From 2f05dbf44427f9616bc65e0f3cbb4d9ba4320c05 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 18 Jan 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B058-1216=20du=2015=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201958=20RELATIVE=20A=20LA=20POLICE=20DE=20LA=20CIRCULAT?= =?UTF-8?q?ION=20ROUTIERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339150 Ancien identifiant: 1OR9581216 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/91/JORFTEXT000000339150.xml --- partie_legislative/livre_ii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ier/README.md | 10 ++++ .../livre_ii/titre_ier/article_l3.md | 25 +++++++++ .../livre_ii/titre_ier/article_l4.md | 20 +++++++ partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_v/article_l18.md | 52 +++++++++++++++++++ 6 files changed, 109 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index d2f214d0..b2681d74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023 ### LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE +- [TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.](titre_ier) - [TITRE II : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.](titre_ii) - [TITRE III : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES EUX-MÊMES ET LEUR ÉQUIPEMENT.](titre_iii) - [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..4a84fa86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1996-02-27 +Identifiant: LEGISCTA000006144792 +--- + +#### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX. + +- [Article L3](article_l3.md) +- [Article L4](article_l4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l3.md new file mode 100644 index 00000000..d0defadb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1990-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006875230 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X003L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875230.xml +--- + +###### Article L3 + +Toute personne qui conduit un véhicule pourra être soumise à des épreuves de +dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, en l'absence +d'infraction préalable ou d'accident, dans le cadre de contrôles ordonnés par le +procureur de la République. La réquisition du parquet prescrivant de tels +contrôles en précisera la date ainsi que les voies publiques sur lesquelles ils +pourront avoir lieu.<br /> + +Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état +alcoolique ou en cas de refus de subir ces épreuves, les officiers ou agents de +la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications +destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les conditions prévues +aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 1er et sous les +sanctions prévues au cinquième alinéa dudit I. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l4.md new file mode 100644 index 00000000..f24bcb06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/article_l4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006875233 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X004L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875233.xml +--- + +###### Article L4 + +Tout conducteur d'un véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de +celui-ci, ou qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter +[*infraction*] émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les +infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, ou qui +aura refusé de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le +véhicule ou la personne, sera puni [*sanction*] d'un emprisonnement de dix jours +à trois mois [*durée*] et d'une amende de 500 F à 15 000 F (1), ou de l'une de +ces deux peines seulement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 3ea88a80..1366ada8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144796 - [Article L13](article_l13.md) - [Article L15](article_l15.md) - [Article L16](article_l16.md) +- [Article L18](article_l18.md) - [Article L20](article_l20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18.md new file mode 100644 index 00000000..9305831c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/article_l18.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-18 +Date de fin: 1996-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006875274 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X018L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875274.xml +--- + +###### Article L18 + +Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions visées à l'article L. +14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, +s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire +soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou +l'intervention de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.<br /> + +La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois. Cette +durée est portée à un an en cas d'infractions d'homicide ou blessures +involontaires susceptibles d'entraîner une incapacité totale de travail +personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, +ou de délit de fuite. La décision intervient sur avis d'une commission spéciale +après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre +connaissance du dossier, y compris de rapport, et de présenter sa défense.<br /> + +Toutefois, en cas d'urgence sous réserve de l'application de l'article L. 18-1, +la suspension peut être prononcée pour une durée n'excédant pas deux mois par +arrêté préfectoral pris sur avis d'un délégué permanent de la commission.<br /> + +Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction +de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa du +présent article L. 18-1 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision +judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au +présent titre.<br /> + +Les mesures administratives prévues au présent article ou à l'article L. 18-1 +seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de +relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive +au droit de conduire.<br /> + +Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par un +règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux, +ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux +publics, des transports et du tourisme et du ministre chargé de l'Algérie.<br /> + +La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des +mesures du même ordre prononcées par le tribunal.<br /> + +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de +véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet +effet par l'autorité militaire.