From eb7e03521c3a98efd2dda78a98194c08d4c55c2c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 2 Mar 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-180=20du=2028=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202013=20modifiant=20l'article=20R.=20233-1=20du=20?= =?UTF-8?q?code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027119723 NOR: INTS1303594D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/11/97/JORFTEXT000027119723.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md | 38 +++++++++---------- 1 file changed, 19 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md index df78ff26c..0d95e7460 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-19 -Date de fin: 2013-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000026556496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/64/LEGIARTI000026556496.xml +Date de début: 2013-03-02 +Date de fin: 2014-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000027122581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/25/LEGIARTI000027122581.xml --- <h1>Article R233-1</h1> -I.-Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu -de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :<br /> +I. - Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est +tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :<br /> 1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;<br /> @@ -40,20 +40,20 @@ procédure pénale ;<br /> 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).<br /> -II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire -le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un -délai de deux mois au plus.<br /> +II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de +conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre +pendant un délai de deux mois au plus.<br /> -III.-Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité -compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende -prévue pour les contraventions de la première classe.<br /> +III. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement +aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.<br /> -IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours -de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce -document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les +IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq +jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter +ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.<br /> -V.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à +V. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de @@ -67,7 +67,7 @@ la quatrième classe (1). <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024775604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027120542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -87,7 +87,7 @@ la quatrième classe (1). 2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023279227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-25</a> </li> <li> - 2011-11-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024775604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027120542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20</a> @@ -138,7 +138,7 @@ la quatrième classe (1). 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841373?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-7 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-7 </li> <li> 2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841553?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08</a>