diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md index 3c6e3f4c2..d7b0cd351 100644 --- a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159506 - [Article L121-1](article_l121-1.md) - [Article L121-2](article_l121-2.md) +- [Article L121-3](article_l121-3.md) - [Article L121-4](article_l121-4.md) - [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md) - [Article L121-5](article_l121-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-3.md new file mode 100644 index 000000000..53a4068bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_1er/titre_2/chapitre_1er/article_l121-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000033460180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/01/LEGIARTI000033460180.xml +--- + +###### Article L121-3 + +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du +certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de +l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en +Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre +événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir +qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
+ +La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent +article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de +police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du +présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier +judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas +retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte +judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
+ +Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une +personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, +sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au +représentant légal de cette personne morale.
+ +Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue +au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier +alinéa de l'article L. 121-2.
+ +Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au +premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier +alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.