diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000043928407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928407.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048245863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245863.xml
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###### Article R323-14
@@ -44,11 +44,12 @@ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour
tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les
-conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui
-leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que
-la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle
-auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et
-mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
+conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des
+installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente
+section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de
+l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations
+sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter
+des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu
immédiatement pour une durée maximale de deux mois.