Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-26 Date de début: 2001-01-06
Date de fin: 2001-01-06 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875639 Identifiant: LEGIARTI000006875640
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X110R01AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X110R01AXXAB
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###### Article R110-1 ###### Article R110-1
@ -16,4 +16,9 @@ déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R.
à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du
domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d'immatriculation, dit " domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d'immatriculation, dit "
carte grise ", lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement carte grise ", lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement
le service rendu à l'usager.<br />
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un
certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet
arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement
le service rendu à l'usager. le service rendu à l'usager.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2001-01-06
Date de fin: 2001-01-06 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875687 Identifiant: LEGIARTI000006875688
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R00AXXAD Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X123R00AXXAE
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###### Article R123 ###### Article R123
@ -31,4 +31,8 @@ que dans les conditions définies aux articles R. 125, R.125-1 et R. 125-2.<br /
La possession du permis de conduire ne dispense pas son titulaire du respect des La possession du permis de conduire ne dispense pas son titulaire du respect des
dispositions prises en ce qui concerne les conditions de travail dans les dispositions prises en ce qui concerne les conditions de travail dans les
transports en vue de la sécurité routière. transports en vue de la sécurité routière.<br />
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de
conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette
dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.