diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2016-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000032286348
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/63/LEGIARTI000032286348.xml
+Date de début: 2016-12-31
+Date de fin: 2017-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000033813284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813284.xml
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###### Article L330-2
@@ -63,18 +63,9 @@ d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment
immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la
criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
-11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports
-terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins
-de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe
-sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X du code des douanes et
-d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
+11° (abrogé) ;
-12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les
-appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des
-manquements au regard de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du
-titre X du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la
-situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des
-manquements au regard de cette taxe ;
+12° (abrogé) ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.