diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000041599359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/93/LEGIARTI000041599359.xml
+Date de début: 2021-05-28
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000043543181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/31/LEGIARTI000043543181.xml
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Article L330-2
@@ -80,12 +80,24 @@ d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment
immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la
criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
-11° (abrogé) ;
+11° Aux agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés, mentionnés au
+1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, aux agents de la
+police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux
+frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports
+terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des
+redevables au regard de la taxe prévue par ladite ordonnance et d'identifier les
+auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
-12° (abrogé) ;
+12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne
+d'Alsace mentionnées au deuxième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance
+mentionnée au 11° aux fins d'exploiter les appareils de contrôle automatique et
+de procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe prévue par la
+même ordonnance, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des
+redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des manquements
+au regard de cette taxe ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
-rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.
+rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;
14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à
la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions
@@ -140,10 +152,7 @@ contravention pour non-paiement du péage.
@@ -178,10 +187,7 @@ contravention pour non-paiement du péage.
2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25
- 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
-
-
- 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 99 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10