Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route

MODIFIE L'ART. R233-5 CONCERNANT L'ABAISSEMENT DU TAUX MAXIMUM D'ALCOOLEMIE TOLERE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES.
CET ABAISSEMENT DE LA REFERENCE REGLEMENTAIRE DU TAUX DEVRAIT AVOIR DES EFFETS NON SEULEMENT SUR LA CONDUITE AVEC UN TAUX COMPRIS ENTRE 0,5 G/L (0,25MG/L D'AIR EXPIRE) ET 0,8 G/L (0,40 MG/L D'AIR EXPIRE),MAIS AUSSI SUR L'ENSEMBLE DES COMPORTEMENTS DES AUTOMOBILISTES EN MATIERE D'ALCOOL AU VOLANT.
S'AGISSANT DU NIVEAU DE LA SANCTION,L'ABAISSEMENT A 0,5 G DU SEUIL DE LA CONTRAVENTION JUSTIFIE UNE MINORATION DANS LA MESURE OU LE SEUIL INITIAL DE 0,7 G/L DE SANG ETAIT TRES PROCHE DU SEUIL DELICTUEL.
C'EST AINSI QUE LE NOMBRE DE POINTS RETIRES EST RAMENE A 3 AU LIEU DE 4 (MODIFIE L'ART. R256 DU CODE DE LA ROUTE (2EMEMENT: DERNIER TIRET ABROGE ET AJOUT D'UN 3EMEMENT: "ART. R233-5: DEPASSEMENT DU TAUX D'ALCOOLEMIE") ET QU'IL N'Y AURA PAS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE AFIN DE PARMETTRE LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE (ART. R266 DU CODE DE LA ROUTE: 7EMEMENT ABROGE).
POUR PERMETTRE DE PREPARER LA COMMUNICATION NECESSAIRE A LA SENSIBILISATION DU PUBLIC A CETTE NOUVELLE REGLEMENTATION AINSI QUE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE DES APPAREILS DE DEPISTAGE,IL EST PROPOSE QUE CES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 15-09-1995.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS 94570 DU 11-07-1994 (ART. R233-5),94358 DU 05-05-1994 (ART. R256) ET 95600 DU 05-05-1995 (ART. R266).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189694
NOR: EQUS9500428D
Ancien identifiant: 1DX995962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/96/JORFTEXT000000189694.xml
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République française 1995-09-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 1995-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006876121
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876121.xml
Date de début: 1995-08-15
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006876122
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876122.xml
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###### Article R266
@ -18,12 +18,12 @@ l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :<br />
non-respect de la priorité ;<br />
2° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 du code de la route : non-respect de
l'arrêt imposé par le panneau " stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;<br />
l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant ;<br />
3° Articles R. 10 à R. 10-4 et R. 10-6 du code de la route : dépassement de 40
km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;<br />
4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40/4°) du code de la route : circulation
4° Article R. 40 (à l'exclusion du R. 40(4°)) du code de la route : circulation
la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
véhicule sans éclairage ni signalisation ;<br />
@ -34,7 +34,7 @@ séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci ;<br />
6° Article R. 44 du code de la route (alinéa 4) : circulation en sens interdit
;<br />
Article R. 233-5 du code de la route : dépassement du taux d'alcoolémie ;<br />
[*abrogé tel qu'il résulte du décret n°95-600 du 5 mai 1995*]<br />
8° Article R. 242-4 du code de la route : utilisation d'un appareil, dispositif
ou produit destiné à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de