Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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République française 1986-01-18 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023
<h1>LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE</h1>
- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier/README.md)
- [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii/README.md)
- [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii/README.md)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v/README.md)

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---
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006144792
---
<h1>TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.</h1>
- [Article L3](article_l3.md)
- [Article L4](article_l4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1990-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006875230
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875230.xml
---
<h1>Article L3</h1>
Toute personne qui conduit un véhicule pourra être soumise à des épreuves de
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, en l'absence
d'infraction préalable ou d'accident, dans le cadre de contrôles ordonnés par le
procureur de la République. La réquisition du parquet prescrivant de tels
contrôles en précisera la date ainsi que les voies publiques sur lesquelles ils
pourront avoir lieu.<br />
Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
alcoolique ou en cas de refus de subir ces épreuves, les officiers ou agents de
la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications
destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les conditions prévues
aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 1er et sous les
sanctions prévues au cinquième alinéa dudit I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320192?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ETAT ALCOOLIQUE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1983-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320192?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 RELATIVE AU CONTROLE DE L'ETAT ALCOOLIQUE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006875233
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875233.xml
---
<h1>Article L4</h1>
Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de
celui-ci, ou qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
[*infraction*] émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les
infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui
aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le
véhicule ou la personne, sera puni [*sanction*] d'un emprisonnement de dix jours
à trois mois [*durée*] et d'une amende de 500 F à 15 000 F (1), ou de l'une de
ces deux peines seulement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L20](article_l20.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006875274
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875274.xml
---
<h1>Article L18</h1>
Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions visées à l'article L.
14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut,
s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire
soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou
l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.<br />
La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. Cette
durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures
involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail
personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,
ou de délit de fuite. La décision intervient sur avis d'une commission spéciale
après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre
connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.<br />
Toutefois, en cas d'urgence sous réserve de l'application de l'article L. 18-1,
la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par
arrêté préfectoral pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.<br />
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction
de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa du
présent article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au
présent titre.<br />
Les mesures administratives prévues au présent article ou à l'article L. 18-1
seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive
au droit de conduire.<br />
Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par un
règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux
publics, des transports et du tourisme et du ministre chargé de l'Algérie.<br />
La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des
mesures du même ordre prononcées par le tribunal.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet
effet par l'autorité militaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888296?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339150?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE</a>
</li>
<li>
1975-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888296?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>