diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md index a97a7e4..e87136d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r323-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000043928407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/84/LEGIARTI000043928407.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048245863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/58/LEGIARTI000048245863.xml --- ###### Article R323-14 @@ -44,11 +44,12 @@ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les -conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui -leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que -la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle -auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et -mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
+conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des +installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente +section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de +l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations +sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter +des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.