [Paragraphe VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.](paragraphe_vii)
-- [PARAGRAPHE VIII : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.](paragraphe_viii)
-- [Paragraphe IX : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.](paragraphe_ix)
-- [Paragraphe X : RÉCEPTION.](paragraphe_x)
-- [PARAGRAPHE XI : IMMATRICULATION.](paragraphe_xi)
-- [PARAGRAPHE XII : PERMIS DE CONDUIRE.](paragraphe_xii)
-- [PARAGRAPHE XIII : CONTRÔLE ROUTIER.](paragraphe_xiii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 2c525ebe..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160218
----
-
-##### Paragraphe Ier : DÉFINITIONS.
-
-- [Article R169](article_r169.md)
-- [Article R169-1](article_r169-1.md)
-- [Article R169-2](article_r169-2.md)
-- [Article R169-3](article_r169-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-1.md
deleted file mode 100644
index 94240b0c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875785
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X169R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875785.xml
----
-
-###### Article R169-1
-
-Le terme "tricycle à moteur" désigne tout véhicule à trois roues symétriques à
-moteur dont :
-
-- le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes ;
-
-- la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au
-transport de marchandises, et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au
-transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition du cyclomoteur
-telle qu'elle figure à l'article R. 188.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-2.md
deleted file mode 100644
index ffcc1be9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875788
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X169R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875788.xml
----
-
-###### Article R169-2
-
-Le terme "quadricycle lourd à moteur" désigne tout véhicule à moteur à quatre
-roues dont :
-
-- la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts
-;
-
-- le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au
-transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au
-transport de personnes ;
-
-- la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au
-transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport
-de personnes, et qui ne répond pas à la définition des quadricycles légers à
-moteur telle qu'elle figure à l'article R. 188-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-3.md
deleted file mode 100644
index ca0958ea..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875786
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X169R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875786.xml
----
-
-###### Article R169-3
-
-La masse des batteries de propulsion des véhicules électriques n'est pas prise
-en compte pour la détermination des poids visés au présent titre.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids à vide
-et de la charge utile des véhicules visés au présent titre, et les dispositions
-nécessaires à la vérification de leur puissance et de leur vitesse maximale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169.md
deleted file mode 100644
index bb1e562d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ier/article_r169.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875783
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X169R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875783.xml
----
-
-###### Article R169
-
-Le terme "motocyclette" désigne tout véhicule à deux roues à moteur ne répondant
-pas à la définition du cyclomoteur telle qu'elle est donnée à l'article R. 188
-et dont la puissance n'excède pas 73,6 kW (100 ch).
-
-Le terme " motocyclette légère " désigne toute motocyclette dont la cylindrée
-n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts.
-
-L'adjonction d'un side-car ou d'une remorque à une motocyclette ne modifie pas
-le classement de celle-ci.
-
-Les motocyclettes qui, avant le 6 juillet 1996, étaient respectivement
-considérées comme motocyclettes légères et motocyclettes autres que légères ou
-qui avaient été réceptionnées comme telles, restent classées dans ces catégories
-après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la
-cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h, munis
-d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique, qui sont des
-cyclomoteurs au sens de l'article R. 188 du présent code.
-
-Les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis
-en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont
-considérés comme des motocyclettes légères.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 7970b832..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160220
----
-
-##### PARAGRAPHE II : BANDAGES.
-
-- [Article R170](article_r170.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ii/article_r170.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ii/article_r170.md
deleted file mode 100644
index c2044efd..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ii/article_r170.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875789
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X170R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875789.xml
----
-
-###### Article R170
-
-Les dispositions des articles R. 59 et R. 60 du présent code sont applicables
-aux véhicules visés au présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 8b3c69e9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160222
----
-
-##### PARAGRAPHE III : RÈGLES RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT DES VÉHICULES ET AU TRANSPORT DES PASSAGERS ET DU CHARGEMENT.
-
-- [Article R171](article_r171.md)
-- [Article R171-1](article_r171-1.md)
-- [Article R171-2](article_r171-2.md)
-- [Article R171-3](article_r171-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-1.md
deleted file mode 100644
index c50c7166..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875793
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X171R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875793.xml
----
-
-###### Article R171-1
-
-Les transports de personnes sur ou dans les véhicules visés au présent titre ne
-sont autorisés que sur des sièges ou dans des remorques spécialement aménagés à
-cet effet, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des
-transports.
-
-Les dispositions de l'article R. 104 sont applicables à ces véhicules. Les
-véhicules mentionnés au présent titre doivent comporter des dispositifs de
-retenue des passagers homologués dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-2.md
deleted file mode 100644
index b2426dc3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875794
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X171R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875794.xml
----
-
-###### Article R171-2
-
-Les dimensions des véhicules visés au présent titre ne peuvent excéder les
-limites suivantes :
-
-- longueur : 4 mètres ;
-
-- largeur : 2 mètres ;
-
-- hauteur : 2,50 mètres.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-3.md
deleted file mode 100644
index 2431cc8e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875795
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X171R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875795.xml
----
-
-###### Article R171-3
-
-Les motocyclettes doivent être munies de dispositifs leur assurant une stabilité
-suffisante en stationnement et répondant à des spécifications fixées par arrêté
-du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171.md
deleted file mode 100644
index f9b9ddac..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iii/article_r171.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875791
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X171R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875791.xml
----
-
-###### Article R171
-
-Les dispositions des articles R. 65 et R. 66 du présent code sont applicables
-aux véhicules visés au présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index 971e301e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160223
----
-
-##### PARAGRAPHE IV : ORGANES MOTEURS
-
-- [Article R172](article_r172.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iv/article_r172.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iv/article_r172.md
deleted file mode 100644
index 1ee7e23d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_iv/article_r172.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875796
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X172R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875796.xml
----
-
-###### Article R172
-
-Les dispositions des articles R. 69, R. 70 et R. 71 [*fumées - gaz toxiques -
-échappement - antiparasites*] du présent code sont applicables aux véhicules
-visés au présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/README.md
deleted file mode 100644
index bf915f0e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160229
----
-
-##### Paragraphe IX : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
-
-- [Article R182](article_r182.md)
-- [Article R183](article_r183.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/article_r182.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/article_r182.md
deleted file mode 100644
index babf8e74..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/article_r182.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875817
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X182R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875817.xml
----
-
-###### Article R182
-
-Tout véhicule visé au présent titre doit porter d'une manière apparente sur une
-plaque, dite plaque du constructeur, les indications suivantes :
-
-- le nom du constructeur ;
-
-- la marque de réception ;
-
-- le numéro d'identification ;
-
-- le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
-
-Le numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement
-lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du
-véhicule.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
-du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/article_r183.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/article_r183.md
deleted file mode 100644
index df53b88c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_ix/article_r183.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875819
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X183R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875819.xml
----
-
-###### Article R183
-
-Les dispositions des articles R. 99 et R. 102 relatives aux plaques
-d'immatriculation sont applicables aux véhicules visés au présent titre.
-Toutefois ces véhicules peuvent ne porter qu'une plaque d'immatriculation,
-placée à l'arrière.
-
-Les remorques attelées aux motocyclettes et tricycles à moteur doivent porter à
-l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation
-du véhicule tracteur lorsque les dimensions de la remorque ou du chargement sont
-telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible
-pour un observateur placé à l'arrière. Les remorques des quadricycles lourds à
-moteur sont soumises aux dispositions de l'article R. 101.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_v/README.md
deleted file mode 100644
index 33f0a59e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160279
----
-
-##### PARAGRAPHE V : ORGANES DE MANOEUVRE, DE DIRECTION ET DE VISIBILITÉ COMMANDES, INDICATEURS ET APPAREILS DE CONTRÔLE DE LA VITESSE.
-
-- [Article R173](article_r173.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_v/article_r173.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_v/article_r173.md
deleted file mode 100644
index 141cb89f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_v/article_r173.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875799
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X173R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875799.xml
----
-
-###### Article R173
-
-Les dispositions des articles R. 72, R. 73, R. 76, R. 77 et R. 78 sont
-applicables aux véhicules visés au présent titre.
-
-Les tricycles et quadricycles lourds à moteur munis d'une carrosserie sont, en
-outre, soumis aux dispositions de l'article R. 74 dans des conditions fixées par
-arrêté du ministre chargé des transports.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modèles auxquels doivent
-se conformer les commandes, témoins et indicateurs des véhicules visés au
-présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vi/README.md
deleted file mode 100644
index c599c46c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160225
----
-
-##### Paragraphe VI : FREINAGE.
-
-- [Article R174](article_r174.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vi/article_r174.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vi/article_r174.md
deleted file mode 100644
index 46d2d0d9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vi/article_r174.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875801
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X174R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875801.xml
----
-
-###### Article R174
-
-Les dispositions des articles R. 79 et R. 81 du présent code sont applicables
-aux véhicules visés au présent titre.
-
-Le poids total en charge des remorques des véhicules visés au présent titre ne
-peut dépasser 50 p. 100 du poids à vide du véhicule tracteur. Les remorques
-peuvent ne pas être équipées de freins lorsque leur poids total en charge
-n'excède pas 80 kilogrammes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 51498c67..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160226
----
-
-##### Paragraphe VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.
-
-- [Article R175](article_r175.md)
-- [Article R176](article_r176.md)
-- [Article R177](article_r177.md)
-- [Article R178](article_r178.md)
-- [Article R179](article_r179.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r175.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r175.md
deleted file mode 100644
index d5b8f911..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r175.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875804
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X175R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875804.xml
----
-
-###### Article R175
-
-Les motocyclettes doivent être munies :
-
-1° A l'avant, d'un ou de deux feux de position avant, d'un ou de deux feux de
-route, d'un ou de deux feux de croisement ;
-
-2° A l'arrière, d'un ou de deux signaux de freinage (feux stop), d'un ou de deux
-feux de position arrière, d'un catadioptre non triangulaire et d'un dispositif
-d'éclairage de la plaque d'immatriculation ;
-
-3° De dispositifs indicateurs de changement de direction répondant aux
-spécifications prévues à l'article R. 89.
-
-Les feux de position avant, les feux de position arrière et le dispositif
-d'éclairage de la plaque arrière ne peuvent être allumés et éteints que
-simultanément. Les feux de route, les feux de croisement et les feux de
-brouillard ne peuvent être allumés que si les feux précédemment mentionnés le
-sont également.
-
-Le dispositif de commande des différents feux doit être conçu de telle sorte
-qu'il existe une position de la commande permettant l'allumage des feux de
-croisement, à l'exclusion des feux de route et des feux de brouillard.
-
-Au cas où les motocyclettes sont équipées d'un side-car, ce dernier doit en
-outre être muni, à l'avant, d'un feu de position avant et, à l'arrière, d'un feu
-de position arrière et d'un signal de freinage (feu stop).
-
-Ces feux doivent être homologués et installés dans des conditions fixées par
-arrêté du ministre chargé des transports.
-
-Les motocyclettes des services de police et de gendarmerie, des douanes, de
-lutte contre l'incendie et des unités mobiles hospitalières peuvent être
-équipées des feux spéciaux prévus pour la catégorie A définie à l'article R. 92
-(5°).
-
-Lorsque la remorque d'une motocyclette ou son chargement sont susceptibles de
-masquer les dispositifs de signalisation prévus aux 2° et 3° du présent article,
-la remorque doit être munie des dispositifs correspondants.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r176.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r176.md
deleted file mode 100644
index b3d938c4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r176.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875806
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X176R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875806.xml
----
-
-###### Article R176
-
-Stationnement et feux facultatifs
-
-Les motocyclettes sans side-car ni remorque peuvent stationner sans être
-éclairées, sur la chaussée, en bordure du trottoir ou sur l'accotement.
-
-Les motocyclettes peuvent être munies :
-
-1° A l'avant : d'un ou de deux feux de brouillard avant ;
-
-2° A l'arrière : d'un ou de deux feux de brouillard arrière ;
-
-3° De catadioptres latéraux non triangulaires et d'un signal de détresse
-répondant aux spécifications de l'article R. 92.
-
-Ces feux sont homologués et installés dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r177.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r177.md
deleted file mode 100644
index 1ac605e7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r177.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875808
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X177R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875808.xml
----
-
-###### Article R177
-
-L'éclairage et la signalisation des tricycles à moteur et des quadricycles
-lourds à moteur doit répondre aux dispositions de l'article R. 175. Ces
-véhicules doivent en outre être munis d'un signal de détresse répondant aux
-spécifications de l'article R. 92.
-
-Lorsque leur largeur excède 1,30 mètre, ils doivent être munis de deux feux de
-route, de deux feux de croisement, de deux feux de position avant, de deux feux
-de position arrière et de deux signaux de freinage (feux stop).
-
-L'éclairage des remorques des tricycles et des quadricycles lourds à moteur est
-soumis aux dispositions applicables à l'éclairage des remorques des
-motocyclettes. Le nombre de feux est déterminé par la largeur de la remorque
-conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
-du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r178.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r178.md
deleted file mode 100644
index 5d48b358..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r178.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875810
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X178R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875810.xml
----
-
-###### Article R178
-
-Les tricycles et les quadricycles lourds à moteur peuvent être munis des feux
-prévus à l'article R. 176, ainsi que d'un ou de deux feux de marche arrière.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'installation
-et d'homologation de ces feux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r179.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r179.md
deleted file mode 100644
index c382be07..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_vii/article_r179.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875811
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X179R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875811.xml
----
-
-###### Article R179
-
-Les dispositions de l'article R. 93 sont applicables aux véhicules visés au
-présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/README.md
deleted file mode 100644
index cc962262..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-12-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160227
----
-
-##### PARAGRAPHE VIII : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
-
-- [Article R180](article_r180.md)
-- [Article R181](article_r181.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/article_r180.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/article_r180.md
deleted file mode 100644
index 71eab709..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/article_r180.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-12-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875812
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X180R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875812.xml
----
-
-###### Article R180
-
-Les véhicules visés au présent titre doivent être munis d'un avertisseur sonore
-répondant aux spécifications prévues à l'article R. 94 [*route - urbain*].
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/article_r181.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/article_r181.md
deleted file mode 100644
index 47f4118c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_viii/article_r181.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-05-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875815
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X181R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875815.xml
----
-
-###### Article R181
-
-Les véhicules des services de police et de gendarmerie, des douanes, les
-véhicules servant à la lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention
-des unités mobiles mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs
-spéciaux en plus des avertisseurs de types normaux.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
-avertisseurs spéciaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_x/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_x/README.md
deleted file mode 100644
index 8bcee957..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_x/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160230
----
-
-##### Paragraphe X : RÉCEPTION.
-
-- [Article R184](article_r184.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_x/article_r184.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_x/article_r184.md
deleted file mode 100644
index 696051d4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_x/article_r184.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875821
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X184R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875821.xml
----
-
-###### Article R184
-
-Les véhicules visés au présent titre et leurs systèmes et équipements sont
-soumis, avant leur mise en circulation ou leur mise sur le marché, à une
-réception CE par type, ou à une réception nationale par type, ou à une réception
-à titre isolé, destinées à constater leur conformité aux dispositions des
-articles R. 169 à R. 183 du présent titre.
-
-Les réceptions CE sont effectuées dans les conditions définies aux articles R.
-109-3 à R. 109-9. Les réceptions nationales par type et à titre isolé sont
-effectuées dans les conditions définies aux articles R. 106 à R. 109-2.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application,
-d'une part, de la réception CE par type des véhicules visés au présent titre et
-de leurs systèmes et équipements et, d'autre part, des réceptions nationales par
-type et des réceptions à titre isolé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xi/README.md
deleted file mode 100644
index 3561b8ea..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160231
----
-
-##### PARAGRAPHE XI : IMMATRICULATION.
-
-- [Article R185](article_r185.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xi/article_r185.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xi/article_r185.md
deleted file mode 100644
index 6b03ca44..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xi/article_r185.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875823
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X185R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875823.xml
----
-
-###### Article R185
-
-Les dispositions des articles R. 110 à R. 117 du présent code sont applicables
-aux véhicules visés au présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xii/README.md
deleted file mode 100644
index 9967420a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-11-25
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160280
----
-
-##### PARAGRAPHE XII : PERMIS DE CONDUIRE.
-
-- [Article R186](article_r186.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xii/article_r186.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xii/article_r186.md
deleted file mode 100644
index eb74d8b7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xii/article_r186.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-25
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875825
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X186R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875825.xml
----
-
-###### Article R186
-
-Les dispositions des articles R. 123, R. 123-1, R. 123-2 et R. 123-3, R. 124, R.
-124-1, R. 124-2, R. 125, R. 125-1, 1er alinéa, R. 127, R. 128 et R. 129 du
-présent code sont applicables aux conducteurs d'engins à deux roues à moteur
-quelle qu'en soit la date de réception et des tricycles et quadricycles à
-moteur, à l'exclusion des cyclomoteurs.
-
-Les titulaires de la licence de circulation délivrée antérieurement au 1er avril
-1958, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports,
-peuvent conduire les tricycles et quadricycles à moteur.
-
-La licence de circulation visée à l'alinéa précédent n'est pas restituée en cas
-de suspension ou d'annulation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xiii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xiii/README.md
deleted file mode 100644
index 28801976..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xiii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160233
----
-
-##### PARAGRAPHE XIII : CONTRÔLE ROUTIER.
-
-- [Article R187](article_r187.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xiii/article_r187.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xiii/article_r187.md
deleted file mode 100644
index ea080cc3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iv/paragraphe_xiii/article_r187.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875826
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X187R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875826.xml
----
-
-###### Article R187
-
-Tout conducteur de tricycles et quadricycles à moteur, de véhicules à deux roues
-à moteur, à l'exclusion des conducteurs de cyclomoteurs, est tenu de présenter à
-toute réquisition des agents de l'autorité :
-
-1° Son permis de conduire ou sa licence de circulation ;
-
-2° La carte grise du véhicule.
-
-En cas de perte ou de vol d'un des titres mentionnés au 1° de l'alinéa
-précédent, cette déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un
-délai de deux mois au plus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index ce69af3c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144815
----
-
-#### TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX CYCLES ET AUX CYCLOMOTEURS ET À LEURS REMORQUES.
-
-- [Article R188](article_r188.md)
-- [Article R188-1](article_r188-1.md)
-- [Article R188-2](article_r188-2.md)
-- [PARAGRAPHE Ier : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE SPÉCIALES AUX CYCLISTES ET AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS.](paragraphe_ier)
-- [Paragraphe II : FREINAGE.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : ÉCLAIRAGE.](paragraphe_iii)
-- [Paragraphe IV : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.](paragraphe_iv)
-- [Paragraphe V : PLAQUES.](paragraphe_v)
-- [Paragraphe VI : RÉCEPTION DES CYCLOMOTEURS.](paragraphe_vi)
-- [PARAGRAPHE VII : CONDUITE DES CYCLOMOTEURS ET DES QUADRICYCLES LÉGERS À MOTEUR.](paragraphe_vii)
-- [Paragraphe VIII : Immatriculation.](paragraphe_viii)
-- [PARAGRAPHE IX : CONTRÔLE ROUTIER.](paragraphe_ix)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188-1.md
deleted file mode 100644
index c37adc39..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875830
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X188R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875830.xml
----
-
-###### Article R188-1
-
-Le terme "quadricycle léger à moteur" désigne tout véhicule à moteur à quatre
-roues, dont :
-
-- la vitesse maximale par construction n'excède pas quarante-cinq kilomètres à
-l'heure ;
-
-- la cylindrée n'excède pas 50 centimètres cubes pour les moteurs à allumage
-commandé (ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les
-autres types de moteur) :
-
-- le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes ;
-
-- la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188-2.md
deleted file mode 100644
index c0560bcd..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875831
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X188R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875831.xml
----
-
-###### Article R188-2
-
-Les dispositions des articles R. 59, R. 169-3, R. 171-1, R. 171-2, R. 171-3, R.
-172 et R. 173 sont applicables aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur.
-Toutefois ils peuvent ne pas être munis de dispositif antivol. Les dispositions
-de l'article R. 74 s'appliquent aux cyclomoteurs à trois roues et quadricycles
-légers à moteur munis d'une carrosserie, dans des conditions fixées par arrêté
-du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188.md
deleted file mode 100644
index 4e67b5f5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/article_r188.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875828
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875828.xml
----
-
-###### Article R188
-
-Le terme "cyclomoteur" désigne tout véhicule à deux ou trois roues équipé d'un
-moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 centimètres cubes s'il est à
-combustion interne (ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas quatre
-kilowatts pour les autres types de moteur), et ayant une vitesse maximale par
-construction ne dépassant pas quarante-cinq kilomètres à l'heure.
-
-La largeur des cyclomoteurs à deux roues ne peut excéder un mètre. Le poids à
-vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270 kilogrammes et leur
-charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
-du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 6e8354ab..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160234
----
-
-##### PARAGRAPHE Ier : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ROUTIÈRE SPÉCIALES AUX CYCLISTES ET AUX CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS.
-
-- [Article R189](article_r189.md)
-- [Article R190](article_r190.md)
-- [Article R191](article_r191.md)
-- [Article R192](article_r192.md)
-- [Article R193](article_r193.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r189.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r189.md
deleted file mode 100644
index 1baf20b2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r189.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875832
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X189R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875832.xml
----
-
-###### Article R189
-
-Les conducteurs de cyclomoteurs ne doivent jamais rouler de front ni les
-cyclistes rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Ces derniers doivent
-se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les
-conditions de la circulation l'exigent, et notamment lorsqu'un véhicule voulant
-les dépasser annonce son approche. Il est interdit aux cyclistes et aux
-conducteurs de cyclomoteurs de se faire remorquer par un véhicule.
-
-Les cyclistes qui circulent avec un side-car ou une remorque, ainsi que les
-conducteurs de tricycles ou de quadricycles, doivent se mettre en file simple.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r190.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r190.md
deleted file mode 100644
index 475d4d17..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r190.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875834
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X190R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875834.xml
----
-
-###### Article R190
-
-Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter
-les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir
-de police après avis du préfet.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1er, les conducteurs de
-cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à
-emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du
-pouvoir de police.
-
-Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les
-utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la
-route, dans le sens de la circulation.
-
-Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf
-dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à
-la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux
-piétons.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r191.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r191.md
deleted file mode 100644
index 43d184ce..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r191.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875835
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X191R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875835.xml
----
-
-###### Article R191
-
-Par dérogation aux dispositions des articles R. 43 et R. 217, la circulation des
-cycles et de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la
-chaussée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r192.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r192.md
deleted file mode 100644
index ed25abfa..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r192.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875836
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X192R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875836.xml
----
-
-###### Article R192
-
-En outre, le long des routes pavées ou des routes en état de réfection, la
-circulation des cycles et cyclomoteurs à deux roues est tolérée en dehors des
-agglomérations sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. Dans ce
-cas, les conducteurs sont tenus de prendre une allure modérée à la rencontre des
-piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r193.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r193.md
deleted file mode 100644
index 08d9c70f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ier/article_r193.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875838
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X193R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875838.xml
----
-
-###### Article R193
-
-Le transport de personnes sur des cycles, cyclomoteurs ou quadricycles légers à
-moteur n'est autorisé que sur des sièges ou dans des remorques spécialement
-aménagés à cet effet et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre
-chargé des transports, qui fixe notamment l'âge maximum des passagers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index cd6448d3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160235
----
-
-##### Paragraphe II : FREINAGE.
-
-- [Article R194](article_r194.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ii/article_r194.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ii/article_r194.md
deleted file mode 100644
index 98be4194..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ii/article_r194.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875840
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X194R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875840.xml
----
-
-###### Article R194
-
-Les dispositions de l'article R. 174 s'appliquent aux cyclomoteurs et
-quadricycles légers à moteur et à leurs remorques.
-
-Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 1785a242..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160237
----
-
-##### Paragraphe III : ÉCLAIRAGE.
-
-- [Article R195](article_r195.md)
-- [Article R196](article_r196.md)
-- [Article R196-1](article_r196-1.md)
-- [Article R197](article_r197.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r195.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r195.md
deleted file mode 100644
index 905fe59d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r195.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875843
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X195R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875843.xml
----
-
-###### Article R195
-
-Dès la chute du jour, ou de jour lorsque les circonstances l'exigent, tout cycle
-doit être muni d'une lanterne unique émettant vers l'avant une lumière non
-éblouissante jaune ou blanche et d'un feu rouge arrière. Ce feu doit être
-nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est monté. Le ministre chargé
-des transports fixe par arrêté les spécifications auxquelles doivent répondre
-ces dispositifs, leur installation sur les cycles et leur alimentation en
-énergie.
-
-Tout cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doit être muni d'un ou de deux
-feux de croisement et d'un ou de deux feux de position arrière. Les cyclomoteurs
-à trois roues et quadricycles légers à moteur doivent en outre être munis d'un
-ou de deux feux de position avant. Les cyclomoteurs à trois roues et quadricyles
-légers à moteur dont la largeur dépasse 1,30 mètre doivent être munis de deux
-feux de croisement, de feux de position avant et de deux feux de position
-arrière.
-
-Ces feux sont homologués et installés dans des conditions fixées par arrêté du
-ministre chargé des transports.
-
-Les cycles et les cyclomoteurs à deux roues sans remorque peuvent stationner
-sans être éclairés en bordure du trottoir ou sur l'accotement. La circulation
-sans feu des cycles et cyclomoteurs conduits à la main sur la chaussée est
-tolérée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les règles imposées
-aux piétons.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r196-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r196-1.md
deleted file mode 100644
index 97d115e3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r196-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875849
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X196R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875849.xml
----
-
-###### Article R196-1
-
-Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent être munis d'un ou de
-deux signaux de freinage (feux stop) et peuvent être munis de feux indicateurs
-de changement de direction et d'un ou de deux feux de route. Les cyclomoteurs à
-trois roues et quadricycles légers à moteur dont la largeur excède 1,30 mètre
-doivent être munis de deux signaux de freinage (feux stop) et, s'ils sont munis
-de feux de route, doivent en avoir deux. Les cyclomoteurs à trois roues et
-quadricycles légers à moteur à carrosserie fermée doivent être munis de feux
-indicateurs de changement de direction. Les dispositifs indicateurs de
-changement de direction doivent répondre aux spécifications prévues à l'article
-R. 89.
-
-Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur peuvent être
-munis d'un dispositif d'éclairage de leur plaque d'immatriculation.
-
-Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 175 s'appliquent aux feux
-correspondants des cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, lorsqu'ils en
-sont munis.
-
-Les feux prévus par le présent article sont homologués et installés dans des
-conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r196.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r196.md
deleted file mode 100644
index 759d913c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r196.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875847
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X196R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875847.xml
----
-
-###### Article R196
-
-Tout cycle doit être muni, de jour comme de nuit, d'un ou de plusieurs
-dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l'arrière, de
-dispositifs réfléchissants visibles latéralement et d'un dispositif
-réfléchissant de couleur blanche visible de l'avant.
-
-Tout cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doit être muni d'un ou de deux
-catadioptres arrière non triangulaires. Les cyclomoteurs à trois roues et
-quadricycles légers à moteur dont la largeur dépasse un mètre doivent être munis
-de deux catadioptres arrière non triangulaires.
-
-Tout cyclomoteur à deux roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres
-latéraux non triangulaires. Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles
-légers à moteur peuvent être munis de tels catadioptres.
-
-Les pédales des cycles doivent comporter des dispositifs réfléchissants orange.
-Les pédales des cyclomoteurs et quadricycles légers doivent comporter des
-catadioptres, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux roues à pédales
-rétractables.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
-du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r197.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r197.md
deleted file mode 100644
index 412eb313..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iii/article_r197.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875851
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X197R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875851.xml
----
-
-###### Article R197
-
-Lorsqu'au cycle ou cyclomoteur est attachée une remorque, celle-ci doit être
-munie à l'arrière d'un dispositif réfléchissant ou d'un catadioptre placé à
-gauche et conforme aux dispositions de l'article R. 196 ci-dessus, et, en outre,
-d'un feu de position arrière si la remorque et son chargement masquent le feu
-rouge arrière ou le ou les feux de position arrière du véhicule.
-
-Lorsque la remorque d'un quadricycle léger à moteur ou son chargement sont
-susceptibles de masquer les dispositifs de signalisation obligatoires prévus aux
-articles R. 195, R. 196 et R. 196-1, la remorque doit être munie des dispositifs
-correspondants, dont le nombre est déterminé par sa largeur conformément aux
-dispositions desdits articles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index b2a2eaff..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160238
----
-
-##### Paragraphe IV : SIGNAUX D'AVERTISSEMENT.
-
-- [Article R198](article_r198.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iv/article_r198.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iv/article_r198.md
deleted file mode 100644
index 16917fc4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_iv/article_r198.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875853
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X198R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875853.xml
----
-
-###### Article R198
-
-Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou
-un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout
-autre signal sonore est interdit.
-
-Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent être munis d'un
-avertisseur sonore conforme aux spécifications prévues à l'article R. 94.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ix/README.md
deleted file mode 100644
index 1e627a26..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ix/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-07-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160244
----
-
-##### PARAGRAPHE IX : CONTRÔLE ROUTIER.
-
-- [Article R200-3](article_r200-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ix/article_r200-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ix/article_r200-3.md
deleted file mode 100644
index 89e948e3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_ix/article_r200-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875867
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X200R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875867.xml
----
-
-###### Article R200-3
-
-Tout conducteur de cyclomoteur âgé de moins de seize ans est tenu de présenter
-son brevet de sécurité routière à toute réquisition des agents de l'autorité
-compétente.
-
-En cas de perte ou de vol du brevet de sécurité routière, la déclaration de
-perte ou de vol en tient lieu pendant un délai de deux mois au plus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/README.md
deleted file mode 100644
index 3746ebc4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160240
----
-
-##### Paragraphe V : PLAQUES.
-
-- [Article R199](article_r199.md)
-- [Article R199-1](article_r199-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/article_r199-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/article_r199-1.md
deleted file mode 100644
index 6ef89022..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/article_r199-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-06
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875859
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X199R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875859.xml
----
-
-###### Article R199-1
-
-Les dispositions des articles R. 99, R. 101 et R. 102 sont applicables aux
-cyclomoteurs à trois roues et aux quadricycles légers à moteur munis d'une
-carrosserie soumis à immatriculation, en application de l'article R. 200-2, et à
-leurs remorques. Toutefois, ces véhicules peuvent ne porter qu'une plaque
-d'immatriculation, placée à l'arrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/article_r199.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/article_r199.md
deleted file mode 100644
index e8f3b941..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_v/article_r199.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875856
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X199R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875856.xml
----
-
-###### Article R199
-
-Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent porter d'une manière
-apparente une plaque, dite plaque du constructeur, et un numéro d'identification
-conformes aux spécifications de l'article R.182.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
-du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 8ef14b73..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-04-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160241
----
-
-##### Paragraphe VI : RÉCEPTION DES CYCLOMOTEURS.
-
-- [Article R200](article_r200.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vi/article_r200.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vi/article_r200.md
deleted file mode 100644
index 6d279845..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vi/article_r200.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875862
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X200R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875862.xml
----
-
-###### Article R200
-
-Les cyclomoteurs et quadricyles légers à moteur et leurs systèmes et équipements
-sont soumis, avant leur mise en circulation, à une réception CE par type ou à
-une réception nationale par type ou à une réception à titre isolé, destinées à
-constater leur conformité aux dispositions des articles R. 188 à R. 199. Ces
-réceptions sont effectuées dans les conditions définies à l'article R. 184.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vii/README.md
deleted file mode 100644
index c98b6941..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-07-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160281
----
-
-##### PARAGRAPHE VII : CONDUITE DES CYCLOMOTEURS ET DES QUADRICYCLES LÉGERS À MOTEUR.
-
-- [Article R200-1](article_r200-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vii/article_r200-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vii/article_r200-1.md
deleted file mode 100644
index 7e851aa1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_vii/article_r200-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875864
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X200R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875864.xml
----
-
-###### Article R200-1
-
-1° Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et être
-titulaire du brevet de sécurité routière s'il n'a pas atteint l'âge de seize
-ans.
-
-Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires de l'attestation
-scolaire de sécurité routière de premier niveau, prévue à l'article 5 du décret
-n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité
-routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, ayant suivi une
-formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le
-préfet.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des
-dispositions de l'alinéa précédent.
-
-2° Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize
-ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 1614ddfe..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160243
----
-
-##### Paragraphe VIII : Immatriculation.
-
-- [Article R200-2](article_r200-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_viii/article_r200-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_viii/article_r200-2.md
deleted file mode 100644
index d12bf6fc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_v/paragraphe_viii/article_r200-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875866
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X200R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875866.xml
----
-
-###### Article R200-2
-
-Les dispositions des articles R. 110 à R. 117 sont applicables aux cyclomoteurs
-à trois roues et aux quadricycles légers à moteur munis d'une carrosserie.
-
-Le ministre chargé des transports fixe par arrêté pris après avis du ministre de
-l'intérieur les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 2c3ce28a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144816
----
-
-#### TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES À TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES À BRAS
-
-- [PARAGRAPHE Ier : NOMBRE D'ANIMAUX D'UN ATTELAGE.](paragraphe_ier)
-- [PARAGRAPHE II : GROUPEMENT DE VÉHICULES.](paragraphe_ii)
-- [PARAGRAPHE III : BANDAGES.](paragraphe_iii)
-- [PARAGRAPHE IV : GABARIT.](paragraphe_iv)
-- [PARAGRAPHE V : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.](paragraphe_v)
-- [PARAGRAPHE VI : FREINAGE.](paragraphe_vi)
-- [PARAGRAPHE VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.](paragraphe_vii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index d91e6811..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160245
----
-
-##### PARAGRAPHE Ier : NOMBRE D'ANIMAUX D'UN ATTELAGE.
-
-- [Article R201](article_r201.md)
-- [Article R202](article_r202.md)
-- [Article R203](article_r203.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r201.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r201.md
deleted file mode 100644
index 39e18fd6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r201.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875869
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X201R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875869.xml
----
-
-###### Article R201
-
-Sauf dans les cas prévus aux articles R. 48, R. 50, R. 52 et R. 204 du présent
-code, il ne peut être attelé :
-
-1° Aux véhicules servant au transport des marchandises, plus de cinq chevaux ou
-bêtes de trait s'il s'agit de véhicule à deux roues, plus de six boeufs ou de
-huit chevaux ou autres bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à quatre roues
-sans que, dans ce dernier cas, il puisse y avoir plus de cinq animaux en
-enfilade ;
-
-2° Aux véhicules servant au transport de personnes, plus de trois chevaux s'il
-s'agit de véhicules à deux roues, plus de six s'il s'agit de véhicules à quatre
-roues.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r202.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r202.md
deleted file mode 100644
index d857a86b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r202.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875870
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X202R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875870.xml
----
-
-###### Article R202
-
-Quand le nombre de bêtes de trait est supérieur à six ou excède cinq en
-enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r203.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r203.md
deleted file mode 100644
index 6aabefdf..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ier/article_r203.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875871
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X203R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875871.xml
----
-
-###### Article R203
-
-La limitation du nombre des animaux d'attelage fixée à l'article R. 201
-ci-dessus n'est pas applicable sur les sections de route offrant des rampes
-d'une déclivité ou d'une longueur exceptionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 42292ccc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160246
----
-
-##### PARAGRAPHE II : GROUPEMENT DE VÉHICULES.
-
-- [Article R204](article_r204.md)
-- [Article R205](article_r205.md)
-- [Article R206](article_r206.md)
-- [Article R207](article_r207.md)
-- [Article R208](article_r208.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r204.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r204.md
deleted file mode 100644
index 1c44ceeb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r204.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875872
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X204R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875872.xml
----
-
-###### Article R204
-
-Un convoi de véhicules à traction animale peut ne comporter qu'un seul
-conducteur sous réserve que le convoi ne comprenne pas plus de trois véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r205.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r205.md
deleted file mode 100644
index 1bedd3ef..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r205.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875873
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X205R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875873.xml
----
-
-###### Article R205
-
-Le conducteur, s'il n'est pas à pied, doit se trouver sur le premier véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r206.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r206.md
deleted file mode 100644
index 21ba9a1d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r206.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875874
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X206R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875874.xml
----
-
-###### Article R206
-
-Si le convoi ne comprend que deux véhicules, le nombre d'animaux attelés ne peut
-dépasser quatre pour le premier véhicule et deux, attelés de front, pour le
-deuxième.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r207.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r207.md
deleted file mode 100644
index f91dde39..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r207.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875875
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X207R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875875.xml
----
-
-###### Article R207
-
-Si le convoi comprend trois véhicules, seul le premier véhicule peut avoir deux
-animaux attelés, les deuxième et troisième véhicules ne devant en comporter
-qu'un seul.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r208.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r208.md
deleted file mode 100644
index 8c5c8e00..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_ii/article_r208.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875876
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X208R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875876.xml
----
-
-###### Article R208
-
-Les animaux attelés au deuxième et, éventuellement, au troisième véhicule
-doivent être attachés à l'arrière du véhicule qui les précède et de manière que
-chacun de ces véhicules ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par
-le précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 538c93c7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160247
----
-
-##### PARAGRAPHE III : BANDAGES.
-
-- [Article R209](article_r209.md)
-- [Article R210](article_r210.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/article_r209.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/article_r209.md
deleted file mode 100644
index 313df4d9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/article_r209.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875877
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X209R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875877.xml
----
-
-###### Article R209
-
-Pour les véhicules à traction animale non munis de bandages pneumatiques, la
-charge supportée par le sol ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150 kg par
-centimètre de largeur du bandage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/article_r210.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/article_r210.md
deleted file mode 100644
index 7b5ecbf4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iii/article_r210.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875879
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X210R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875879.xml
----
-
-###### Article R210
-
-Les bandages métalliques ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces
-prenant contact avec le sol. Il est interdit d'introduire dans les surfaces de
-roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire
-saillie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index edcaa90d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160248
----
-
-##### PARAGRAPHE IV : GABARIT.
-
-- [Article R211](article_r211.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iv/article_r211.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iv/article_r211.md
deleted file mode 100644
index c0f275c7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_iv/article_r211.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875880
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X211R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875880.xml
----
-
-###### Article R211
-
-Les dispositions de l'article R. 61 (1°) du présent code sont applicables aux
-véhicules à traction animale.
-
-En outre, sur tout véhicule à traction animale dont la carrosserie ou les
-garde-boue ne surplombent pas les roues, le point le plus saillant de la fusée,
-du moyeu, des organes de freinage, toutes pièces accessoires comprises, ne doit
-pas faire saillie de plus de 20 centimètres sur le plan passant par le bord
-extérieur du bandage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_v/README.md
deleted file mode 100644
index a25a920d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160249
----
-
-##### PARAGRAPHE V : DIMENSIONS DU CHARGEMENT.
-
-- [Article R212](article_r212.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_v/article_r212.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_v/article_r212.md
deleted file mode 100644
index 9477ec4a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_v/article_r212.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875881
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X212R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875881.xml
----
-
-###### Article R212
-
-Les dispositions des articles R. 65 à R. 68 du présent code sont applicables aux
-véhicules à traction animale.
-
-Toutefois, les véhicules à traction animale, à usage agricole, transportant des
-récoltes, de la paille ou du fourrage sur le parcours des champs à la ferme, et
-des champs ou de la ferme au marché ou lieu de livraison situé dans un rayon de
-25 km, ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article R. 66.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 4b25f616..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160250
----
-
-##### PARAGRAPHE VI : FREINAGE.
-
-- [Article R213](article_r213.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vi/article_r213.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vi/article_r213.md
deleted file mode 100644
index 89d3a180..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vi/article_r213.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875882
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X213R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875882.xml
----
-
-###### Article R213
-
-Si le relief de la contrée l'exige, les véhicules à traction animale doivent
-être munis d'un frein ou d'un dispositif d'enrayage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/README.md
deleted file mode 100644
index bdaee4d0..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160251
----
-
-##### PARAGRAPHE VII : ÉCLAIRAGE ET SIGNALISATION.
-
-- [Article R214](article_r214.md)
-- [Article R215](article_r215.md)
-- [Article R216](article_r216.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r214.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r214.md
deleted file mode 100644
index 8fd1b848..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r214.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875883
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X214R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875883.xml
----
-
-###### Article R214
-
-Les véhicules à traction animale circulant ou stationnant sur une route doivent
-être munis pendant la nuit, ou de jour lorsque les circonstances l'exigent,
-notamment par temps de brouillard, des dispositifs suivants :
-
-- à l'avant, un ou deux feux émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune
-;
-
-- à l'arrière, un ou deux feux émettant vers l'arrière une lumière rouge.
-
-Ces lumières doivent être visibles la nuit par temps clair à une distance de 150
-mètres sans être éblouissantes pour les autres conducteurs.
-
-S'il y a deux feux à lumière blanche ou jaune ou deux feux à lumière rouge, ils
-doivent être placés symétriquement. S'il n'y a qu'un seul feu à lumière blanche
-ou jaune ou un seul feu à lumière rouge, chacun d'eux doit être placé à la
-gauche du véhicule si ce dernier est en mouvement et du côté opposé au trottoir
-ou à l'accotement s'il est en stationnement.
-
-Toutefois, peuvent n'être signalés que par un feu unique placé du côté opposé à
-l'accotement ou au trottoir, émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune
-et vers l'arrière une lumière rouge :
-
-1° Les voitures à bras ;
-
-2° Tous les véhicules à traction animale à un seul essieu ;
-
-3° Les véhicules à traction animale à usage agricole. Le feu doit être fixé au
-véhicule ou porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement à côté et
-à gauche du véhicule ;
-
-4° Les autres véhicules à traction animale en stationnement, à la condition que
-leur longueur ne dépasse pas 6 mètres.
-
-Quand plusieurs véhicules à traction animale circulent en convoi dans les
-conditions fixées aux articles R. 204 à R. 208, le premier véhicule de chaque
-groupe de deux ou trois véhicules se suivant sans intervalle doit être muni du
-ou des feux à lumière blanche ou jaune et le dernier véhicule du ou des feux à
-lumière rouge prévus ci-dessus. Le véhicule intermédiaire, s'il existe, est
-dispensé de tout éclairage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r215.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r215.md
deleted file mode 100644
index af855167..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r215.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875884
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X215R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875884.xml
----
-
-###### Article R215
-
-Les véhicules à traction animale doivent, en outre, dans les conditions prévues
-au premier alinéa de l'article R. 214, porter à l'arrière deux dispositifs
-réfléchissant une lumière rouge.
-
-Lorsque, chargement compris, la longueur du véhicule dépasse 6 mètres ou sa
-largeur 2 mètres, ces dispositifs doivent être situés à la limite du gabarit du
-véhicule qui doit porter, en outre, à l'avant deux dispositifs réfléchissant
-vers l'avant une lumière blanche et placés également à la limite de son
-gabarit.
-
-Les voitures à bras doivent porter à l'arrière un dispositif réfléchissant une
-lumière rouge, placé à gauche, à moins de 0,40 mètre de la largeur hors tout du
-véhicule.
-
-Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les
-spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs réfléchissants ainsi
-que leur emplacement et leurs conditions d'établissement sur les véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r216.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r216.md
deleted file mode 100644
index 549e6ada..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vi/paragraphe_vii/article_r216.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875886
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X216R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875886.xml
----
-
-###### Article R216
-
-Les feux et dispositifs visés aux articles R. 214 à R. 215 ci-dessus doivent
-être placés de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement
-n'en détruise l'efficacité en les cachant d'une façon totale ou partielle.
-
-Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les
-conditions spéciales de signalisation des véhicules transportant des bois en
-grume ou des pièces de grande longueur débordant l'arrière des véhicules.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 38676684..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144817
----
-
-#### TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX PIÉTONS ET AUX CONDUCTEURS D'ANIMAUX NON ATTELÉS
-
-- [PARAGRAPHE Ier : CIRCULATION DES PIÉTONS.](paragraphe_ier)
-- [PARAGRAPHE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES A L'ÉGARD DES PIÉTONS](paragraphe_ii)
-- [PARAGRAPHE III : TROUPEAUX OU ANIMAUX ISOLÉS OU EN GROUPE.](paragraphe_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index e5cb8b90..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160252
----
-
-##### PARAGRAPHE Ier : CIRCULATION DES PIÉTONS.
-
-- [Article R217](article_r217.md)
-- [Article R218](article_r218.md)
-- [Article R218-1](article_r218-1.md)
-- [Article R219](article_r219.md)
-- [Article R219-1](article_r219-1.md)
-- [Article R219-2](article_r219-2.md)
-- [Article R219-3](article_r219-3.md)
-- [Article R219-4](article_r219-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r217.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r217.md
deleted file mode 100644
index 0164d3b5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r217.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875888
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X217R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875888.xml
----
-
-###### Article R217
-
-Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou
-normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons
-sont tenus de les utiliser à l'exclusion de la chaussée. Les enfants de moins de
-huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf
-dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à
-la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux
-piétons.
-
-Sont assimilés aux piétons :
-
-1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou
-tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
-
-2° Les personnes qui conduisent à la main une bicyclette ou un cyclomoteur.
-
-Les infirmes qui se déplacent à l'allure du pas dans une voiture roulante
-peuvent circuler sur les trottoirs ou les accotements et sont, dans ce cas,
-assimilés à des piétons.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r218-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r218-1.md
deleted file mode 100644
index 3233db5e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r218-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-10-14
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875890
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X218R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875890.xml
----
-
-###### Article R218-1
-
-Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de
-ses bords.
-
-En dehors des agglomérations et sauf si cela est de nature à compromettre leur
-sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord
-gauche de la chaussée dans le sens de leur marche.
-
-Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une voiture roulante et les personnes
-poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou un motocycle doivent circuler
-près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r218.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r218.md
deleted file mode 100644
index 7ba331b7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r218.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-10-14
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875889
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X218R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875889.xml
----
-
-###### Article R218
-
-Par exception aux dispositions de l'article précédent, lorsqu'il ne leur est pas
-possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de
-ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant
-les précautions nécessaires.
-
-Les piétons qui se déplacent avec des objets emcombrants peuvent également
-emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque
-de causer une gêne importante aux autres piétons.
-
-Les infirmes qui se déplacent dans une voiture roulante peuvent dans tous les
-cas circuler sur la chaussée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-1.md
deleted file mode 100644
index 72f920b6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-10-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875892
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X219R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875892.xml
----
-
-###### Article R219-1
-
-Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la
-circulation ou par des signaux lumineux, les piétons ne doivent traverser
-qu'après le signal le permettant.
-
-Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant,
-il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la
-durée de fonctionnement de ce feu.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-2.md
deleted file mode 100644
index 9516c45e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875893
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X219R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875893.xml
----
-
-###### Article R219-2
-
-Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée
-perpendiculairement à son axe.
-
-Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une
-intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur
-permettant la traversée directe.
-
-Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de
-chaussées qu'il est nécessaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-3.md
deleted file mode 100644
index 77cf8e3b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875894
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X219R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875894.xml
----
-
-###### Article R219-3
-
-Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges
-ou terre-pleins, les piétons parvenus à l'un de ceux-ci ne doivent s'engager sur
-la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues par les
-articles qui précèdent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-4.md
deleted file mode 100644
index 956bc08d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-05-22
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875896
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X219R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875896.xml
----
-
-###### Article R219-4
-
-Les prescriptions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux cortèges,
-convois ou processions qui doivent se tenir sur la droite de la chaussée dans le
-sens de leur marche, de manière à en laisser libre au moins toute la moitié
-gauche.
-
-Les dispositions qui précèdent concernent également les troupes militaires, les
-forces de police en formation de marche et les groupements organisés de piétons.
-Toutefois, lorsqu'ils marchent en colonne par un, ils doivent, en dehors des
-agglomérations, se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur
-marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf
-circonstances particulières.
-
-Les formations ou groupements visés à l'alinéa précédent sont astreints, sauf
-lorsqu'ils marchent en colonne par un, à ne pas comporter d'éléments de colonne
-supérieurs à 20 mètres. Ces éléments doivent être distants les uns des autres
-d'au moins 50 mètres.
-
-La nuit et, lorsque la visibilité est insuffisante, le jour, chaque colonne ou
-élément de colonne empruntant la chaussée doit être signalé :
-
-- à l'avant par au moins un feu blanc ou jaune ;
-
-- à l'arrière par au moins un feu rouge,
-
-visibles à au moins 150 mètres par temps clair et placés du côté opposé au bord
-de la chaussée qu'il longe.
-
-Cette signalisation peut être complétée par un ou plusieurs feux latéraux
-émettant une lumière orangée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219.md
deleted file mode 100644
index 5771418c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ier/article_r219.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875891
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X219R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875891.xml
----
-
-###### Article R219
-
-Les piétons ne doivent traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils
-peuvent le faire sans danger immédiat, en tenant compte notamment de la
-visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.
-
-Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les
-passages prévus à leur intention.
-
-Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur
-intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en
-prolongement du trottoir.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index fbc97b08..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160253
----
-
-##### PARAGRAPHE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES CONDUCTEURS DE VÉHICULES A L'ÉGARD DES PIÉTONS
-
-- [Article R220](article_r220.md)
-- [Article R220-1](article_r220-1.md)
-- [Article R220-2](article_r220-2.md)
-- [Article R220-3](article_r220-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-1.md
deleted file mode 100644
index 24c0ce80..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875898
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X220R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875898.xml
----
-
-###### Article R220-1
-
-A l'approche des passages prévus à l'intention des piétons, les conducteurs ne
-doivent pas effectuer de dépassement sans s'être assurés qu'aucun piéton n'est
-engagé sur le passage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-2.md
deleted file mode 100644
index 7dbf956d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875899
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X220R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875899.xml
----
-
-###### Article R220-2
-
-Il est interdit à tout conducteur de s'arrêter ou de stationner en empiétant sur
-un passage prévu à l'intention des piétons.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-3.md
deleted file mode 100644
index c74ede21..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875900
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X220R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875900.xml
----
-
-###### Article R220-3
-
-Lorsque des parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs
-ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à une allure
-très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220.md
deleted file mode 100644
index 9f0e61b9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_ii/article_r220.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875897
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X220R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875897.xml
----
-
-###### Article R220
-
-Les conducteurs sont tenus de céder le passage aux piétons engagés dans les
-conditions prévues par les articles R. 219 à R. 219-3.
-
-Ils doivent prendre toutes dispositions à cet effet. Il en est notamment ainsi
-lorsque les véhicules venant d'une autre voie tournent pour s'engager sur la
-voie où se trouve le passage pour piétons.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 28c80143..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160254
----
-
-##### PARAGRAPHE III : TROUPEAUX OU ANIMAUX ISOLÉS OU EN GROUPE.
-
-- [Article R221](article_r221.md)
-- [Article R222](article_r222.md)
-- [Article R223](article_r223.md)
-- [Article R224](article_r224.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r221.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r221.md
deleted file mode 100644
index 6e0de17a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r221.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875901
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X221R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875901.xml
----
-
-###### Article R221
-
-La conduite de troupeaux ou d'animaux isolés ou en groupe circulant sur une
-route doit être assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une
-entrave pour la circulation publique et que leur croisement ou dépassement
-puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r222.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r222.md
deleted file mode 100644
index b05d86b5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r222.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875902
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X222R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875902.xml
----
-
-###### Article R222
-
-Les conducteurs de troupeaux ou d'animaux isolés ou en groupe doivent, dès la
-chute du jour, en dehors des agglomérations, porter de façon très visible, en
-particulier de l'arrière, une lanterne. Cette prescription ne s'applique pas aux
-conducteurs d'animaux circulant sur les chemins ruraux, à l'exclusion toutefois
-de ceux de ces chemins qui, intéressant la circulation générale, auront été
-désignés et portés à la connaissance du public par arrêté du préfet. Elle ne
-s'applique pas non plus aux cavaliers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r223.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r223.md
deleted file mode 100644
index a4053ff9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r223.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875903
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X223R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875903.xml
----
-
-###### Article R223
-
-Les préfets déterminent chaque année les conditions particulières à observer
-pour les troupeaux transhumants afin de gêner le moins possible la circulation
-publique, notamment les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r224.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r224.md
deleted file mode 100644
index 05ec9142..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_vii/paragraphe_iii/article_r224.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875905
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X224R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875905.xml
----
-
-###### Article R224
-
-Sans préjudice des dispositions du code pénal concernant les animaux malfaisants
-ou féroces, il est interdit de laisser vaguer sur les routes un animal
-quelconque et d'y laisser à l'abandon des animaux de trait, de charge ou de
-selle.
-
-Les troupeaux ne doivent pas stationner sur la chaussée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 0fd0549b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144818
----
-
-#### TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
-
-- [PARAGRAPHE Ier : POUVOIRS DES PRÉFETS, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES.](paragraphe_ier)
-- [PARAGRAPHE II : CONTRAVENTIONS AU PRÉSENT CODE.](paragraphe_ii)
-- [Paragraphe III : DÉLAIS D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE.](paragraphe_iii)
-- [PARAGRAPHE IV : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.](paragraphe_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/README.md
deleted file mode 100644
index b7565f2e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160256
----
-
-##### PARAGRAPHE Ier : POUVOIRS DES PRÉFETS, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES.
-
-- [Article R225](article_r225.md)
-- [Article R225-1](article_r225-1.md)
-- [Article R225-2](article_r225-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225-1.md
deleted file mode 100644
index aa4aa6ce..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875908
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X225R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875908.xml
----
-
-###### Article R225-1
-
-Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police
-attribuées par la loi au président du conseil général et au maire en matière de
-circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en
-sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend
-des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ
-d'application excède le territoire d'une commune.
-
-Le représentant de l'Etat dans le département se substitue au président du
-conseil général par application du deuxième alinéa du paragraphe III de
-l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
-des communes, des départements et des régions, au maire par application de
-l'article L. 131-13 du code des communes, ou conjointement aux deux autorités
-lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou
-conjointes après qu'il les ait mises en demeure.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225-2.md
deleted file mode 100644
index 124c7ad5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875909
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X225R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875909.xml
----
-
-###### Article R225-2
-
-Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le
-préfet de police.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225.md
deleted file mode 100644
index 027f8536..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ier/article_r225.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875907
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X225R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875907.xml
----
-
-###### Article R225
-
-Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les
-lois et règlements aux préfets, aux présidents de conseil général et aux maires
-de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès
-lors que la sécurité de la circulation routière l'exige. Pour ce qui les
-concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur
-l'intérêt de l'ordre public.
-
-Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à
-grande circulation, les arrêtés du président du conseil général ou du maire
-fondés sur le premier alinéa du présent article sont pris après avis du
-préfet.
-
-Dans les zones ne comprenant pas de section de route à grande circulation, le
-maire détermine le périmètre des aires piétonnes et peut fixer à l'intérieur de
-ce périmètre, en vue de faciliter la circulation des piétons, des règles de
-circulation dérogeant aux dispositions du présent code.
-
-Le périmètre des " zones 30 " est délimité par le maire, après consultation du
-président du conseil général pour les routes départementales. Sur les routes à
-grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le préfet après
-consultation du maire, et du président du conseil général s'il s'agit d'une
-route départementale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 26e73ca6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160257
----
-
-##### PARAGRAPHE II : CONTRAVENTIONS AU PRÉSENT CODE.
-
-- [Article R226](article_r226.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_r226.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_r226.md
deleted file mode 100644
index 95130735..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_ii/article_r226.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875910
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X226R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875910.xml
----
-
-###### Article R226
-
-Les contraventions aux dispositions du présent code sont constatées par des
-procès-verbaux et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/README.md
deleted file mode 100644
index ea0607e6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-04-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160258
----
-
-##### Paragraphe III : DÉLAIS D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE.
-
-- [Article R227](article_r227.md)
-- [Article R227-1](article_r227-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/article_r227-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/article_r227-1.md
deleted file mode 100644
index e90e3a1a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/article_r227-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-04-04
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875913
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X227R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875913.xml
----
-
-###### Article R227-1
-
-A titre transitoire, par dérogation à l'article R. 5-2 et jusqu'à une date qui
-sera fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de
-l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'intérieur, les
-bords des chaussées pourront être matérialisés et les bandes d'arrêt d'urgence
-pourront être délimitées par des lignes continues.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/article_r227.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/article_r227.md
deleted file mode 100644
index fe4f6011..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iii/article_r227.md
+++ /dev/null
@@ -1,118 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875912
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X227R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875912.xml
----
-
-###### Article R227
-
-Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement publiés au Journal
-officiel de la République française fixent les dates à partir desquelles sont
-applicables :
-
-1° Les règles édictées à l'article R. 27.
-
-2° Les prescriptions :
-
-- de l'article R. 54 (§ c) en ce qui concerne les ensembles de véhicules ;
-
-- de l'article R. 74 relatives aux dispositifs lave-glaces ;
-
-- de l'article R. 78-2 relatives aux commandes des divers organes du véhicule
-utilisé pendant la marche ;
-
-- de l'article R. 82 (2e alinéa) relatives aux feux de position des remorques et
-semi-remorques ;
-
-- de l'article R. 85 relatives à l'obligation pour les véhicules automobiles ou
-ensembles de véhicules d'être munis de deux feux rouges arrière, et aux
-conditions d'allumage de ces feux en même temps que les feux de brouillard ;
-
-- de l'article R. 87 relatives aux conditions d'allumage du dispositif
-d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière en même temps que les feux de
-brouillard ;
-
-- de l'article R. 88 relatives au feu-stop ;
-
-- de l'article R. 89 relatives aux indicateurs de changement de direction ;
-
-- de l'article R. 92 (4e) relatives à la signalisation des chargements dépassant
-la largeur hors tout des véhicules ;
-
-- de l'article R. 97 relatives respectivement à la plaque de constructeur des
-remorques dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1 tonne et à
-l'indication du poids total roulant autorisé sur la plaque de constructeur des
-véhicules automobiles autres que les tracteurs pour semi-remorques ;
-
-- de l'article R. 98 concernant l'indication du poids à vide et du poids total
-autorisé en charge sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge
-excède 3,5 tonnes ;
-
-- de l'article R. 100 relatives aux plaques d'immatriculation des remorques dont
-le poids total autorisé en charge excède 500 kg, sans dépasser 750 kg ;
-
-- des articles R. 106 à R. 108 relatives à la réception des remorques dont le
-poids total autorisé en charge excède 500 kg, sans dépasser 1 tonne.
-
-3° Les dispositions relatives au nouveau régime du permis de conduire les
-véhicules (art. 123 à R. 129 et R. 186).
-
-4° Les prescriptions :
-
-- de l'article R. 156 relatives à l'indication du poids total roulant autorisé
-sur la plaque de constructeur des tracteurs agricoles, machines agricoles
-automotrices et matériels de travaux publics automoteurs.
-
-5° Les prescriptions de l'article R. 178 relatives aux signaux de freinage des
-motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur et aux indicateurs de
-changement de direction des tricycles et quadricycles à moteur.
-
-6° Les prescriptions :
-
-- de l'article R. 195 relatives aux projecteurs des cyclomoteurs ;
-
-- de l'article R. 199 relatives à la plaque de construction des cyclomoteurs.
-
-Les arrêtés du ministre de l'équipement et du logement, publiés au Journal
-officiel de la République française et pris après avis du ministre de
-l'intérieur, fixent les dates à partir desquelles sont applicables les
-prescriptions :
-
-- de l'article R. 44 relatives à la signalisation ;
-
-- des articles R. 110 et R. 117 et de l'article R. 137 relatives à
-l'immatriculation et au contrôle routier des remorques dont le poids total
-autorisé en charge excède 500 kilogrammes, sans dépasser 750 kilogrammes.
-
-Des arrêtés du ministre de l'équipement et du logement, publiés au Journal
-officiel de la République française et pris après avis du ministre de
-l'agriculture, fixent les dates à partir desquelles sont applicables les
-prescriptions :
-
-- de l'article R. 138 relatives à la fixation à 25 kilomètres/heure de la
-vitesse maximale par construction des tracteurs agricoles ;
-
-- de l'article R. 150 relatives aux feux de croisement, aux feux rouges arrière,
-aux indicateurs de changement de direction des tracteurs agricoles et machines
-agricoles automotrices et des matériels de travaux publics automoteurs ;
-
-- de l'article R. 151 relatives aux feux rouges arrière et aux indicateurs de
-changement de direction des véhicules et appareils agricoles remorqués et des
-matériels de travaux publics remorqués, ainsi qu'à l'éclairage de la plaque
-d'exploitation des véhicules agricoles remorqués ;
-
-- de l'article R. 167-1 (1er alinéa) relatives à l'âge minimal des conducteurs
-de tracteurs et machines agricoles.
-
-Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre des
-transports fixe la date à partir de laquelle sont applicables les prescriptions
-de l'article R. 55 (2°) relatives au poids total roulant autorisé des véhicules
-articulés, des ensembles et des trains-doubles.
-
-Un arrêté du ministre de l'équipement et du logement, publié au Journal officiel
-de la République française, fixe la date à partir de laquelle sont applicables
-les règles édictées à l'article R. 26-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/README.md
deleted file mode 100644
index f1044a68..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160259
----
-
-##### PARAGRAPHE IV : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.
-
-- [Article R228](article_r228.md)
-- [Article R229](article_r229.md)
-- [Article R229-1](article_r229-1.md)
-- [Article R229-2](article_r229-2.md)
-- [Article R230](article_r230.md)
-- [Article R231](article_r231.md)
-- [Article R231-1](article_r231-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r228.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r228.md
deleted file mode 100644
index eb362778..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r228.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1969-02-08
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875914
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X228R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875914.xml
----
-
-###### Article R228
-
-Véhicules circulant sur les voies ferrées ou affectés au halage des bateaux.
-
-1° Le présent code ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les voies
-ferrées empruntant l'assiette des routes.
-
-Toutefois :
-
-a) Lorsqu'il s'agit de voies ferrées industrielles ou de voies ferrées de halage
-de bateaux, le ministre de l'équipement et du logement peut fixer certaines
-conditions de sécurité aux véhicules circulant sur ces voies ;
-
-b) Les conducteurs de tramways sont tenus de respecter les signaux comportant
-des prescriptions absolues, établis en application des articles R. 27, R. 44, R.
-225, ainsi que les indications données par les agents habilités à régler la
-circulation routière.
-
-2° Ne s'appliquent pas aux conducteurs des animaux et véhicules automobiles
-affectés au halage des bateaux, lorsqu'ils effectuent un halage sur leur gauche,
-leur vitesse dans ce cas ne devant pas excéde 6 km/heure :
-
-- l'article R. 4, l'article R. 5 (2°) et l'article R. 9 ;
-
-- l'article R. 12 (en ce qui concerne les croisements) ;
-
-- l'article R. 13, le dernier alinéa de l'article R. 14 et les articles R. 17,
-R. 18, R. 19 et R. 20.
-
-Ne s'appliquent pas aux conducteurs des animaux et véhicules automobiles
-affectés au halage des bateaux, lorsqu'ils effectuent un halage sur leur droite
-:
-
-- l'article R. 12 (en ce qui concerne les dépassements) et l'article R. 14 (en
-ce qui concerne l'obligation de se porter sur la gauche).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229-1.md
deleted file mode 100644
index 7c29404d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875926
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X229R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875926.xml
----
-
-###### Article R229-1
-
-Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents
-dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de
-l'article R. 44 du code de la route :
-
-1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la
-gendarmerie ;
-
-2° Les policiers auxiliaires et adjoints de sécurité placés sous le commandement
-de fonctionnaires de la police nationale ;
-
-3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train
-pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.
-
-Pour l'application du 3o ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la
-définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté
-conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
-territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du
-ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229-2.md
deleted file mode 100644
index 518f5fca..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-10-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875919
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X229R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875919.xml
----
-
-###### Article R229-2
-
-Véhicules affectés au service de la sécurité civile
-
-Pour l'application des 1° et 4° de l'article R. 229, sont assimilés à des
-véhicules militaires les véhicules des unités d'instruction de la sécurité
-civile et, pour l'application du 4° du même article, ceux des formations de la
-sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°
-59-147 du 7 janvier 1959.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229.md
deleted file mode 100644
index dc7b12d7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r229.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875918
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X229R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875918.xml
----
-
-###### Article R229
-
-Véhicules et transports militaires
-
-1° Les prescriptions des articles R. 8-1 (2e alinéa), R. 46, R. 48 à R. 52, R.
-53-1 à R. 53-2 ne sont pas applicables aux convois et aux transports militaires,
-qui font l'objet de règles particulières.
-
-2° Les règles techniques du chapitre Ier du titre II (art. R. 54 à R. 105-1) ne
-sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la
-marine nationale et de l'aviation militaire qu'autant qu'elles ne sont pas
-incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et
-d'emploi.
-
-3° Les règles administratives des articles R. 106 à R. 109-9 (Réception), R. 110
-à R. 117 (Immatriculation) et R. 117-1 à R. 122 (Visite technique) ne sont pas
-applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine
-nationale et de l'aviation militaire qui font l'objet d'une immatriculation
-particulière et dont la réception est assurée par les services techniques de la
-défense nationale.
-
-4° Les dispositions des articles R. 10-6, R. 123 à R. 129 (Permis de conduire)
-ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules militaires lorsqu'ils sont
-titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r230.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r230.md
deleted file mode 100644
index 30addb4c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r230.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875920
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X230R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875920.xml
----
-
-###### Article R230
-
-Véhicules des parcs civils de l'Etat
-
-Les dispositions des articles R. 110 à R. 117 (Immatriculation) ne sont pas
-applicables aux véhicules des parcs civils de l'Etat qui font l'objet
-d'immatriculations spéciales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r231-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r231-1.md
deleted file mode 100644
index f99aad3b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r231-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875922
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X231R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875922.xml
----
-
-###### Article R231-1
-
-Engins de service hivernal
-
-I. - Les termes "engins de service hivernal" désignent les véhicules automobiles
-de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5
-tonnes et les tracteurs agricoles appartenant aux collectivités gestionnaires
-des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte lorsqu'ils sont
-équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur
-les voies ouvertes à la circulation publique.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
-outils.
-
-II. - Les dispositions des articles R. 4 à R. 5-3 et R. 11 ne sont pas
-applicables aux conducteurs des engins de service hivernal en action de
-déneigement, de sablage et de salage.
-
-III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au
-poids, aux dimensions et à la signalisation des engins de service hivernal, qui
-peuvent déroger aux dispositions du présent code, ainsi que les conditions
-d'application à ces engins des dispositions du huitième alinéa de l'article R.
-106 relatives à l'obligation de nouvelle réception.
-
-IV. - Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent
-les limites fixées au titre II du livre Ier, sa vitesse est limitée à 50 km/h.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r231.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r231.md
deleted file mode 100644
index bca723e9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_viii/paragraphe_iv/article_r231.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875921
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X231R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875921.xml
----
-
-###### Article R231
-
-Matériels spéciaux des services de lutte contre l'incendie
-
-Les dispositions des articles R. 65 à R. 68, R. 85 et R. 87 ne sont applicables
-aux matériels spéciaux et aux véhicules automobiles remorqués des services de
-secours et de lutte contre l'incendie qu'autant qu'elles ne sont pas
-incompatibles avec leurs caractéristiques techniques ou leurs conditions
-d'utilisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 7e54f9c5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-08-11
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131035
----
-
-### LIVRE II : CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
-
-- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier)
-- [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii)
-- [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii)
-- [TITRE IV : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET LEURS CONDUCTEURS.](titre_iv)
-- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)
-- [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE](titre_vii)
-- [TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES](titre_viii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 42aecb66..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1980-07-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144819
----
-
-#### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
-
-- [Article R232](article_r232.md)
-- [Article R232-1](article_r232-1.md)
-- [Article R233](article_r233.md)
-- [Article R233-1](article_r233-1.md)
-- [Article R233-2](article_r233-2.md)
-- [Article R233-3](article_r233-3.md)
-- [Article R233-4](article_r233-4.md)
-- [Article R233-5](article_r233-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r232-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r232-1.md
deleted file mode 100644
index 6729c7fe..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r232-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-26
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875937
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875937.xml
----
-
-###### Article R232-1
-
-Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout
-conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque
-la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale
-autorisée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r232.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r232.md
deleted file mode 100644
index 9ec0b977..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r232.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-03-26
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875933
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875933.xml
----
-
-###### Article R232
-
-Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les
-contraventions de la quatrième classe tout conducteur qui aura contrevenu aux
-dispositions du livre Ier concernant :
-
-1° Les sens imposés à la circulation ;
-
-2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque :
-
-- soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions
-du présent code ;
-
-- soit lorsque la vitesse constatée dépasse de moins de 50 km/h la vitesse
-maximale autorisée.
-
-3° Les croisements et dépassements ;
-
-4° Les intersections de route et la priorité de passage ;
-
-5° L'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation en dehors des cas
-prévus par les articles R. 11, deuxième alinéa, et R. 40-2 ;
-
-6° Les signalisations prescrivant l'arrêt absolu ;
-
-7° Les interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains
-itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules
-effectuant certains transports ;
-
-8° Les manoeuvres interdites par les dispositions de l'article R. 43-6 (alinéas
-1 et 2) ;
-
-9° Les obligations ou interdictions définies par l'article R. 29.
-
-10° les restrictions de circulation édictées en vertu de l'article R. 53 à
-l'occasion des courses et épreuves sportives.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-1.md
deleted file mode 100644
index 02b6b665..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-12
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875947
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875947.xml
----
-
-###### Article R233-1
-
-Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-2
-concernant l'arrêt et le stationnement dangereux.
-
-Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1
-concernant l'arrêt ou le stationnement gênants lorsque l'infraction est commise
-sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la
-circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules
-spécialement autorisés, ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 37 concernant
-le stationnement abusif, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20
-mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par
-l'autorité investie du pouvoir de police.
-
-Sera punie de la même amende toute personne qui aura contrevenu aux dispositions
-de l'article R. 37-1 lorsque l'infraction aura été commise dans les zones
-touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police au moyen
-d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface
-maximale.
-
-Sera punie d'une amende correspondant à la 2e classe des contraventions toute
-personne qui aura contrevenu :
-
-1° Aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif ;
-
-2° Aux dispositions de l'article R. 37-1 concernant l'arrêt et le stationnement
-gênants ;
-
-Sera punie d'une amende correspondant à la 1re classe des contraventions toute
-personne qui aura contrevenu à toute disposition réglementaire autre que celles
-qui sont visées aux alinéas précédents fixant les conditions soit de l'arrêt,
-soit du stationnement gratuit ou payant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-2.md
deleted file mode 100644
index c42e5787..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875949
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875949.xml
----
-
-###### Article R233-2
-
-Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-toute personne qui aura commis une nouvelle contravention aux dispositions des
-décrets et arrêtés réglementant le stationnement dans les agglomérations, alors
-qu'elle a, dans les trois mois précédant cette infraction, commis dans la même
-agglomération au moins deux contraventions à ces décrets et arrêtés et que
-celles-ci ont été suivies de condamnations.
-
-Lorsque le nombre des condamnations antérieurement commises dans les mêmes
-conditions est de quatre au moins, l'amende sera celle prévue pour les
-contraventions de la cinquième classe. La même peine sera encourue dès la
-deuxième condamnation s'il s'agit de la contravention de stationnement commise
-sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la
-circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules
-spécialement autorisés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-3.md
deleted file mode 100644
index f531b592..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875952
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875952.xml
----
-
-###### Article R233-3
-
-Sera puni d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions tout
-conducteur de véhicule non autorisé ou d'animaux qui, en contravention aux
-dispositions de l'article R. 43, aura circulé sur les chaussées, voies, pistes,
-bandes, trottoirs ou accotement réservés à la circulation des véhicules de
-transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés.
-
-Sera également puni de la même amende le fait de conduire un véhicule en
-infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation
-mentionnées à l'article R. 53-2-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-4.md
deleted file mode 100644
index 3eaa2768..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875954
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875954.xml
----
-
-###### Article R233-4
-
-Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
-toute personne qui aura contrevenu aux dispositions prises en application des
-articles R. 45 et R. 46 concernant l'établissement de barrières de dégel et le
-passage des ponts.
-
-En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e
-classe sera applicable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md
deleted file mode 100644
index bb87cb60..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875957
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875957.xml
----
-
-###### Article R233-5
-
-Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
-personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur, même en
-l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique
-caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale
-ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L.
-1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration
-d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le
-seuil fixé à l'article L. 1er du même code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233.md
deleted file mode 100644
index 02a92407..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/article_r233.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875944
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X233R00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875944.xml
----
-
-###### Article R233
-
-Sera punie de l'amende pour les contraventions de la deuxième classe toute
-personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant:
-
-1° La conduite des véhicules et des animaux, en dehors des cas prévus aux autres
-articles du présent code ;
-
-2° La vitesse des animaux et des véhicules autres que les véhicules à moteur,
-avec ou sans remorque ou semi-remorque ;
-
-3° L'emploi des avertisseurs [*bruit*];
-
-4° [*Abrogé par le décret 1179*] ;
-
-5° Le nombre d'animaux d'un attelage et le groupement de véhicules.
-
-Sera également punie d'une amende correspondant à la 2e classe de contraventions
-toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 11, R. 40-2
-et à l'une des dispositions de l'article R53-1, du second alinéa de l'article
-R53-1-1 et des articles R53-1-2 et R53-1-3. Sera punie d'une amende
-correspondant à la 4e classe de contraventions toute personne qui aura
-contrevenu aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 53-1-1 du présent
-code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 7a94f2fc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144820
----
-
-#### TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE.
-
-- [Article R234](article_r234.md)
-- [Article R235](article_r235.md)
-- [Article R235-1](article_r235-1.md)
-- [Article R236](article_r236.md)
-- [Article R237](article_r237.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r234.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r234.md
deleted file mode 100644
index c80b11a3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r234.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875960
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X234R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875960.xml
----
-
-###### Article R234
-
-Hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, les
-organisateurs qui auront contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
-toute nature, ainsi que les épreuves sportives, seront punis de l'amende prévue
-pour les contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r235-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r235-1.md
deleted file mode 100644
index 7d34d8b1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r235-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875964
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X235R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875964.xml
----
-
-###### Article R235-1
-
-Tout usager d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation
-publique et régulièrement soumis à péage qui refusera d'acquitter le montant du
-péage autorisé correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il
-utilise, ou qui se soustraira d'une manière quelconque à ce paiement, sera puni
-de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r235.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r235.md
deleted file mode 100644
index 7875bb8e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r235.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875962
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X235R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875962.xml
----
-
-###### Article R235
-
-Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits,
-images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de
-véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de
-l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r236.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r236.md
deleted file mode 100644
index f626cb33..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r236.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875967
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X236R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875967.xml
----
-
-###### Article R236
-
-Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-quiconque, ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses
-abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la
-circulation, n'aura pas obtempéré aux injonctions adressées, en vue de
-l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater
-les contraventions en matière de circulation routière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r237.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r237.md
deleted file mode 100644
index dba1ca74..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/article_r237.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875969
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X237R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875969.xml
----
-
-###### Article R237
-
-Ceux qui auront contrevenu aux dispositions spéciales du livre Ier concernant la
-circulation des piétons seront punis d'une amende correspondant à la 1re classe
-des contraventions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 6d72cc64..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-09-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144821
----
-
-#### TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.
-
-- [Article R238](article_r238.md)
-- [Article R238-1](article_r238-1.md)
-- [Article R238-2](article_r238-2.md)
-- [Article R239](article_r239.md)
-- [Article R240](article_r240.md)
-- [Article R240-1](article_r240-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238-1.md
deleted file mode 100644
index f7074d8f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875975
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875975.xml
----
-
-###### Article R238-1
-
-Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du 2° et du 4° de l'article
-R. 78 sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238-2.md
deleted file mode 100644
index 00db19de..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875977
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875977.xml
----
-
-###### Article R238-2
-
-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
-personne qui contrevient aux dispositions des autorisations de transport
-exceptionnel prévues aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 relatives à l'itinéraire
-et aux conditions d'accompagnement des convois.
-
-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
-personne qui contrevient aux dispositions des autorisations de transport
-exceptionnel prévues aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 concernant le poids des
-véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules, les
-dimensions du chargement ou le nombre de personnes transportées. Toutefois,
-lorsque les dépassements excèdent les limites de l'autorisation de plus de 20 %,
-l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dans
-ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article
-132-11 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238.md
deleted file mode 100644
index bdeed03f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r238.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875972
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X238R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875972.xml
----
-
-###### Article R238
-
-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
-personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant :
-
-1° La pression sur le sol, la nature, la forme, l'état et les conditions
-d'utilisation des bandages pneumatiques ;
-
-2° Les freins des véhicules affectés au transport en commun de personnes ou des
-véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
-
-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute
-personne qui contrevient aux dispositions du livre Ier concernant le poids des
-véhicules, la charge maximale par essieu, le gabarit des véhicules ou les
-dimensions du chargement. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les
-limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour
-les contraventions de la 5e classe. Dans ce cas, la récidive de cette
-contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r239.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r239.md
deleted file mode 100644
index a33e0130..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r239.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875980
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X239R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875980.xml
----
-
-###### Article R239
-
-Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant les
-conditions du chargement, l'installation des dispositifs d'éclairage et de
-signalisation des véhicules, les freins des véhicules en dehors des cas
-spécifiés à l'article R. 238, les dimensions et l'entretien des plaques
-d'immatriculation sans préjudice, le cas échéant, des peines plus graves prévues
-aux articles L. 8 et L. 9, les équipements autres que ceux mentionnés à
-l'article R. 238, les organes moteurs, les dispositifs d'échappement silencieux,
-les organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, les indicateurs de
-vitesse, l'attelage des remorques et semi-remorques sera punie de l'amende
-prévue pour les contraventions de la troisième classe.
-
-Toutefois, les contraventions aux dispositions concernant l'éclairage, la
-signalisation et les freins des cycles sans moteur donneront lieu à l'amende
-prévue pour les contraventions de la première classe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r240-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r240-1.md
deleted file mode 100644
index 9655a183..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r240-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875984
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X240R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875984.xml
----
-
-###### Article R240-1
-
-Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe la
-violation des dispositions réglementaires prises en application de l'article R.
-105 et ayant pour objet :
-
-- la solidité des voitures publiques ;
-
-- leur poids ;
-
-- le mode de leur chargement ;
-
-- le nombre et la sûreté des voyageurs ;
-
-- l'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent
-et du prix des places ;
-
-- l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r240.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r240.md
deleted file mode 100644
index 2bd3a7e6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iii/article_r240.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875983
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X240R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875983.xml
----
-
-###### Article R240
-
-Toute personne qui aura fait circuler un véhicule à moteur ou remorqué non muni
-des plaques et inscriptions exigées par les règlements sera punie de l'amende
-prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
-
-Sera puni de la même peine quiconque aura détenu, utilisé, adapté, placé,
-appliqué ou transporté à un titre quelconque, en dehors des conditions prévues
-aux articles R. 92 5°, R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181 du présent code, des feux
-ou des avertisseurs sonores spéciaux dont les caractéristiques techniques sont
-prévues par arrêté ministériel. En outre, ces dispositifs pourront être saisis
-et confisqués.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index c80ac989..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-07-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144822
----
-
-#### TITRE IV : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET LEURS CONDUCTEURS.
-
-- [Article R241](article_r241.md)
-- [Article R241-1](article_r241-1.md)
-- [Article R241-2](article_r241-2.md)
-- [Article R241-3](article_r241-3.md)
-- [Article R241-4](article_r241-4.md)
-- [Article R241-5](article_r241-5.md)
-- [Article R241-6](article_r241-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-1.md
deleted file mode 100644
index 981e8ee4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-05-07
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875992
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875992.xml
----
-
-###### Article R241-1
-
-Le non-respect de l'obligation de signalisation imposée par l'article R. 10-6
-est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-2.md
deleted file mode 100644
index 9d9bad43..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875995
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875995.xml
----
-
-###### Article R241-2
-
-Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième
-classe tout conducteur qui aura conduit un véhicule sans être titulaire du
-permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
-
-Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes justifiant qu'elles
-apprennent à conduire dans les conditions prévues par un décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe tout
-conducteur qui, aura conduit un véhicule sans avoir sollicité la prorogation de
-son permis ou sans en avoir respecté les conditions de validité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-3.md
deleted file mode 100644
index f88c9261..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875997
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875997.xml
----
-
-###### Article R241-3
-
-Sera punie de la peine d'amende prévue pour les les contraventions de la
-première classe toute personne qui n'aura pas présenté immédiatement aux agents
-de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées
-pour la conduite d'un véhicule en application du présent code.
-
-Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
-classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
-possession des autorisations et pièces mentionnées au premier alinéa, n'aura pas
-présenté ces documents avant l'expiration de ce délai.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-4.md
deleted file mode 100644
index 9ff3e4b6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-07-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875998
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875998.xml
----
-
-###### Article R241-4
-
-Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait,
-pour une personne âgée de moins de seize ans, de conduire un cyclomoteur sans
-être titulaire du brevet prévu à l'article R. 200-1 ou de ne pas présenter le
-document correspondant dans un délai de cinq jours, lorsqu'elle aura été invitée
-à justifier de la possession de ce titre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-5.md
deleted file mode 100644
index e69d538f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876000
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876000.xml
----
-
-###### Article R241-5
-
-Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
-toute personne qui, dans le cas prévu au III de l'article R. 123-1, aura conduit
-un véhicule après l'expiration du délai d'un an prévu par cet alinéa sans avoir
-auparavant sollicité l'échange de son permis de conduire.
-
-Sera punie de la même peine toute personne qui n'aura pas effectué l'échange de
-son permis de conduire dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article
-R. 123-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-6.md
deleted file mode 100644
index 57f3efef..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-25
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876001
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876001.xml
----
-
-###### Article R241-6
-
-Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
-toute personne qui, dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 258-1,
-n'aura pas suivi la formation spécifique obligatoire mentionnée au deuxième
-alinéa de l'article L. 11-6.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241.md
deleted file mode 100644
index 0617d342..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_iv/article_r241.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-08-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006875989
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X241R00AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875989.xml
----
-
-###### Article R241
-
-Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-:
-
-1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur
-ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives
-exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux
-obligations de visite technique conformément aux articles R. 117-1 à R. 122.
-
-2° Toute personne qui aura maintenu en circulation un véhicule à moteur ou
-remorqué dont le certificat d'immatriculation aura été retiré en application de
-l'article R. 294 ;
-
-3° Toute personne qui aura omis d'effectuer les déclarations ou n'aura pas
-observé les délais prévus par les articles R. 110, R. 112, R. 113-1, R. 114, R.
-115 et R. 116 ;
-
-4° Toute personne qui aura utilisé une carte W et tout professionnel de
-l'automobile qui aura délivré une carte WW sans respecter la réglementation
-prise en application de l'article 111-1.
-
-5° Le propriétaire du véhicule qui n'aura pas restitué le certificat
-d'immatriculation dans les délais impartis dans la notification qui lui aura été
-faite conformément à l'article R. 291-1, quatrième alinéa, point 4.
-
-6° Le propriétaire d'un véhicule qui n'appartient pas à l'une des catégories
-définies au I de l'article R. 131 et sur lequel est apposée la pastille de
-couleur verte prévue au II dudit article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 6beb22cf..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144823
----
-
-#### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
-
-- [Article R242](article_r242.md)
-- [Article R242-1](article_r242-1.md)
-- [Article R242-2](article_r242-2.md)
-- [Article R242-3](article_r242-3.md)
-- [Article R242-4](article_r242-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-1.md
deleted file mode 100644
index 6d5d18c9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876009
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876009.xml
----
-
-###### Article R242-1
-
-Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
-toute personne qui aura mis en vente ou vendu un dispositif ou un équipement non
-conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une reception
-C.E, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent
-code ou par les textes réglementaires pris pour son application.
-
-Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe
-toute personne qui aura fait usage d'un dispositif ou d'un équipement non
-conforme à un type homologué, lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement
-est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son
-application.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-2.md
deleted file mode 100644
index 657d8e42..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876011
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876011.xml
----
-
-###### Article R242-2
-
-Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les
-contraventions de la 4e classe toute personne qui aura mis en vente, ou vendu,
-sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les
-caractéristiques d'utilisation prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article R. 59
-ou détérioré par un retaillage trop profond.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-3.md
deleted file mode 100644
index b7cca5a5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-18
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876015
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876015.xml
----
-
-###### Article R242-3
-
-Toute personne qui aura mis en vente ou vendu un véhicule ou un élément de
-véhicule en contravention avec les dispositions des articles R. 106 ou R. 109-4
-sera, sans préjudice, le cas échéant, des mesures administratives prévues aux
-articles R. 109-1 ou R. 109-5, punie de l'amende prévue pour les contraventions
-de la 5e classe.
-
-En cas de récidive, les amendes prévues pour la récidive des contraventions de
-la 5ème classe seront applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-4.md
deleted file mode 100644
index dc5c421b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876017
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876017.xml
----
-
-###### Article R242-4
-
-Sera punie de l'amende pour les contraventions de la cinquième classe toute
-personne qui aura mis en vente, vendu, détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué
-ou transporté, à un titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit destiné
-soit à déceler la présence, soit à perturber le fonctionnement d'instruments
-servant à la constatation des infractions à la législation ou à la
-réglementation de la circulation routière.
-
-Cet appareil, ce dispositif ou ce produit sera saisi et confisqué.
-
-En outre, lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit sera placé, adapté ou
-appliqué sur un véhicule, celui-ci pourra être saisi et confisqué.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242.md
deleted file mode 100644
index 38cd99ed..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vi/article_r242.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-26
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876005
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X242R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876005.xml
----
-
-###### Article R242
-
-Toute personne qui aura contrevenu à l'obligation prévue à l'article R. 276 ou
-aux injonctions qui lui auront été adressées, conformément à l'article R. 281,
-par les agents visés aux articles R. 249 et R. 249-1, habilités à constater les
-contraventions à la police de la circulation routière, sera punie de l'amende
-prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
-
-Toute personne qui aura conduit un véhicule de transport de marchandises d'un
-poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un véhicule de transport
-en commun de personnes et qui aura contrevenu aux dispositions de l'alinéa
-précédent sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/README.md
deleted file mode 100644
index 7fce9b94..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144825
----
-
-#### TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
-
-- [CHAPITRE I : Enseignement à titre onéreux.](chapitre_i)
-- [CHAPITRE II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/README.md
deleted file mode 100644
index 6a16b61d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160261
----
-
-##### CHAPITRE I : Enseignement à titre onéreux.
-
-- [Article R243](article_r243.md)
-- [Article R243-1](article_r243-1.md)
-- [Article R243-2](article_r243-2.md)
-- [Article R243-3](article_r243-3.md)
-- [Article R244](article_r244.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-1.md
deleted file mode 100644
index 52ab351b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,138 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876021
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X243R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876021.xml
----
-
-###### Article R243-1
-
-L'autorisation d'enseigner est délivrée aux personnes remplissant les conditions
-suivantes :
-
-1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes suivants :
-
-I. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
-automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
-
-Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes
-ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées
-par un arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté détermine en outre
-les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le programme
-de formation, les épreuves et leur organisation.
-
-Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes :
-
-- enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie E (B) ;
-
-- enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie A ;
-
-- enseignement de la conduite des véhicules des catégories C, E (C), D, E
-(D).
-
-II. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après reconnus équivalents de
-plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
-conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), pour enseigner la
-conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B :
-
-1. Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des
-véhicules terrestres à moteur (CAPEC), institué par le décret n° 79-673 du 2
-août 1979 ;
-
-2. La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et
-pédagogique (CAPP), institués par le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 ;
-
-3. Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction
-élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à
-celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
-chargé des armées ;
-
-4. Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires
-d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de
-Saint-Pierre-et-Miquelon.
-
-L'équivalence avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
-conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), portant la ou les
-mentions catégorie E (B), catégorie A et catégories C, E (C), D, E (D), est
-admise de plein droit pour les personnes ayant subi avec succès la ou les
-épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle à
-l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC). Pour
-les titulaires d'un titre ou diplôme mentionné aux paragraphes 2, 3 et 4
-ci-dessus, elle n'est admise qu'à la condition qu'ils aient été en possession,
-le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes.
-
-III. - Un titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-qui désire exercer en France la profession d'enseignant de la conduite. Ce titre
-est admis par le préfet mentionné à l'article R. 243 du présent code en
-équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
-de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dans les cas
-suivants :
-
-1. Le candidat possède un titre acquis dans un Etat membre de l'Union européenne
-ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant
-l'exercice de la profession précitée dans de ces Etats à la condition que
-celui-ci la réglemente ;
-
-2. Le candidat possède un titre permettant l'exercice de la profession précitée
-acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen qui réglemente l'exercice de la profession précitée. Le candidat doit,
-en outre, justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans
-l'Etat qui a admis l'équivalence de son titre ;
-
-3. Le candidat possède un titre sanctionnant une formation préparant à
-l'exercice de la profession susvisée, délivré dans un Etat membre de l'Union
-européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen qui ne réglemente pas l'exercice de la profession. Le candidat doit en
-outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans cet
-Etat.
-
-Dans les trois cas précités, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des
-matières substantiellement différentes de celles qui figurent au diplôme du
-brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile
-et de la sécurité routière (BEPECASER), ou lorsque le titre dont justifie
-l'intéressé ne prépare pas à l'ensemble des activités auxquelles donne accès ce
-diplôme, le préfet mentionné à l'article R. 243 du présent code exige de
-l'intéressé qu'il choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit
-d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui
-fait l'objet d'une évaluation. Si les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de
-l'évaluation du stage d'adaptation sont validés, le préfet admet le titre de
-l'intéressé en équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession
-d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
-
-- la composition du dossier de demande d'équivalence et les modalités de
-présentation de la demande ;
-
-- les conditions d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation
-et les modalités de validation.
-
-IV. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par les Etats étrangers
-non membres de l'Union européenne reconnu équivalent au brevet pour l'exercice
-de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
-routière (BEPECASER), par décision du ministre chargé des transports prise sur
-avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint
-du ministre chargé des transports et du ministre chargé des affaires
-étrangères.
-
-2° Etre âgé d'au moins vingt ans.
-
-3° Etre titulaire depuis deux ans au moins du permis de conduire de la catégorie
-B en cours de validité.
-
-4° Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du
-permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont
-fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette aptitude est attestée
-par un certificat médical en cours de validité.
-
-Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles
-fixées à l'article R. 127 du présent code.
-
-La validité de l'autorisation d'enseigner est réduite à l'enseignement théorique
-lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique de la conduite ou à la
-conduite est constatée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-2.md
deleted file mode 100644
index 99dd7135..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,126 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876023
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X243R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876023.xml
----
-
-###### Article R243-2
-
-L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait
-l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une
-juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour
-l'une des infractions suivantes :
-
-I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :
-
-- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6) ;
-
-- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à
-222-13, 222-14 3° et 4°, 222-19 et 222-20, 222-27 à 222-33) ;
-
-- mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;
-
-- trafic de stupéfiants (art. 222-36, 1er alinéa, 222-37 à 222-40) ;
-
-- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à
-223-7) ;
-
-- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;
-
-- atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;
-
-- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte,
-menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui
-confèrent ses fonctions (art. 227-27).
-
-II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :
-
-- vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;
-
-- extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;
-
-- escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ;
-
-- abus de confiance (art. 314-1) ;
-
-- détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
-
-- organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
-
-- recel (art. 321-1 et 321-2) ;
-
-- détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).
-
-III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique
-prévus par le code pénal :
-
-- corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;
-
-- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique
-(art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
-
-- témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;
-
-- violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des
-peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer
-celui-ci (art. 434-41) ;
-
-- faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs
-(art. 441-1 à 441-3) ;
-
-- établissements d'attestation, ou de certificats inexacts, après avoir
-sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
-
-IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes
-dans les examens et concours publics.
-
-V. - Délits prévus par le code du travail :
-
-- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L.
-123-1) ;
-
-- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 125-1) ;
-
-- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 125-3) ;
-
-- travail dissimulé (art. L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ;
-
-- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 341-6).
-
-VI. - Délits prévus par le code de la route :
-
-- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de
-fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de
-l'état alcoolique, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation du
-véhicule, grand excès de vitesse en récidive, organisation de courses de
-véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 1er à L. 5) ;
-
-- entrave à la circulation (art. L. 7) ;
-
-- circulation sans plaques ou avec de fausses plaques, modification du
-dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports
-routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents,
-destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 9 à L. 10) ;
-
-- conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
-correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule
-malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art.
-L. 12 et L. 19) ;
-
-- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans
-autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 29-3) ;
-
-- usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne,
-d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 40) ;
-
-- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements
-sur un conducteur (art. L. 41).
-
-VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
-
-- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme
-stupéfiants (art. L. 3424-1).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-3.md
deleted file mode 100644
index b3a3e1d1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876038
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X243R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876038.xml
----
-
-###### Article R243-3
-
-En application de l'article L. 29-2, le retrait de l'autorisation d'enseigner la
-conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité
-routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
-observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de
-l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il
-exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse
-d'être remplie. La suspension de l'autorisation est prononcée dans les
-conditions prévues à l'article L. 29-2 du présent code par l'autorité
-préfectorale précitée.
-
-Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article
-L. 29-2 à l'autorité préfectorale sus-mentionnée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243.md
deleted file mode 100644
index 96b8a9e5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r243.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876019
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X243R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876019.xml
----
-
-###### Article R243
-
-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une
-catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée, pour une durée de cinq
-ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en
-France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession
-d'enseignant, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
-transports.
-
-Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
-
-Cette autorisation ainsi que toutes les mesures affectant sa validité sont
-inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les
-conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r244.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r244.md
deleted file mode 100644
index c0287507..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_i/article_r244.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876025
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X244R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876025.xml
----
-
-###### Article R244
-
-Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables
-d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux
-personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
-
-Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les
-titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
-conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un titre ou
-diplôme reconnu équivalent en application de l'article R. 243-1 (1°).
-
-L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve
-orale d'admission.
-
-Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la
-sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et
-de psychologie.
-
-L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer
-l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des
-épreuves et les modalités de l'examen.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index bcfa4d69..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160262
----
-
-##### CHAPITRE II : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.
-
-- [Article R245](article_r245.md)
-- [Article R245-1](article_r245-1.md)
-- [Article R245-2](article_r245-2.md)
-- [Article R245-3](article_r245-3.md)
-- [Article R245-4](article_r245-4.md)
-- [Article R245-5](article_r245-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-1.md
deleted file mode 100644
index 97007dce..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876039
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X245R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876039.xml
----
-
-###### Article R245-1
-
-Les agréments prévus à l'article L. 29-5 sont délivrés aux personnes remplissant
-les conditions suivantes :
-
-1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
-française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine
-correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 243-2 ;
-
-2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la
-conduite :
-
-- soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou
-homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou
-supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique,
-comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
-
-- soit en justifiant d'une formation agréée portant sur la gestion et
-l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le programme, la durée
-minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;
-
-3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;
-
-4° Justifier d'une expérience professionnelle de trois ans de pratique de
-l'enseignement de la conduite dans les conditions fixées par un arrêté du
-ministre chargé des transports ;
-
-5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement
-:
-
-Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et
-l'organisation de la formation.
-
-Ces conditions sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
-
-6° Justifier de la qualification des personnels enseignants :
-
-- pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent
-être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 29 pour
-assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;
-
-- pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou
-diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
-véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, les personnels
-enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un
-arrêté du ministre chargé des transports. Dans chacun de ces établissements, un
-directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la
-formation. Ce directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation
-des moniteurs (BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un
-établissement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-2.md
deleted file mode 100644
index 38e0fbf0..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876040
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X245R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876040.xml
----
-
-###### Article R245-2
-
-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des
-alinéas de l'article L. 29-6, doit préciser les mentions ci-dessous.
-
-1° S'agissant des parties contractantes :
-
-- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de
-l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de
-l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance
-prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
-
-- le nom et l'adresse du candidat ;
-
-2° L'objet du contrat ;
-
-3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le
-nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est
-obligatoire ;
-
-4° Le programme et le déroulement de la formation ;
-
-5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et
-l'évaluation du candidat ;
-
-6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement
-par l'établissement en nom et place du candidat ;
-
-7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la
-formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens
-nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques
-et le calendrier de la formation et de l'examen ;
-
-8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités
-financières qui s'y attachent ;
-
-9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif
-des éventuelles prestations administratives ;
-
-10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements
-;
-
-11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif
-de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop
-perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom
-du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-3.md
deleted file mode 100644
index 0d2ff5e8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876041
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X245R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876041.xml
----
-
-###### Article R245-3
-
-Les programmes de formation visés à l'article L. 29-8 sont définis par arrêtés
-du ministre chargé des transports. Les délégués et inspecteurs du permis de
-conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et
-spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent
-au contrôle de l'application des programmes de formation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-4.md
deleted file mode 100644
index 5da3c0a1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876042
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X245R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876042.xml
----
-
-###### Article R245-4
-
-Le retrait des agréments est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de
-l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse
-d'être remplie. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même
-de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans
-les conditions prévues, par l'article L. 29-9 du présent code, par l'autorité
-préfectorale précitée.
-
-Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article
-L. 29-9 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-5.md
deleted file mode 100644
index 354a987a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876043
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X245R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876043.xml
----
-
-###### Article R245-5
-
-Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément, l'exploitant doit :
-
-1° Remplir les conditions fixées à l'article R. 245-1 (1°, 5° et 6°) ;
-
-2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses
-connaissances professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245.md
deleted file mode 100644
index 1af3f5d4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_r245.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876029
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X245R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876029.xml
----
-
-###### Article R245
-
-Les agréments visés à l'article L. 29-5 sont délivrés pour une durée de cinq ans
-par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la
-commission départementale de la sécurité routière.
-
-Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont
-inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les
-conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à
-l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-
-Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale
-d'exploiter l'établissement, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir
-ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne,
-pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de
-l'incapacité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index ddcaab62..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160263
----
-
-##### CHAPITRE III : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle
-
-- [Article R246](article_r246.md)
-- [Article R246-1](article_r246-1.md)
-- [Article R246-2](article_r246-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246-1.md
deleted file mode 100644
index 5db9f975..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876033
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X246R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876033.xml
----
-
-###### Article R246-1
-
-La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article 3 de la loi
-n° 99-505 du 18 juin 1999 est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes
-:
-
-1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
-susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention
-signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une
-association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire
-d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions
-parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
-constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou
-professionnelle ;
-
-2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs
-d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale,
-soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ;
-
-3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et
-pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les
-conditions prévues par l'article R. 243-1 ;
-
-4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de
-l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R.
-245-3 ;
-
-5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement.
-Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces
-garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
-
-6° Remplir les conditions prévues à l'article R. 245-1 (1°). Ces conditions sont
-exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment
-mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246-2.md
deleted file mode 100644
index 95239bb4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876044
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X246R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876044.xml
----
-
-###### Article R246-2
-
-L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux
-articles R. 245 et R. 245-4.
-
-En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du
-département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. 246
-du présent code un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités
-de l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
-et préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la
-conduite et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre
-chargé des transports précise les conditions d'application du présent alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246.md
deleted file mode 100644
index 742d8a5c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r246.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876031
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X246R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876031.xml
----
-
-###### Article R246
-
-Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle
-mentionnées à l'article 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ont pour objet de
-faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article
-R. 246-1 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité
-routière. Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques
-d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/README.md
deleted file mode 100644
index 2583282b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144826
----
-
-#### TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES
-
-- [CHAPITRE Ier : INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PIÈCES ADMINISTRATIVES AUTRES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 56fdac84..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160264
----
-
-##### CHAPITRE Ier : INFORMATIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE.
-
-- [Article R247-1](article_r247-1.md)
-- [Article R247-2](article_r247-2.md)
-- [Article R247-3](article_r247-3.md)
-- [Article R247-4](article_r247-4.md)
-- [Article R247-5](article_r247-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-1.md
deleted file mode 100644
index e5bfeb36..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876046
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876046.xml
----
-
-###### Article R247-1
-
-Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fait procéder à
-l'enregistrement :
-
-1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de
-conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;
-
-2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises
-par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises
-conformément aux accords internationaux en vigueur ;
-
-3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats
-appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;.
-
-4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L.
-11-1 et L. 11-2 ;
-
-5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la
-suite d'enquêtes administratives ;
-
-6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois
-d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs
-décédés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-2.md
deleted file mode 100644
index aad84608..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876048
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876048.xml
----
-
-###### Article R247-2
-
-Sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le préfet
-du département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire d'un
-permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :
-
-1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de
-duplicata de titres de conduite ;
-
-2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories de
-permis de conduire ;
-
-3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de
-conduite ;
-
-4° Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités
-étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de
-titres français dans les Etats membres de la Communauté économique européenne
-dans les cas où ces titres seraient adressés directement aux autorités
-préfectorales émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux
-échanges ;
-
-5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou
-de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
-
-6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des commissions médicales en
-application des articles R. 127 à R. 129, portant inaptitude à la conduite des
-véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation de
-la durée de validité, suspension, annulation, rétablissement ou changement de
-catégories du permis de conduire ;
-
-7° Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de
-faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L. 18, L.
-18-1, et R. 268 à R. 274-1, à l'encontre de titulaires de permis français ou
-étrangers, ainsi que des renseignements relatifs à la notification et à
-l'exécution de ces mesures ;
-
-8° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
-communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités
-territoriales d'outre-mer ;
-
-9° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises
-par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément
-aux accords internationaux en vigueur ;
-
-10° Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis
-de conduire en application de l'article L. 11-6, alinéa 2 ;
-
-11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-3.md
deleted file mode 100644
index 6ab9ba86..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876049
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876049.xml
----
-
-###### Article R247-3
-
-Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de
-l'intérieur et de la sécurité publique les informations relatives aux mesures et
-décisions énumérées aux 4°, 5°, 6°, et 7° de l'article L. 30.
-
-Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint du
-garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur et de la
-sécurité publique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-4.md
deleted file mode 100644
index 03d5c486..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876050
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876050.xml
----
-
-###### Article R247-4
-
-Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de
-l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une
-enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en
-matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les
-fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles
-routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans
-les conditions fixées aux articles L. 34 et L. 35, à accéder directement aux
-informations prévues par ces articles.
-
-Des arrêtés conjoints selon le cas soit du garde des sceaux, ministre de la
-justice, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du
-ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
-définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
-informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux
-militaires de la gendarmerie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-5.md
deleted file mode 100644
index 0228bb7b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r247-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876051
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876051.xml
----
-
-###### Article R247-5
-
-La communication des mentions et informations prévues aux articles L. 34 et L.
-35 aux demandeurs énumérés à ces articles autres que ceux désignés à l'article
-R. 247-4 est assurée par le préfet du département dans lequel ces demandeurs ont
-leur domicile ou leur siège, ou, s'ils résident à l'étranger, par l'agent
-diplomatique ou le consul compétent.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
-ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 51acc64e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160265
----
-
-##### CHAPITRE II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PIÈCES ADMINISTRATIVES AUTRES QUE LE PERMIS DE CONDUIRE.
-
-- [Article R247-6](article_r247-6.md)
-- [Article R247-7](article_r247-7.md)
-- [Article R247-8](article_r247-8.md)
-- [Article R247-9](article_r247-9.md)
-- [Article R247-10](article_r247-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-10.md
deleted file mode 100644
index 06f8f62a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876057
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876057.xml
----
-
-###### Article R247-10
-
-La communication des informations prévues aux articles L. 36 à L. 38 aux
-demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
-législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le
-véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la
-gendarmerie territorialement compétents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-6.md
deleted file mode 100644
index 21ebabd7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876052
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876052.xml
----
-
-###### Article R247-6
-
-Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces
-administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à
-l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 30 (2°).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-7.md
deleted file mode 100644
index 5e5e6c32..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876053
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876053.xml
----
-
-###### Article R247-7
-
-Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
-véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé
-de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la
-gendarmerie, et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer
-des contrôles routiers en application des dispositions du présent code, sont
-autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 36 et L. 37, à accéder
-directement aux informations visées par ces articles.
-
-Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre chargé des transports et du
-ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du ministre de la
-défense et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, soit du
-ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur et de la sécurité
-publique définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
-informations ouvert par voie téléinformatique aux services du ministre chargé
-des transports et du ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la
-gendarmerie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-8.md
deleted file mode 100644
index e2db7ba6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876055
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876055.xml
----
-
-###### Article R247-8
-
-La communication des informations visées à l'article L. 36 aux fonctionnaires
-habilités à constater des infractions aux dispositions du code de la route,
-autres que ceux déjà cités à l'article R. 247-7, est effectuée par les services
-de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-9.md
deleted file mode 100644
index 65a2d7d0..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_viii/chapitre_ii/article_r247-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-30
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876056
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X247R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876056.xml
----
-
-###### Article R247-9
-
-La communication des informations visées aux articles L. 36 à L. 38 aux
-demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux
-articles R. 247-7 et R. 247-8 est effectuée par le préfet du département dans
-lequel le véhicule a été immatriculé.
-
-Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent
-notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police
-d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre.
-
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
-ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index d26c513c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006131036
----
-
-### LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
-
-- [TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière.](titre_ier)
-- [TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE.](titre_ii)
-- [TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE](titre_iii)
-- [TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES](titre_iv)
-- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.](titre_v)
-- [TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.](titre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 65251855..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144827
----
-
-#### TITRE Ier : Détermination des catégories d'agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation routière.
-
-- [Article R248](article_r248.md)
-- [Article R249](article_r249.md)
-- [Article R249-1](article_r249-1.md)
-- [Article R250](article_r250.md)
-- [Article R250-1](article_r250-1.md)
-- [Article R251](article_r251.md)
-- [Article R252](article_r252.md)
-- [Article R253](article_r253.md)
-- [Article R254](article_r254.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r248.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r248.md
deleted file mode 100644
index e7212a74..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r248.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-26
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876060
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X248R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876060.xml
----
-
-###### Article R248
-
-Les articles R. 249, R. 249-1, R. 250, R. 250-1 et R. 251 déterminent les
-catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les
-contraventions de police prévues par :
-
-1° Le présent code de la route ;
-
-2° Les articles R. 610-5, R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit
-de contraventions aux décrets et arrêtés en matière de police de la circulation
-routière ou de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
-
-3° L'article R. 625-2 du code pénal, lorsque la contravention de blessures
-involontaires résulte d'un accident de la circulation ;.
-
-4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les
-véhicules d'un certificat d'assurance.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r249-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r249-1.md
deleted file mode 100644
index 9c66f9fa..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r249-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-26
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876062
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X249R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876062.xml
----
-
-###### Article R249-1
-
-Les agents de police judiciaire mentionnés au 2° de l'article 21 du code de
-procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises
-à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes,
-les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R.
-232, R. 232-1, R. 233, R. 233-1, R. 233-3, R. 233-4, R. 238, R. 238-1, R. 239,
-R. 240, R. 240-1, R. 241, R. 241-1, R. 241-2, R. 241-3, R. 241-4, R. 242, au
-deuxième alinéa de l'article R. 242-1, ainsi qu'à l'article R. 242-4 en tant
-qu'il concerne la détention, l'usage ou le transport.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r249.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r249.md
deleted file mode 100644
index 0ceb0e2b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r249.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-07-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876061
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X249R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876061.xml
----
-
-###### Article R249
-
-Les contraventions prévues à l'article R. 248 peuvent être constatées par :
-
-1° Les officiers de police judiciaire ;
-
-2° Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire et les
-officiers de police adjoints ;
-
-3° Les commandants, officiers gradés et sous-brigadiers de la police nationale
-;
-
-4° Les gardiens de la paix de la police nationale comptant deux ans de services
-effectifs dans les formations en tenue ;
-
-5° Les personnels assermentés de l'office national des forêts lorsque les
-contraventions prévues à l'article R. 248 sont commises sur les chemins
-forestiers ouverts à la circulation publique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r250-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r250-1.md
deleted file mode 100644
index 6952aa32..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r250-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-09-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876066
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X250R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876066.xml
----
-
-###### Article R250-1
-
-Les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des
-véhicules autres que celles prévues à l'article R. 37-2 et au premier alinéa de
-l'article R. 43 peuvent être constatées par les gardes champêtres des communes
-et les agents de police judiciaire non mentionnés à l'article R. 249.
-
-Elles peuvent être également constatées, à la condition que les agents soient
-agréés par le procureur de la République et assermentés :
-
-a) Par les agents titulaires ou auxiliaires de l'État ou des communes, chargés
-de la surveillance de la voie publique ;
-
-b) Par les agents de ceux des services publics urbains de transport en commun de
-voyageurs qui figurent sur une liste dressée par arrêté conjoint du ministre
-chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux,
-ministre de la justice. Ces agents ne sont toutefois habilités à constater que
-les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation,
-l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services.
-
-En outre, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent
-constater les contraventions mentionnées au premier alinéa ci-dessus
-lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
-
-Les agents mentionnés au premier alinéa et au a du deuxième alinéa ci-dessus
-peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5
-du code des assurances.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r250.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r250.md
deleted file mode 100644
index 8a9ca0ab..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r250.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-26
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876065
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X250R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876065.xml
----
-
-###### Article R250
-
-Les contraventions de police prévues aux articles R. 610-5, R. 644-2 et R. 653-1
-du code pénal peuvent, en outre, lorsqu'il s'agit de contraventions aux décrets
-et arrêtés en matière de police de la circulation routière ou de contraventions
-se rapportant à la circulation routière, être constatées par les gardes
-champêtres des communes et par des agents de police judiciaire non mentionnés
-aux articles R. 249 et R. 249-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r251.md
deleted file mode 100644
index b999486c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r251.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876074
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X251R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876074.xml
----
-
-###### Article R251
-
-1° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n°
-58-1351 du 27 décembre 1958 ont compétence pour constater par procès-verbal les
-contraventions prévues à l'article R. 248 (1° et 2°) :
-
-a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation
-du domaine public routier ;
-
-b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la
-voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à
-l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé
-sur ceux-ci ;
-
-2° Les contrôleurs des transports routiers mentionnés à l'article 25 de la loi
-n° 52-401 du 14 avril 1952, modifiée par le décret n° 65-714 du 24 août 1965,
-ont compétence pour constater par procès-verbal :
-
-a) Les contraventions aux dispositions des articles R. 48 à R. 52, R. 53-2, R.
-54 à R. 59, R. 61 à R. 68-1, R. 78, R. 105 et R. 118 à R. 122 du présent code
-ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule automobile
-ou d'un ensemble de véhicules qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit
-chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions des articles R. 10 à R.
-10-3 de ce même code ;
-
-b) Toutes les autres contraventions prévues à l'article R. 248 (1° et 2°)
-lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et
-réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports
-ferroviaires et routiers.
-
-3° Les agents des douanes ont compétence pour constater par procès-verbal les
-contraventions aux dispositions des articles R. 48 à R. 50, R. 53-2 et R. 54 à
-R. 58 du présent code ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14,
-R. 211-17, R. 211-21-1, R. 211-21-2 du code des assurances.
-
-4° Les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert
-à la circulation publique et régulièrement soumis à péage ont, après avoir été
-agréés par le préfet et été assermentés conformément à l'article R. 252
-ci-après, compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux
-dispositions des articles R. 43-9 et R. 235-1 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r252.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r252.md
deleted file mode 100644
index 0480450a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r252.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876068
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X252R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876068.xml
----
-
-###### Article R252
-
-Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents verbalisateurs autres que
-les officiers de police judiciaire mentionnés aux articles R. 249 à R. 251
-prêteront serment devant le juge du tribunal de police de leur résidence.
-
-Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste de l'intéressé.
-
-La formule du serment est la suivante :
-
-"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
-utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r253.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r253.md
deleted file mode 100644
index 826c6bdd..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r253.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876069
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X253R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876069.xml
----
-
-###### Article R253
-
-Les procès-verbaux dressés en application du présent titre font foi jusqu'à
-preuve contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r254.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r254.md
deleted file mode 100644
index 0d320d7d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/article_r254.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876070
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X254R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876070.xml
----
-
-###### Article R254
-
-Ces procès-verbaux sont transmis directement et sans délai au procureur de la
-République.
-
-Une copie en est adressée au préfet lorsque l'infraction peut entraîner la
-suspension du permis de conduire en application des articles R. 266 et R. 267.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index d1f70386..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144830
----
-
-#### TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE.
-
-- [Article R255](article_r255.md)
-- [Article R256](article_r256.md)
-- [Article R257](article_r257.md)
-- [Article R258](article_r258.md)
-- [Article R258-1](article_r258-1.md)
-- [Article R259](article_r259.md)
-- [Article R260](article_r260.md)
-- [Article R261](article_r261.md)
-- [Article R262](article_r262.md)
-- [Article R263](article_r263.md)
-- [Article R264](article_r264.md)
-- [Article R264-1](article_r264-1.md)
-- [Article R264-2](article_r264-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r255.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r255.md
deleted file mode 100644
index 764764d4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r255.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876077
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X255R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876077.xml
----
-
-###### Article R255
-
-Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à
-moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r256.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r256.md
deleted file mode 100644
index 2f335b24..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r256.md
+++ /dev/null
@@ -1,126 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876086
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X256R00AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876086.xml
----
-
-###### Article R256
-
-Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les
-caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de
-chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points
-du permis de conduire dans les conditions suivantes :
-
-1° Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après :
-
-articles 221-6 et 222-19 du code pénal : homicide involontaire ou blessures
-involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à
-l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ;.
-
-- articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9 et L. 19 du code de la route.
-
-2° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
-:
-
-article R. 625-2 du code pénal : blessures involontaires entraînant une
-incapacité n'excédant pas trois mois, commises à l'occasion de la conduite d'un
-véhicule terrestre à moteur ;.
-
-- articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
-non-respect de la priorité ;
-
-- articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route :
-
-non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou
-clignotant ;
-
-- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :
-
-dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
-
-- articles R. 40 (à l'exclusion du R. 40 4°) : circulation la nuit ou par temps
-de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans
-éclairage ni signalisation ;
-
-- article R. 43-6 du code de la route (deuxième alinéa) : marche arrière sur
-autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale
-séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
-
-- article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
-;
-
-3° Réduction de 3 points pour les contraventions aux articles ci-après :
-
-- article R. 4 du code de la route : circulation sur la partie gauche de la
-chaussée en marche normale ;
-
-- article R. 5-1° et R. 5-3° du code de la route : franchissement d'une ligne
-continue seule ou si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
-cette manoeuvre est interdite ;
-
-- article R. 6 du code de la route : changement important de direction sans que
-le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres
-usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;
-
-- articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route :
-
-dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les
-conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 ;
-
-- article R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
-maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h ;
-
-- articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1 et 2), R. 18 et R. 19 du
-
-code de la route : dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces
-articles ;
-
-- article R. 37-2 du code de la route : arrêt ou stationnement dangereux ;
-
-- article R. 41 du code de la route : stationnement sur la chaussée, la nuit ou
-par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule
-sans éclairage ni signalisation ;
-
-- article R. 43-6 du code de la route (alinéa 5) : circulation sur les bandes
-d'arrêt d'urgence.
-
-- article R. 233-5 dépassement du taux d'alcoomie.
-
-4° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux articles ci-après
-:
-
-- articles R. 10 à R.10-4 du code de la route : dépassement de la vitesse
-maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, à l'exception des
-conducteurs visés au premier alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route
-;
-
-- article R. 20 du code de la route : accélération de l'allure par le conducteur
-d'un véhicule sur le point d'être dépassé ;
-
-- article R. 43-6 du code de la route (premier alinéa) :
-
-pénétration ou séjour sur la bande centrale séparative des chaussées ;
-
-5° Réduction d'un point pour les contraventions prévues aux articles ci-après
-:
-
-- article R. 5-(2°) et R. 5-(3°) du code de la route :
-
-chevauchement d'une ligne continue seule ou si elle est doublée d'une ligne
-discontinue, dans le cas où cette manoeuvre est interdite ;
-
-- articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h
-de la vitesse maximale autorisée à l'exception des conducteurs visés au premier
-alinéa de l'article R. 10-6 du code de la route ;
-
-- article R. 40 du code de la route (I, 2° (a et c)) : maintien des feux de
-route à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
-appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux.
-
-- article R. 53-1 à R.53-1-4 du code de la route: défaut de port, par les
-conducteurs, de ceinture de sécurité ou de casque homologué. de la ceinture de
-sécurité par les conducteurs de véhicules à moteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r257.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r257.md
deleted file mode 100644
index 510bafaa..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r257.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876089
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X257R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876089.xml
----
-
-###### Article R257
-
-Dans le cas où plusieurs contraventions mentionnées à l'article R. 256 sont
-commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la
-limite de six points.
-
-- dans le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 256 sont
-commises simultanément, dont au moins un délit, la perte de points qu'elles
-entraînent se cumule dans la limite de huit points.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r258-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r258-1.md
deleted file mode 100644
index 37e9263f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r258-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-25
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876107
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X258R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876107.xml
----
-
-###### Article R258-1
-
-Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis
-moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au
-moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R.
-258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au
-deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r258.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r258.md
deleted file mode 100644
index 44f5268d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r258.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876092
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X258R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876092.xml
----
-
-###### Article R258
-
-Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que
-cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de
-points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une
-condamnation devenue définitive.
-
-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et
-reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux
-informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est
-remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou de
-gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce
-dans les conditions fixées par le titre VIII du livre II (partie Législative) du
-code de la route.
-
-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction
-entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les
-alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de
-points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction, et en
-informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et
-notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points
-auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1er et 3 de l'article L. 11-6.
-
-En cas de perte totale de points, le préfet du département ou l'autorité
-compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu
-de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son
-titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette
-lettre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r259.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r259.md
deleted file mode 100644
index e368989d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r259.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876094
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X259R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876094.xml
----
-
-###### Article R259
-
-La formation spécifique prévue par l'article L. 11-6, deuxième alinéa du présent
-code, est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est
-organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures
-réparties sur deux jours.
-
-Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation
-doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de
-l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
-d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les
-obligations définies par les articles R. 259 à R. 262 pourront être respectées.
-Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté
-conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r260.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r260.md
deleted file mode 100644
index 5275c689..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r260.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876096
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X260R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876096.xml
----
-
-###### Article R260
-
-La formation doit comprendre :
-
-a) Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière
-;
-
-b) Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir
-l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
-
-Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
-259.
-
-Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un enseignement
-pratique de conduite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r261.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r261.md
deleted file mode 100644
index 1d829113..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r261.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876098
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X261R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/60/LEGIARTI000006876098.xml
----
-
-###### Article R261
-
-La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs
-reconnus aptes par le ministre chargé des transports. Ces formateurs doivent,
-pour certains d'entre eux, être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur
-à la conduite automobile et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme
-permettant de faire usage du titre de psychologue.
-
-Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation
-spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à
-l'article R. 259 précise le contenu et les modalités de cette préparation, ainsi
-que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r262.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r262.md
deleted file mode 100644
index e585cd1d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r262.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-25
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876102
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X262R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876102.xml
----
-
-###### Article R262
-
-1. La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément
-prévu à l'article R. 259, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de
-suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée
-en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du
-département, ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité
-territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze
-jours à compter de la fin de cette formation.
-
-2. La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la
-reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le
-nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze
-points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique,
-n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
-
-3. L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la
-reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la
-réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par
-lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée
-de stage.
-
-4. Dans le cas prévu à l'article R. 258-1, sont transmises au comptable du
-Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
-mentionné au 1 ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
-a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
-
-L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
-l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
-ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r263.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r263.md
deleted file mode 100644
index 43df88a5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r263.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876104
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X263R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876104.xml
----
-
-###### Article R263
-
-Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. 259 à
-R. 262, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont
-accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
-
-Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 259 doit
-transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département ou à
-l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
-d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité :
-
-- pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages
-réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs
-employés ;
-
-- pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier prévisionnels
-des stages et la liste des formateurs pressentis.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264-1.md
deleted file mode 100644
index 9c68dec8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876110
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X264R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876110.xml
----
-
-###### Article R264-1
-
-Il est créé dans chaque département un comité départemental de la formation des
-conducteurs responsables d'infractions. Ce comité donne son avis préalablement
-aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 259.
-
-Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est
-composé :
-
-- du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son
-représentant ;
-
-- du directeur départemental des polices urbaines ou de son représentant ;
-
-- du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
-
-- d'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le
-ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264-2.md
deleted file mode 100644
index cbf2f10e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876112
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X264R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876112.xml
----
-
-###### Article R264-2
-
-Le préfet peut consulter le comité visé à l'article R. 264-1 aux séances duquel
-assiste alors le procureur de la République ou son représentant sur toutes
-questions relatives au déroulement de la formation spécifique.
-
-Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux
-travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément
-prévu à l'article R. 259 ainsi que des formateurs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264.md
deleted file mode 100644
index 4ede55f7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/article_r264.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-06-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876106
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X264R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876106.xml
----
-
-###### Article R264
-
-L'agrément prévu à l'article R. 259 peut être retiré s'il apparaît que les
-obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R.
-259 à R. 263 ont été méconnues. L'intéressé reçoit préalablement communication
-des griefs formulés contre lui et doit, s'il en manifeste le désir, être entendu
-par l'autorité compétente ou son représentant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 716737e5..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144832
----
-
-#### TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
-
-- [CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.](chapitre_ier_bis)
-- [CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index e60d09a4..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160266
----
-
-##### CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
-
-- [Article R265](article_r265.md)
-- [Article R266](article_r266.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r265.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r265.md
deleted file mode 100644
index 0cc56458..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r265.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876116
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X265R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876116.xml
----
-
-###### Article R265
-
-Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 14, la suspension
-du permis de conduire peut être prononcée par le tribunal dans les conditions
-prévues à l'article L. 13 ou par le préfet dans les conditions prévues aux
-articles L. 18 et R. 268 à R. 273, à l'encontre des conducteurs de véhicules qui
-ont commis les contraventions mentionnées aux articles R. 266 et R. 267.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md
deleted file mode 100644
index c07af50d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r266.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-10-25
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876123
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876123.xml
----
-
-###### Article R266
-
-Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux
-articles énumérés ci-après lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans
-l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :
-
-1° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 du code de la route :
-non-respect de la priorité ;
-
-2° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de
-l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;
-
-3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40
-km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
-
-4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40(4°)) du code de la route : circulation
-la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
-véhicule sans éclairage ni signalisation ;
-
-5° Article R. 43-6 (deuxième alinéa) du code de la route : marche arrière sur
-autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale
-séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;
-
-6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
-;
-
-7° [*abrogé tel qu'il résulte du décret n° 95-600 du 5 mai 1995*]
-
-8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif
-ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de
-certains instruments servant à la constatation d'infractions ;
-
-9° Article R. 211-45 du code des assurances : non-respect de l'obligation
-d'assurance ;
-
-10° Articles R. 45 et R. 46 du code de la route : non-respect des dispositions
-concernant le franchissement des barrières de dégel et le passage sur les
-ponts.
-
-11° Article R. 258-1 du code de la route : non-respect de l'obligation de suivre
-la formation spécifique imposée aux conducteurs titulaires du permis de conduire
-depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu au retrait
-d'au moins quatre points, dans un délai de trois mois à compter de la date de
-notification de ce retrait.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md
deleted file mode 100644
index eef1de60..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-01-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160268
----
-
-##### CHAPITRE Ier bis : RÉTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE.
-
-- [Article R267](article_r267.md)
-- [Article R267-1](article_r267-1.md)
-- [Article R267-2](article_r267-2.md)
-- [Article R267-3](article_r267-3.md)
-- [Article R267-4](article_r267-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-1.md
deleted file mode 100644
index 4f31d177..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876127
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876127.xml
----
-
-###### Article R267-1
-
-L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de
-l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son
-permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-2.md
deleted file mode 100644
index 544a5104..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876129
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876129.xml
----
-
-###### Article R267-2
-
-Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le
-permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de
-l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans
-l'avis de rétention.
-
-Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux
-heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-3.md
deleted file mode 100644
index 5753fde2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876130
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876130.xml
----
-
-###### Article R267-3
-
-A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article précédent, ou dès
-la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis
-de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si
-aucune mesure de suspension n'a été décidée.
-
-Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 18-1,
-elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service
-indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de
-réception.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-4.md
deleted file mode 100644
index c74346d9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876132
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876132.xml
----
-
-###### Article R267-4
-
-Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur
-de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans
-délai à sa disposition.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267.md
deleted file mode 100644
index 6a9fe2fe..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_r267.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876125
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X267R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876125.xml
----
-
-###### Article R267
-
-Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 18-1, la
-décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de
-la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de
-rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à
-l'accompagnateur de l'élève conducteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index d4fedf93..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160269
----
-
-##### CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET.
-
-- [Article R268](article_r268.md)
-- [Article R268-1](article_r268-1.md)
-- [Article R268-2](article_r268-2.md)
-- [Article R268-3](article_r268-3.md)
-- [Article R268-4](article_r268-4.md)
-- [Article R268-5](article_r268-5.md)
-- [Article R268-6](article_r268-6.md)
-- [Article R269](article_r269.md)
-- [Article R269-1](article_r269-1.md)
-- [Article R270](article_r270.md)
-- [Article R271](article_r271.md)
-- [Article R272](article_r272.md)
-- [Article R273](article_r273.md)
-- [Article R274](article_r274.md)
-- [Article R274-1](article_r274-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-1.md
deleted file mode 100644
index 7ab6e246..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-12-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876134
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876134.xml
----
-
-###### Article R268-1
-
-La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du
-département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe
-d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de
-l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du
-sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné
-par le préfet ou le sous-préfet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-2.md
deleted file mode 100644
index a9cedaa7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-12-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876135
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876135.xml
----
-
-###### Article R268-2
-
-Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée :
-
-a) De deux représentants des services participant à la police de la circulation,
-à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre
-permanent ou temporaire le commandement d'un peloton motorisé de la gendarmerie,
-et un fonctionnaire de la police nationale ;
-
-b) De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la
-direction départementale de l'équipement, un ingénieur du service des mines et
-un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de
-permis de conduire ;
-
-c) De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations
-intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits
-représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces
-associations.
-
-Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants,
-sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans
-renouvelable.
-
-Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un
-médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce
-médecin a dans ce cas voix délibérative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-3.md
deleted file mode 100644
index 58af1efc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-12-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876137
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876137.xml
----
-
-###### Article R268-3
-
-La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des
-usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 18 du code de
-la route. En cas d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants
-désignés dans les mêmes conditions, dans un ordre déterminé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-4.md
deleted file mode 100644
index 5173a922..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-12-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876138
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876138.xml
----
-
-###### Article R268-4
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture
-ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
-
-La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire
-qu'après en avoir été saisi par son président.
-
-La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle
-comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à
-l'article R. 268-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-5.md
deleted file mode 100644
index 38374faa..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876148
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876148.xml
----
-
-###### Article R268-5
-
-Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au
-conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre
-l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un
-conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il
-lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de
-son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
-
-Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur
-de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est
-représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La
-commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de
-son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que
-le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des
-voix, sa voix est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-6.md
deleted file mode 100644
index ed38ec11..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876139
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876139.xml
----
-
-###### Article R268-6
-
-L'examen médical prévu au 1° du troisième alinéa de l'article R. 128 est
-effectué avant que la commission de suspension du permis de conduire ne soit
-appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de l'infraction.
-
-L'examen médical prévu au 2° du même alinéa intervient avant l'expiration de la
-décision administrative de suspension du permis de conduire.
-
-Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer
-la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de
-conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en
-application de l'article R. 128, indépendamment de la décision judiciaire qui a
-pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore
-intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268.md
deleted file mode 100644
index 3cfc1c47..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876133
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876133.xml
----
-
-###### Article R268
-
-La commission spéciale prévue à l'article L. 18 du code de la route est créée
-par arrêté du préfet : elle connaît des procès-verbaux constatant des
-infractions à la circulation routière visées à l'article L. 14 du code de la
-route commises dans son ressort.
-
-Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être
-créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un
-arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des
-procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort
-correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu
-d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut
-également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues à l'article L.
-18 du code de la route.
-
-La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de
-l'arrondissement prend le nom de Commission de suspension du permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r269-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r269-1.md
deleted file mode 100644
index 6de8d15e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r269-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-12-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876140
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X269R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876140.xml
----
-
-###### Article R269-1
-
-Le préfet saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions énumérées à
-l'article L. 14, peut demander au procureur de la République du lieu de
-naissance du conducteur un bulletin du casier des contraventions de circulation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r269.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r269.md
deleted file mode 100644
index 514dffc7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r269.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876150
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X269R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876150.xml
----
-
-###### Article R269
-
-S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18,
-alinéa 3, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la
-commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas
-deux mois.
-
-Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
-conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission.
-Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la
-notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission,
-une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r270.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r270.md
deleted file mode 100644
index 0d7df336..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r270.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876152
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X270R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876152.xml
----
-
-###### Article R270
-
-Le permis de conduire suspendu est retiré à son titulaire pendant le temps prévu
-à l'arrêté du préfet.
-
-La suspension et le retrait d'un permis entraînent la suspension et le retrait,
-pour la même durée et dans les mêmes conditions, de tout autre permis de
-conduire de quelque catégorie que ce soit, dont le conducteur ou
-l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r271.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r271.md
deleted file mode 100644
index 0bb489b7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r271.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-03-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876141
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X271R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876141.xml
----
-
-###### Article R271
-
-Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la
-convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement
-adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r272.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r272.md
deleted file mode 100644
index 6043afcc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r272.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-12-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876142
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X272R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876142.xml
----
-
-###### Article R272
-
-En vue de l'application de l'article L. 18, alinéa 7, du code de la route, tout
-arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans
-délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction
-a été commise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r273.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r273.md
deleted file mode 100644
index ed5f358a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r273.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-03-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876143
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X273R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876143.xml
----
-
-###### Article R273
-
-Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de
-l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour
-une infraction prévue à l'article L. 14 du code de la route.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r274-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r274-1.md
deleted file mode 100644
index 6d7c9aba..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r274-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-03-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876145
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X274R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876145.xml
----
-
-###### Article R274-1
-
-Dans les cas prévus à l'article R. 266, si la suspension du permis de conduire
-n'est pas ordonnée par le préfet, celui-ci peut adresser un avertissement au
-contrevenant.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r274.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r274.md
deleted file mode 100644
index 4834461f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r274.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-12-28
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876144
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X274R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876144.xml
----
-
-###### Article R274
-
-Les articles R. 265 à R. 273 sont applicables à la mesure d'interdiction de
-délivrance d'un permis de conduire prévue à l'article L. 18. alinéa 1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index f5b33b74..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1972-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144833
----
-
-#### TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES
-
-- [Article R275](article_r275.md)
-- [CHAPITRE Ier : IMMOBILISATION](chapitre_ier)
-- [CHAPITRE II : MISE EN FOURRIÈRE](chapitre_ii)
-- [CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS.](chapitre_iii)
-- [CHAPITRE IV : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 27 ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE.](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r275.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r275.md
deleted file mode 100644
index ab475b89..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/article_r275.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876153
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X275R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876153.xml
----
-
-###### Article R275
-
-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la
-destruction prévus à l'article L. 25 peuvent être décidés dans les cas et les
-conditions définis aux articles R. 276 à R. 294.
-
-Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité
-judiciaire.
-
-Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien
-de l'ordre.
-
-Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux
-véhicules militaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index 33a3fddf..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1972-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160271
----
-
-##### CHAPITRE Ier : IMMOBILISATION
-
-- [Article R276](article_r276.md)
-- [Article R277](article_r277.md)
-- [Article R278](article_r278.md)
-- [Article R279](article_r279.md)
-- [Article R280](article_r280.md)
-- [Article R280-1](article_r280-1.md)
-- [Article R280-2](article_r280-2.md)
-- [Article R281](article_r281.md)
-- [Article R282](article_r282.md)
-- [Article R283](article_r283.md)
-- [Article R284](article_r284.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r276.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r276.md
deleted file mode 100644
index 399203a6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r276.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876155
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X276R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876155.xml
----
-
-###### Article R276
-
-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un
-véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 278, de maintenir ce
-véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se
-conformant aux règles relatives au stationnement.
-
-En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son
-véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen
-mécanique.
-
-Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
-juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r277.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r277.md
deleted file mode 100644
index 931c9134..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r277.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-26
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876158
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X277R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876158.xml
----
-
-###### Article R277
-
-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de la police
-judiciaire mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 249 et à l'article R. 249-1
-lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des
-infractions prévues à l'article R. 278.
-
-Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées
-mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958
-relative à la conservation du domaine routier lorsque l'infraction qui la motive
-est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 251, alinéa 1er.
-
-Elle peut également être prescrite par les inspecteurs des transports, les
-contrôleurs des transports terrestres mentionnés à l'article 25 de la loi n°
-52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les
-agents des douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de
-faire cesser sans délai une infraction prévue à l'article R. 278 et
-ressortissant à leur compétence.
-
-Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
-l'article 8 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules
-terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des
-communes, pour l'application de ses dispositions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r278.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r278.md
deleted file mode 100644
index 478224c2..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r278.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-23
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876169
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X278R00AXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876169.xml
----
-
-###### Article R278
-
-L'immobilisation peut être prescrite :
-
-1. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé
-en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
-
-2. Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du
-véhicule ;
-
-3. Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la
-forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la
-pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son
-équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son
-chargement créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une
-menace pour l'intégrité de la chaussée ainsi que dans les cas ou il est fait
-application de la procédure prévue par les articles R. 294 à R 294-4. Toutefois,
-peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des
-charges par essieu prévues aux articles R. 56 et R. 58, excédant 5 p. 100 ;
-
-4. Lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport
-exceptionnel prévu aux articles R. 48, R. 50 et R. 52 ou lorsqu'il ne respecte
-pas les prescriptions de cette autorisation ;.
-
-5. Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route
-ou à ses dépendances ;
-
-6. Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements ou aux arrêtés du
-préfet relatifs aux barrières de dégel, aux transports de matières dangereuses
-ou à ceux qui portent restrictions de circulation ;
-
-7. Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions des articles R. 69
-et R. 70 ;
-
-8. Lorsque le conducteur est en infraction avec les dispositions des articles L.
-7 et R. 3-1 ;
-
-9. Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes ne
-peut présenter l'autorisation de mise en circulation (carte violette) ;
-
-10. Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux règles relatives
-aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne
-peut présenter les documents dûments renseignés permettant de contrôler le
-respect de ces règles.
-
-11. Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions l. 211-1 du code
-des assurances.
-
-12. Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux visites
-techniques définies aux articles R. 117-1 à R. 122.
-
-13. Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles 1er et
-3 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres
-dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, et aux
-mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code
-des communes.
-
-14. Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation mentionnée au
-premier alinéa de l'article L. 8 du code de la route ;
-
-15. Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux dispositions du
-deuxième alinéa de l'article R. 240 du code de la route.
-
-16. Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a
-été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal ;
-
-17. Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait
-l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.
-
-18. Lorsque le conducteur d'un véhicule se trouvant en infraction aux
-dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6, alinéas 1 et 3, du code de
-la route, refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
-stationnement irrégulier.
-
-19° Lorsque le conducteur du véhicule circule en infraction aux mesures de
-suspension ou de restriction de la circulation mentionnées à l'article R.
-53-2-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r279.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r279.md
deleted file mode 100644
index 0f710001..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r279.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876171
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X279R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876171.xml
----
-
-###### Article R279
-
-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées à
-l'article R. 278 (1°, 2° et 10°), le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un
-conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par
-l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut
-assurer la conduite de celui-ci.
-
-A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation
-peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement
-régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur
-qualifié.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280-1.md
deleted file mode 100644
index c35bf907..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876175
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X280R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876175.xml
----
-
-###### Article R280-1
-
-La décision d'immobilisation prise en vertu du 12° de l'article R. 278 doit
-prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans une
-installation de contrôle du choix du conducteur.
-
-Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est
-établie par les autorités et selon la procédure mentionnée à l'article R. 282.
-La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont
-restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant de la visite
-technique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280-2.md
deleted file mode 100644
index e7388630..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876176
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X280R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876176.xml
----
-
-###### Article R280-2
-
-La décision d'immobilisation prise en vertu des 16° et 17° l'article R. 278 du
-présent code doit prescrire la présentation du véhicule à une visite effectuée
-par le service du ministère de l'industrie territorialement compétent chargé du
-contrôle technique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du
-ministre chargé des transports fixe les modalités techniques de cette visite.
-
-Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne
-peut excéder sept jours, est établie par les autorités et selon la procédure
-mentionnée à l'article R. 282. Les pièces administratives nécessaires à la
-circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le
-résultat satisfaisant de la visite mentionnée à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280.md
deleted file mode 100644
index 51fc7418..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r280.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876173
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X280R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876173.xml
----
-
-###### Article R280
-
-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles
-concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective
-que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les
-moyens de faire cesser l'infraction.
-
-Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où
-l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des
-conditions de sécurité satisfaisantes.
-
-Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
-qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
-L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r281.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r281.md
deleted file mode 100644
index c8fef788..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r281.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876178
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X281R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876178.xml
----
-
-###### Article R281
-
-Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent
-habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter
-son véhicule à une bascule proche, en vue de sa pesée et, le cas échéant, de son
-immobilisation.
-
-Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent peut
-prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa
-vérification.
-
-Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R. 69
-et des arrêtés pris pour son application en vertu de l'article R. 71, le
-fonctionnaire ou agent peut prescrire de le présenter à un service de
-contrôle.
-
-Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, le conducteur peut être
-autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans
-un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires
-; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément
-aux prescriptions des articles R. 282 (2ème alinéa) et R. 292-1.
-
-En cas d'infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du
-propriétaire du véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r282.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r282.md
deleted file mode 100644
index 139ccdc3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r282.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876181
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X282R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876181.xml
----
-
-###### Article R282
-
-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
-l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier
-de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte
-grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en
-charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces
-administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un
-véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
-excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un
-double de cette fiche est remis au contrevenant.
-
-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
-l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la
-carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et
-affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de
-police judiciaire qualifié pour lever la mesure.
-
-Lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, seule la fiche d'immobilisation
-est remise par l'agent à l'officier de police judiciaire territorialement
-compétent.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la mesure a été motivée
-par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'ingénieur
-des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r283.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r283.md
deleted file mode 100644
index 9be4422d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r283.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876182
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X283R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876182.xml
----
-
-###### Article R283
-
-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est
-transmis dans les plus brefs délais aux autorités mentionnées à l'article R.
-254. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans
-lesquelles la mesure a été prise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r284.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r284.md
deleted file mode 100644
index 1f22e7d7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r284.md
+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-11-20
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876185
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X284R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876185.xml
----
-
-###### Article R284
-
-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a
-motivée a cessé.
-
-Elle est levée :
-
-1. Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
-l'infraction ;
-
-2. Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à
-l'article R. 282, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
-conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police
-judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de
-l'élève conducteur, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, et
-transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à l'article R.
-283 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette
-fiche comportant la mention de la levée de la mesure.
-
-Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié
-de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures,
-l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en
-fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en
-fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 283 un
-exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;.
-
-3. Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant
-les barrières de dégel, dans le cas prévu aux articles R. 278-(6°) et 282
-(alinéa 3). L'ingénieur des ponts et chaussées ou le maire peut, avant la
-suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des
-conditions qu'il détermine. Il délivre alors au délinquant une autorisation
-écrite valant justification à l'égard des services de police.
-
-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
-l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la
-résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de
-la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index db0e354e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-Date de début: 1972-09-09
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160272
----
-
-##### CHAPITRE II : MISE EN FOURRIÈRE
-
-- [Article R285](article_r285.md)
-- [Article R285-1](article_r285-1.md)
-- [Article R285-2](article_r285-2.md)
-- [Article R285-3](article_r285-3.md)
-- [Article R285-4](article_r285-4.md)
-- [Article R285-5](article_r285-5.md)
-- [Article R285-6](article_r285-6.md)
-- [Article R286](article_r286.md)
-- [Article R286-1](article_r286-1.md)
-- [Article R286-2](article_r286-2.md)
-- [Article R286-3](article_r286-3.md)
-- [Article R286-4](article_r286-4.md)
-- [Article R286-5](article_r286-5.md)
-- [Article R286-6](article_r286-6.md)
-- [Article R287](article_r287.md)
-- [Article R288](article_r288.md)
-- [Article R289](article_r289.md)
-- [Article R289-1](article_r289-1.md)
-- [Article R290](article_r290.md)
-- [Article R290-1](article_r290-1.md)
-- [Article R291](article_r291.md)
-- [Article R291-1](article_r291-1.md)
-- [Article R291-2](article_r291-2.md)
-- [Article R292](article_r292.md)
-- [Article R292-1](article_r292-1.md)
-- [Article R292-2](article_r292-2.md)
-- [Article R293](article_r293.md)
-- [Article R293-1](article_r293-1.md)
-- [Article R293-2](article_r293-2.md)
-- [Article R293-3](article_r293-3.md)
-- [Article R293-4](article_r293-4.md)
-- [Article R293-5](article_r293-5.md)
-- [Article R293-6](article_r293-6.md)
-- [Article R293-7](article_r293-7.md)
-- [Article R293-8](article_r293-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-1.md
deleted file mode 100644
index b8c880fc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876191
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876191.xml
----
-
-###### Article R285-1
-
-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant
-à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
-
-Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son
-assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule
-est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que
-le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-2.md
deleted file mode 100644
index 74c5db40..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876194
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876194.xml
----
-
-###### Article R285-2
-
-La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire,
-territorialement compétent, dans les cas suivants :
-
-1° A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues aux
-articles R. 282 et R. 284, deuxième alinéa, 2° ;
-
-2° En cas d'infraction aux dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6,
-alinéas 1 et 3, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent
-ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
-irrégulier ;
-
-3° En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 7 et R. 236 du code de
-la route ;
-
-4° En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique
-des sites et des paysages classés ;
-
-5° A défaut de présentation aux visites techniques obligatoires, conformément
-aux articles R. 117-1 à R. 122 du code de la route ou lorsque les réparations ou
-aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques ne sont pas
-exécutés ;
-
-6° En cas d'infraction soit aux dispositions des articles 1er et 3 de la loi n°
-91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans
-les espaces naturels et portant modification du code des communes, soit aux
-mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code
-général des collectivités territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-3.md
deleted file mode 100644
index 7286e8f1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876195
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876195.xml
----
-
-###### Article R285-3
-
-La mise en fourrière peut être également prescrite par le maire ou, à Paris, par
-le préfet de police dans le cas prévu au 4° de l'article R. 285-2.
-
-Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé
-d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.
-
-Les dispositions de l'article R. 285-4, deuxième alinéa, sont appliquées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-4.md
deleted file mode 100644
index e8ce45ff..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876196
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876196.xml
----
-
-###### Article R285-4
-
-Dans les cas prévus à l'article R. 285-2, l'agent verbalisateur qui a constaté
-l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police
-judiciaire territorialement compétent.
-
-L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent
-verbalisateur spécialement mandaté par lui :
-
-- désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
-désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
-;
-
-- dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
-conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
-et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
-le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la
-défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
-
-- remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la
-fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
-provisoire prévue à l'article R. 280-1 ;
-
-- relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière
-; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de
-l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-5.md
deleted file mode 100644
index 2d4a0eb6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876197
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876197.xml
----
-
-###### Article R285-5
-
-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est
-restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à
-l'article R. 293.
-
-Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais
-d'opérations préalables prévus à l'article R. 289-1 ou s'il s'engage par écrit à
-les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie
-publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-6.md
deleted file mode 100644
index 8ce27b22..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876198
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876198.xml
----
-
-###### Article R285-6
-
-Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le
-préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de
-l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285.md
deleted file mode 100644
index c93e24a6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r285.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876189
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X285R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876189.xml
----
-
-###### Article R285
-
-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par
-l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision
-de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une
-ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article R. 285-2.
-
-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 276 peut constituer l'une des
-opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
-
-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
-
-- à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol,
-lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un
-véhicule d'enlèvement ;
-
-- à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel
-que soit le procédé utilisé à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-1.md
deleted file mode 100644
index e82ef5ca..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876202
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X286R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876202.xml
----
-
-###### Article R286-1
-
-Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une
-autorité publique, la fourrière relève de l'autorité, respectivement du préfet
-du département ou, à Paris, du préfet de police, du président du conseil
-général, du président du conseil exécutif de la Corse, du président de
-l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le
-département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de coopération
-intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se
-trouve la fourrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-2.md
deleted file mode 100644
index 7f9546bf..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876203
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X286R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876203.xml
----
-
-###### Article R286-2
-
-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
-propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de
-cette fourrière.
-
-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet du
-département ou, à Paris, le préfet de police.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-3.md
deleted file mode 100644
index 6d0def58..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876204
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X286R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876204.xml
----
-
-###### Article R286-3
-
-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est
-domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui
-exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son
-propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement
-retiré sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues. Ce document reçoit
-la destination prévue à l'article R. 291-2.
-
-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
-
-1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui, ou par un
-de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;
-
-2° Soit le préfet du département dans les autres cas ;
-
-3° Soit, à Paris, le préfet de police.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-4.md
deleted file mode 100644
index e5fc4f2c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876205
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X286R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876205.xml
----
-
-###### Article R286-4
-
-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à
-la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à
-l'article R. 292-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-5.md
deleted file mode 100644
index e2f55623..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876207
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X286R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876207.xml
----
-
-###### Article R286-5
-
-Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, agrée les gardiens de
-fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission
-départementale de sécurité routière.
-
-Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une
-activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
-
-La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire
-aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de
-l'environnement.
-
-Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut procéder au
-retrait de l'agrément, après consultation de la commission départementale de
-sécurité routière.
-
-Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux gardiens
-de fourrière occasionnellement requis pour cette fonction en application de
-l'article R. 286-3.
-
-Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police établit un rapport
-annuel sur les activités et le fonctionnement des fourrières de son département.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-6.md
deleted file mode 100644
index 03e02771..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876208
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X286R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876208.xml
----
-
-###### Article R286-6
-
-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les
-entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et
-définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas
-échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de
-destruction.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286.md
deleted file mode 100644
index 661ef13b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r286.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876201
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X286R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876201.xml
----
-
-###### Article R286
-
-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.
-
-Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R.
-286-1 et R. 286-2.
-
-Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des
-gardiens de fourrière agréés par le préfet du département ou, à Paris, par le
-préfet de police conformément aux dispositions de l'article R. 286-5.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r287.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r287.md
deleted file mode 100644
index e692b097..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r287.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876211
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X287R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876211.xml
----
-
-###### Article R287
-
-Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les
-conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les
-plus brefs délais aux autorités mentionnées à l'article R. 254.
-
-Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité
-ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
-
-En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du
-véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent
-verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise
-en fourrière mentionné à l'article R. 291.
-
-Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r288.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r288.md
deleted file mode 100644
index ae627b21..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r288.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876213
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X288R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876213.xml
----
-
-###### Article R288
-
-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de
-l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure
-ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximum de cinq jours ouvrables.
-
-Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a
-pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
-fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r289-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r289-1.md
deleted file mode 100644
index 0adfaeb8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r289-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876217
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X289R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876217.xml
----
-
-###### Article R289-1
-
-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
-
-1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
-d'exécution défini à l'article R. 285, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas
-échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, sous réserve de
-l'application de l'article R. 290, deuxième alinéa, et de l'article R. 292,
-troisième alinéa, et de vente ou de destruction du véhicule ;
-
-2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement
-d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
-fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
-lieux.
-
-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
-fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
-
-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
-fourrières publiques.
-
-Les taux maxima des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des
-frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des
-véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
-ministre de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de
-véhicules.
-
-Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
-dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.
-
-Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération,
-forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette
-autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière. Cette
-autorité peut conclure avec ces professionnels une convention tarifaire,
-respectant les taux maxima fixés par l'arrêté interministériel mentionné
-précédemment.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r289.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r289.md
deleted file mode 100644
index 11571f46..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r289.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876216
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X289R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876216.xml
----
-
-###### Article R289
-
-Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en
-fourrière peut être opéré :
-
-1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'article
-L. 25-1, premier alinéa, du code de la route ;
-
-2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
-
-3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du
-véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r290-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r290-1.md
deleted file mode 100644
index 9096b4ed..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r290-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876224
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X290R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876224.xml
----
-
-###### Article R290-1
-
-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues à l'article R.
-290 est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article 1er de
-la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972, désigné par l'administration parmi ceux
-figurant sur la liste nationale.
-
-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions
-normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations
-indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation
-de la valeur marchande du véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r290.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r290.md
deleted file mode 100644
index fcdef3d8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r290.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876220
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X290R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876220.xml
----
-
-###### Article R290
-
-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois
-catégories suivantes :
-
-1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur
-;
-
-2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur
-qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou véhicule soumis aux
-obligations de visites techniques prévues aux articles R. 117-1 à R. 122 ;
-
-3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et
-dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre
-de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, devant être livré à
-la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article
-L. 25-3.
-
-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le
-délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
-avoir été expertisés ni classés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291-1.md
deleted file mode 100644
index b8cd418f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876228
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X291R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876228.xml
----
-
-###### Article R291-1
-
-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de
-réception, dans le délai maximum de cinq jours ouvrables suivant la mise en
-fourrière du véhicule.
-
-Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en
-fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
-l'enlèvement pour mise en fourrière.
-
-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
-
-1. Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière
-désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
-
-2. Décision de classement prise en application de l'article R. 290 et indication
-de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles
-R. 292 et R. 292-1 ;
-
-3. Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
-
-4. Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine
-des sanctions prévues à l'article R. 241, le certificat d'immatriculation à
-l'autorité visée au 3 ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à
-l'obligation d'immatriculation.
-
-5. Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
-d'un délai :
-
-a) De dix jours, dans les cas prévus à l'article L. 25-3, alinéas 4 et 5 ;
-
-b) De quarante-cinq jours, dans les autres cas,
-
-ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
-
-6. Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
-impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
-conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son
-aliénation, soit livré à la destruction ;
-
-7. Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
-
-8. Enoncé des voies de recours.
-
-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la
-notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre
-recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n°
-72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291-2.md
deleted file mode 100644
index c6c5382d..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876230
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X291R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876230.xml
----
-
-###### Article R291-2
-
-Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un
-véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité
-ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
-
-L'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée informe sans délai le
-préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, de la réception du
-certificat d'immatriculation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291.md
deleted file mode 100644
index a99a710e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r291.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876227
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X291R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876227.xml
----
-
-###### Article R291
-
-La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a
-prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la
-fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé
-la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était
-présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292-1.md
deleted file mode 100644
index f69203d7..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876233
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X292R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876233.xml
----
-
-###### Article R292-1
-
-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande
-d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire
-du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées à
-l'article R. 290, premier alinéa, 2°, ainsi qu'à la contre-expertise, aux
-réparations et au contrôle technique visés à l'article R. 292, premier
-alinéa.
-
-Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
-par arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense, qui tient lieu de
-pièce de circulation, et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et
-des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de
-sécurité.
-
-Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
-certifiant l'exécution des travaux prescrits en application de l'article R. 290,
-premier alinéa, 2°.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292-2.md
deleted file mode 100644
index dc20b19e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876234
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X292R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876234.xml
----
-
-###### Article R292-2
-
-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer
-la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de
-fourrière et de la durée de sa validité.
-
-En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont
-relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou
-de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation
-provisoire de sortie de fourrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292.md
deleted file mode 100644
index 192c820f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r292.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876232
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X292R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876232.xml
----
-
-###### Article R292
-
-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement
-visée à l'article R. 290, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une
-contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans
-des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au contrôle technique du véhicule
-dans un centre agréé.
-
-La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert choisi sur la liste
-visée à l'article R. 290-1.
-
-Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire
-dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale. Dans le cas
-contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-1.md
deleted file mode 100644
index 00053b33..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876259
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876259.xml
----
-
-###### Article R293-1
-
-S'agissant des véhicules volés retrouvés en fourrière et des véhicules dont le
-propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les
-recherches effectuées, la mainlevée ne peut être prononcée sans l'accord
-préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-2.md
deleted file mode 100644
index 6f4fbbe6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876238
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876238.xml
----
-
-###### Article R293-2
-
-L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet
-du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de
-cette mesure.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-3.md
deleted file mode 100644
index eccca5e6..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876239
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876239.xml
----
-
-###### Article R293-3
-
-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive
-de sortie du véhicule dans les cas prévus à l'article R. 293, quatrième
-alinéa.
-
-La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des
-domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise
-spécialisée s'il est destiné à être détruit.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-4.md
deleted file mode 100644
index b143b10e..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876240
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876240.xml
----
-
-###### Article R293-4
-
-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son
-conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de
-fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de
-garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
-propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-5.md
deleted file mode 100644
index 42d339ee..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876241
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876241.xml
----
-
-###### Article R293-5
-
-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines en
-vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction
-sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou
-l'autre de ces fins.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-6.md
deleted file mode 100644
index 2901d6d3..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876242
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876242.xml
----
-
-###### Article R293-6
-
-En application des dispositions des articles L. 25-3 et L. 25-4, l'autorité dont
-relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service des domaines en
-vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie des pouvoirs de
-police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules
-mentionnés à l'article L. 25-3, quatrième alinéa, ainsi que des véhicules qui
-ont été remis au service des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé
-preneur.
-
-L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité
-qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat
-d'immatriculation, ainsi que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de
-police.
-
-Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée
-précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du
-département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce
-document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en
-précise le motif.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-7.md
deleted file mode 100644
index 159f9c0c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876244
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876244.xml
----
-
-###### Article R293-7
-
-Le service des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet
-de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a
-pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans
-des installations classées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-8.md
deleted file mode 100644
index 8e1a52a1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876245
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876245.xml
----
-
-###### Article R293-8
-
-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en
-charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement
-délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la
-destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité
-qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du
-département ou, à Paris, au préfet de police.
-
-Les collectivités concernées peuvent passer contrat avec des entreprises
-appelées à effectuer la destruction des véhicules : le contrat doit comporter
-obligatoirement les clauses du contrat type annexé au décret n° 72-822 du 6
-septembre 1972.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293.md
deleted file mode 100644
index 0e76ae87..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r293.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-02
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876237
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X293R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876237.xml
----
-
-###### Article R293
-
-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
-mainlevée.
-
-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, ou de
-l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
-
-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens
-par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R. 288, elle
-est tenue de donner immédiatement mainlevée.
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 293-1, l'autorité qualifiée pour
-prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat
-d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation
-définitive de sortie de fourrière :
-
-a) Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un
-véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 290 ;
-
-b) S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie
-visée à l'article R. 290, sur demande du propriétaire ou du conducteur,
-accompagnée selon le cas :
-
-- de la facture mentionnée à l'article R. 292-1, troisième alinéa ;
-
-- ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur
-à la date de mise en fourrière.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index c7e5173b..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1986-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160273
----
-
-##### CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS.
-
-- [Article R294](article_r294.md)
-- [Article R294-1](article_r294-1.md)
-- [Article R294-2](article_r294-2.md)
-- [Article R294-3](article_r294-3.md)
-- [Article R294-4](article_r294-4.md)
-- [Article R294-5](article_r294-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-1.md
deleted file mode 100644
index 96b5431c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876248
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876248.xml
----
-
-###### Article R294-1
-
-Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur
-présentation d'un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour le
-contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l'administration, si ce
-rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en
-cause la sécurité.
-
-Lorsque l'expert ainsi saisi confirme, au contraire, la gravité des dommages
-constatés au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel
-des réparations à effectuer à moins qu'il estime que le véhicule n'est plus
-réparable. Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa mise en
-état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis.
-
-Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son
-titulaire qu'au vu d'un certificat délivré par l'expert, attestant que les
-réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il a établi et que le
-véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-2.md
deleted file mode 100644
index 6ef897bf..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-04-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876249
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876249.xml
----
-
-###### Article R294-2
-
-Lorsque le propriétaire décide de ne pas faire procéder à la remise en état de
-son véhicule, il est tenu d'en aviser le préfet du département du véhicule, qui
-procède alors à l'annulation du certificat d'immatriculation.
-
-Il est également procédé à l'annulation du certificat d'immatriculation si, dans
-le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pu être opérée dans les
-conditions prévues à l'article R. 294-1. Dans ce cas, il ne peut plus être
-procédé à la remise en circulation et à l'immatriculation du véhicule qu'après
-une réception, effectuée à la demande du propriétaire, dans les conditions
-fixées par l'article R. 106 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-3.md
deleted file mode 100644
index 05b75469..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-04-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876250
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876250.xml
----
-
-###### Article R294-3
-
-Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au
-transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux
-articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau
-propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat
-d'immatriculation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-4.md
deleted file mode 100644
index 15a1cfdc..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-04-01
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876251
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876251.xml
----
-
-###### Article R294-4
-
-Les dispositions qui précèdent sont applicables aux véhicules du titre II du
-livre Ier dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à
-l'exclusion toutefois des véhicules militaires.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé
-des armées et du ministre chargé de l'intérieur, fixe les modalités
-d'application des dispositions du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-5.md
deleted file mode 100644
index 214824e9..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876262
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876262.xml
----
-
-###### Article R294-5
-
-Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens du
-présent code, les experts en automobile qui justifient d'une formation initiale
-et d'une formation continue au contrôle des véhicules gravement accidentés
-dispensées dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre
-chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des transports.
-
-Il est fait mention de cette qualification dans la liste nationale des experts
-en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294.md
deleted file mode 100644
index 2b36f559..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r294.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876246
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876246.xml
----
-
-###### Article R294
-
-Lorsque, en raison de la gravité des dommages qu'ils a subis à la suite d'un
-accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la
-sécurité, l'agent qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le
-certificat d'immatriculation et établit un document justificatif.
-
-Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis
-immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du
-document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat
-d'immatriculation, est délivrée à son titulaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index aaa5786c..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-01-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006160274
----
-
-##### CHAPITRE IV : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 27 ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE.
-
-- [Article R294-6](article_r294-6.md)
-- [Article R294-7](article_r294-7.md)
-- [Article R294-8](article_r294-8.md)
-- [Article R294-9](article_r294-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-6.md
deleted file mode 100644
index 7d0c088f..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876252
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876252.xml
----
-
-###### Article R294-6
-
-Dans le cas prévu au 2° de l'article L. 27 où le propriétaire a donné son accord
-pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise
-par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai
-d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du
-véhicule.
-
-L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application du 1°
-de l'article L. 27. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au
-sens du deuxième alinéa de l'article R. 294-1, son rapport comporte une
-description détaillée des réparations à effectuer.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-7.md
deleted file mode 100644
index cdd922df..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876254
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876254.xml
----
-
-###### Article R294-7
-
-Lorsque, dans le cadre de l'article L. 27, un professionnel a acquis un véhicule
-pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration
-d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un
-récépissé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-8.md
deleted file mode 100644
index adcd4d17..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-02-17
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876256
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876256.xml
----
-
-###### Article R294-8
-
-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 27 et L. 27-1 sont établis
-par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement
-accidentés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-9.md
deleted file mode 100644
index af1a05c8..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r294-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-31
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876257
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X294R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876257.xml
----
-
-###### Article R294-9
-
-Le second rapport d'expertise mentionné au 3° de l'article L. 27 et au troisième
-alinéa de l'article L. 27-1 atteste que le véhicule n'a pas subi de
-transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R. 106, ni de
-transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
-carte grise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 47cfbb82..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1971-10-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144836
----
-
-#### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.
-
-- [Article R295](article_r295.md)
-- [Article R296](article_r296.md)
-- [Article R297](article_r297.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r295.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r295.md
deleted file mode 100644
index 7904fe45..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r295.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1971-10-05
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876263
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X295R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876263.xml
----
-
-###### Article R295
-
-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré,
-prévues par l'article L. 1er-I du présent code, sont effectuées au moyen d'un
-appareil conforme à un type homologué, selon des modalités définies par arrêté
-du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre de l'équipement
-et du logement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la défense
-nationale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r296.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r296.md
deleted file mode 100644
index 85b2daee..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r296.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876264
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X296R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876264.xml
----
-
-###### Article R296
-
-Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application de
-l'article L. 1er et L. 3 du présent code et destinées à établir la preuve de
-l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre Ier du
-titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
-(deuxième partie).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r297.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r297.md
deleted file mode 100644
index 81f9b612..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r297.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-16
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876266
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X297R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876266.xml
----
-
-###### Article R297
-
-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 1er du code
-de la route et L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre
-l'alcoolisme, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un
-appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de
-l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
-
-Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
-d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le
-procureur de la République et l'heure de la vérification doit être le plus court
-possible.
-
-L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du
-taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant
-l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second
-contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou
-l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
-décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
-immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
-résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 145f6066..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1993-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144837
----
-
-#### TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
-
-- [Article R298](article_r298.md)
-- [Article R299](article_r299.md)
-- [Article R300](article_r300.md)
-- [Article R301](article_r301.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r298.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r298.md
deleted file mode 100644
index f13db758..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r298.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876267
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X298R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876267.xml
----
-
-###### Article R298
-
-Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du
-certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L.
-28 du présent code attestant l'absence d'une opposition au transfert du
-certificat d'immatriculation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r299.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r299.md
deleted file mode 100644
index 0b20facb..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r299.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876268
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X299R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876268.xml
----
-
-###### Article R299
-
-Lorsque, en application de l'article L. 27-4, le comptable du Trésor demande au
-procureur de la République près le tribunal de grand instance compétent au
-chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce
-dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor
-en informe le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r300.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r300.md
deleted file mode 100644
index c140060a..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r300.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-19
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876271
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X300R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876271.xml
----
-
-###### Article R300
-
-Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa
-demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif
-détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
-
-Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le
-règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue
-exclusivement par versement d'espèces, par carte de paiement ou remise à un
-comptable du Trésor d'un chèque certifié dans les conditions prévues au
-troisième alinéa de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le
-droit en matière de chèque.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r301.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r301.md
deleted file mode 100644
index 90ab05f1..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_vi/article_r301.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-02-27
-Date de fin: 2001-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000006876269
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X301R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876269.xml
----
-
-###### Article R301
-
-La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
-du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque le
-procureur de la République compétent a fait droit à une réclamation formée dans
-les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale accompagné
-d'un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R. 114 du présent
-code.
-
-Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le
-certificat de non-opposition.