diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index 14c3ff952..99c8ae485 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2021-05-28 -Identifiant: LEGIARTI000041599359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/93/LEGIARTI000041599359.xml +Date de début: 2021-05-28 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000043543181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/31/LEGIARTI000043543181.xml ---

Article L330-2

@@ -80,12 +80,24 @@ d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
-11° (abrogé) ;
+11° Aux agents de la Collectivité européenne d'Alsace assermentés, mentionnés au +1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, aux agents de la +police nationale, des douanes et des droits indirects, de la police aux +frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports +terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des +redevables au regard de la taxe prévue par ladite ordonnance et d'identifier les +auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
-12° (abrogé) ;
+12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne +d'Alsace mentionnées au deuxième alinéa de l'article 51 de l'ordonnance +mentionnée au 11° aux fins d'exploiter les appareils de contrôle automatique et +de procéder à la constatation des manquements au regard de la taxe prévue par la +même ordonnance, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des +redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des manquements +au regard de cette taxe ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des -rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.
+rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;
14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions @@ -140,10 +152,7 @@ contravention pour non-paiement du péage. @@ -178,10 +187,7 @@ contravention pour non-paiement du péage. 2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25
  • - 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 -
  • -
  • - 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 99 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-05-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10