Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339150
Ancien identifiant: 1OR9581216
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875313 Identifiant: LEGIARTI000006875314
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00CXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00CXXAB
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###### Article L8 B ###### Article L8 B
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales,
service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent,
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de
véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc 20 p. 100, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole
automobile, dans la proportion minimale de 20 p. 100, des véhicules fonctionnant liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules
à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette desdits parcs automobiles à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en
mesure s'applique à l'ensemble des véhicules desdits parcs automobiles à charge excède 3,5 tonnes.<br />
l'exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2000-09-21 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875315 Identifiant: LEGIARTI000006875316
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00DXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X008L00DXXAB
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###### Article L8 C ###### Article L8 C
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les
décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales,
service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de
véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique
véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000
été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'environnement.<br />
l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. article.