diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index b08a90a4..984240e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144792

TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.

+- [Article L2](article_l2.md) - [Article L3](article_l3.md) - [Article L4](article_l4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l2.md new file mode 100644 index 00000000..593be639 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l2.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-07-10 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875228 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X002L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875228.xml +--- + +

Article L2

+ +Tout conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou +d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper +à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue sera puni d'un +emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 30 000 F, ou +de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines afférentes aux +crimes et délits qui se seraient joints à celui-ci.
+ +Lorsqu'il y aura lieu à l'application des articles 19 et 320 du code pénal, les +peines prévues par ces articles seront portées au double. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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