Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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République française 1993-09-28 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144818
- [PARAGRAPHE II : CONTRAVENTIONS AU PRÉSENT CODE.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : DÉLAIS D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE.](paragraphe_iii)
- [PARAGRAPHE IV : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.](paragraphe_iv)
- [Paragraphe 4 : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-10
Date de fin: 1993-09-28
Identifiant: LEGISCTA000006160260
---
##### Paragraphe 4 : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.
- [Article R229-1](article_r229-1.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-10
Date de fin: 1993-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006875924
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X229R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875924.xml
---
###### Article R229-1
Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents
dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de
l'article R. 44 du code de la route :<br />
1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaire de la
gendarmerie ;<br />
2° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train
pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.<br />
Pour l'application du 2° ci-dessus les modalités de l'habilitation et la
définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé
des transports.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160259
- [Article R228](article_r228.md)
- [Article R229](article_r229.md)
- [Article R229-1](article_r229-1.md)
- [Article R229-2](article_r229-2.md)
- [Article R230](article_r230.md)
- [Article R231](article_r231.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-28
Date de fin: 2000-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006875925
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X229R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875925.xml
---
###### Article R229-1
Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents
dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de
l'article R. 44 du code de la route :<br />
1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la
gendarmerie ;<br />
2° Les policiers auxiliaires placés sous le commandement de fonctionnaires de la
police nationale ;<br />
3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train
pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.<br />
Pour l'application du 3o ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la
définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté
conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports.