--- Date de début: 2001-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006129089 --- ### Livre Ier : Dispositions générales - [Titre Ier : Définitions.](titre_ier) - [Titre II : Responsabilité.](titre_ii) - [Titre III : Recherche et constatation des infractions.](titre_iii) - [Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation](titre_iii_ter) - [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)