diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md index 9530a087e..0ee867966 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006841522 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841522.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044219319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219319.xml ---

Article R234-3

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des -articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de +articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique. @@ -23,16 +22,37 @@ titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique. @@ -50,6 +70,9 @@ titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -63,10 +86,7 @@ titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique. 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25 + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-4.md index d25fe3e66..cb3b0696d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-01 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000006841523 -Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841523.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044219330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219330.xml ---

    Article R234-4

    -Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. -234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent -de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer -le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon -les modalités ci-après :
    +Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L. +234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de +la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un +appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de +l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
    1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le @@ -39,94 +38,13 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. @@ -144,6 +62,9 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.
  • 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • +
  • + 2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -159,6 +80,12 @@ résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md index 352543281..b867472ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-24 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000038954588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954588.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044219371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219371.xml ---

    Article R243-1

    @@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. "
    " Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les -articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police -judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux -d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les +articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de +police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le +taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
    1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou @@ -127,7 +127,49 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " @@ -149,7 +191,7 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R244 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md index 6db699497..cb281ce48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-24 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000038954575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954575.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044219358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219358.xml ---

    Article R244-1

    @@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. "
    " Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les -articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police -judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux -d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les +articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de +police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le +taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
    1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou @@ -127,7 +127,49 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " @@ -146,7 +188,7 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md index bb0fb7460..3af1c5f28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-24 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000038954562 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/45/LEGIARTI000038954562.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044219345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/93/LEGIARTI000044219345.xml ---

    Article R245-1

    @@ -48,9 +48,9 @@ avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. "
    " Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les -articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police -judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux -d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les +articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de +police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le +taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
    1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou @@ -127,7 +127,49 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " @@ -161,7 +203,7 @@ prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. " 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R245-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md index 46a73befb..df16863be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-01 -Date de fin: 2021-10-18 -Identifiant: LEGIARTI000042039264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/92/LEGIARTI000042039264.xml +Date de début: 2021-10-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044219407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/94/LEGIARTI000044219407.xml ---

    Article R325-15

    @@ -16,7 +16,8 @@ prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.
    Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa -précédent.
    +précédent. Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle +mesure.
    Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées. @@ -28,7 +29,22 @@ Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées. @@ -47,7 +63,7 @@ Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées. 2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
  • - 2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01 @@ -56,7 +72,7 @@ Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées. 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05