From d81c8e4088f182ba5e524d9f756b514c334d85a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Sep 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2097-479=20du=209=20mai?= =?UTF-8?q?=201997=20relatif=20=C3=A0=20la=20conduite=20des=20v=C3=A9hicul?= =?UTF-8?q?es=20du=20minist=C3=A8re=20charg=C3=A9=20des=20arm=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret a pour objet d'adapter aux conditions d'aujourd'hui le régime juridique de la conduite ‎des véhicules militaires, dans le respect du code de la route et des textes propres au département de la ‎défense. Il prévoit tout d'abord que les titulaires du permis de conduire ou d'un permis étranger ‎équivalent, sont habilités à conduire les véhicules "de la gamme commerciale" c'est à dire ceux visés ‎par le code de la route, du ministère de la défense. Il fixe en outre les conditions dans lesquelles un ‎militaire, non titulaire d'un permis de conduire, peut être autorise à conduire un véhicule appartenant à ‎un organisme relevant du ministère de la défense. Il précise à cet effet, que l'intéressé doit obtenir un ‎brevet militaire de conduite qui est attribué après un examen comportant, outre celles prévues par le ‎code de la route, des épreuves spécifiques définies par arrêté du ministre de la défense, notamment ‎pour assurer la formation à la conduite dans des unités militaires. Il indique également que le brevet ‎militaire de conduite peut être délivré aux militaires titulaires ou non du permis de conduire, qui seront ‎amenés, soit à piloter des véhicules ne relevant d'aucune catégorie du code de la route (véhicules ‎spéciaux, véhicules blindés), soit à conduire dans des conditions spécifiques aux armées (convoi, tout ‎terrain, manœuvre). Enfin, il précise que le brevet en cause peut être converti, comme actuellement, ‎en permis de conduire. ‎ Abrogation du décret du 26-03-1921. ‎ Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée.‎ Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382690 NOR: DEFD9601668D Ancien identifiant: 1DX997479 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382690.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-7.md | 13 ++++++------- 1 file changed, 6 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-7.md index c9fdfa7e3..87a1543a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-19 -Date de fin: 2018-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000024798382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/83/LEGIARTI000024798382.xml +Date de début: 2018-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037411519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/15/LEGIARTI000037411519.xml --- ###### Article R222-7 @@ -13,5 +13,4 @@ Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre -chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de -la défense. +chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.