From 2f05dbf44427f9616bc65e0f3cbb4d9ba4320c05 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sat, 18 Jan 1986 00:00:00 +0100
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Nature: ORDONNANCE
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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023
 
 ### LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE
 
+- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier)
 - [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii)
 - [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii)
 - [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1986-01-18
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGISCTA000006144792
+---
+
+#### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
+
+- [Article L3](article_l3.md)
+- [Article L4](article_l4.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-01-18
+Date de fin: 1990-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006875230
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875230.xml
+---
+
+###### Article L3
+
+Toute personne qui conduit un véhicule pourra être soumise à des épreuves de
+dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, en l'absence
+d'infraction préalable ou d'accident, dans le cadre de contrôles ordonnés par le
+procureur de la République. La réquisition du parquet prescrivant de tels
+contrôles en précisera la date ainsi que les voies publiques sur lesquelles ils
+pourront avoir lieu.<br />
+
+Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état
+alcoolique ou en cas de refus de subir ces épreuves, les officiers ou agents de
+la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications
+destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les conditions prévues
+aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 1er et sous les
+sanctions prévues au cinquième alinéa dudit I.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-01-18
+Date de fin: 1993-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006875233
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875233.xml
+---
+
+###### Article L4
+
+Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de
+celui-ci, ou qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
+[*infraction*] émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les
+infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui
+aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le
+véhicule ou la personne, sera puni [*sanction*] d'un emprisonnement de dix jours
+à trois mois [*durée*] et d'une amende de 500 F à 15 000 F (1), ou de l'une de
+ces deux peines seulement.
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index 3ea88a80..1366ada8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796
 - [Article L13](article_l13.md)
 - [Article L15](article_l15.md)
 - [Article L16](article_l16.md)
+- [Article L18](article_l18.md)
 - [Article L20](article_l20.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-01-18
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006875274
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875274.xml
+---
+
+###### Article L18
+
+Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions visées à l'article L.
+14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut,
+s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire
+soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou
+l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.<br />
+
+La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. Cette
+durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures
+involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail
+personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique,
+ou de délit de fuite. La décision intervient sur avis d'une commission spéciale
+après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre
+connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.<br />
+
+Toutefois, en cas d'urgence sous réserve de l'application de l'article L. 18-1,
+la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par
+arrêté préfectoral pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.<br />
+
+Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction
+de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa du
+présent article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision
+judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au
+présent titre.<br />
+
+Les mesures administratives prévues au présent article ou à l'article L. 18-1
+seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
+relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive
+au droit de conduire.<br />
+
+Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par un
+règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux,
+ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux
+publics, des transports et du tourisme et du ministre chargé de l'Algérie.<br />
+
+La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des
+mesures du même ordre prononcées par le tribunal.<br />
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
+véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet
+effet par l'autorité militaire.