Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160198
- [PARAGRAPHE Ier : RÉCEPTION ET HOMOLOGATION.](paragraphe_ier)
- [PARAGRAPHE I BIS : RÉCEPTION COMMUNAUTAIRE (C.E.) DES TYPES DE VÉHICULES OU D'ÉQUIPEMENTS.](paragraphe_i_bis)
- [PARAGRAPHE II : IMMATRICULATION.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe 2 : IMMATRICULATION.](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE III : VISITES TECHNIQUES DES VÉHICULES.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe 4 : PERMIS DE CONDUIRE CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.](paragraphe_4)
- [PARAGRAPHE IV : PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ.](paragraphe_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006177361
---
###### Paragraphe 2 : IMMATRICULATION.
- [Article R112](article_r112.md)
- [Article R113](article_r113.md)

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177360
- [Article R110](article_r110.md)
- [Article R111](article_r111.md)
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R112](article_r112.md)
- [Article R113](article_r113.md)
- [Article R113-1](article_r113-1.md)
- [Article R113-2](article_r113-2.md)
- [Article R114](article_r114.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-06
Date de fin: 1993-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006875656
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X112R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875656.xml
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875657
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X112R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875657.xml
---
###### Article R112
" En cas de changement de propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 et
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 et
déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours
suivant la mutation, au préfet du département de son domicile une déclaration
l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés
@ -18,19 +18,23 @@ par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier,
l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la
mention " vendu le ../../.... " ou " cédé le ../../.... " (date de la mutation),
suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document
lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. "<br />
lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.<br />
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la
carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la
transaction, au commissaire de la République du département de son domicile,
accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette
déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que
la carte grise du véhicule.<br />
transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une
déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est
retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du
véhicule.<br />
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule
doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura
porté la mention Revendu le à M. , accompagné de la déclaration d'achaten sa
possession.<br />
porté la mention "Revendu le à M. , accompagné de la déclaration d'achat en sa
possession".<br />
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents du présent article, le
transfert de carte grise doit être accompagné du certificat de non-opposition
prévu à l'article R. 298 du présent code.<br />
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre
de l'intérieur et de la décentralisation les conditions d'application du présent

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1993-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006875659
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X113R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875659.xml
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 1998-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006875660
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X113R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875660.xml
---
###### Article R113
Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
maintenir en application, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter
de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat
d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au commissaire de la
République du département de son domicile une demande de certificat
d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :<br />
d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet du
département de son domicile une demande de certificat d'immatriculation d'un
véhicule accompagnée :<br />
- de la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;<br />
@ -23,14 +23,17 @@ d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :<br />
véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation
susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;<br />
- d'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.<br />
- d'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel
;<br />
- du certificat prévu à l'article R. 298 du présent code.<br />
La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un
professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une
durée de quinze jours à compter de ladite mutation ou de ladite revente.<br />
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre
de l'intérieur et de la décentralisation les conditions d'application du présent
article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux
enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de
collection et ceux démunis de carte grise.
de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce
qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à
la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis
de carte grise.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131036
- [TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE](titre_iii)
- [TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES CHAPITRE III : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES GRAVEMENT ACCIDENTÉS](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.](titre_v)
- [TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.](titre_vi)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006144837
---
#### TITRE VI : OPPOSITIONS AU TRANSFERT DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION.
- [Article R298](article_r298.md)
- [Article R299](article_r299.md)
- [Article R300](article_r300.md)
- [Article R301](article_r301.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876267
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X298R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876267.xml
---
###### Article R298
Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L.
28 du présent code attestant l'absence d'une opposition au transfert du
certificat d'immatriculation.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876268
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X299R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876268.xml
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###### Article R299
Lorsque, en application de l'article L. 27-4, le comptable du Trésor demande au
procureur de la République près le tribunal de grand instance compétent au
chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce
dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor
en informe le préfet.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 1998-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006876270
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X300R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876270.xml
---
###### Article R300
Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa
demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif
détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.<br />
Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le
règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue
exclusivement par versement d'espèces ou remise à un comptable du Trésor d'un
chèque certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6
du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-27
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006876269
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X301R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876269.xml
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###### Article R301
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque le
procureur de la République compétent a fait droit à une réclamation formée dans
les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale accompagné
d'un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R. 114 du présent
code.<br />
Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le
certificat de non-opposition.