diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index eeb489b4..90a21850 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796

TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.

- [Article L13](article_l13.md) +- [Article L14](article_l14.md) - [Article L15](article_l15.md) - [Article L16](article_l16.md) - [Article L18](article_l18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l14.md new file mode 100644 index 00000000..c77dd34d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l14.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875264 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X014L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875264.xml +--- + +

Article L14

+ +La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée +par le jugement, en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite +d'un véhicule pour l'une des infractions suivantes :
+ +1° Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4, L. 7, L. 9 et L. 19 du +présent code ;
+ +2° Infractions d'homicide ou blessures involontaires ;
+ +3° Contraventions à la police de la circulation routière et à la réglementation +relative à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévues par +décret en Conseil d'Etat.
+ +La suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis pour tout ou +partie de la peine, sauf en cas d'infraction prévue par l'article L. 1er du +présent code.
+ +Lorsqu'elle est assortie du sursis, la suspension du permis de conduire ne sera +exécutée que si, dans un délai de cinq ans à compter de la condamnation, le +conducteur commet une infraction visée au premier alinéa suivie d'une +condamnation quelconque. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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