diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md index 2939e1d2..858f3d30 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-12 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006875223 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875223.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875224 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875224.xml ---

Article L1-1

-En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le -tribunal peut, sauf lorsqu'il y a lieu à l'application du premier alinéa du -paragraphe III de cet article, prescrire, à titre de peine complémentaire, -l'accomplissement d'un travail d'intêret général dans les conditions prévues aux -articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal.
+" En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par l'article L. 1er, le +tribunal peut prescrire, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un +travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 43-3-1 du code +pénal et selon les conditions prévues aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code. +"
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de condamnation pour l'un des délits prévus par les articles L. 2, L. 4, L. 12 et @@ -24,14 +24,22 @@ L. 19.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Textes faisant référence à l'article

@@ -42,7 +50,10 @@ L. 19. 1958-12-15 CODIFICATION source Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
  • - 1987-07-10 CREATION source Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT + 1989-07-10 SPEC_APPLI source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION +
  • +
  • + 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md index 945911bf..71901143 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-12 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006875218 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875218.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875219 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875219.xml ---

    Article L1

    @@ -23,7 +23,10 @@ des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'au présumé de l'une des infractions énoncées à l'article L. 14 ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. Ils pourront soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur qui sera -impliqué dans un accident quelconque de la circulation.
    +impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou qui sera l'auteur +présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à +la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque +".
    Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou @@ -75,7 +78,7 @@ article. @@ -83,17 +86,11 @@ article.

    Références faites par l'article

    @@ -103,16 +100,10 @@ article. 1958-12-15 CODIFICATION source Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
  • - 1970-07-09 MODIFICATION source Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 1989-07-10 SPEC_APPLI source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
  • - 1978-07-12 MODIFICATION source Loi n°78-732 du 12 juillet 1978 TENDANT A PREVENIR LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE -
  • -
  • - 1983-12-08 MODIFICATION source Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ETAT ALCOOLIQUE -
  • -
  • - 1987-07-10 MODIFICATION source Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT + 1989-07-10 MODIFICATION source Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index feaeb60e..a217b0e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796

    TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.

    +- [Article L11-4](article_l11-4.md) +- [Article L11-6](article_l11-6.md) - [Article L12](article_l12.md) - [Article L13](article_l13.md) - [Article L14](article_l14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-4.md new file mode 100644 index 00000000..e1e7b74a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-4.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875254 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875254.xml +--- + +

    Article L11-4

    + +L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être +relevé, en application de l'article 55-1 du code pénal, de la perte de points +affectant son permis de conduire.
    + +" En outre, les dispositions de l'article 799 du code de procédure pénale ne +sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-6.md new file mode 100644 index 00000000..1ec254a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l11-6.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875256 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X011L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875256.xml +--- + +

    Article L11-6

    + +Si le titulaire d'un permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois +ans à compter de la date à laquelle la dernière condamnation est devenue +définitive ou du paiement de la dernière amende forfaitaire, une nouvelle +infraction sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté +du nombre de points initial.
    + +" Le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de +son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant +comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux +conséquences des accidents de la route.
    + +" Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, +les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire +sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de +dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive +ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
    + +" Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un +permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités +administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des +employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
    + +" Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie par les +peines prévues à l'article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La divulgation des mêmes +informations à des tiers non autorisés sera punie des peines prévues à l'article +43 de ladite loi. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md index a7d534cf..67fda78a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-09 -Date de fin: 1989-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006875268 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875268.xml +Date de début: 1989-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875269 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X015L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875269.xml ---

    Article L15

    @@ -14,7 +14,14 @@ I. - Les cours et tribunaux peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de condamnation soit pour l'une des infractions prévues par les articles L. 1er et L. 2 du présent code, soit par les articles 319 et 320 du code pénal, lorsque l'homicide ou les blessures involontaires auront été commis à l'occasion -de la conduite d'un véhicule.
    +de la conduite d'un véhicule. Ils peuvent également prononcer l'annulation du +permis de conduire en cas de condamnation dans les cas suivants :
    + +" a) Conduite d'un véhicule alors qu'une décision de suspension ou de rétention +du permis aura été notifiée ;
    + +" b) Refus de restituer son permis de conduire à l'autorité compétente alors +qu'une décision de suspension ou de rétention aura été notifiée. "
    II. - Le permis de conduire est annulé de plein droit en conséquence de la condamnation :
    @@ -29,15 +36,35 @@ III. - En cas d'annulation du permis de conduire par application des paragraphes I et II ci-dessus, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai fixé par la juridiction dans la limite d'un maximum de trois ans, et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et -psychotechnique effectué à ses frais. +psychotechnique effectué à ses frais.
    + +IV. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée du +paragraphe I ou du paragraphe II de l'article L. 1er du présent code et de +l'article 319 du code pénal, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis +avant l'expiration d'un délai de dix ans sous réserve qu'il soit reconnu apte +après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. "
    Références +

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    + + +

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