diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index c4a5f4b73..775be83f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2016-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000032286348 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/63/LEGIARTI000032286348.xml +Date de début: 2016-12-31 +Date de fin: 2017-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000033813284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813284.xml --- ###### Article L330-2 @@ -63,18 +63,9 @@ d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
-11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports -terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins -de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe -sur les poids lourds prévue au chapitre II du titre X du code des douanes et -d'identifier les auteurs des manquements au regard de cette taxe ;
+11° (abrogé) ;
-12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les -appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des -manquements au regard de la taxe sur les poids lourds prévue au chapitre II du -titre X du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la -situation des redevables au regard de cette taxe et d'identifier les auteurs des -manquements au regard de cette taxe ;
+12° (abrogé) ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules.