Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1991-10-11 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177364
- [Article R123](article_r123.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)

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@ -14,5 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177365
- [Article R125](article_r125.md)
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)
- [Article R128](article_r128.md)
- [Article R129](article_r129.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-07
Date de fin: 1991-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006875712
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X126R00AXXAA
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Date de début: 1991-10-11
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875713
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X126R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875713.xml
---
###### Article R126
@ -19,9 +19,9 @@ de la puissance pour l'application du présent alinéa.<br />
transport des personnes, que le permis de la catégorie B, quel que soit le
nombre de places assises du véhicule.<br />
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 1990, les conducteurs de véhicules
de la gendarmerie et de la police nationale ne sont astreints à posseder que le
permis de la catégorie B pour la conduite des véhicules de transport de
personnes dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes,
aménagés pour le transport de dix personnes au maximum, non compris le
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, les conducteurs de véhicules
de la gendarmerie et de la police nationale ne sont astreints à posséder que le
permis de conduire de la catégorie B pour la conduite des véhicules de transport
de personnes dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3,5
tonnes, aménagés pour le transport de dix personnes au maximum, non compris le
conducteur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1991-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006875714
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X127R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875714.xml
Date de début: 1991-10-11
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875715
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X127R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875715.xml
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###### Article R127
@ -24,12 +24,14 @@ conduite :<br />
- des taxis et des voitures de remise ;<br />
- des toitures d'ambulances ;<br />
- des voitures d'ambulance ;<br />
- des véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire,<br />
- des véhicules affectés au ramassage scolaire ;<br />
que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le commissaire de la
République après une visite médicale favorable.<br />
- des véhicules affectés au transport public de personnes,<br />
que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après
vérification médicale de l'aptitude physique du titulaire du permis.<br />
Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du
renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :<br />
@ -53,8 +55,8 @@ médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéress
atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou
stabilisée.<br />
La demande de prorogation doit être adressée au commissaire de la République du
département du domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le
commissaire de la République dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé des transports, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais
et sauf carence de l'intéressé, le permis reste provisoirement valide.
La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du
domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce
qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le
permis reste provisoirement valide.