diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md index c1d0a98c2..82c646bed 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_2/chapitre_5/article_l325-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023718970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718970.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034115852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115852.xml --- ###### Article L325-2 @@ -21,15 +21,18 @@ le véhicule est muni.
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, -territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition et sur -prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police -municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale -habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la -circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les -portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent -conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de -mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de -propulsion dont le véhicule est muni.
+territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire +adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police +exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de +cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, +chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police +municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à +constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation +routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du +véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le +véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en +fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont +le véhicule est muni.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du