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index eeb489b4..90a21850 100644
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796
TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article L13](article_l13.md)
+- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L15](article_l15.md)
- [Article L16](article_l16.md)
- [Article L18](article_l18.md)
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index 00000000..c77dd34d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l14.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875264
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875264.xml
+---
+
+Article L14
+
+La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée
+par le jugement, en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite
+d'un véhicule pour l'une des infractions suivantes :
+
+1° Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du
+présent code ;
+
+2° Infractions d'homicide ou blessures involontaires ;
+
+3° Contraventions à la police de la circulation routière et à la réglementation
+relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévues par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+La suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou
+partie de la peine, sauf en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er du
+présent code.
+
+Lorsqu'elle est assortie du sursis, la suspension du permis de conduire ne sera
+exécutée que si, dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation, le
+conducteur commet une infraction visée au premier alinéa suivie d'une
+condamnation quelconque.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+