diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md index 36df0a52..85eeae30 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144836

TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE.

- [Article R295](article_r295.md) +- [Article R296](article_r296.md) +- [Article R297](article_r297.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r296.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r296.md new file mode 100644 index 00000000..a25356cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r296.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-16 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006876264 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X296R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876264.xml +--- + +

Article R296

+ +Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application de +l'article L. 1er et L. 3 du présent code et destinées à établir la preuve de +l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre Ier du +titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme +(deuxième partie). + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r297.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r297.md new file mode 100644 index 00000000..b135e7cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/article_r297.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-16 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006876266 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X297R00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/62/LEGIARTI000006876266.xml +--- + +

Article R297

+ +Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 1er du code +de la route et L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre +l'alcoolisme, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un +appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de +l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
+ +Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou +d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le +procureur de la République et l'heure de la vérification doit être le plus court +possible.
+ +L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du +taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant +l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second +contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou +l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également +décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué +immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le +résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. + + +
+ Références + +

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