diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md index b600f5f15..1730bd9ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_2/titre_2/chapitre_1er/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000023718086 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718086.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000025576808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576808.xml --- ###### Article L221-2 @@ -13,6 +13,36 @@ I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
+Toutefois, les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers +attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux +agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés +à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole +ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la +catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans, +sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à +une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles +ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à +conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole +ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour +les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes +affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, +huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi +que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.
+ +Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire +ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire +prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 +tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du +conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de +marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules +précédents.
+ +Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au +deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :