Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875291 Identifiant: LEGIARTI000006875292
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X026L00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X026L00AXXAB
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###### Article L26 ###### Article L26
Sauf cas de versement d'une amende forfaitaire de police de la circulation, Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende
lorsque l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque
domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou
d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par
l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement
éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à
commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée à un
comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 24 porteur d'un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 24 porteur d'un
carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé par
arrêté . La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le
procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de
vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.<br /> vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.<br />
Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le Si aucune de ces garanties n'est fournie par l'auteur de l'infraction, le
véhicule pourra être mis en fourrière et les frais résultant seront mis à sa véhicule pourra être mis en fourrière et les frais résultants seront mis à sa
charge. charge.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875300 Identifiant: LEGIARTI000006875301
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L04AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X027L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875300.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875301.xml
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###### Article L27-4 ###### Article L27-4
@ -20,6 +20,6 @@ Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par
l'article L. 27-1, troisième alinéa, et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir déclaré sa
adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la
République lève l'opposition. République lève l'opposition.