Décret n°86-1043 du 18 septembre 1986 relatif aux infractions en matière de circulation routière et d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE:
ART. R123 (AL. 1),R232 (AL. 1),R233 (AL. 1),R233-1 (AL. 1,2),R234 (AL. 1),R235-1,R236,R238-1 (AL. 1),R239 (AL. 1,3),R242 (AL. 1),R242-1 (AL. 1,3),R242-2,R242-3 (AL. 1,2),R242-4 (AL. 1),R248,R266,R278,R211-12,R211-14.
REMPLACE LES ART. R233-4,R238,R240,R241,R241-2,R250-1.
ABROGE LES ART. R232 (AL. 2),R234 (AL. 2),R239 (AL. 2),R242 (AL. 2),R242-1 (AL. 2),R30,R235 ET R237 (AL. 2).
AJOUTE LES ART. R241-3 ET R211-29.
APPLICATION DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985 (ART. 60).
INSTAURATION DE SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES:
DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE,D'ASSURANCE,DES INFRACTIONS RELATIVES AU FRANCHISSEMENT DES BARRIERES DE DEGEL ET AU PASSAGE SUR LES PONTS DES PRINCIPALES INFRACTIONS RELATIVES AUX PLAQUES ET A LA CARTE GRISE DES VEHICULES QUI SONT MAINTENANT SANCTIONNEES DE L'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE ET QUI ENTRENT DE CE FAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
MODIFICATION DES PEINES APPLICABLES A CERTAINES CONTRAVENTIONS:
LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. R238 DU CODE DE LA ROUTE (SURCHARGE ET PNEUMATIQUES DES VEHICULES) SONT DESORMAIS PUNIES SEULEMENT D'UNE AMENDE ET PEUVENT AINSI ETRE TRAITEES PAR LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE.
LE DEFAUT DE JUSTIFICATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA POSSESSION DES PIECES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CONDUITE D'UN VEHICULE,CONSTITUE DESORMAIS UNE CONTRAVENTION DE LA 4EME CLASSE; LA NON PRESENTATION IMMEDIATE DE CES PIECES LORS DE LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION DEMEURE UNE CONTRAVENTION DE LA 1ERE CLASSE.
DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS,LORSQUE L'EMPRISONNEMENT ETAIT PREVU POUR LES CONTRAVENTIONS DES 4 PREMIERES CLASSES,IL A ETE SUPPRIME,CE QUI CORRESPOND A LA SITUATION DE FAIT EXISTANTE; EN OUTRE,LE MONTANT DE LA PEINE D'AMENDE EST REMPLACE DANS TOUS LES ART. PAR LA REFERENCE A LA CLASSE DE CONTRAVENTION ET LA RECIDIVE DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE N'EST DESORMAIS PREVUE QUE DANS LE MESURE OU LES CONDAMNATIONS FONT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE,MODE DE PREUVE DE CETTE RECIDIVE.
4 CATEGORIES SUPPLEMENTAIRES D'INFRACTIONS POURRONT DESORMAIS DONNER LIEU A UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE: DEFAUT D'ASSURANCE,CIRCULATION SUR LES BANDES D'ARRET D'URGENCE DES AUTOROUTES (UTILISATION DES DETECTEURS DE RADARS),CIRCULATION EN SENS INTERDIT.
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. R250-1 (AL. 2 ET 3) DU CODE DE LA ROUTE SERONT DESORMAIS AGREES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET NON PLUS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE; EN OUTRE,ILS SERONT HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS DE DEFAUT D'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE.LES OFFICIERS DE PORT ET LEURS ADJOINTS POURRONT CONSTATER LES INFRACTIONS A L'ARRET ET AU STATIONNEMENT COMMISES DANS L'ENCEINTE DES PORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509806
Ancien identifiant: 1DX9861043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509806.xml
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République française 1986-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144802
- [Paragraphe III : CROISEMENTS ET DÉPASSEMENTS.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : INTERSECTIONS DE ROUTES - PRIORITÉ DE PASSAGE.](paragraphe_iv)
- [PARAGRAPHE V : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.](paragraphe_v)
- [Paragraphe 5 : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.](paragraphe_5)
- [PARAGRAPHE VI : EMPLOI DES AVERTISSEURS.](paragraphe_vi)
- [Paragraphe 6 : EMPLOI DES AVERTISSEURS.](paragraphe_6)
- [PARAGRAPHE VII : ARRÊT ET STATIONNEMENT.](paragraphe_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-10-14
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006160179
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##### Paragraphe 5 : VOIES FERRÉES SUR ROUTE.
- [Article R30](article_r30.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-10-14
Date de fin: 1986-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006875450
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/54/LEGIARTI000006875450.xml
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###### Article R30
(texte non reproduit).