diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 85fb245c..e00082d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160270

CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE.

- [Article R268-1](article_r268-1.md) +- [Article R268-2](article_r268-2.md) - [Article R268-3](article_r268-3.md) - [Article R268-4](article_r268-4.md) - [Article R268-5](article_r268-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-2.md new file mode 100644 index 00000000..43f09d68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_r268-2.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-12-20 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006876135 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X268R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876135.xml +--- + +

Article R268-2

+ +Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée :
+ +a) De deux représentants des services participant à la police de la circulation, +à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre +permanent ou temporaire le commandement d'un peloton motorisé de la gendarmerie, +et un fonctionnaire de la police nationale ;
+ +b) De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la +direction départementale de l'équipement, un ingénieur du service des mines et +un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de +permis de conduire ;
+ +c) De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations +intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits +représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces +associations.
+ +Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants, +sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans +renouvelable.
+ +Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un +médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce +médecin a dans ce cas voix délibérative. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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