From fb03f8fcd256f4601efa8e73f1392df97eb8cd8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-1097=20du=2011=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201972=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20DE=20LA=20PROFESSION?= =?UTF-8?q?=20D'EXPERT=20EN=20AUTOMOBILE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508815 Ancien identifiant: 1LX9721097 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508815.xml --- .../titre_2/chapitre_6/article_l326-4.md | 67 ++++++++++++++----- .../titre_2/chapitre_6/article_l326-8.md | 16 ++--- 2 files changed, 58 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_6/article_l326-4.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_6/article_l326-4.md index f22b9e5f4..9e5508cad 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_6/article_l326-4.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_6/article_l326-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018899121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899121.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643341.xml --- ###### Article L326-4 @@ -22,20 +22,53 @@ leur réparation ;
2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent article.
-II.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un -autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour -l'exercice de l'activité d'expert en automobile, dans un de ces Etats, peut -exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Il est -inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts en automobile.
+II.-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou +d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité +d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour +exercer en France tout ou partie de cette activité de façon temporaire et +occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, +lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de +l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps +partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la +prestation. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts +en automobile.
-Toutefois, lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y -conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire -doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au -cours des dix années qui précèdent la prestation.
+Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France, +il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite +dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisées par décret. Cette +déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du +prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne +portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du +fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ;
-Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il -en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui -donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles.
+II bis.-Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la +reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par +cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes +sont remplies :
+ +1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine +membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
+ +2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans +l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique +européen et la profession réglementée correspondante en France sont si +importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer +au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation +requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
+ +3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités +relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est +exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
+ +L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, +si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+ +Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des +demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et +occasionnelle.
III.-Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_6/article_l326-8.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_6/article_l326-8.md index 5012ce186..72737113d 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_6/article_l326-8.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_6/article_l326-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018899124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/91/LEGIARTI000018899124.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643336.xml --- ###### Article L326-8 L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en -réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel de cette activité sans -respecter les conditions fixées au II de l'article L. 326-4 sont punis des -peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal. +réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel, même partiel, de cette +activité sans respecter les conditions fixées au II et au II bis de l'article L. +326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.