Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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République française 1989-07-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006875223
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875223.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875224
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875224.xml
---
###### Article L1-1
En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le
tribunal peut, sauf lorsqu'il y a lieu à l'application du premier alinéa du
paragraphe III de cet article, prescrire, à titre de peine complémentaire,
l'accomplissement d'un travail d'intêret général dans les conditions prévues aux
articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal.<br />
" En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le
tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un
travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 43-3-1 du code
pénal et selon les conditions prévues aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code.
"<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de
condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006875218
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875218.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875219
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875219.xml
---
###### Article L1
@ -23,7 +23,10 @@ des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'au
présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera
impliqué dans un accident quelconque de la circulation.<br />
impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur
présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à
la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque
".<br />
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796
#### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article L11-4](article_l11-4.md)
- [Article L11-6](article_l11-6.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875254
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875254.xml
---
###### Article L11-4
L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être
relevé, en application de l'article 55-1 du code pénal, de la perte de points
affectant son permis de conduire.<br />
" En outre, les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne
sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875256
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875256.xml
---
###### Article L11-6
Si le titulaire d'un permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois
ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue
définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle
infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté
du nombre de points initial.<br />
" Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de
son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant
comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux
conséquences des accidents de la route.<br />
" Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article,
les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire
sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de
dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.<br />
" Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un
permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités
administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des
employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.<br />
" Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie par les
peines prévues à l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La divulgation des mêmes
informations à des tiers non autorisés sera punie des peines prévues à l'article
43 de ladite loi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-09
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006875268
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875268.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875269
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875269.xml
---
###### Article L15
@ -14,7 +14,14 @@ I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire
en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles
L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 319 et 320 du code pénal,
lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion
de la conduite d'un véhicule.<br />
de la conduite d'un véhicule. Ils peuvent également prononcer l'annulation du
permis de conduire en cas de condamnation dans les cas suivants :<br />
" a) Conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention
du permis aura été notifiée ;<br />
" b) Refus de restituer son permis de conduire à l'autorité compétente alors
qu'une décision de suspension ou de rétention aura été notifiée. "<br />
II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la
condamnation :<br />
@ -29,4 +36,10 @@ III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes
I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant
l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de
trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et
psychotechnique effectué à ses frais.
psychotechnique effectué à ses frais.<br />
IV. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du
paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. 1er du présent code et de
l'article 319 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis
avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu apte
après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1989-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006875278
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875278.xml
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006875279
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X019L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875279.xml
---
###### Article L19
@ -15,8 +15,9 @@ prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire
l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, continuera à
conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
nécessaire ou qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d'obtenir un
permis, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende
de 2000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
permis [*infraction*], sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans
[*durée*] et d'une amende de 2000 F à 30 000 F [*(1)*] ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d'une
décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de
@ -26,4 +27,8 @@ l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.<br />
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, pendant la période où une
décision de rétention du permis de conduire lui aura été notifiée en application
de l'article L. 18-1, aura conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel
une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer.
une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer.<br />
" Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura refusé de se soumettre à
l'injonction qui lui aura été faite de restituer son permis de conduire en
application de l'article L. 11-5 du présent code. "

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131026
### TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L11-1](article_l11-1.md)
- [Article L11-2](article_l11-2.md)
- [Article L11-3](article_l11-3.md)
- [Article L11-5](article_l11-5.md)
- [Article L11-7](article_l11-7.md)
- [Article L17](article_l17.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006875320
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875320.xml
---
###### Article L11-1
Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit
lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :<br />
a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du
présent code ;<br />
b) Infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la
conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;<br />
c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles
de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées.<br />
La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende
forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive.<br />
Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne
reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son
nombre de points.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875322
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875322.xml
---
###### Article L11-2
Lorsque l'un des délits prévus à l'article L. 11-1 est établi, la perte de
points est égale à la moitié du nombre de points initial.<br />
Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce
nombre.<br />
Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont
commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent
dans les limites suivantes :<br />
- pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;<br />
- pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre
de points initial.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875323
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875323.xml
---
###### Article L11-3
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L.
11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il
est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces
points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions
figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.<br />
La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple
quand elle est effective.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875324
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875324.xml
---
###### Article L11-5
En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité
administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son
département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.<br />
Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous
réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique
effectué à ses frais.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875325
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875325.xml
---
###### Article L11-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des
contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points
affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article
L. 11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique
prévue à l'article L. 11-6.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-11
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875251
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875251.xml
---
###### Article L11
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles
terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points
est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des
infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul,
le permis perd sa validité.