diff --git a/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md b/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md index d3239a62..f5533dfa 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/article_l1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 1999-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000006875221 -Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875221.xml +Date de début: 1999-04-16 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006875222 +Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X001L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/52/LEGIARTI000006875222.xml --- ###### Article L1 @@ -33,10 +33,18 @@ Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un é alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur aura refusé de les subir, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de -l'état alcoolique. Ces vérifications seront faites soit au moyen d'analyses et -examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil -permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la -condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
+l'état alcoolique. Lorsque la constatation est faite par un agent de police +judiciaire mentionné au 2 de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend +compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du +refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les +épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police +nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut +alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ la personne +concernée. Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique +seront faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et +biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux +d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit +conforme à un type homologué.
Lorsque les vérifications auront été faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon devra être conservé.