Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/04/JORFTEXT000000670475.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160174
##### Paragraphe 2 : VITESSE.
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R10-1](article_r10-1.md)
- [Article R10-2](article_r10-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1993-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006875408
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875408.xml
---
###### Article R10-1
Les véhicules, autres que les véhicules de transport en commun de personnes,
dont le poids total (défini par le poids total autorisé en charge, ou le poids
total roulant autorisé, mentionnés à l'article R. 55) est supérieur à 3,5 tonnes
sont astreints à ne pas dépasser les vitesses suivantes :<br />
" 1° Sur les autoroutes : 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est
inférieur ou égal à 12 tonnes et 90 km/h pour ceux dont le poids total est
supérieur à 12 tonnes ;<br />
" 2° Sur les routes à grande circulation, à caractère prioritaire et signalées
comme telles : 80 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h
pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les
routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;<br />
" 3° Sur les autres routes : 80 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est
abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids
total est supérieur à 12 tonnes.<br />
" 4° En agglomération : 50 km/h. "

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1993-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006875411
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X010R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875411.xml
---
###### Article R10-2
Les véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total (défini
comme à l'article R. 10-1) est supérieur à 12 tonnes, sont astreints à ne pas
dépasser les vitesses suivantes :<br />
" 1° Sur les autoroutes : 80 km/h ;<br />
" 2° Sur les autres routes : 60 km/h. Toutefois, cette vitesse maximale est
relevée à 70 km/h sur les routes à grande circulation, à caractère prioritaire
et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques
particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
" 3° En agglomération : 50 km/h. "

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160172
- [Article R4](article_r4.md)
- [Article R4-1](article_r4-1.md)
- [Article R4-2](article_r4-2.md)
- [Article R5](article_r5.md)
- [Article R5-1](article_r5-1.md)
- [Article R5-2](article_r5-2.md)
- [Article R5-3](article_r5-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875401
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X005R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875401.xml
---
###### Article R5
1° Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales continues, soit
axiales, soit séparatives de voies de circulation, les conducteurs ne peuvent,
en aucun cas, franchir ces lignes ;<br />
2° Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales continues, soit
axiales, soit séparatives de voies de circulation, les conducteurs ne peuvent,
en aucun cas, chevaucher ces lignes ;<br />
3° Toutefois, lorsqu'une ligne discontinue est accolée à la ligne continue, le
conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se
trouve la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et à condition
que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144819
#### TITRE Ier : INFRACTIONS AUX RÈGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VÉHICULES ET DES ANIMAUX.
- [Article R232](article_r232.md)
- [Article R232-1](article_r232-1.md)
- [Article R233](article_r233.md)
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875935
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875935.xml
---
###### Article R232-1
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout
conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque
la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse
maximale autorisée. "

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006875930
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X232R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/59/LEGIARTI000006875930.xml
---
###### Article R232
Sera puni des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les
contraventions de la 4e classe tout conducteur qui aura contrevenu aux
dispositions du livre Ier concernant :<br />
1° Les sens imposés à la circulation ;<br />
2° La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque :<br />
" - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément aux dispositions
du présent code, autres que celles prévues à l'article R. 232-1 et au dernier
alinéa de l'article R. 10 ;<br />
" - soit lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la
vitesse maximale autorisée. "<br />
3° Les croisements et dépassements ;<br />
4° Les intersections de route et la priorité de passage ;<br />
5° L'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation en dehors des cas
prévus par les articles R. 11, deuxième alinéa, et R. 40-2 ;<br />
6° Les signalisations prescrivant l'arrêt absolu ;<br />
7° Les interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains
itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules
effectuant certains transports ;<br />
8° Les manoeuvres interdites par les dispositions de l'article R. 43-6 (alinéas
1 et 2) ;<br />
9° Les obligations ou interdictions définies par l'article R. 29.<br />
10° les restrictions de circulation édictées en vertu de l'article R. 53 à
l'occasion des courses et épreuves sportives. "

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160266
##### CHAPITRE Ier : INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
- [Article R265](article_r265.md)
- [Article R266](article_r266.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1994-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006876119
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X266R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/61/LEGIARTI000006876119.xml
---
###### Article R266
Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux
articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles présentent les
caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de
chaque article :<br />
1° Article R. 4 : circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche
normale ;<br />
" 2° Article R. 5 (1°, 2° et 3°) : franchissement ou chevauchement d'une ligne
continue seule ou, si elle est doublée d'une ligne discontinue, dans le cas où
cette manoeuvre est interdite. "<br />
3° Article R. 6 : changement important de direction sans que le conducteur se
soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans
qu'il ait averti ceux-ci de son intention ;<br />
" 4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 30 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée. "<br />
5° Articles R. 12, R. 14, R. 17 (alinéas 1er et 2), R. 18, R. 19 :<br />
dépassement dangereux contraire aux prescriptions de ces articles ;<br />
6° Article R. 20 : accélération d'allure par le conducteur d'un véhicule sur le
point d'être dépassé ;<br />
7° Articles R. 7, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27 et R. 28-1 :<br />
non-respect de la priorité ;<br />
8° Articles R. 9-1, R. 27, R. 29 et R. 44 : non-respect de l'arrêt imposé par le
panneau stop et par le feu rouge fixe ou clignotant ;<br />
9° Article R. 37-2 : arrêt ou stationnement dangereux ;<br />
10° Article R. 40, I, 2° a et c : maintien des feux de route et des feux de
brouillard à la rencontre des véhicules dont les conducteurs manifestent par des
appels de projecteurs la gêne que leur cause le maintien de ces feux ;<br />
11° Articles R. 40 et R. 41 : circulation ou stationnement sur la chaussée la
nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un
véhicule sans éclairage ni signalisation ;<br />
12° Article R. 43-6. Alinéas 1er, 2 et 5 : manoeuvres interdites sur une
autoroute.<br />
13° Article R. 242-4 : utilisation d'un appareil, dispositif ou produit destiné
à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement de certains instruments
servant à la constatation d'infractions ;<br />
14° Articles R. 211-29 du code des assurances : non-respect de l'obligation
d'assurance ;<br />
15° Article R. 44, alinéa 4 : circulation en sens interdit ;<br />
16° Articles R. 45 et R. 46 : non-respect des dispositions concernant le
franchissement des barrières de dégel et le passage sur les ponts.