Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ART. 1 : LES DISPOSITIONS SUIVANTES FORMENT LE CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
LIVRE 1 : CONDITIONS DE LA CIRCULATION: (INCORPORATION AU CODE DE LA ROUTE DES ART. R1 A R129 ET R137 A R231 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954);
LIVRE 2 CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 130 A 136 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 MODIFIE PAR LE DECRET 57999 DU 28-08-1957.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 55435 DU 18-04-1955 EN CE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA CIRCULATION ROUTIERE.
ART. 5: APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE.
ART. 4: CONTRAVENTIONS DE POLICE.
ART. 6: APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ABROGATION DES ART. 1 A 231 DE L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 14-12-1954 MODIFIE PAR L'ARRETE 61 DU 22-12-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670475
Ancien identifiant: 1DX9581217
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875417 Identifiant: LEGIARTI000006875418
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###### Article R10-5 ###### Article R10-5
Les prescriptions des articles R. 10 et R. 10-1 ne sont pas applicables aux Les prescriptions des articles R. 10 et R. 10-1 ne sont pas applicables aux
conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de
l'incendie, aux conducteurs des véhicules d'intervention des unités mobiles lutte contre l'incendie, aux conducteurs des véhicules d'intervention des unités
hospitalières, ainsi qu'à ceux des ambulances et autres véhicules équipés des mobiles hospitalières, ainsi qu'à ceux des ambulances et autres véhicules
dispositifs de la catégorie prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à équipés des dispositifs de la catégorie prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils
l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires. circulent à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875432 Identifiant: LEGIARTI000006875433
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###### Article R21 ###### Article R21
@ -21,9 +21,9 @@ inférieures, sans préjudice du respect par ceux-ci des articles R. 6, R. 11-1
R. 14.<br /> R. 14.<br />
Dans les mêmes cas, lorsqu'un véhicule des services de police, de gendarmerie, Dans les mêmes cas, lorsqu'un véhicule des services de police, de gendarmerie,
de lutte contre l'incendie, un véhicule d'intervention des unités mobiles des douanes, de lutte contre l'incendie, un véhicule d'intervention des unités
hospitalières, une ambulance ou tout autre véhicule équipé des dispositifs de la mobiles hospitalières, une ambulance ou tout autre véhicule équipé des
catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°) annonce son approche par les signaux dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°) annonce son approche
prévus aux articles R. 92 (5°), R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181, tous les autres par les signaux prévus aux articles R. 92 (5°), R. 95, R. 96, R. 175 et R. 181,
usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour tous les autres usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou
faciliter le passage de ce véhicule. se garer pour faciliter le passage de ce véhicule.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875443 Identifiant: LEGIARTI000006875444
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X028R00AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
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###### Article R28 ###### Article R28
Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur est tenu de céder le
passage aux véhicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre passage aux véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de
l'incendie ou aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières lutte contre l'incendie ou aux véhicules d'intervention des unités mobiles
annonçant leur approche par l'emploi des signaux prévus aux articles R. 92 (5°) hospitalières annonçant leur approche par l'emploi des signaux prévus aux
(catégorie A), R. 95, R. 175 et R. 181 du présent code. articles R. 92 (5°) (catégorie A), R. 95, R. 175 et R. 181 du présent code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875485 Identifiant: LEGIARTI000006875486
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R06AXXAA Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X043R06AXXAB
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###### Article R43-6 ###### Article R43-6
@ -31,8 +31,8 @@ nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.<br />
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.<br /> La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules des Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux véhicules des
services d'entretien, de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie, aux services d'entretien, de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre
véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, aux ambulances et l'incendie, aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, aux
autres véhicules équipés des dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R. ambulances et autres véhicules équipés des dispositifs de la catégorie B prévue
92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions urgentes et à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions
nécessaires. urgentes et nécessaires.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875457 Identifiant: LEGIARTI000006875458
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X035R00AXXAB Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X035R00AXXAC
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###### Article R35 ###### Article R35
Les dispositions des articles R. 33 [*nuit*] et R. 34 [*agglomérations*] ne sont Les dispositions des articles R. 33 [*nuit*] et R. 34 [*agglomérations*] ne sont
pas applicables aux conducteurs des véhicules des services de police, de pas applicables aux conducteurs des véhicules des services de police, de
gendarmerie, de lutte contre l'incendie, des véhicules d'intervention des unités gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, des véhicules
hospitalières, des ambulances et autres véhicules équipés des dispositifs de la d'intervention des unités hospitalières, des ambulances et autres véhicules
catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°) lorsqu'ils circulent à l'occasion équipés des dispositifs de la catégorie B prévue à l'article R. 92 (5°)
d'interventions urgentes et necessaires. lorsqu'ils circulent à l'occasion d'interventions urgentes et necessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875600 Identifiant: LEGIARTI000006875601
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X092R00AXXAC Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X092R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875601.xml
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###### Article R92 ###### Article R92
@ -50,8 +50,8 @@ l'extrémité de la largeur hors tout du chargement.<br />
Catégorie A : feux spéciaux des véhicules qui bénéficient de la priorité de Catégorie A : feux spéciaux des véhicules qui bénéficient de la priorité de
passage en application de l'article R. 28 du présent code (véhicules des passage en application de l'article R. 28 du présent code (véhicules des
services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et véhicules services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et
d'intervention des unités mobiles hospitalières) ;<br /> véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières) ;<br />
Catégorie B : feux spéciaux des autres véhicules dont il importe de faciliter la Catégorie B : feux spéciaux des autres véhicules dont il importe de faciliter la
progression.<br /> progression.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875604 Identifiant: LEGIARTI000006875605
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X095R00AXXAB Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X095R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/56/LEGIARTI000006875605.xml
--- ---
###### Article R95 ###### Article R95
Les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules des Les véhicules des services de police et de gendarmerie, des douanes, les
services de lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités véhicules des services de lutte contre l'incendie et les véhicules
mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des d'intervention des unités mobiles hospitalières peuvent être équipés
avertisseurs de types normaux.<br /> d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs de types normaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
avertisseurs spéciaux. avertisseurs spéciaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-01 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875803 Identifiant: LEGIARTI000006875804
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X175R00AXXAB Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X175R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875804.xml
--- ---
###### Article R175 ###### Article R175
@ -39,9 +39,10 @@ de position arrière et d'un signal de freinage (feu stop).<br />
Ces feux doivent être homologués et installés dans des conditions fixées par Ces feux doivent être homologués et installés dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé des transports.<br /> arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Les motocyclettes des services de police et de gendarmerie, de lutte contre Les motocyclettes des services de police et de gendarmerie, des douanes, de
l'incendie et des unités mobiles hospitalières peuvent être équipées des feux lutte contre l'incendie et des unités mobiles hospitalières peuvent être
spéciaux prévus pour la catégorie A définie à l'article R. 92 (5°).<br /> équipées des feux spéciaux prévus pour la catégorie A définie à l'article R. 92
(5°).<br />
Lorsque la remorque d'une motocyclette ou son chargement sont susceptibles de Lorsque la remorque d'une motocyclette ou son chargement sont susceptibles de
masquer les dispositifs de signalisation prévus aux 2° et 3° du présent article, masquer les dispositifs de signalisation prévus aux 2° et 3° du présent article,

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-11 Date de début: 1998-05-08
Date de fin: 1998-05-08 Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006875814 Identifiant: LEGIARTI000006875815
Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X181R00AXXAB Ancien identifiant: URAXXXXXXXX2X181R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875814.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/87/58/LEGIARTI000006875815.xml
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###### Article R181 ###### Article R181
Les véhicules des services de police et de gendarmerie, les véhicules servant à Les véhicules des services de police et de gendarmerie, des douanes, les
la lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention des unités mobiles véhicules servant à la lutte contre l'incendie et les véhicules d'intervention
mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des des unités mobiles mobiles hospitalières peuvent être équipés d'avertisseurs
avertisseurs de types normaux.<br /> spéciaux en plus des avertisseurs de types normaux.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
avertisseurs spéciaux. avertisseurs spéciaux.