From fe8c1d983f54e7335d95a77a1b2a003f4fa7d80c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Oct 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-370=20du=2015=20avril=201?= =?UTF-8?q?991=20pris=20en=20application=20de=20l'article=2023=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20loi=20no=2089-469=20du=2010=20juillet=201989?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 1 A 3): LES CONTROLEURS. LA VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES MENTIONNES A L'ART. R119-1 DU CODE DE LA ROUTE NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN CONTROLEUR AGREE PAR L'ETAT,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE RATTACHE A UN RESEAU DE CONTROLE,SOIT DANS UN CENTRE DE CONTROLE NON RATTACHE. TOUTE PERSONNE DESIRANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONTROLEUR AGREE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE AUQUEL IL EST RATTACHE. CHAP. II (ART. 4 A 6): LES INSTALLATIONS DE CONTROLE. L'AGREMENT DES INSTALLATIONS D'UN CENTRE DE CONTROLE EST DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE DE CONTROLE A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI LES EXPLOITE AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES (CONSTITUTION). CHAP. III (ART. 7 A 12): LES RESEAUX DE CONTROLE. LES CENTRES DE CONTROLE PEUVENT ETRE REGROUPES EN RESEAU D'IMPORTANCE NATIONALE. CES RESEAUX DE CONTROLE DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE,SONT AGREES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,AU VU D'UN DOSSIER COMPRENANT LA DEMANDE D'AGREMENT ET UN CAHIER DES CHARGES.$ L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE DIX ANS RENOUVELABLE,CEPENDANT IL PEUT ETRE ACCORDE A TITRE PROVISOIRE POUR UNE DUREE D'UN AN NON RENOUVELABLE,A UN RESEAU DE CONTROLE QUI NE DISPOSERAIT PAS DU NOMBRE MINIMAL EXIGE DE CENTRES DE CONTROLE. CHAP. IV (ART. 13 ET 14): L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL. DESIGNATION DE L'ORGANISME SUSVISE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (ROLE). CHAP. V (ART. 15 A 17): DISPOSITIONS DIVERSES. TOUTE UTILISATION DES RESULTATS DE CONTROLE AUTRE QU'AUX FINS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EST INTERDITE,LES RESULTATS DES CONTROLES NE PEUVENT ETRE DIFFUSES A UN TIERS AUTRE QUE L'ORGANISME TECHNIQUE CENTRAL,LA DIRECTION DU RESEAU DE CONTROLE,LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET TOUT ORGANISME DESIGNE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 CEE DU 29-12-1976. Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000526954 NOR: EQUS9100391D Ancien identifiant: 1DX991370 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526954.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md | 21 ++++++++++--------- 1 file changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md index a97a7e4..e87136d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000043928407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928407.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048245863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245863.xml --- ###### Article R323-14 @@ -44,11 +44,12 @@ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les -conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui -leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que -la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle -auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et -mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
+conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des +installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente +section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de +l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations +sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter +des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.