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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 8 Mar 2012 00:00:00 +0000
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Modification du code de la défense, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 11-5. Modification de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification de l'article 3.
Abrogation des articles 25, 26, 28, 30 ; de l'article 34 (II, VII à XII, XIV, XVII) de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025445727
NOR: IOCX1104583L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/57/JORFTEXT000025445727.xml
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2012-03-08
-Identifiant: LEGIARTI000027607652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/76/LEGIARTI000027607652.xml
+Date de début: 2012-03-08
+Date de fin: 2016-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000025450439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450439.xml
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 <h1>Article L232-2</h1>
@@ -15,7 +15,7 @@ par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduit
 :<br />
 
 Art. 222-19-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
-ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
+ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire prudence ou de
 sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
 terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
 entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
@@ -152,18 +152,68 @@ commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br />
 
 12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.<br />
 
+13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation
+du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en
+est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas
+prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas
+prévus par les 2°,3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la
+personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les
+articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1
+du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L.
+413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une
+décision spécialement motivée ;<br />
+
+14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et
+222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus,
+de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
+construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
+homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
+Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation
+ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par
+la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
+
 Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
 de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
 conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
-plus.
+plus.<br />
+
+II. - En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
+arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des
+peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la
+peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br />
+
+Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
+condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
+pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
+de la personnalité de son auteur.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+    </li>
+  </ul>
+  
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
+    <li>
+      2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417744?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a>
     </li>