From e6277e585aa054bd977f8545ed94bd9483937cf7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jun 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-822=20du=206=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201972=20PORTANT=20APPLICATION=20DES=20ART.=20L25=20A=20L25-7?= =?UTF-8?q?=20DU=20CODE=20DE=20LA=20ROUTE=20;=20MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI?= =?UTF-8?q?=2070-1301=20DU=2031-12-1970,=20RELATIVE=20A=20LA=20MISE=20EN?= =?UTF-8?q?=20FOURRIERE,=20A=20L'ALIENATION=20ET=20A=20LA=20DESTRUCTION=20?= =?UTF-8?q?DES=20VEHICULES=20TERRESTRES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA ROUTE (2E PARTIE, REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) (ART. R275 A R294). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854912 Ancien identifiant: 1DX972822 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/49/JORFTEXT000000854912.xml --- .../livre_iii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md | 9 +++ .../titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md | 9 +++ .../section_3/sous-section_1/README.md | 9 +++ .../sous-section_1/article_r325-45.md | 77 +++++++++++++++++++ 5 files changed, 105 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index 461f868f5..bd0adbfe6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143856 #### Titre II : Dispositions administratives. - [Chapitre III : Contrôle technique](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..af0047a34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159589 +--- + +##### Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière + +- [Section 3 : Fourrière](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..935c65c4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177105 +--- + +###### Section 3 : Fourrière + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..807dc8970 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189107 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R325-45](article_r325-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md new file mode 100644 index 000000000..daa423b75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-45.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841950 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841950.xml +--- + +###### Article R325-45 + +I. - Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule +prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon +d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de +la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à +l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet +du département ou, à Paris, au préfet de police.
+ +II. - Les collectivités concernées peuvent passer contrat avec des entreprises +appelées à effectuer la destruction des véhicules.
+ +III. - Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
+ +1° Obligations de l'entreprise contractante :
+ +L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) :
+ +a) A enlever en vue de leur destruction, à la demande de l'autorité publique +contractante ou de telle autorité qu'elle désignera, les véhicules que celle-ci +lui aura désignés, quel que soit le lieu où ils se trouvent - voie publique +(chaussée et dépendances), lieu de fourrière et même lieu privé dès lors que +celui-ci est accessible sans difficulté majeure et quel que soit leur état ;
+ +b) A effectuer cet enlèvement dans un délai maximal de quinze jours à compter de +la date de la demande d'enlèvement qu'elle aura reçue ;
+ +c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction +complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date +de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention "Détruit" +(suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si +elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette +impossibilité ;
+ +2° Obligations de l'autorité publique contractante :
+ +L'autorité publique s'engage :
+ +a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations +d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire +procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à +moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la +fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de +l'article L. 325-6 ;
+ +b) A lui accorder le titre d'entreprise d'enlèvement et de destruction des +véhicules agréée par l'administration ;
+ +c) A désigner son chantier de démolition comme lieu de fourrière pour les +véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7.
+ +3° Droits de l'entreprise contractante :
+ +En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
+ +a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité +publique, en fourrière sur son chantier le paiement, conformément au tarif +approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde en +fourrière à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et +nuit ;
+ +b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce +détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
+ +c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction +complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur +marchande (fer, cuivre, etc.).