Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
This commit is contained in:
République française 1975-01-17 00:00:00 +01:00
parent 173f83e390
commit 6c12ec8db5
7 changed files with 96 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160209
##### PARAGRAPHE X : PLAQUES ET INSCRIPTIONS.
- [Article R157](article_r157.md)
- [Article R158](article_r158.md)
- [Article R159](article_r159.md)
- [Article R160](article_r160.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-17
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875765
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X158R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875765.xml
---
###### Article R158
Les véhicules visés à l'article R. 138 A (1°, 2°, 3° a) et B, attachés à une
exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative
d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, doivent
être munis d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en
évidence à l'arrière du véhicule.<br />
Le ministre de l'équipement détermine, après avis du ministre de l'agriculture,
le modèle et le mode de pose de ces plaques dites Plaques d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-17
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875766
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X159R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875766.xml
---
###### Article R159
Les véhicules visés à l'article R. 138 A (1°, 2°, 3°) et B, et non attachés à
une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles
ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doivent être munis de
plaques d'immatriculation dans les conditions ci-après :<br />
- les véhicules automoteurs doivent posséder les deux plaques d'immatriculation
prévues à l'article R. 99 ;<br />
- les véhicules remorqués doivent posséder la plaque d'immatriculation prévue à
l'article R. 100 lorsque leur poids total autorisé en charge excède 1 500 kg ou
celle prévue à l'article R. 101 dans le cas contraire.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160214
##### PARAGRAPHE XV : IMMATRICULATION.
- [Article R165](article_r165.md)
- [Article R166](article_r166.md)
- [Article R167](article_r167.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-17
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875774
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X166R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875774.xml
---
###### Article R166
Les certificats d'immatriculation des véhicules agricoles, soumis à
immatriculation en application de l'article R. 165, sont établis dans les
conditions fixées à l'article R. 111. Lorsqu'il s'agit de tracteurs agricoles
appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles
ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, la mention du nom du
propriétaire et du numéro d'immatriculation est alors complétée par celle du
numéro d'exploitation.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160215
##### PARAGRAPHE XVI : CONDUITE DES VÉHICULES AGRICOLES.
- [Article R167-1](article_r167-1.md)
- [Article R167-2](article_r167-2.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-01-17
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875776
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X167R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875776.xml
---
###### Article R167-1
Tout conducteur de tracteur agricole, machine agricole automotrice et ensemble
constituée par un tracteur ou une machine agricole attelée d'une remorque ou
d'un instrument agricole remorqué et appartenant à une exploitation agricole, à
une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d' utilisation de
matériel agricole doit être âgé d'au moins seize ans.<br />
Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comportant un
matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble
comportant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués,
d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à
une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une
coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins
dix-huit ans.<br />
Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article
seront déterminées par un arrêté du secrétaire d'Etat aux départements et
territoires d'outre-mer, pris sur avis du ministre de l'équipement et du
ministre de l'agriculture.