diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_4/article_r124-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_4/article_r124-2.md index b8b6f3ac..a6490f46 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_4/article_r124-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_4/article_r124-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-14 -Date de fin: 1988-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006875700 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875700.xml +Date de début: 1988-03-31 +Date de fin: 1990-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875701 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875701.xml --- ###### Article R124-2 @@ -36,17 +36,4 @@ Tout titulaire d'un permis de conduire des catégories B, C ou D délivré à pa du 1er mars 1980 peut conduire des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 80 centimètres cubes, dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 75 kilomètres/heure et qui sont munies d'un embrayage et d'une boîte de vitesses -automatique.
- -Par dérogation aux dispositions des articles R. 124 et R. 125, toute personne -titulaire du permis A 1 délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984 ou -du permis A motocyclettes légères et justifiant de la possession d'une licence -délivrée par une fédération agréée par le ministre délégué à la jeunesse et aux -sports et autorisée par lui à organiser des compétitions motocyclistes peut, dès -l'âge de seize ans et à l'occasion de compétitions ou d'entraînements à des -compétitions, conduire des engins à deux roues à moteur d'une cylindrée -n'excédant pas 125 centimètres cubes quelle qu'en soit la puissance dans les -lieux non ouverts à la circulation publique. La même dérogation est, aux mêmes -conditions, accordée aux personnes titulaires du permis A toutes motocyclettes -délivré depuis le 1er janvier 1985 et âgées d'au moins dix-huit ans, pour -conduire toutes les motocyclettes quelle qu'en soit la puissance. +automatique.