diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md
index 2939e1d2..858f3d30 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-12
-Date de fin: 1989-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006875223
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875223.xml
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875224
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875224.xml
---
Article L1-1
-En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le
-tribunal peut, sauf lorsqu'il y a lieu à l'application du premier alinéa du
-paragraphe III de cet article, prescrire, à titre de peine complémentaire,
-l'accomplissement d'un travail d'intêret général dans les conditions prévues aux
-articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal.
+" En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le
+tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un
+travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 43-3-1 du code
+pénal et selon les conditions prévues aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code.
+"
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de
condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et
@@ -24,14 +24,22 @@ L. 19.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -42,7 +50,10 @@ L. 19.
1958-12-15 CODIFICATION source Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
- 1987-07-10 CREATION source Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT
+ 1989-07-10 SPEC_APPLI source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
+
+
+ 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md
index 945911bf..71901143 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-12
-Date de fin: 1989-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006875218
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875218.xml
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875219
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875219.xml
---
Article L1
@@ -23,7 +23,10 @@ des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'au
présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera
-impliqué dans un accident quelconque de la circulation.
+impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur
+présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à
+la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque
+".
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou
@@ -75,7 +78,7 @@ article.
@@ -83,17 +86,11 @@ article.
Références faites par l'article
@@ -103,16 +100,10 @@ article.
1958-12-15 CODIFICATION source Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
- 1970-07-09 MODIFICATION source Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1989-07-10 SPEC_APPLI source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
- 1978-07-12 MODIFICATION source Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 TENDANT A PREVENIR LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
-
-
- 1983-12-08 MODIFICATION source Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ETAT ALCOOLIQUE
-
-
- 1987-07-10 MODIFICATION source Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT
+ 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
index feaeb60e..a217b0e3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796
TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
+- [Article L11-4](article_l11-4.md)
+- [Article L11-6](article_l11-6.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-4.md
new file mode 100644
index 00000000..e1e7b74a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-4.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875254
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875254.xml
+---
+
+Article L11-4
+
+L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être
+relevé, en application de l'article 55-1 du code pénal, de la perte de points
+affectant son permis de conduire.
+
+" En outre, les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne
+sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-6.md
new file mode 100644
index 00000000..1ec254a5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-6.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875256
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875256.xml
+---
+
+Article L11-6
+
+Si le titulaire d'un permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois
+ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue
+définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle
+infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté
+du nombre de points initial.
+
+" Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de
+son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant
+comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux
+conséquences des accidents de la route.
+
+" Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article,
+les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire
+sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de
+dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive
+ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
+
+" Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un
+permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités
+administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des
+employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
+
+" Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie par les
+peines prévues à l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La divulgation des mêmes
+informations à des tiers non autorisés sera punie des peines prévues à l'article
+43 de ladite loi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md
index a7d534cf..67fda78a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-09
-Date de fin: 1989-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006875268
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875268.xml
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875269
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875269.xml
---
Article L15
@@ -14,7 +14,14 @@ I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire
en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles
L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 319 et 320 du code pénal,
lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion
-de la conduite d'un véhicule.
+de la conduite d'un véhicule. Ils peuvent également prononcer l'annulation du
+permis de conduire en cas de condamnation dans les cas suivants :
+
+" a) Conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention
+du permis aura été notifiée ;
+
+" b) Refus de restituer son permis de conduire à l'autorité compétente alors
+qu'une décision de suspension ou de rétention aura été notifiée. "
II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la
condamnation :
@@ -29,15 +36,35 @@ III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes
I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant
l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de
trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et
-psychotechnique effectué à ses frais.
+psychotechnique effectué à ses frais.
+
+IV. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du
+paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. 1er du présent code et de
+l'article 319 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis
+avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu apte
+après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. "
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION SPEC_APPLI cible
+
-
Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE CODIFICATION cible
@@ -49,6 +76,15 @@ psychotechnique effectué à ses frais.
-
1958-12-15 CODIFICATION source Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
+ -
+ 1989-07-10 SPEC_APPLI source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
+
+ -
+ 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l19.md
index f3f340c1..8e413b83 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-12
-Date de fin: 1989-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006875278
-Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875278.xml
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006875279
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X019L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875279.xml
---
Article L19
@@ -15,8 +15,9 @@ prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire
l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, continuera à
conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
nécessaire ou qui, par une fausse déclaration, obtiendra ou tentera d'obtenir un
-permis, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende
-de 2000 F à 30 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
+permis [*infraction*], sera punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans
+[*durée*] et d'une amende de 2000 F à 30 000 F [*(1)*] ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, ayant reçu la notification d'une
décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de
@@ -26,15 +27,30 @@ l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, pendant la période où une
décision de rétention du permis de conduire lui aura été notifiée en application
de l'article L. 18-1, aura conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel
-une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer.
+une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer.
+
+" Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura refusé de se soumettre à
+l'injonction qui lui aura été faite de restituer son permis de conduire en
+application de l'article L. 11-5 du présent code. "
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
+ -
+ Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION SPEC_APPLI cible
+
-
Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE CODIFICATION cible
@@ -46,6 +62,12 @@ une telle pièce est nécessaire ou aura refusé de la restituer.
-
1958-12-15 CODIFICATION source Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
+ -
+ 1989-07-10 SPEC_APPLI source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
+
+ -
+ 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/titre_v/README.md b/partie_legislative/titre_v/README.md
index 5bd0016a..1fdb1a91 100644
--- a/partie_legislative/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/titre_v/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131026
TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
+- [Article L11](article_l11.md)
+- [Article L11-1](article_l11-1.md)
+- [Article L11-2](article_l11-2.md)
+- [Article L11-3](article_l11-3.md)
+- [Article L11-5](article_l11-5.md)
+- [Article L11-7](article_l11-7.md)
- [Article L17](article_l17.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-1.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-1.md
new file mode 100644
index 00000000..1fe91fe7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_v/article_l11-1.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 1999-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006875320
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875320.xml
+---
+
+Article L11-1
+
+Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit
+lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes :
+
+a) Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du
+présent code ;
+
+b) Infractions d'homicide ou blessures involontaires commises à l'occasion de la
+conduite d'un véhicule automobile terrestre à moteur ;
+
+c) Contraventions en matière de police de la circulation routière susceptibles
+de mettre en danger la sécurité des personnes, limitativement énumérées.
+
+La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende
+forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive.
+
+Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l'amende entraîne
+reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction de son
+nombre de points.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-2.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-2.md
new file mode 100644
index 00000000..fee835d8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_v/article_l11-2.md
@@ -0,0 +1,289 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875322
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875322.xml
+---
+
+Article L11-2
+
+Lorsque l'un des délits prévus à l'article L. 11-1 est établi, la perte de
+points est égale à la moitié du nombre de points initial.
+
+Pour les contraventions, la perte de points est, au plus, égale au tiers de ce
+nombre.
+
+Dans le cas où plusieurs infractions prévues par le présent article sont
+commises simultanément, les pertes de points qu'elles entraînent se cumulent
+dans les limites suivantes :
+
+- pour plusieurs contraventions, la moitié du nombre de points initial ;
+
+- pour plusieurs infractions, dont au moins un délit, les deux tiers du nombre
+de points initial.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2016-01-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-03-24 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2023-01-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-09-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2017-03-02 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1958-12-15 CODIFICATION source Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
+
+ -
+ 1989-07-10 SPEC_APPLI source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
+
+ -
+ 1989-07-10 CREATION source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2000-09-22 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L224-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L224-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L234-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L317-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-3.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-3.md
new file mode 100644
index 00000000..2b03451c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_v/article_l11-3.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875323
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875323.xml
+---
+
+Article L11-3
+
+Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L.
+11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il
+est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces
+points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Ces mentions
+figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.
+
+La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple
+quand elle est effective.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-5.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-5.md
new file mode 100644
index 00000000..3a78b818
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_v/article_l11-5.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875324
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875324.xml
+---
+
+Article L11-5
+
+En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité
+administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son
+département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
+
+Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un
+délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous
+réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique
+effectué à ses frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11-7.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11-7.md
new file mode 100644
index 00000000..0ca56fb3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_v/article_l11-7.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875325
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875325.xml
+---
+
+Article L11-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
+11 à L. 11-6 et fixe notamment le nombre de points initial, la liste des
+contraventions de police donnant lieu à retrait de points, le barème de points
+affecté à ces contraventions, les modalités de l'information prévue à l'article
+L. 11-3 ainsi que celles du retrait de points et de la formation spécifique
+prévue à l'article L. 11-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_v/article_l11.md b/partie_legislative/titre_v/article_l11.md
new file mode 100644
index 00000000..b3b0e3cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_v/article_l11.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-07-11
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875251
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875251.xml
+---
+
+Article L11
+
+Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles
+terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points
+est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des
+infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul,
+le permis perd sa validité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+