Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006111305
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## Partie législative
- [LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi)

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006131023
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### LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
- [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii)
- [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
- [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.](titre_vii)

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006144793
---
#### TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006875235
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875235.xml
---
###### Article L5
Ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans
autorisation [*infraction*] de l'autorité administrative seront punis
[*sanction*] d'un emprisonnement de dix jours à six mois [*durée*] et d'une
amende de 2 000 F à 120 000 F (2), ou de l'une de ces deux peines seulement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006875237
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875237.xml
---
###### Article L6
(texte non reproduit).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006875238
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875238.xml
---
###### Article L7
Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de
placer, sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle
au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen
quelconque pour y mettre obstacle [*infraction*] sera puni [*sanction*] d'un
emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 1 000 F à
30 000 F (2), ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144794
---
#### TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L11](article_l11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006875250
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875250.xml
---
###### Article L11
(texte non reproduit).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006875241
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875241.xml
---
###### Article L8
(texte non reproduit).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006875244
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X009L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875244.xml
---
###### Article L9
Sera punie [*sanction*] d'un emprisonnement de six mois à cinq ans [*durée*] et
d'une amende de 500 F à 20 000 F (2), ou de l'une de ces deux peines seulement :
[*infraction*]<br />
1° Toute personne qui aura volontairement fait usage d'une plaque ou d'une
inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorqué, portant un numéro, un
nom ou un domicile faux ou supposé ;<br />
2° Toute personne qui aura fait circuler sur les voies ouvertes à la circulation
un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni des plaques ou
des inscriptions exigées par les règlements et qui, en outre, aura sciemment
déclaré un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du
propriétaire du véhicule ;<br />
3° Toute personne qui aura volontairement mis en circulation un véhicule à
moteur ou remorqué muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à
la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal pourra, en outre,
prononcer la confiscation du véhicule.

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006144796
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#### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L20](article_l20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1994-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006875262
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875262.xml
---
###### Article L13
La suspension et l'annulation du permis de conduire ainsi que l'interdiction de
délivrance d'un permis de conduire peuvent constituer, sous réserve des mesures
prévues à l'article L. 18, des peines complémentaires qui pourront être
prononcées par les cours et tribunaux statuant en matière correctionnelle ou de
police.<br />
Ces peines complémentaires pourront être déclarées exécutoires par provision, à
titre de mesure de protection.<br />
Lorsque sont encourues les peines prévues au présent article, les jugements
rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel dans
les mêmes conditions que lorsque sont encourues les peines de la 4e classe de
contraventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875272
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875272.xml
---
###### Article L16
Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du
véhicule à l'occasion de laquelle il a fait l'objet d'une condamnation
susceptible de motiver la suspension ou l'annulation de cette pièce, ces peines
sont remplacées à son égard par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance
d'un permis de conduire ; la durée de cette peine est déterminée conformément
aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article précédent.<br />
En cas d'infraction aux articles 319 et 320 du code pénal, le dernier alinéa de
l'article précédent est applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006875281
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875281.xml
---
###### Article L20
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les
titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les
règlements pour la conduite des véhicules à moteur.

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006144798
---
#### TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.
- [Article L29](article_l29.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006875305
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875305.xml
---
###### Article L29
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur seront punies d'une amende [*sanction*] de 500 F
à 15 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 1 000 F à 20 000 F
(2).<br />
La privation du droit d'enseigner, à titre temporaire ou définitif, et la
confiscation du matériel ayant servi à la pratique illégale de l'enseignement
pourront en outre être prononcées.<br />
[*NOTA : (1) Taux résultant de l'article 8 de la loi n° 85-835 du 7 août
1985.<br />
(2) Taux résultant de l'article 16 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977.*]

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Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006131027
---
### TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)
- [Article L24](article_l24.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875330
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875330.xml
---
###### Article L22
Par dérogation aux dispositions du code pénal, la récidive des contraventions de
police en matière de police de la circulation routière est indépendante du lieu
où la première contravention a été commise.<br />
Les modes de preuve de la récidive de ces contraventions seront déterminés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875331
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875331.xml
---
###### Article L23
Toutes les infractions aux lois et règlements concernant la police de la
circulation publique sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-16
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875333
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875333.xml
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###### Article L24
Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre
chargé de l'Algérie et du ministre du Sahara, détermine les catégories d'agents
spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions de
police en matière de police de la circulation routière.<br />
Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de
leur commission.