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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159506
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
+- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000033460180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460180.xml
+---
+
+###### Article L121-3
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
+certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de
+l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en
+Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre
+événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir
+qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
+
+La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent
+article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de
+police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du
+présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
+judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas
+retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte
+judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
+
+Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une
+personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe,
+sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au
+représentant légal de cette personne morale.
+
+Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue
+au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier
+alinéa de l'article L. 121-2.
+
+Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au
+premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier
+alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.