diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-07
-Date de fin: 2022-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000023821573
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821573.xml
+Date de début: 2022-01-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044944995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/49/LEGIARTI000044944995.xml
---
Article R318-3
@@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/15/LEGIARTI000023821573.xml
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer
une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
+Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à
+l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des
+véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions
+sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement,
+compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et
+des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.
+
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de
fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
@@ -22,6 +29,10 @@ Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le minis
chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du
présent article.
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions
+sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des
+avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.
+
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
@@ -37,7 +48,49 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
-
- Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -56,10 +109,10 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
- 2011-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05
- 2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05
+ 2022-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2024-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR
@@ -97,5 +150,14 @@ L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles
2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R313-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2020-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11
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