diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_4/article_r124-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_4/article_r124-2.md index 99093f82..ed595963 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_4/article_r124-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/paragraphe_4/article_r124-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-09-14 -Date de fin: 1988-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006875700 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875700.xml +Date de début: 1988-03-31 +Date de fin: 1990-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875701 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X124R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/57/LEGIARTI000006875701.xml ---

Article R124-2

@@ -36,37 +36,26 @@ Tout titulaire d'un permis de conduire des catégories B, C ou D délivré à pa du 1er mars 1980 peut conduire des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 80 centimètres cubes, dont la vitesse de marche ne peut excéder par construction 75 kilomètres/heure et qui sont munies d'un embrayage et d'une boîte de vitesses -automatique.
- -Par dérogation aux dispositions des articles R. 124 et R. 125, toute personne -titulaire du permis A 1 délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984 ou -du permis A motocyclettes légères et justifiant de la possession d'une licence -délivrée par une fédération agréée par le ministre délégué à la jeunesse et aux -sports et autorisée par lui à organiser des compétitions motocyclistes peut, dès -l'âge de seize ans et à l'occasion de compétitions ou d'entraînements à des -compétitions, conduire des engins à deux roues à moteur d'une cylindrée -n'excédant pas 125 centimètres cubes quelle qu'en soit la puissance dans les -lieux non ouverts à la circulation publique. La même dérogation est, aux mêmes -conditions, accordée aux personnes titulaires du permis A toutes motocyclettes -délivré depuis le 1er janvier 1985 et âgées d'au moins dix-huit ans, pour -conduire toutes les motocyclettes quelle qu'en soit la puissance. +automatique.
Références +

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@@ -76,10 +65,7 @@ conduire toutes les motocyclettes quelle qu'en soit la puissance. 1958-12-15 CODIFICATION source Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
  • - 1984-11-30 MODIFICATION source Décret n°84-1065 du 30 novembre 1984 MODIFIANT A COMPTER DU 01-01-1984 CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE -
  • -
  • - 1985-09-10 MODIFICATION source Décret n°85-967 du 10 septembre 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE + 1988-03-28 MODIFICATION source Décret n°88-294 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-31 au 2001-06-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR