diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md
index 727cc46d..a4157003 100644
--- a/partie_legislative/README.md
+++ b/partie_legislative/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006111305
- [LIVRE II : DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION ROUTIÈRE](livre_ii/README.md)
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi/README.md)
+- [TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.](titre_viii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md
index 70e4180c..c98137b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006131023
- [TITRE V : DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE.](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR.](titre_vii/README.md)
+- [TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.](titre_viii/README.md)
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new file mode 100644
index 00000000..66bb14e5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGISCTA000006144799
+---
+
+
TITRE VIII : Enregistrement et communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.
+
+- [Article L40](article_l40.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_viii/article_l40.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006875308
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875308.xml
+---
+
+Article L40
+
+Quiconque a pris le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé
+ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 30 du présent code,
+l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une
+décision administrative sera puni des peines prévues par l'article 780 du code
+de procédure pénale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/README.md b/partie_legislative/titre_viii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..7e183a36
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006131029
+---
+
+TITRE VIII : ENREGISTREMENT ET COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À LA DOCUMENTATION EXIGÉE POUR LA CONDUITE ET LA CIRCULATION DES VÉHICULES.
+
+- [Article L30](article_l30.md)
+- [Article L31](article_l31.md)
+- [Article L32](article_l32.md)
+- [Article L33](article_l33.md)
+- [Article L34](article_l34.md)
+- [Article L35](article_l35.md)
+- [Article L36](article_l36.md)
+- [Article L37](article_l37.md)
+- [Article L38](article_l38.md)
+- [Article L39](article_l39.md)
+- [Article L41](article_l41.md)
+- [Article L42](article_l42.md)
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l30.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l30.md
new file mode 100644
index 00000000..4086e563
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l30.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 1999-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006875354
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875354.xml
+---
+
+Article L30
+
+Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du
+ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :
+
+1° De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance
+est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux
+permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables
+sur le territoire national ;
+
+2° De toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la
+circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ;
+
+3° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de
+validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance d'un
+permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;
+
+4° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
+qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et
+collectivités territoriales d'outre-mer ;
+
+5° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
+prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises
+conformément aux accords internationaux en vigueur ;
+
+6° Des procès-verbaux des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ayant
+donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre
+exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
+
+7° De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles
+portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de
+délivrance d'un permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de
+points du permis de conduire ;
+
+8° De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire
+dans les conditions définies aux articles L. 11 et suivants du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l31.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l31.md
new file mode 100644
index 00000000..ad70c337
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l31.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875357
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875357.xml
+---
+
+Article L31
+
+Les informations mentionnées à l'article L. 30 peuvent faire l'objet de
+traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
+1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l32.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l32.md
new file mode 100644
index 00000000..bd6f40cb
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l32.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 1999-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000006875358
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875358.xml
+---
+
+Article L32
+
+Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives
+aux condamnations judiciaires, aux amendes forfaitaires et aux mesures
+administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque
+s'est écoulé un délai de six ans sans que soit à nouveau intervenue une décision
+judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 3° de l'article L. 30 ou une
+mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à
+l'article L. 11-1.
+
+Le délai prévu à l'alinéa précédent court :
+
+1° Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière
+condamnation est devenue définitive ;
+
+2° Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière
+amende, ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;
+
+3° Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière
+décision.
+
+Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations
+relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou
+administrative prononçant cette annulation.
+
+Le délai est porté à dix ans, à compter du jour où la condamnation est devenue
+définitive, lorsqu'il est fait application du paragraphe IV de l'article L. 15
+du présent code.
+
+Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation
+est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de
+l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées
+au 8° de l'article L. 30 du présent code.
+
+Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les
+informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l33.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l33.md
new file mode 100644
index 00000000..5aa27fb3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l33.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875360
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875360.xml
+---
+
+Article L33
+
+Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral
+des mentions le concernant. Il ne peut en obtenir copie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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new file mode 100644
index 00000000..6fedfec7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l34.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875361
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875361.xml
+---
+
+Article L34
+
+Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à
+une même personne, est délivré, sur leur demande :
+
+1° Aux autorités judiciaires ;
+
+2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance
+juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
+
+3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de
+conduire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l35.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l35.md
new file mode 100644
index 00000000..b21c7482
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l35.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875362
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875362.xml
+---
+
+Article L35
+
+Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis
+de conduire sont communiquées sur leur demande :
+
+1° Au titulaire de permis, à son avocat ou à son mandataire ;
+
+2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
+d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
+
+3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis
+de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
+
+4° Aux officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une
+enquête préliminaire ;
+
+5° Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale
+habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
+présent code ;
+
+6° Aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes
+employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule
+terrestre à moteur ;
+
+7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou
+sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés
+par les véhicules terrestres à moteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-12-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2023-06-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2013-05-30 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-11-18 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ LOI no 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-30 au 2013-09-06 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l36.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l36.md
new file mode 100644
index 00000000..8bd966a6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l36.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875363
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875363.xml
+---
+
+Article L36
+
+Les informations, autres que celles mentionnées à l'article L. 37, relatives aux
+pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules sont
+communiquées sur leur demande :
+
+1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son
+avocat ou à son mandataire ;
+
+2° Aux autorités judiciaires ;
+
+3° Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission
+définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;
+
+4° Aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale
+habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
+présent code ;
+
+5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux
+seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
+
+6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
+des véhicules ;
+
+7° Aux services du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des
+transports pour l'exercice de leurs compétences ;
+
+8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
+résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
+véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est
+impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces
+informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués
+dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit
+assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une
+des victimes.
+
+Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
+éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l37.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l37.md
new file mode 100644
index 00000000..9545f81a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l37.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875364
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875364.xml
+---
+
+Article L37
+
+Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules
+terrestres à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat
+d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :
+
+1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées
+pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
+
+2° Aux autorités judiciaires ;
+
+3° Aux officiers et agents de police judiciaire, dans l'exercice de leur mission
+définie à l'article 14 du code de procédure pénale ;
+
+4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
+des véhicules ;
+
+5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
+d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des
+véhicules.
+
+L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du
+certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro
+d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à
+la connaissance de toute personne qui en fera la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l38.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l38.md
new file mode 100644
index 00000000..2193b177
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l38.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875365
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875365.xml
+---
+
+Article L38
+
+Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat
+d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du
+véhicule, ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion
+de tout autre renseignement, communiquées sur leur demande, pour l'exercice de
+leur mission :
+
+1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ;
+
+2° Aux administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le
+cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens
+prévue par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
+liquidation judiciaires des entreprises ;
+
+3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou
+de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
+règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
+banqueroutes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l39.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l39.md
new file mode 100644
index 00000000..422e7170
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l39.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875366
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875366.xml
+---
+
+Article L39
+
+Aucune information nominative ne peut être divulguée en dehors des cas
+expressément prévus aux articles L. 33 à L. 38.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l41.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l41.md
new file mode 100644
index 00000000..3c05262d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l41.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875367
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875367.xml
+---
+
+Article L41
+
+Quiconque, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait communiquer
+le relevé des mentions enregistrées en application du présent code et concernant
+un tiers sera puni des peines prévues par l'article 781 du code de procédure
+pénale.
+
+Sera puni des mêmes peines celui qui aura obtenu soit directement, soit
+indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation
+n'est pas expressément prévue par le présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/titre_viii/article_l42.md b/partie_legislative/titre_viii/article_l42.md
new file mode 100644
index 00000000..8b96d48c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/titre_viii/article_l42.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-12-22
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006875369
+Ancien identifiant: URAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/53/LEGIARTI000006875369.xml
+---
+
+Article L42
+
+Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des
+dispositions du présent titre, et notamment les modalités de la communication
+des décisions de justice par les autorités judiciaires.
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+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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