From f8c20701fbf66967678e2e540eaabb962cc28bde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 8 Mar 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202012-304=20du=206=20mars=202012?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20l'=C3=A9tablissement=20d'un=20contr?= =?UTF-8?q?=C3=B4le=20des=20armes=20moderne,=20simplifi=C3=A9=20et=20pr?= =?UTF-8?q?=C3=A9ventif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la défense, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : modification de l'article 11-5. Modification de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification de l'article 3. Abrogation des articles 25, 26, 28, 30 ; de l'article 34 (II, VII à XII, XIV, XVII) de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025445727 NOR: IOCX1104583L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/44/57/JORFTEXT000025445727.xml --- .../titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md | 62 +++++++++++++++++-- 1 file changed, 56 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md index 6d486942a..ff3eeec2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_3/chapitre_2/article_l232-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2012-03-08 -Identifiant: LEGIARTI000027607652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/76/LEGIARTI000027607652.xml +Date de début: 2012-03-08 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000025450439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/04/LEGIARTI000025450439.xml --- <h1>Article L232-2</h1> @@ -15,7 +15,7 @@ par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduit :<br /> Art. 222-19-1-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence -ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de +ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie @@ -152,18 +152,68 @@ commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;<br /> 12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.<br /> +13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation +du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en +est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas +prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas +prévus par les 2°,3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la +personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les +articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1 +du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. +413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une +décision spécialement motivée ;<br /> + +14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et +222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, +de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par +construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, +homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. +Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation +ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par +la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br /> + Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au -plus. +plus.<br /> + +II. - En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une +arme prévus aux sections 1, 3, 3 ter et 4 du présent chapitre, le prononcé des +peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la +peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.<br /> + +Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la +condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne +pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et +de la personnalité de son auteur. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> + <li> + 2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417669?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417673?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417744?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> + </li> <li> 2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841032?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13</a> </li>