diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md index 6965cbff6..719253582 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129089 ### Livre Ier : Dispositions générales +- [Titre Ier : Définitions.](titre_ier) - [Titre II : Responsabilité.](titre_ii) - [Titre III : Recherche et constatation des infractions.](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..736c7a1df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143847 +--- + +#### Titre Ier : Définitions. + +- [Article R110-1](article_r110-1.md) +- [Article R110-2](article_r110-2.md) +- [Article R110-3](article_r110-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-1.md new file mode 100644 index 000000000..67aa92554 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841273 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841273.xml +--- + +###### Article R110-1 + +L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les +dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non +ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le +prévoit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-2.md new file mode 100644 index 000000000..ee206583f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-2.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000006841274 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841274.xml +--- + +###### Article R110-2 + +Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est +donné dans le présent article :
+ +- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés +et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet +le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
+ +- aire piétonne : emprise affectée, de manière temporaire ou permanente, à la +circulation des piétons et à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation +des véhicules est soumise à des prescriptions particulières ;
+ +- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps +nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement +ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci +ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
+ +- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues +sur une chaussée à plusieurs voies ;
+ +- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la +chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, +l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
+ +- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste +du réseau routier ;
+ +- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein +central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens +unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par +une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les +carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central +matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs +lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
+ +- chaussée : partie(s) de la route normalement utilisée(s) pour la circulation +des véhicules ;
+ +- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs +chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
+ +- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois +roues ;
+ +- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les +circonstances caractérisant l'arrêt ;
+ +- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante +pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
+ +- zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une +commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h, +et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font +l'objet d'aménagements spécifiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-3.md new file mode 100644 index 000000000..4fe6ac4c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006841276 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841276.xml +--- + +###### Article R110-3 + +Le présent code ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les voies ferrées +empruntant l'assiette des routes.
+ +Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux +comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les +agents réglant la circulation routière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md index f1ba6fc2b..908f68988 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143849 #### Titre III : Recherche et constatation des infractions. +- [Article R130-1](article_r130-1.md) +- [Article R130-2](article_r130-2.md) +- [Article R130-3](article_r130-3.md) +- [Article R130-4](article_r130-4.md) - [Article R130-5](article_r130-5.md) +- [Article R130-6](article_r130-6.md) +- [Article R130-7](article_r130-7.md) +- [Article R130-8](article_r130-8.md) +- [Article R130-9](article_r130-9.md) +- [Article R130-10](article_r130-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-1.md new file mode 100644 index 000000000..4d5ffdbc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841284 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841284.xml +--- + +###### Article R130-1 + +Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, +lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation +publique, les contraventions prévues par :
+ +1° Le présent code ;
+ +2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de +contraventions se rapportant à la circulation routière ;
+ +3° Les articles R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, commises à l'occasion de la +conduite d'un véhicule ;
+ +4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les +véhicules d'un certificat d'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-10.md new file mode 100644 index 000000000..13495b5fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006841308 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841308.xml +--- + +###### Article R130-10 + +I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois +spéciales, peuvent régler la circulation :
+ +1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la +gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la +gendarmerie ;
+ +2° Les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le +commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
+ +3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train +pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.
+ +II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation +et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté +conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre +chargé des armées et du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-2.md new file mode 100644 index 000000000..65c7b6da3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000006841290 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841290.xml +--- + +###### Article R130-2 + +Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du +code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont +commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les +autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal +commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux +dispositions du présent code à l'exception de celles commises par les piétons et +celles prévues aux articles R. 221-17, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, +R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-36, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, +R. 412-52, R. 413-16 s'agissant de la mise en vente ou de la vente et R. 418-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md new file mode 100644 index 000000000..009301735 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006841294 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841294.xml +--- + +###### Article R130-3 + +Les gardes champêtres des communes peuvent constater les contraventions de +police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit +de contraventions se rapportant à la circulation routière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md new file mode 100644 index 000000000..f072886f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006841297 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841297.xml +--- + +###### Article R130-4 + +Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater +les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des +véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
+ +Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes +contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
+ +Les agents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 130-4 peuvent également +constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des +assurances.
+ +La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue +au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des +transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md new file mode 100644 index 000000000..2f0bfebba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841303 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841303.xml +--- + +###### Article R130-6 + +Les contrôleurs des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal +:
+ +1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. +312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R. +317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-25, +R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-4, et R. 433-6 ainsi que, lorsqu'elles +sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil +de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives +aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
+ +2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 +lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et +réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports +ferroviaires et routiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-7.md new file mode 100644 index 000000000..e2dd11c48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841305 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841305.xml +--- + +###### Article R130-7 + +Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions +aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. +433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R. +211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-8.md new file mode 100644 index 000000000..122e5043a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2013-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841306 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841306.xml +--- + +###### Article R130-8 + +Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. +130-7, les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier +ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent +constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. +412-17 et R. 421-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-9.md new file mode 100644 index 000000000..d5e259215 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841307 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841307.xml +--- + +###### Article R130-9 + +La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :
+ +" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou +utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md index fa2709e29..cefed583f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143850 #### Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..0e5856c92 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159555 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. + +- [Article R141-1](article_r141-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md new file mode 100644 index 000000000..d817a62a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841312 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X141R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841312.xml +--- + +###### Article R141-1 + +Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas +applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index f072f0b6b..5ebf431e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159556 - [Article R142-1](article_r142-1.md) - [Article R142-2](article_r142-2.md) +- [Article R142-3](article_r142-3.md) +- [Article R142-4](article_r142-4.md) +- [Article R142-5](article_r142-5.md) - [Article R142-6](article_r142-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md new file mode 100644 index 000000000..6ded8f7b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841315 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841315.xml +--- + +###### Article R142-3 + +Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-2 est rédigé comme suit :
+ +"Art. R. 121-2. - Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la +réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de +donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite +d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des +instructions incompatibles avec le respect des dispositions du code du travail, +applicable localement, relatives au temps de travail, est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la cinquième classe". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md new file mode 100644 index 000000000..0957ff759 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841316 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841316.xml +--- + +###### Article R142-4 + +Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit :
+ +"Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, +mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de +cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé +de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions +:
+ +1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;
+ +2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
+ +3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et +R. 312-3,
+ +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe." diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-5.md new file mode 100644 index 000000000..daf6492a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841317 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841317.xml +--- + +###### Article R142-5 + +Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du +code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. +" diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md index 52f06d588..70e3723cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129090 - [Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.](titre_ier) - [Titre II : Permis de conduire.](titre_ii) +- [Titre III : Comportement du conducteur.](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 1734582ff..dcdd7802c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143851 #### Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. - [Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Enseignement à titre onéreux.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Etablissements d'enseignement](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP).](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 9f4099453..346656624 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159558 ##### Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière - [Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière.](section_1) +- [Section 2 : Apprentissage de la conduite.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 921285545..75a5d581c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177074 ###### Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière. - [Article R211-1](article_r211-1.md) +- [Article R211-2](article_r211-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md new file mode 100644 index 000000000..dba2b7715 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006841323 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841323.xml +--- + +###### Article R211-2 + +Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et être +titulaire du brevet de sécurité routière s'il n'a pas atteint l'âge de seize +ans.
+ +Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires de l'attestation +scolaire de sécurité routière de premier niveau, ayant suivi une formation +pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des +dispositions de l'alinéa précédent.
+ +Le fait, pour toute personne âgée de moins de seize ans, de conduire un +cyclomoteur sans être titulaire du brevet de sécurité routière est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+ +Le fait, pour toute personne âgée de moins de quatorze ans, de conduire un +cyclomoteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b62e8f69a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177075 +--- + +###### Section 2 : Apprentissage de la conduite. + +- [Article R211-3](article_r211-3.md) +- [Article R211-4](article_r211-4.md) +- [Article R211-5](article_r211-5.md) +- [Article R211-6](article_r211-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-3.md new file mode 100644 index 000000000..98592d2e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841326 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841326.xml +--- + +###### Article R211-3 + +Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du +permis de conduire, sur une voie ouverte à la circulation publique s'il n'est +détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par +arrêté du ministre chargé des transports.
+ +L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à +seize ans.
+ +Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur. Sa +durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses conditions +de délivrance et de prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé des +transports.
+ +Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas d'infraction commise à +l'occasion de la conduite d'un véhicule punie de la peine complémentaire de +suspension du permis de conduire.
+ +Il peut également procéder à ce retrait en cas de refus du détenteur du livret +de se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de l'apprentissage. +Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été +mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa +demande, des observations orales.
+ +L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un +accompagnateur titulaire depuis au moins trois ans du permis de conduire +correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou titulaire de l'autorisation +d'enseigner la conduite des véhicules à moteur.
+ +Le fait pour tout élève conducteur de refuser de restituer son livret +d'apprentissage malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision +prononçant le retrait de ce document est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la cinquième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-4.md new file mode 100644 index 000000000..22aa4758b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006841328 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841328.xml +--- + +###### Article R211-4 + +Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé des +transports définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de +la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge +n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle +prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md new file mode 100644 index 000000000..368d1e43a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841329 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841329.xml +--- + +###### Article R211-5 + +I. - L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier +dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
+ +II. - Il comprend deux périodes :
+ +1° Une période initiale de formation dans un établissement d'enseignement de la +conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
+ +2° Une période de conduite accompagnée, au cours de laquelle l'élève conducteur +est astreint à parcourir une distance minimale et est soumis à deux contrôles +pédagogiques au moins. Le livret d'apprentissage précise le contenu et la +progressivité de la formation.
+ +III. - Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être +sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire de la +catégorie B du permis de conduire depuis trois ans au moins.
+ +IV. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions +d'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md new file mode 100644 index 000000000..150806893 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006841332 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841332.xml +--- + +###### Article R211-6 + +Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont interdites sur les +autoroutes, sauf dans les cas et selon les modalités précisées par arrêté +conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
+ +Cette interdiction n'est pas applicable à la période de conduite accompagnée.
+ +Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de +contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..433d05e5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159559 +--- + +##### Chapitre II : Enseignement à titre onéreux. + +- [Article R212-1](article_r212-1.md) +- [Article R212-2](article_r212-2.md) +- [Article R212-3](article_r212-3.md) +- [Article R212-4](article_r212-4.md) +- [Article R212-5](article_r212-5.md) +- [Article R212-6](article_r212-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md new file mode 100644 index 000000000..88a647d95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841333 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841333.xml +--- + +###### Article R212-1 + +L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie +donnée et la sécurité routière est délivrée, pour une durée de cinq ans, par le +préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par +le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant, +dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
+ +Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
+ +Cette autorisation, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont +inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les +conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md new file mode 100644 index 000000000..dc79017cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841334 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841334.xml +--- + +###### Article R212-2 + +L'autorisation d'enseigner est délivrée aux personnes remplissant les conditions +suivantes :
+ +I. - Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. +212-3.
+ +II. - Etre âgé d'au moins vingt ans.
+ +III. - Etre titulaire depuis deux ans au moins du permis de conduire de la +catégorie B en cours de validité.
+ +IV. - Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du +permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont +fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette aptitude est attestée +par un certificat médical en cours de validité.
+ +Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles +fixées à l'article R. 221-11.
+ +La validité de l'autorisation d'enseigner est réduite à l'enseignement théorique +lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique de la conduite ou à la +conduite est constatée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md new file mode 100644 index 000000000..e24acfcf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841336 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841336.xml +--- + +###### Article R212-3 + +Les titres ou diplômes prévus au I de l'article R. 212-2 sont :
+ +I. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite +automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
+ +Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes +ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées +par un arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté détermine en outre +les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le programme +de formation, les épreuves et leur organisation.
+ +Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes :
+ +- enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie E (B) ;
+ +- enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie A ;
+ +- enseignement de la conduite des véhicules des catégories C, E (C), D, E +(D).
+ +II. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après reconnus équivalents de +plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la +conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), pour enseigner la +conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B :
+ +1° Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des +véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
+ +2° La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et +pédagogique (CAPP) ;
+ +3° Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction +élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à +celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre +chargé des armées ;
+ +4° Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires +d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de +Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +L'équivalence avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la +conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), portant la ou les +mentions catégorie E (B), catégorie A et catégories C, E (C), D, E (D), est +admise de plein droit pour les personnes ayant subi avec succès la ou les +épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle à +l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC). Pour +les titulaires d'un titre ou diplôme mentionné aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, elle +n'est admise qu'à la condition qu'ils aient été en possession, le 1er janvier +1982, des catégories de permis de conduire correspondantes.
+ +III. - Un titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen +qui désire exercer en France la profession d'enseignant de la conduite. Ce titre +est admis par le préfet mentionné à l'article R. 212-1 en équivalence au diplôme +du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite +automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dans les cas suivants :
+ +1° Le candidat possède un titre acquis dans un Etat membre de l'Union européenne +ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant +l'exercice de la profession précitée dans un de ces Etats à la condition que +celui-ci la réglemente ;
+ +2° Le candidat possède un titre permettant l'exercice de la profession précitée +acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen qui réglemente l'exercice de la profession précitée. Le candidat doit +en outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans +l'Etat qui a admis l'équivalence de son titre ;
+ +3° Le candidat possède un titre sanctionnant une formation préparant à +l'exercice de la profession susvisée, délivré dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen qui ne réglemente pas l'exercice de la profession. Le candidat doit en +outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans cet +Etat.
+ +Dans les trois cas précités, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des +matières substantiellement différentes de celles qui figurent au diplôme du +brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile +et de la sécurité routière (BEPECASER), ou lorsque le titre dont justifie +l'intéressé ne prépare pas à l'ensemble des activités auxquelles donne accès ce +diplôme, le préfet mentionné à l'article R. 212-1 exige de l'intéressé qu'il +choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un +stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une +évaluation. Si les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage +d'adaptation sont validés, le préfet admet le titre de l'intéressé en +équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant +de la conduite automobile et de la sécurité routière.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
+ +- la composition du dossier de demande d'équivalence et les modalités de +présentation de la demande ;
+ +- les conditions d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation +et les modalités de validation.
+ +IV. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par les Etats étrangers +non membres de l'Union européenne reconnu équivalent au brevet pour l'exercice +de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité +routière (BEPECASER), par décision du ministre chargé des transports prise sur +avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint +du ministre chargé des Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md new file mode 100644 index 000000000..6fdc64061 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md @@ -0,0 +1,129 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841338 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841338.xml +--- + +###### Article R212-4 + +L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait +l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une +juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle +pour l'une des infractions suivantes :
+ +I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :
+ +- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6) ;
+ +- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à +222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19 et 222-20, 222-27 à 222-33) ;
+ +- mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;
+ +- trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ;
+ +- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à +223-7) ;
+ +- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;
+ +- atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;
+ +- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, +menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui +confèrent ses fonctions (art. 227-27).
+ +II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :
+ +- vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;
+ +- extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;
+ +- escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ;
+ +- abus de confiance (art. 314-1) ;
+ +- détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
+ +- organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
+ +- recel (art. 321-1 et 321-2) ;
+ +- détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).
+ +III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique +prévus par le code pénal :
+ +- corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;
+ +- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique +(art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
+ +- témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;
+ +- violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des +peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer +celui-ci (art. 434-41) ;
+ +- faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs +(art. 441-1 à 441-3) ;
+ +- établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité +des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
+ +IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes +dans les examens et concours publics.
+ +V. - Délits prévus par le code du travail :
+ +- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. +123-1) ;
+ +- fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 125-1) ;
+ +- prêt de main d'oeuvre (art. L. 125-3) ;
+ +- travail dissimulé (art. L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ;
+ +- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 341-6).
+ +VI. - Délits prévus par le code de la route :
+ +- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de +fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de +l'état alcoolique, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation du +véhicule, grand excès de vitesse en récidive, organisation de courses de +véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 224-5, L. 231-1, L. 233-1, L. +234-1, L. 234-8, L. 411-7 et L. 413-1) ;
+ +- entrave à la circulation (art. L. 412-1) ;
+ +- circulation sans plaques ou avec de fausses plaques, modification du +dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports +routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, +destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. +317-1 à L. 317-4, L. 325-4 et L. 325-5) ;
+ +- conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire +correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule +malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. +L. 221-2 et L. 224-16) ;
+ +- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans +autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;
+ +- usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, +d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et +L. 330-6) ;
+ +- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements +sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7).
+ +VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
+ +- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme +stupéfiants (art. L. 3424-1). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md new file mode 100644 index 000000000..4e7e3ace9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841340 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841340.xml +--- + +###### Article R212-5 + +En application de l'article L. 212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner +la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la +sécurité routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de +présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du +titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du +département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa +délivrance cesse d'être remplie. La suspension de l'autorisation est prononcée +dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale +précitée.
+ +Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article +L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md new file mode 100644 index 000000000..a1ecd2499 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006841341 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841341.xml +--- + +###### Article R212-6 + +Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables +d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux +personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
+ +Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les +titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la +conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un titre ou +diplôme reconnu équivalent en application de l'article R. 212-3.
+ +L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve +orale d'admission.
+ +Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la +sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et +de psychologie.
+ +L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer +l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des +épreuves et les modalités de l'examen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..da53b5e53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159560 +--- + +##### Chapitre III : Etablissements d'enseignement + +- [Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.](section_1) +- [Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..42e9fc0dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177076 +--- + +###### Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux. + +- [Article R213-1](article_r213-1.md) +- [Article R213-2](article_r213-2.md) +- [Article R213-3](article_r213-3.md) +- [Article R213-4](article_r213-4.md) +- [Article R213-5](article_r213-5.md) +- [Article R213-6](article_r213-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md new file mode 100644 index 000000000..c0297f67e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841342 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841342.xml +--- + +###### Article R213-1 + +Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq +ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la +commission départementale de la sécurité routière.
+ +Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont +inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les +conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à +l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+ +Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale +d'exploiter l'établissement, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir +ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, +pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de +l'incapacité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md new file mode 100644 index 000000000..2c8b3b1bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841343 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841343.xml +--- + +###### Article R213-2 + +Les agréments prévus à l'article L. 213-1 sont délivrés aux personnes +remplissant les conditions suivantes :
+ +1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction +française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine +correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;
+ +2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la +conduite :
+ +- soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou +homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou +supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, +comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
+ +- soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et +l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports précise le programme, la durée +minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;
+ +3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;
+ +4° Justifier d'une expérience professionnelle de trois ans de pratique de +l'enseignement de la conduite dans les conditions fixées par un arrêté du +ministre chargé des transports ;
+ +5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement +:
+ +Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et +l'organisation de la formation ;
+ +Ces conditions sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
+ +6° Justifier de la qualification des personnels enseignants :
+ +- pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent +être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 +pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;
+ +- pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou +diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des +véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants +doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du +ministre chargé des transports. Dans chacun de ces établissements un directeur +pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce +directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs +(BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md new file mode 100644 index 000000000..6d2121985 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006841344 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841344.xml +--- + +###### Article R213-3 + +Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des +alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.
+ +1° S'agissant des parties contractantes :
+ +- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de +l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de +l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance +prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
+ +- le nom et l'adresse du candidat ;
+ +2° L'objet du contrat ;
+ +3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le +nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est +obligatoire ;
+ +4° Le programme et le déroulement de la formation ;
+ +5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et +l'évaluation du candidat ;
+ +6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement +par l'établissement en nom et place du candidat ;
+ +7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la +formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens +nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques +et le calendrier de la formation et de l'examen ;
+ +8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités +financières qui s'y attachent ;
+ +9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif +des éventuelles prestations administratives ;
+ +10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements +;
+ +11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif +de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop +perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom +du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-4.md new file mode 100644 index 000000000..67e74c4e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841345 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841345.xml +--- + +###### Article R213-4 + +Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés +du ministre chargé des transports. Les délégués et inspecteurs du permis de +conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et +spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent +au contrôle de l'application des programmes de formation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-5.md new file mode 100644 index 000000000..346ad059d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841346 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841346.xml +--- + +###### Article R213-5 + +Le retrait des agréments est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de +l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse +d'être remplie. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même +de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans +les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale +précitée.
+ +Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article +L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-6.md new file mode 100644 index 000000000..40f7c7b5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841347 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841347.xml +--- + +###### Article R213-6 + +Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément, l'exploitant doit :
+ +1° Remplir les conditions fixées à l'article R. 213-2 (1°, 5° et 6°) ;
+ +2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses +connaissances professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..8f67c3cd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177077 +--- + +###### Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle. + +- [Article R213-7](article_r213-7.md) +- [Article R213-8](article_r213-8.md) +- [Article R213-9](article_r213-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-7.md new file mode 100644 index 000000000..84cc56209 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841348 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841348.xml +--- + +###### Article R213-7 + +Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle +mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la +réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R. 213-8 en s'appuyant +notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces +associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, +d'accompagnement et de suivi social et professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-8.md new file mode 100644 index 000000000..6f3259b59 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-8.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006841349 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841349.xml +--- + +###### Article R213-8 + +La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7 +est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes :
+ +1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 +susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention +signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une +association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire +d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions +parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière +constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou +professionnelle ;
+ +2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs +d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, +soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ;
+ +3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et +pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les +conditions prévues par l'article R. 212-2 ;
+ +4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de +l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R. +213-4 ;
+ +5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement. +Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces +garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
+ +6° Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (1°). Ces conditions sont +exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment +mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-9.md new file mode 100644 index 000000000..dc9d1eea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000006841350 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841350.xml +--- + +###### Article R213-9 + +L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux +articles R. 213-1 et R. 213-5.
+ +En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du +département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R. +213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de +l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et +préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite +et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé +des transports précise les conditions d'application du présent alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md index 270cb472f..11bc67e02 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143852 - [Chapitre Ier : Délivrance et catégories.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Permis à points.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index dafc0960f..eabd2d10a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159562 ##### Chapitre Ier : Délivrance et catégories. +- [Article R221-1](article_r221-1.md) +- [Article R*221-2](article_r221-2.md) - [Article R221-3](article_r221-3.md) +- [Article R221-4](article_r221-4.md) +- [Article R221-5](article_r221-5.md) +- [Article R221-6](article_r221-6.md) +- [Article R221-7](article_r221-7.md) +- [Article R221-8](article_r221-8.md) +- [Article R221-9](article_r221-9.md) +- [Article R221-10](article_r221-10.md) +- [Article R221-11](article_r221-11.md) +- [Article R221-12](article_r221-12.md) +- [Article R221-13](article_r221-13.md) +- [Article R221-14](article_r221-14.md) +- [Article R221-15](article_r221-15.md) - [Article R221-16](article_r221-16.md) - [Article R221-17](article_r221-17.md) - [Article R221-18](article_r221-18.md) +- [Article R221-19](article_r221-19.md) +- [Article R221-20](article_r221-20.md) +- [Article R221-21](article_r221-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md new file mode 100644 index 000000000..728104321 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841360 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841360.xml +--- + +###### Article R221-1 + +Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite +duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire +de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et +délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du +département dans lequel les examens ont été subis. Par dérogation à l'article R. +110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies +non ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions différentes prévues +aux articles R. 221-16 à R. 221-18.
+ +La possession du permis de conduire ne dispense pas son titulaire du respect des +dispositions prises en ce qui concerne les conditions de travail dans les +transports en vue de la sécurité routière.
+ +Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de +conduire exigée pour le véhicule considéré ou après avoir reçu l'injonction +prévue à l'article L. 223-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la cinquième classe.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3.
+ +Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux +personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire, dans les conditions prévues +par les articles R. 211-3 à R. 211-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-10.md new file mode 100644 index 000000000..4c9bc0ad5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-10.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841377 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841377.xml +--- + +###### Article R221-10 + +I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite +médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par +arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R. +221-19.
+ +II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules +spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les +catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une +visite médicale favorable.
+ +III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
+ +1° Des taxis et des voitures de remise ;
+ +2° Des ambulances ;
+ +3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
+ +4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
+ +que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet +après vérification médicale de l'aptitude physique.
+ +IV. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter l'une des conditions de +validité de la catégorie du permis de conduire prévues au présent article est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-11.md new file mode 100644 index 000000000..439282f40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-11.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841379 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841379.xml +--- + +###### Article R221-11 + +I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du +renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
+ +1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de +durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous +;
+ +2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé +selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins +de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de +l'âge de soixante-seize ans.
+ +II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un +certificat médical favorable délivré par une commission médicale constituée dans +les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
+ +III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du +domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les +conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce +qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le +permis reste provisoirement valide.
+ +IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des +véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont +toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable +à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une +invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
+ +V. - Le fait de conduire un véhicule sans avoir déposé une demande de +prorogation de validité de la catégorie du permis de conduire prévue par le +présent article ou sans avoir obtenu cette prorogation est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-12.md new file mode 100644 index 000000000..ab3ba9c6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841382 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841382.xml +--- + +###### Article R221-12 + +La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa +durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le +candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de +conduire mais susceptible de s'aggraver. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-13.md new file mode 100644 index 000000000..a0a2f368e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-13.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841383 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841383.xml +--- + +###### Article R221-13 + +I. - Le préfet soumet à un examen médical :
+ +1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable +l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8 ;
+ +2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou +suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des +infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° +ci-dessus.
+ +II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se +soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales +prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension +du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable +délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à +l'article R. 221-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-14.md new file mode 100644 index 000000000..47fa65766 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-14.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841385 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841385.xml +--- + +###### Article R221-14 + +I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen +médical :
+ +1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que +l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien +de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission +médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet +prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou +l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre +;
+ +2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation +routière ;
+ +3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un +élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou +suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les +articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des +aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est +prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur +ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.
+ +II.-Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se +soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales +prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension +du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable +délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à +l'article R. 221-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md new file mode 100644 index 000000000..7e485f9c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841386 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841386.xml +--- + +###### Article R221-15 + +Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les +conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1 +kilowatt.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la +puissance pour l'application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-19.md new file mode 100644 index 000000000..c5c7a3dea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841390 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841390.xml +--- + +###### Article R221-19 + +Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit +être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les +extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce +permis.
+ +Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du +permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner +lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md new file mode 100644 index 000000000..f238df938 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841363 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841363.xml +--- + +###### Article R*221-2 + +Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de +conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette +dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-20.md new file mode 100644 index 000000000..36a136c45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-20.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841391 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841391.xml +--- + +###### Article R221-20 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des +véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation +agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une +coopérative d'utilisation de matériel agricole.
+ +Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une +exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une +coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize +ans.
+ +Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un +matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble +comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, +d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à +une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une +coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins +dix-huit ans.
+ +Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article +sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du +ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
+ +Le fait de conduire un véhicule ou ensemble de véhicules mentionné au présent +article sans respecter les conditions d'âge prévues aux deuxième et troisième +alinéas est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-21.md new file mode 100644 index 000000000..66aca61cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841393 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841393.xml +--- + +###### Article R221-21 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont +titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux +conducteurs :
+ +1° Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de +la sécurité civile ;
+ +2° Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le +cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant +organisation générale de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md new file mode 100644 index 000000000..1b337930b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841365 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841365.xml +--- + +###### Article R221-4 + +I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous +autorisent la conduite des véhicules suivants :
+ +Catégorie A
+ +Motocyclettes, avec ou sans side-car.
+ +Sous-catégorie A 1
+ +Motocyclettes légères.
+ +Catégorie B
+ +Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui +n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre +le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport +de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux +véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé +des transports.
+ +Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle +n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
+ +Sous-catégorie B 1
+ +Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids +à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
+ +Quadricycles lourds à moteur.
+ +Catégorie C
+ +Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids +total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
+ +Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids +total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
+ +Catégorie D
+ +Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit +places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit +personnes, non compris le conducteur.
+ +Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids +total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
+ +Catégorie E (B)
+ +Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total +autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total +autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur au poids à vide du +véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule +tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.
+ +Catégorie E (C)
+ +Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie +C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède +750 kilogrammes.
+ +Catégorie E (D)
+ +Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie +D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède +750 kilogrammes.
+ +II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une +place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants +de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre +n'excède pas dix.
+ +Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus +mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé +des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant +l'aménagement du véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md new file mode 100644 index 000000000..bff8ef1d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006841368 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841368.xml +--- + +###### Article R221-5 + +Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont +les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les +suivantes :
+ +1° Etre âgé(e) :
+ +a) De seize ans révolus pour les sous-catégories A 1 et B 1 ;
+ +b) De dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
+ +c) De vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
+ +La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 +est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
+ +2° Etre titulaire :
+ +a) De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D +et E (B) ;
+ +b) De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E +(C) ;
+ +c) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E +(D). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-6.md new file mode 100644 index 000000000..7474d7e6b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006841371 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841371.xml +--- + +###### Article R221-6 + +La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes +dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapport +puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme +que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux +ans.
+ +Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt +et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par +arrêté du ministre chargé des transports.
+ +Les catégories C et E (C) du permis de conduire, pour les personnes âgées de +dix-huit à vingt et un ans, n'autorise la conduite que des véhicules d'un poids +total autorisé n'excédant pas 7,5 tonnes, sauf si le conducteur est titulaire +d'un certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement +d'une formation de conducteur de transport de marchandises par route.
+ +La catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules de +transport en commun, sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomètres autour +du point d'attache habituel du véhicule, que sous certaines conditions relatives +à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur. Ces conditions sont +fixées par arrêtés du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-7.md new file mode 100644 index 000000000..a3aca12f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006841372 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841372.xml +--- + +###### Article R221-7 + +Les catégories A ou B du permis de conduire autorisent la conduite des tricycles +à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
+ +La sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules +relevant de la sous-catégorie B 1.
+ +Les catégories E (C) ou E (D) du permis de conduire autorisent la conduite des +véhicules relevant de la catégorie E (B).
+ +La catégorie E (C) du permis de conduire autorise la conduite des véhicules +relevant de la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession +de la catégorie D du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-8.md new file mode 100644 index 000000000..0754bd1e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841373 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841373.xml +--- + +###### Article R221-8 + +La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les +catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, +autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
+ +Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie +quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du +permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la +conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en +circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des +motocyclettes légères.
+ +La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des motocyclettes +légères, sous réserve qu'elle ait été délivrée depuis au moins deux ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-9.md new file mode 100644 index 000000000..09dd0c481 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-9.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2013-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841376 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841376.xml +--- + +###### Article R221-9 + +I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou +la catégorie C 1 du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le +31 décembre 1984, ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er +janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite de tous les véhicules +affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au +transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de +l'article R. 221-6.
+ +II. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et +le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier +1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au +transport de marchandises suivants :
+ +1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 +tonnes ;
+ +2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 +tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du +véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
+ +III. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, +lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge +(PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules +affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au +transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de +l'article R. 221-6.
+ +IV. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979, +lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge +(PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er +juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total +autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des +véhicules relevant de la catégorie B.
+ +V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975 +et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids +total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin +1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un +poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la +conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
+ +1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 +tonnes ;
+ +2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5 +tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du +véhicule tracteur d'un véhicule articulé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 365b649a6..a79443983 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159563 ##### Chapitre II : Reconnaissance et équivalences. +- [Article R222-1](article_r222-1.md) +- [Article R222-2](article_r222-2.md) +- [Article R222-3](article_r222-3.md) - [Article R222-4](article_r222-4.md) - [Article R222-5](article_r222-5.md) - [Article R222-6](article_r222-6.md) - [Article R222-7](article_r222-7.md) +- [Article R222-8](article_r222-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md new file mode 100644 index 000000000..8488c8b22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841395 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841395.xml +--- + +###### Article R222-1 + +Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence +normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité +dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse +aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis +du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces +conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux +mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures +restrictives qui affectent ce permis.
+ +Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un +Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique +européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce +domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la +résidence normale en France de son titulaire.
+ +Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas +précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire +enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités +définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
+ +On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure +habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en +raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md new file mode 100644 index 000000000..a706a248f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2013-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841396 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841396.xml +--- + +###### Article R222-2 + +Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de +conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de +validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens +prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de +conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des +transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
+ +L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire +lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au +présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait +du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué +selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins +d'appliquer les mesures précitées.
+ +Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas +prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md new file mode 100644 index 000000000..8623dc0ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841397 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841397.xml +--- + +###### Article R222-3 + +Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni +membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an +après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, +il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu +de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les +conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du +ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du +ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
+ +Le fait de conduire un véhicule, dans le cas prévu au présent article, après +l'expiration du délai d'un an sans avoir sollicité l'échange de son permis de +conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-8.md new file mode 100644 index 000000000..14793546b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841406 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841406.xml +--- + +###### Article R222-8 + +Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, +d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un brevet +d'études professionnelles conduite et services dans le transport routier +délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un certificat de +formation professionnelle de conducteur routier délivré par le ministre chargé +de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir les examens prévus +au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance du permis de +conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des +transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de +l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..fc8567bb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159564 +--- + +##### Chapitre III : Permis à points. + +- [Article R223-1](article_r223-1.md) +- [Article R223-2](article_r223-2.md) +- [Article R223-3](article_r223-3.md) +- [Article R223-4](article_r223-4.md) +- [Article R223-5](article_r223-5.md) +- [Article R223-6](article_r223-6.md) +- [Article R223-7](article_r223-7.md) +- [Article R223-8](article_r223-8.md) +- [Article R223-9](article_r223-9.md) +- [Article R223-10](article_r223-10.md) +- [Article R223-11](article_r223-11.md) +- [Article R223-12](article_r223-12.md) +- [Article R223-13](article_r223-13.md) +- [Section 2 : Des stages.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md new file mode 100644 index 000000000..a224690e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841409 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841409.xml +--- + +###### Article R223-1 + +Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-10.md new file mode 100644 index 000000000..5f26fe3c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841432 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841432.xml +--- + +###### Article R223-10 + +L'agrément prévu à l'article R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les +obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R. +223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient +qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des +observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations +orales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md new file mode 100644 index 000000000..d873cd5fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841435 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841435.xml +--- + +###### Article R223-11 + +I. - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des +conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux +délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 223-5.
+ +II. - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est +composé :
+ +1° Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son +représentant ;
+ +2° Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant +;
+ +3° Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
+ +4° D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le +ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-12.md new file mode 100644 index 000000000..799013115 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841437 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841437.xml +--- + +###### Article R223-12 + +Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le +procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives +au déroulement de la formation spécifique.
+ +Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux +travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément +prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-13.md new file mode 100644 index 000000000..f6b36cccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-13.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841439 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841439.xml +--- + +###### Article R223-13 + +Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables +d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux +personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
+ +Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les +titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la +conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
+ +L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve +orale d'admission.
+ +Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la +sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et +de psychologie.
+ +L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer +l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des +épreuves et les modalités de l'examen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md new file mode 100644 index 000000000..35325d771 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841412 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841412.xml +--- + +###### Article R223-2 + +Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, le retrait +de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de six points.
+ +Dans le cas où plusieurs infractions dont au moins un délit sont commises +simultanément le retrait de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite +de huit points. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md new file mode 100644 index 000000000..39b77b14d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841414 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841414.xml +--- + +###### Article R223-3 + +I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé +que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre +de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par +une condamnation définitive.
+ +II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des +retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder +aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui +est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou +de gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce +dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
+ +III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une +infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues +par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre +de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en +informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et +notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points +auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
+ +IV. - En cas de retrait de la totalité des points, le préfet du département ou +l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale +d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre +recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à +compter de la réception de cette lettre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-4.md new file mode 100644 index 000000000..59796a136 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841418 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841418.xml +--- + +###### Article R223-4 + +Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis +moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à un retrait d'au +moins quatre points, la notification prévue au III de l'article R. 223-3 précise +qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa +de l'article L. 223-6 dans un délai de trois mois.
+ +Le fait de ne pas suivre cette formation dans le délai de trois mois est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md new file mode 100644 index 000000000..be04fc175 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841420 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841420.xml +--- + +###### Article R223-5 + +La formation spécifique prévue par le second alinéa de l'article L. 223-6 est +destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée +sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux +jours.
+ +Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation +doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de +l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale +d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les +obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être +respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée +par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des +transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md new file mode 100644 index 000000000..9bb8be761 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841422 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841422.xml +--- + +###### Article R223-6 + +I. - La formation doit comprendre :
+ +1° Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière +;
+ +2° Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir +l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
+ +II. - Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à +l'article R. 223-5.
+ +III. - Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un +enseignement pratique de conduite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md new file mode 100644 index 000000000..67865a5ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841424 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841424.xml +--- + +###### Article R223-7 + +La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs +reconnus aptes par le préfet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux, +être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile +et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du +titre de psychologue.
+ +Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation +spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à +l'article R. 223-5 précise le contenu et les modalités de cette préparation +ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md new file mode 100644 index 000000000..aafb4b1c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841426 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841426.xml +--- + +###### Article R223-8 + +I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément +prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de +suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée +en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du +département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité +territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze +jours à compter de la fin de cette formation.
+ +II. - La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la +reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le +nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze +points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, +n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
+ +III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la +reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la +réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par +lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée +de stage.
+ +IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du +Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours +mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende +a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
+ +L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de +l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du +ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-9.md new file mode 100644 index 000000000..d03413756 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841429 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841429.xml +--- + +###### Article R223-9 + +I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R. +223-5 à R. 223-8, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité +routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
+ +II. - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 +doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département +ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale +d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité :
+ +1° Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages +réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs +employés ;
+ +2° Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier +prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ea8c78e5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-07-12 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177147 +--- + +###### Section 2 : Des stages. + +- [Article R223-14](article_r223-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-14.md new file mode 100644 index 000000000..60d6bd202 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841441 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841441.xml +--- + +###### Article R223-14 + +Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de +l'article L. 223-1 et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les +épreuves prévues à l'article R. 221-3.
+ +Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins +trois ans à la date de la perte de validité du permis, l'épreuve pratique est +supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois +après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 63a079f7e..94c42e095 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159565 ##### Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation +- [Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.](section_1) - [Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..58d214f27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGISCTA000006177078 +--- + +###### Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. + +- [Article R224-1](article_r224-1.md) +- [Article R224-2](article_r224-2.md) +- [Article R224-3](article_r224-3.md) +- [Article R224-4](article_r224-4.md) +- [Article R224-5](article_r224-5.md) +- [Article R224-6](article_r224-6.md) +- [Article R224-7](article_r224-7.md) +- [Article R224-8](article_r224-8.md) +- [Article R224-9](article_r224-9.md) +- [Article R224-10](article_r224-10.md) +- [Article R224-11](article_r224-11.md) +- [Article R224-12](article_r224-12.md) +- [Article R224-13](article_r224-13.md) +- [Article R224-14](article_r224-14.md) +- [Article R224-15](article_r224-15.md) +- [Article R224-16](article_r224-16.md) +- [Article R224-17](article_r224-17.md) +- [Article R224-18](article_r224-18.md) +- [Article R224-19](article_r224-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md new file mode 100644 index 000000000..ea763aa63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841442 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841442.xml +--- + +###### Article R224-1 + +Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de +conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, +donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est +immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-10.md new file mode 100644 index 000000000..e0d4d1df6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841461 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841461.xml +--- + +###### Article R224-10 + +Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture +ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
+ +La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire +qu'après en avoir été saisi par son président.
+ +La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle +comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à +l'article R. 224-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-11.md new file mode 100644 index 000000000..cd65564ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841463 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841463.xml +--- + +###### Article R224-11 + +Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au +conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre +l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un +conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il +lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de +son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
+ +Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur +de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est +représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La +commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de +son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que +le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des +voix, sa voix est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-12.md new file mode 100644 index 000000000..8b721ca89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-12.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841465 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841465.xml +--- + +###### Article R224-12 + +L'examen médical prévu au 1° du I de l'article R. 221-13 est effectué avant que +la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur +le dossier de l'auteur de l'infraction.
+ +L'examen médical prévu au 2° du I du même article intervient avant l'expiration +de la décision administrative de suspension du permis de conduire.
+ +Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer +la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de +conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en +application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision +judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire +n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au +parquet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-13.md new file mode 100644 index 000000000..620e76baa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841468 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841468.xml +--- + +###### Article R224-13 + +S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, +le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, +une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois.
+ +Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève +conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. +Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la +notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, +une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-14.md new file mode 100644 index 000000000..82fb2fb06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841470 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841470.xml +--- + +###### Article R224-14 + +Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la +durée prévue par l'arrêté du préfet.
+ +La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les +catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est +titulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-15.md new file mode 100644 index 000000000..9d339f62b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841473 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841473.xml +--- + +###### Article R224-15 + +Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la +convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement +adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-16.md new file mode 100644 index 000000000..39c8236b0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841476 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841476.xml +--- + +###### Article R224-16 + +En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du +préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie +au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-17.md new file mode 100644 index 000000000..5a377a90f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841478 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841478.xml +--- + +###### Article R224-17 + +Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de +l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour +une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de +suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte +involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne +commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-18.md new file mode 100644 index 000000000..503140f8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841480 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841480.xml +--- + +###### Article R224-18 + +Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de +délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-19.md new file mode 100644 index 000000000..42e63f558 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841483 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841483.xml +--- + +###### Article R224-19 + +Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut +adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent +code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md new file mode 100644 index 000000000..7e379ec9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841444 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841444.xml +--- + +###### Article R224-2 + +L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de +l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md new file mode 100644 index 000000000..fcde4e978 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841446 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841446.xml +--- + +###### Article R224-3 + +Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le +permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de +l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans +l'avis de rétention.
+ +Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux +heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-4.md new file mode 100644 index 000000000..4b996fcd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841448 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841448.xml +--- + +###### Article R224-4 + +A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès +la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis +de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si +aucune mesure de suspension n'a été décidée.
+ +Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. +224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au +service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec +accusé de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-5.md new file mode 100644 index 000000000..881fb9894 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841451 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841451.xml +--- + +###### Article R224-5 + +Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur +de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans +délai à sa disposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md new file mode 100644 index 000000000..a17ae4640 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841453 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841453.xml +--- + +###### Article R224-6 + +La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du +préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le +présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
+ +Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être +créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un +arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des +procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort +correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu +d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut +également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. +224-7 et L. 224-8.
+ +La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de +l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-7.md new file mode 100644 index 000000000..53cb31b9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841455 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841455.xml +--- + +###### Article R224-7 + +La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du +département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe +d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de +l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du +sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné +par le préfet ou le sous-préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-8.md new file mode 100644 index 000000000..1272d3886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-8.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841457 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841457.xml +--- + +###### Article R224-8 + +I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée +:
+ +1° De deux représentants des services participant à la police de la circulation, +à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre +permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité +routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale +;
+ +2° De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la +direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale +de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère +des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ;
+ +3° De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations +intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits +représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces +associations.
+ +II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs +suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée +de deux ans renouvelable.
+ +III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à +un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce +médecin a dans ce cas voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-9.md new file mode 100644 index 000000000..1e97d4a38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841459 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841459.xml +--- + +###### Article R224-9 + +La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des +usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 224-8. En cas +d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans +les mêmes conditions, dans un ordre déterminé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index abd0fef01..e371ef05d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177079 ###### Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires. +- [Article R224-20](article_r224-20.md) - [Article R224-21](article_r224-21.md) - [Article R224-22](article_r224-22.md) - [Article R224-23](article_r224-23.md) +- [Article R224-24](article_r224-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-20.md new file mode 100644 index 000000000..b5fcd1afd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-20.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841485 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841485.xml +--- + +###### Article R224-20 + +En cas de condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les +articles 221-6 et 222-19 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un +véhicule, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé et qui +sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à +l'article R. 221-3.
+ +Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins +trois ans à la date de son annulation assortie d'une interdiction de solliciter +un nouveau permis d'une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est +supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois +après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-24.md new file mode 100644 index 000000000..402d90972 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841495 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841495.xml +--- + +###### Article R224-24 + +Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée +antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le +permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..1ae73853e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159566 +--- + +##### Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. + +- [Article R225-1](article_r225-1.md) +- [Article R225-2](article_r225-2.md) +- [Article R225-3](article_r225-3.md) +- [Article R225-4](article_r225-4.md) +- [Article R225-5](article_r225-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md new file mode 100644 index 000000000..64efe88d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006841497 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841497.xml +--- + +###### Article R225-1 + +Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement :
+ +1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de +conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;
+ +2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises +par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises +conformément aux accords internationaux en vigueur ;
+ +3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats +appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
+ +4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. +223-1 et L. 223-2 ;
+ +5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la +suite d'enquêtes administratives ;
+ +6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois +d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs +décédés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md new file mode 100644 index 000000000..2bff2d56b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006841498 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841498.xml +--- + +###### Article R225-2 + +Le préfet du département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire +du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :
+ +1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de +duplicata de titres de conduite ;
+ +2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories du +permis de conduire ;
+ +3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de +conduite ;
+ +4° Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités +étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de +titres français dans les Etats membres de la Communauté européenne dans les cas +où ces titres seraient adressés directement aux autorités préfectorales +émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux échanges ;
+ +5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou +de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
+ +6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des commissions médicales en +application des articles R. 221-10 à R. 221-14, portant inaptitude à la conduite +des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation +de la durée de validité, suspension, annulation, rétablissement ou changement de +catégories du permis de conduire ;
+ +7° Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de +faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1, L. +224-2, L. 224-7, L. 224-8 et R. 224-6 à R. 224-19 à l'encontre de titulaires de +permis français ou étrangers ainsi que des renseignements relatifs à la +notification et à l'exécution de ces mesures ;
+ +8° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire +communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités +territoriales d'outre-mer ;
+ +9° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises +par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément +aux accords internationaux en vigueur ;
+ +10° Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis +de conduire en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 ;
+ +11° Des décisions rapportant les mesures précédentes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md new file mode 100644 index 000000000..e7860ce1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841499 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841499.xml +--- + +###### Article R225-3 + +Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de +l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux +3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1.
+ +Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint +des ministres de la justice et de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md new file mode 100644 index 000000000..b6a284263 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841500 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841500.xml +--- + +###### Article R225-4 + +Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de +l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une +enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en +matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les +fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles +routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans +les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement +aux informations prévues par ces articles.
+ +Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du +ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre chargé +des armées définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces +informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux +militaires de la gendarmerie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md new file mode 100644 index 000000000..b1c5461f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841503 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841503.xml +--- + +###### Article R225-5 + +La communication des mentions et informations prévues aux articles L. 225-4 et +L. 225-5 aux demandeurs énumérés à ces articles autres que ceux désignés à +l'article R. 225-4 est assurée par le préfet du département dans lequel ces +demandeurs ont leur domicile ou leur siège, ou, s'ils résident à l'étranger, par +l'agent diplomatique ou le consul compétent.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du +ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..bd328fd6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143853 +--- + +#### Titre III : Comportement du conducteur. + +- [Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..e2ab5a8c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159567 +--- + +##### Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident. + +- [Article R231-1](article_r231-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md new file mode 100644 index 000000000..f3cc7cf27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_r231-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841506 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X231R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841506.xml +--- + +###### Article R231-1 + +Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la +circulation doit :
+ +1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la +circulation ;
+ +2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son +identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;
+ +3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident :
+ +a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
+ +b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son +identité et son adresse ;
+ +c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, +la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles +d'être utilisées pour établir les responsabilités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..db56827d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGISCTA000006159568 +--- + +##### Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes. + +- [Article R232-1](article_r232-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md new file mode 100644 index 000000000..e07dea3b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_r232-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841507 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X232R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841507.xml +--- + +###### Article R232-1 + +La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à +l'article R. 625-2 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un +véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..4b260a080 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159569 +--- + +##### Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier. + +- [Article R233-1](article_r233-1.md) +- [Article R233-2](article_r233-2.md) +- [Article R233-3](article_r233-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md new file mode 100644 index 000000000..a26972a0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006841508 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841508.xml +--- + +###### Article R233-1 + +I. - Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute +réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont +exigés par le présent code :
+ +1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
+ +2° La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le +poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, +ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés +provisoires, ou les photocopies certifiées conformes des cartes grises dans les +cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du +ministre de l'intérieur ;
+ +3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant +l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci +est exigé en application de l'article R. 221-6.
+ +II. - En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de +déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux +mois au plus.
+ +III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité +compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première +classe.
+ +IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq +jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter +ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la deuxième classe.
+ +V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq +jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent +article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-2.md new file mode 100644 index 000000000..3f385c0f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000006841511 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841511.xml +--- + +###### Article R233-2 + +Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter +l'autorisation de mise en circulation (carte violette), l'immobilisation peut +être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-3.md new file mode 100644 index 000000000..1926f4423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/article_r233-3.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2007-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006841513 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841513.xml +--- + +###### Article R233-3 + +Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation +d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont +fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des +assurances ci-après reproduits :
+ +"Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 +doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en +mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a +été satisfaite.
+ +Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés +de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents +dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en +Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
+ +A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités +judiciaires par tous moyens.
+ +Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe +tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à +l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de +présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. +211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions +ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue +à l'alinéa suivant.
+ +Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la +possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas +présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
+ +Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une +obligation de garantie à la charge de l'assureur.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de +véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le +territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."
+ +"Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par +l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les +conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat +d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
+ +Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le +poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception +des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux +et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."
+ +"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les +contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance +relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer +sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. +211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide." diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..d012c2f36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159570 +--- + +##### Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool. + +- [Article R234-1](article_r234-1.md) +- [Article R234-2](article_r234-2.md) +- [Article R234-3](article_r234-3.md) +- [Article R234-4](article_r234-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md new file mode 100644 index 000000000..c7c0266cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841515 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841515.xml +--- + +###### Article R234-1 + +Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un +véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration +d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une +concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme +par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du +permis de conduire.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un +élève conducteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-2.md new file mode 100644 index 000000000..2a6a59900 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841519 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841519.xml +--- + +###### Article R234-2 + +Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, +prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au +moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies +par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre +chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des +armées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md new file mode 100644 index 000000000..e9247e4a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2021-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006841522 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841522.xml +--- + +###### Article R234-3 + +Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des +articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de +l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du +titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-4.md new file mode 100644 index 000000000..3cb4aabbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2021-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006841523 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841523.xml +--- + +###### Article R234-4 + +Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. +234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent +de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer +le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon +les modalités ci-après :
+ +1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou +d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le +procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de +l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus +court possible ;
+ +2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure +du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant +l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second +contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou +l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également +décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué +immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le +résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index 15c82a580..a766d7e19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143854 - [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 5f3aef347..b397ace0e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159572 ##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. +- [Article R241-1](article_r241-1.md) - [Article R241-2](article_r241-2.md) - [Article R241-3](article_r241-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md new file mode 100644 index 000000000..c3690f71f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841551 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X241R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841551.xml +--- + +###### Article R241-1 + +Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont +remplacés comme suit :
+ +1° "département" par "collectivité territoriale" ;
+ +2° "départemental" par "territorial" ;
+ +3° "départementale" par "territoriale" ;
+ +4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la +sécurité publique" ;
+ +5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" +;
+ +6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de +l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de +l'équipement". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 3f7ea9876..fab3bdf9d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159573 - [Article R242-1](article_r242-1.md) - [Article R242-2](article_r242-2.md) - [Article R242-3](article_r242-3.md) +- [Article R242-4](article_r242-4.md) - [Article R242-5](article_r242-5.md) +- [Article R242-6](article_r242-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md new file mode 100644 index 000000000..898c6c4cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841557 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X242R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841557.xml +--- + +###### Article R242-4 + +Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi +rédigés :
+ +"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité +territoriale de Mayotte :
+ +- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. +123-1) ;
+ +- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;
+ +- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;
+ +- travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) +;
+ +- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2)."
+ +"VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
+ +- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme +stupéfiants (art. L. 3815-1)." diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-6.md new file mode 100644 index 000000000..9e90b1b99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841560 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X242R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841560.xml +--- + +###### Article R242-6 + +Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont +remplacés par " L. 3819-16 ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..0de84572c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159574 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie. + +- [Article R243-1](article_r243-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md new file mode 100644 index 000000000..65f802d96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841562 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X243R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841562.xml +--- + +###### Article R243-1 + +Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables en +Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
+ +"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait +de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une +concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre +ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 +milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
+ +"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par +l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont +effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des +modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après +avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du +ministre chargé des armées."
+ +"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les +articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police +judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux +d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les +modalités ci-après :
+ +1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou +d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le +procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de +l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus +court possible ;
+ +2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure +du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant +l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second +contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou +l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également +décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué +immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le +résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé." diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..6748dfb1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159575 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française. + +- [Article R244-1](article_r244-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md new file mode 100644 index 000000000..f6a098e40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841566 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X244R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841566.xml +--- + +###### Article R244-1 + +Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables en Polynésie +française dans la rédaction suivante :
+ +"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait +de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une +concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre +ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 +milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1, L. 325-2 et L. 325-11."
+ +"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par +l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont +effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des +modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après +avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du +ministre chargé des armées."
+ +"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les +articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police +judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux +d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les +modalités ci-après :
+ +1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou +d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le +procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de +l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus +court possible ;
+ +2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure +du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant +l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second +contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou +l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également +décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué +immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le +résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé." diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..63d4c88ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159576 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna. + +- [Article R245-1](article_r245-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md new file mode 100644 index 000000000..297bc6f68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841571 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X245R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841571.xml +--- + +###### Article R245-1 + +Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables au territoire des +Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
+ +"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait +de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une +concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre +ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 +milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
+ +"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par +l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont +effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des +modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après +avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du +ministre chargé des armées."
+ +"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les +articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police +judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux +d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les +modalités ci-après :
+ +1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou +d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le +procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de +l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus +court possible ;
+ +2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure +du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant +l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second +contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou +l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également +décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué +immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le +résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé." diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 34f881a85..e9da9c616 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129091 - [Titre Ier : Dispositions techniques.](titre_ier) - [Titre II : Dispositions administratives.](titre_ii) +- [Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md index 62fbaaec5..792df11d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143855 #### Titre Ier : Dispositions techniques. +- [Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Poids et dimensions](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Eclairage et signalisations](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Pneumatiques.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Freinage.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..ba30119fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159577 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions. + +- [Article R311-1](article_r311-1.md) +- [Article R311-2](article_r311-2.md) +- [Article R311-3](article_r311-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md new file mode 100644 index 000000000..92b063e69 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md @@ -0,0 +1,181 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000006841575 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841575.xml +--- + +###### Article R311-1 + +Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est +donné dans le présent article :
+ +- autobus : véhicule qui comporte plus de neuf places assises y compris celle du +conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au +transport en commun de personnes et de leurs bagages ;
+ +- autocar : autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du +ministre chargé des transports, affecté au transport de personnes sur de longues +distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en +places assises ;
+ +- autobus articulé ou autocar articulé : autobus ou autocar composé d'au moins +deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles +permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont +reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération +nécessitant des installations spécifiques ;
+ +- camionnette : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des +quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids +total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ;
+ +- cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par +l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à +l'aide de pédales ou de manivelles ;
+ +- cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une +cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une +puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de +moteur, et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h +;
+ +- engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises, +d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole +appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes +agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés +à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation +publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les +caractéristiques de ces outils ;
+ +- engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage +ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de +personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la +vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ;
+ +- motocyclette : véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition +du cyclomoteur et dont la puissance n'excède pas 73,6 kilowatts (100 ch) ; +l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de +celle-ci ;
+ +- motocyclette légère : motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et +dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 +juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été +réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette +date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée +n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage +ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les +véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis en +circulation sous le genre vélomoteur avant le 1er mars 1980 sont considérés +comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette +légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;
+ +- quadricycle léger à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse +maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3 +pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette +n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids à vide +n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes +;
+ +- quadricycle lourd à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la +puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le +poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au +transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au +transport de personnes, la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils +sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont +destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des +quadricycles légers à moteur ;
+ +- semi-remorque : remorque destinée à être attelée à un autre véhicule de telle +manière qu'elle repose en partie sur celui-ci et qu'une partie appréciable de +son poids et du poids de son chargement soit supportée par lui ;
+ +- train double : ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque +dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière +coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ;
+ +- train routier : ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée +une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ;
+ +- tricycle à moteur : véhicule à trois roues symétriques à moteur dont le poids +à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1 500 +kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises, et 300 +kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes et qui ne +répond pas à la définition du cyclomoteur ;
+ +- véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une +semi-remorque ;
+ +- véhicule de collection : véhicule, de plus de vingt-cinq ans d'âge, qui ne +peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ;
+ +- véhicule de transport en commun : autobus ou autocar ;
+ +- véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou +bénéficiant de facilités de passage ;
+ +- véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de +gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et d'intervention des +unités mobiles hospitalières ;
+ +- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
+ +ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de +France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société +nationale des chemins de fer français, véhicule de transports de fonds de la +Banque de France, du ministère de la justice affecté au transport de détenus, +des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins +lorsqu'ils participent à la garde départementale et engin de service hivernal +;
+ +- véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule dont +l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le +remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train +avant ou du train arrière de ce dernier ;
+ +- véhicule et matériel agricoles : véhicule ou matériel normalement destiné à +l'exploitation agricole et ci-dessous énuméré et défini :
+ +a) Tracteur agricole : véhicule à moteur spécialement conçu pour tirer ou +actionner tout matériel normalement destiné à l'exploitation agricole, dont la +vitesse de marche par construction ne peut excéder 40 km/h en palier ;
+ +b) Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres +moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de +marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ; des dispositions +spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après +consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines +agricoles automotrices à un seul essieu.
+ +Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés +pour transporter deux convoyeurs au plus. Ils peuvent également être aménagés +pour transporter une charge dont le poids doit toujours être inférieur à 80 % du +poids à vide d'un véhicule ainsi que des outils. Un arrêté du ministre des +transports, pris après consultation du ministre de l'agriculture, fixe les +modalités d'application du présent alinéa ;
+ +c) Véhicule ou appareil remorqué :
+ +1. Remorque et semi-remorque agricole : véhicule de transport conçu pour être +attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ;
+ +2. Machine ou instrument agricole : autre appareil normalement destiné à +l'exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de +matériel, de matériaux, de marchandises ou de personnel, conçu pour être déplacé +au moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice ;
+ +- matériel forestier : matériel normalement destiné à l'exploitation forestière +et répondant aux mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils +agricoles dont la réglementation leur est également applicable ;
+ +- matériel de travaux publics : matériel spécialement conçu pour les travaux +publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de +personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le +ministre chargé des transports ;
+ +- voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à +l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui +comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le +poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md new file mode 100644 index 000000000..11182e285 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841580 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841580.xml +--- + +###### Article R311-2 + +La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et +tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte +pour la détermination des poids visés au présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-3.md new file mode 100644 index 000000000..3fb0f1bd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841581 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841581.xml +--- + +###### Article R311-3 + +En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du +véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une +menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite +dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..509b9341d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159578 +--- + +##### Chapitre II : Poids et dimensions + +- [Section 1 : Poids.](section_1) +- [Section 2 : Dimensions des véhicules.](section_2) +- [Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..154d9bbf1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177084 +--- + +###### Section 1 : Poids. + +- [Article R312-1](article_r312-1.md) +- [Article R312-2](article_r312-2.md) +- [Article R312-3](article_r312-3.md) +- [Article R312-4](article_r312-4.md) +- [Article R312-5](article_r312-5.md) +- [Article R312-6](article_r312-6.md) +- [Article R312-7](article_r312-7.md) +- [Article R312-8](article_r312-8.md) +- [Article R312-9](article_r312-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-1.md new file mode 100644 index 000000000..ecc40e0e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841583 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841583.xml +--- + +###### Article R312-1 + +Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche +comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les +réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements +normaux, les roues et les pneus de rechange et l'outillage courant normalement +livrés avec le véhicule.
+ +Le poids total d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train +double est appelé poids "total roulant" du véhicule articulé, de l'ensemble de +véhicules ou du train double.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids à vide +et de la charge utile des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à +moteur et des cyclomoteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md new file mode 100644 index 000000000..c1a2ba2f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841584 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841584.xml +--- + +###### Article R312-2 + +Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le +poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction +régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par +l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit +sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de +véhicule.
+ +Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un +essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet +essieu.
+ +Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé +ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total +roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche +et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la +Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule +tracteur.
+ +Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même +non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant +autorisé.
+ +Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités +d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des +dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à +vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
+ +Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son +application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ +En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être +prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-3.md new file mode 100644 index 000000000..414322584 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-3.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841585 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841585.xml +--- + +###### Article R312-3 + +Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule +tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.
+ +Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué +d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le +coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre +la partie du poids total roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes, sans +pouvoir être supérieur à 1,5.
+ +Le poids total en charge des remorques des motocyclettes, des tricycles et des +quadricycles à moteur, des cyclomoteurs ne peut dépasser 50 % du poids à vide du +véhicule tracteur.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des +cycles et aux véhicules à traction animale.
+ +Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités +d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des +dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à +vitesse réduite et aux matériels de travaux publics et aux véhicules +agricoles.
+ +Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son +application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ +En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être +prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md new file mode 100644 index 000000000..0dfb0ea27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006841586 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841586.xml +--- + +###### Article R312-4 + +I. - Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les +limites suivantes :
+ +1° Véhicule à moteur à deux essieux, ou remorque à deux essieux :
+ +19 tonnes ;
+ +2° Véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux ou +plus : 26 tonnes ;
+ +3° Véhicule à moteur à quatre essieux ou plus : 32 tonnes ;
+ +4° Autobus articulé comportant une seule section articulée : 32 tonnes ;
+ +5° Autobus articulé comportant au moins deux sections articulées :
+ +38 tonnes ;
+ +6° Autocar articulé : 28 tonnes.
+ +II. - Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé d'un ensemble +composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double, ne doit pas +dépasser :
+ +1° 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux +;
+ +2° 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux.
+ +III. - Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un train double +ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque comportant +plus de quatre essieux, utilisé pour effectuer des transports combinés, peut +dépasser 40 tonnes sans excéder 44 tonnes.
+ +IV. - Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques +bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant +au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des +accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite +maximale de 0,5 tonne, pour les poids des ralentisseurs des véhicules qui en +sont munis.
+ +V. - Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270 +kilogrammes et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.
+ +VI. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités +d'application du présent article et fixe le poids total autorisé en charge des +engins de service hivernal.
+ +VII. - Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +VIII. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires +de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de +la cinquième classe.
+ +IX. - Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ +X. - En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut +être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-5.md new file mode 100644 index 000000000..2c68e49d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841588 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841588.xml +--- + +###### Article R312-5 + +L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas +supporter une charge supérieure à 13 tonnes.
+ +Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions +dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
+ +Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son +application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ +En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation +peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. +325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-6.md new file mode 100644 index 000000000..d1843bc6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-6.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841589 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841589.xml +--- + +###### Article R312-6 + +I. - Sur les véhicules ou éléments de véhicules comportant plus de deux essieux, +la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe d'essieux ne doit +pas, en fonction de la distance séparant deux essieux consécutifs de ce groupe, +dépasser les valeurs suivantes :
+ +a) Pour une distance entre deux essieux consécutifs inférieure à 0,90 mètre : +7,350 tonnes ;
+ +b) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 0,90 +mètre et inférieure à 1,35 mètre : 7,350 tonnes majorées de 0,35 tonne par +tranche de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 +mètre ;
+ +c) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 +mètre et inférieure à 1,80 mètre : 10,5 tonnes.
+ +II. - Toutefois, la charge maximale de l'essieu moteur appartenant à un groupe +de deux essieux d'un véhicule à moteur peut être portée à 11,5 tonnes, à +condition que la charge totale du groupe ne dépasse pas, en fonction de la +distance séparant les deux essieux, les valeurs suivantes :
+ +1° Pour une distance entre les deux essieux inférieure à 0,90 mètre : 13,15 +tonnes ;
+ +2° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 0,90 mètre et +inférieure à 1 mètre : 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5 +centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
+ +3° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1 mètre et +inférieure à 1,35 mètre, la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ +a) 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5 centimètres de la +distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
+ +b) 16 tonnes ;
+ +4° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1,35 mètre et +inférieure à 1,80 mètre : 19 tonnes.
+ +III. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions +dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
+ +IV. - Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de +plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +VI. - Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ +VII. - En cas de dépassement des charges par essieu excédant 5 %, +l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md new file mode 100644 index 000000000..4245b5803 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841590 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841590.xml +--- + +###### Article R312-7 + +Pour les véhicules et matériels agricoles et les véhicules à traction animale +non munis de pneumatiques, la charge supportée par le sol ne doit à aucun moment +pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage.
+ +Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être +prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md new file mode 100644 index 000000000..63711cce2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841591 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841591.xml +--- + +###### Article R312-8 + +Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux +poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 +km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux +dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée +conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+ +En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être +prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-9.md new file mode 100644 index 000000000..eb163d5a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841592 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841592.xml +--- + +###### Article R312-9 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2c5993930 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177085 +--- + +###### Section 2 : Dimensions des véhicules. + +- [Article R312-10](article_r312-10.md) +- [Article R312-11](article_r312-11.md) +- [Article R312-12](article_r312-12.md) +- [Article R312-13](article_r312-13.md) +- [Article R312-14](article_r312-14.md) +- [Article R312-15](article_r312-15.md) +- [Article R312-16](article_r312-16.md) +- [Article R312-17](article_r312-17.md) +- [Article R312-18](article_r312-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-10.md new file mode 100644 index 000000000..86dae169e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-10.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841594 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841594.xml +--- + +###### Article R312-10 + +I.-Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments +agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y +compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées +telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises +dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs +suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit +sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
+ +1° 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le +transport de marchandises sous température dirigée ;
+ +2° 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
+ +3° 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les +garde-boue ne surplombent pas les roues ;
+ +4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur et +les cyclomoteurs à trois roues ;
+ +5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues.
+ +II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités +d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à +certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins de +service hivernal.
+ +III.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles +prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la quatrième classe.
+ +IV.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de +plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +V.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal.
+ +VI.-En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport +exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues +aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md new file mode 100644 index 000000000..457aae823 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841595 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841595.xml +--- + +###### Article R312-11 + +I. - La longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant +les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que +les conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section +longitudinale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans +les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement +autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
+ +1° Motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur : 4 +mètres ;
+ +2° Véhicule à moteur, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de +cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 12 mètres ;
+ +3° Remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;
+ +4° Semi-remorque, 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la +semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point +quelconque de l'avant de la semi-remorque ;
+ +5° Véhicule articulé : 16,5 mètres ;
+ +6° Autobus ou autocar articulé, non compris les perches et dispositifs +enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus :
+ +18 mètres ;
+ +7° Autobus articulé comportant plus d'une section articulée :
+ +24,5 mètres ;
+ +8° Train routier et train double : 18,75 mètres ;
+ +9° Véhicule ou matériel de travaux publics : 15 mètres ;
+ +10° Ensembles de véhicules ou de matériels de travaux publics :
+ +22 mètres ;
+ +11° Autres ensembles de véhicules : 18 mètres ; toutefois, sur proposition du +préfet et pour des transports réguliers, la longueur d'un ensemble formé par un +autobus et sa remorque ou par un trolleybus et sa remorque peut, sur +autorisation du ministre chargé des transports, atteindre 20 mètres.
+ +II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules +à traction animale.
+ +III. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités +d'application du présent article et fixe la longueur maximale des engins de +service hivernal.
+ +IV. - Le fait de ne pas respecter les longueurs fixées au présent article ou +dans les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de +plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément +à l'article 132-11 du code pénal.
+ +VII. - En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de +transport exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md new file mode 100644 index 000000000..8a747c7bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841597 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841597.xml +--- + +###### Article R312-12 + +I. - Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont +explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les +trains routiers doivent satisfaire aux conditions suivantes :
+ +1° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre +les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière +la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, diminuée de la +distance comprise entre l'arrière du véhicule à moteur et l'avant de la +remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
+ +2° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre +les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière +la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble ne doit pas +excéder 16,40 mètres.
+ +II. - Les distances fixées au présent article sont mesurées, toutes saillies +comprises dans une section longitudinale quelconque, en comprenant les +superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les +conteneurs et caisses mobiles.
+ +III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités +d'application du présent article.
+ +IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles +prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la quatrième classe.
+ +V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de +plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément +à l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md new file mode 100644 index 000000000..d3915c6be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841598 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841598.xml +--- + +###### Article R312-13 + +I. - Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont +explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les +trains doubles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
+ +1° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre +les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière +la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule +articulé, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule articulé +et l'avant de la semi-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
+ +2° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre +les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière +la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule +articulé ne doit pas excéder 16,40 mètres.
+ +II. - Les distances fixées au présent article sont mesurées, toutes saillies +comprises dans une section longitudinale quelconque, en comprenant les +superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les +conteneurs et caisses mobiles.
+ +III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités +d'application du présent article.
+ +IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles +prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la quatrième classe.
+ +V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de +plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément +à l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md new file mode 100644 index 000000000..d73c11d21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841599 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841599.xml +--- + +###### Article R312-14 + +La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en +panne ou accidenté ne peut excéder 26 mètres.
+ +La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en +panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 34,5 +mètres.
+ +La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou +accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut, +lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce +dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, +qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
+ +En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut +dépasser 2,55 mètres, sans excéder 3,20 mètres en cas notamment de déformation +du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md new file mode 100644 index 000000000..0320fbf70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841601 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841601.xml +--- + +###### Article R312-15 + +Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels +agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux doivent être repliées +lors des trajets sur route.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md new file mode 100644 index 000000000..75fa57b9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841602 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841602.xml +--- + +###### Article R312-16 + +La hauteur des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des +cyclomoteurs ne peut excéder 2,50 mètres.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md new file mode 100644 index 000000000..9da7d3071 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841603 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841603.xml +--- + +###### Article R312-17 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +dimensions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction +25 km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux +dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md new file mode 100644 index 000000000..e0ad57b1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841604 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841604.xml +--- + +###### Article R312-18 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b18316034 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177086 +--- + +###### Section 3 : Dimensions et conditions du chargement. + +- [Article R312-19](article_r312-19.md) +- [Article R312-20](article_r312-20.md) +- [Article R312-21](article_r312-21.md) +- [Article R312-22](article_r312-22.md) +- [Article R312-23](article_r312-23.md) +- [Article R312-24](article_r312-24.md) +- [Article R312-25](article_r312-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md new file mode 100644 index 000000000..712bd1299 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006841606 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841606.xml +--- + +###### Article R312-19 + +I. - Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un +véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.
+ +II. - Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du +véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les +pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au +véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour +latéral extérieur de celui-ci.
+ +III. - Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent +être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour +extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ou du +III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md new file mode 100644 index 000000000..aa8bd0cf5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841607 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841607.xml +--- + +###### Article R312-20 + +La largeur du chargement d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises dans +une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres. +Toutefois, le chargement des matériels de travaux publics peut excéder 2,55 +mètres sous réserve de n'excéder en aucun cas la largeur du véhicule +tracteur.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux récoltes, à la +paille ou au fourrage transportés sur les véhicules agricoles à traction +animale, sur le parcours des champs à la ferme et des champs ou de la ferme au +marché ou lieu de livraison situé dans un rayon de 25 kilomètres.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md new file mode 100644 index 000000000..19a2e3375 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841608 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841608.xml +--- + +###### Article R312-21 + +A l'arrière, le chargement d'un véhicule ou d'une remorque ne doit pas dépasser +de plus de 3 mètres l'extrémité dudit véhicule ou de sa remorque.
+ +La longueur des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules peut, +lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge +autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en +aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train +routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus +de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-22.md new file mode 100644 index 000000000..b79cbc9e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841609 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841609.xml +--- + +###### Article R312-22 + +A l'avant, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser l'aplomb antérieur du +véhicule et, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, du véhicule tracteur. A +l'arrière, il ne doit pas traîner sur le sol. Le support de charge des ensembles +spécialisés dans le transport des véhicules ne doit pas faire saillie à +l'arrière du chargement.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-23.md new file mode 100644 index 000000000..1a05aeea9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-23.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841610 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841610.xml +--- + +###### Article R312-23 + +Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières +dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de +construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments +ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant +un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation +normales.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de +route.
+ +Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-24.md new file mode 100644 index 000000000..bc4ae63cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000006841611 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841611.xml +--- + +###### Article R312-24 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au +chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction +25 km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux +dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-25.md new file mode 100644 index 000000000..95b751cd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-25.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841613 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841613.xml +--- + +###### Article R312-25 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels spéciaux des armées et des services de secours et de lutte contre +l'incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques +de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..b29fd8a8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159579 +--- + +##### Chapitre III : Eclairage et signalisations + +- [Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.](section_1) +- [Section 2 : Signaux d'avertissement.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7914f5d9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177087 +--- + +###### Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules. + +- [Article R313-1](article_r313-1.md) +- [Article R313-2](article_r313-2.md) +- [Article R313-3](article_r313-3.md) +- [Article R313-4](article_r313-4.md) +- [Article R313-5](article_r313-5.md) +- [Article R313-6](article_r313-6.md) +- [Article R313-7](article_r313-7.md) +- [Article R313-8](article_r313-8.md) +- [Article R313-9](article_r313-9.md) +- [Article R313-10](article_r313-10.md) +- [Article R313-11](article_r313-11.md) +- [Article R313-12](article_r313-12.md) +- [Article R313-13](article_r313-13.md) +- [Article R313-14](article_r313-14.md) +- [Article R313-15](article_r313-15.md) +- [Article R313-16](article_r313-16.md) +- [Article R313-17](article_r313-17.md) +- [Article R313-18](article_r313-18.md) +- [Article R313-19](article_r313-19.md) +- [Article R313-20](article_r313-20.md) +- [Article R313-21](article_r313-21.md) +- [Article R313-22](article_r313-22.md) +- [Article R313-23](article_r313-23.md) +- [Article R313-24](article_r313-24.md) +- [Article R313-25](article_r313-25.md) +- [Article R313-26](article_r313-26.md) +- [Article R313-27](article_r313-27.md) +- [Article R313-28](article_r313-28.md) +- [Article R313-29](article_r313-29.md) +- [Article R313-30](article_r313-30.md) +- [Article R313-31](article_r313-31.md) +- [Article R313-32](article_r313-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md new file mode 100644 index 000000000..71af568a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2019-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006841614 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841614.xml +--- + +###### Article R313-1 + +Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de +signalisation prévus au présent code. Ceux-ci doivent être installés +conformément aux prescriptions du présent chapitre.
+ +Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous +réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de +contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la troisième classe.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-10.md new file mode 100644 index 000000000..e4e50280d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-10.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841631 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841631.xml +--- + +###### Article R313-10 + +Feux d'encombrement.
+ +I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la largeur, chargement +compris, excède 2,10 mètres doit être muni de deux feux visibles de l'avant et +de deux feux visibles de l'arrière situés le plus près possible de l'extrémité +de la largeur hors tout. Ces feux doivent émettre une lumière non éblouissante +de couleur blanche vers l'avant et rouge vers l'arrière.
+ +II.-Les feux d'encombrement arrière sont facultatifs sur les châssis-cabines.
+ +III.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont la largeur est comprise entre +1,80 et 2,10 mètres peut être muni de ces feux d'encombrement.
+ +IV.-L'obligation prévue au I ci-dessus n'est pas applicable aux véhicules et +appareils agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent +être munis des feux qu'il prévoit.
+ +V.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et +matériels agricoles ou de travaux publics remorqués.
+ +VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II +ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe.
+ +VII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas +d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux d'encombrement, +l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-11.md new file mode 100644 index 000000000..9426c805a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841632 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841632.xml +--- + +###### Article R313-11 + +Feux de stationnement.
+ +Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules à deux ou trois roues et des +véhicules ou appareils agricoles ou de travaux publics, peut être muni de feux +de stationnement. Ces feux, situés sur les côtés du véhicule, doivent émettre +soit vers l'avant et vers l'arrière une lumière orangée, soit vers l'avant la +même lumière que les feux de position et vers l'arrière une lumière rouge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md new file mode 100644 index 000000000..9154dd663 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841633 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841633.xml +--- + +###### Article R313-12 + +Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque +d'exploitation.
+ +I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif +lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la +nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière +ou sur sa plaque d'exploitation.
+ +II. - Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif peut être fixé sur +un support amovible.
+ +III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs à +trois roues ni aux quadricycles légers à moteur, qui, toutefois, peuvent être +munis d'un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation.
+ +IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et +matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l'incendie que si +elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou +d'emploi.
+ +V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-13.md new file mode 100644 index 000000000..143c11714 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-13.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006841635 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841635.xml +--- + +###### Article R313-13 + +Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'un matériel de +travaux publics automoteur dépasse 2,55 mètres, ce véhicule doit porter à +l'avant et à sa partie supérieure un panneau carré éclairé la nuit, visible de +l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150 mètres par temps +clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur fond noir une +lettre D d'une hauteur égale ou supérieure à 0,20 mètre.
+ +Lorsque la largeur d'une machine, d'un instrument ou d'un matériel agricole ou +de travaux publics, remorqué, dépasse 2,55 mètres, le véhicule tracteur doit +être muni du panneau prévu à l'alinéa précédent.
+ +Si ce panneau n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble, le dernier véhicule +remorqué doit porter à l'arrière un ensemble de dispositifs réfléchissants +dessinant en blanc sur fond noir une lettre D de même dimension que +ci-dessus.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules +tracteurs équipés des feux spéciaux prévus pour les véhicules à progression +lente ou encombrants.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions relatives à +l'installation du panneau D et des dispositifs réfléchissants mentionnés au +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe.
+ +La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de +non-conformité ou de défectuosité du feu d'éclairage du panneau D, +l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3.
+ +Le fait pour tout conducteur, dans les conditions visées au présent article, de +circuler sans faire usage du dispositif d'éclairage du panneau D est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md new file mode 100644 index 000000000..aba11a5dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841636 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841636.xml +--- + +###### Article R313-14 + +Feux indicateurs de direction.
+ +I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en +charge est supérieur à 0,5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de +direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces dispositifs doivent +émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.
+ +II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni +aux quadricycles légers à moteur, sans carrosserie fermée, qui, toutefois, +peuvent être munis de feux indicateurs de direction.
+ +III. - Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal +à 0,5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son +chargement masque les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur, la +remorque ou l'appareil doit être muni des dispositifs correspondants.
+ +IV. - Pour tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics remorqué, +les feux indicateurs de direction peuvent être fixés sur un support amovible.
+ +V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe.
+ +VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas +d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux indicateurs de +direction, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-15.md new file mode 100644 index 000000000..2c640543d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841637 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841637.xml +--- + +###### Article R313-15 + +Feux de marche arrière.
+ +Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des motocyclettes et des +cyclomoteurs, peut être muni d'un ou de deux feux de marche arrière, émettant +une lumière blanche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-16.md new file mode 100644 index 000000000..bff144ab5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841639 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841639.xml +--- + +###### Article R313-16 + +Feux orientables.
+ +I. - Tout véhicule à moteur peut, dans les conditions prévues par le ministre +chargé des transports, être muni de feux orientables, émettant une lumière jaune +sélective ou orangée.
+ +II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, +ni aux tricycles et quadricycles à moteur, ni aux cyclomoteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-17.md new file mode 100644 index 000000000..b970b35f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-17.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841640 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841640.xml +--- + +###### Article R313-17 + +Signal de détresse.
+ +I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un signal de +détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de +direction.
+ +II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes +ni aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui, +toutefois, peuvent être munis d'un signal de détresse.
+ +III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs +et quadricycles légers à moteur, aux véhicules et matériels de travaux publics +remorqués.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I +ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-18.md new file mode 100644 index 000000000..9c4dd5199 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-18.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841642 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841642.xml +--- + +###### Article R313-18 + +Catadioptres arrière.
+ +I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur ou toute remorque doit être muni de deux catadioptres arrière rouges, de +forme non triangulaire pour les véhicules à moteur et de forme triangulaire pour +les remorques.
+ +II. - Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues doit être muni à +l'arrière d'un catadioptre.
+ +III. - Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à +trois roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres arrière.
+ +IV. - Tout cyclomoteur à trois roues ou quadricycle à moteur dont la largeur +dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.
+ +V. - Tout cycle doit être muni d'un ou plusieurs catadioptres arrière.
+ +VI. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un quadricycle à moteur, d'un +tricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, masque le +ou les catadioptres du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des +dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la +largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
+ +VII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule +à traction animale doit être muni à l'arrière de deux catadioptres arrière. +Lorsque, chargement compris, la longueur du véhicule dépasse 6 mètres ou sa +largeur 2 mètres, ces dispositifs doivent être situés à la limite du gabarit du +véhicule. Ces dispositifs doivent être placés de telle sorte qu'aucune partie du +véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en les cachant d'une +façon totale ou partielle.
+ +VIII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, les voitures +à bras doivent être munies à l'arrière d'un catadioptre arrière, placé à gauche, +à moins de 0,40 mètre de la largeur hors tout du véhicule. Ce dispositif doit +être placé de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en +détruise l'efficacité en le cachant d'une façon totale ou partielle.
+ +IX. - Pour tout véhicule ou appareil agricole remorqué ou tout matériel de +travaux publics remorqué, les catadioptres peuvent être fixés sur un support +amovible.
+ +X. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, +de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la troisième classe.
+ +XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions +du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-19.md new file mode 100644 index 000000000..7834a9bfb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-19.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841643 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841643.xml +--- + +###### Article R313-19 + +Catadioptres latéraux.
+ +I. - Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque, +tout cyclomoteur à deux roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres +latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
+ +II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres +latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
+ +III. - Tout cycle doit être muni de catadioptres orange visibles +latéralement.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la troisième classe.
+ +V. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions +du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md new file mode 100644 index 000000000..e11f89b3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841616 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841616.xml +--- + +###### Article R313-2 + +Feux de route.
+ +I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers +l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route +la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres.
+ +II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à +moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.
+ +III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur +dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.
+ +IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables ni aux +cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être +munis d'un ou de deux feux de route.
+ +V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont +la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être +au nombre de deux.
+ +VI. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et +matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent +être munis de deux ou de quatre feux de route.
+ +VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+ +VIII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas +d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de route, +l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md new file mode 100644 index 000000000..7e9198a7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841645 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841645.xml +--- + +###### Article R313-20 + +Autres catadioptres.
+ +I. - Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de +celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de +travaux publics, doit être munie à l'avant de deux catadioptres non +triangulaires de couleur blanche.
+ +II. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles +ou de travaux publics automoteurs, peut être muni à l'avant de tels +catadioptres.
+ +III. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur +doivent comporter des catadioptres, sauf dans le cas des cycles à deux roues à +pédales rétractables.
+ +IV. - Tout cycle doit être muni d'un catadioptre blanc visible de l'avant.
+ +V. - Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de +danger.
+ +VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule +à traction animale, dont, chargement compris, la longueur dépasse 6 mètres ou la +largeur 2 mètres, doit être muni à l'avant, à la limite du gabarit, de deux +catadioptres avant, réfléchissant une lumière blanche.
+ +VII. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction +animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+ +VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-21.md new file mode 100644 index 000000000..d5cdf523a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-21.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006841646 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841646.xml +--- + +###### Article R313-21 + +Si la largeur hors tout d'un chargement dépasse de plus de 0,40 mètre le point +de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule, +le chargement doit être signalé la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est +insuffisante, par un feu ou un dispositif réfléchissant blanc vers l'avant et +par un feu ou un dispositif réfléchissant rouge vers l'arrière, disposés de +telle façon que le point de la plage éclairante ou réfléchissante de ces feux ou +de ces dispositifs le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule soit +à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du chargement.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe.
+ +La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de +non-conformité ou de défectuosité des feux ou dispositifs exigés par le présent +article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-22.md new file mode 100644 index 000000000..8d647c54c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841647 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841647.xml +--- + +###### Article R313-22 + +Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics peut être muni, pour le +travail de nuit, d'un ou plusieurs projecteurs de travail.
+ +Le fait pour tout conducteur de faire usage de ces appareils sur les voies +ouvertes à la circulation publique dans des conditions autres que le travail de +nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-23.md new file mode 100644 index 000000000..73cbbaa58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-23.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841648 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841648.xml +--- + +###### Article R313-23 + +I. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à +traction animale doit être muni des dispositifs suivants :
+ +1° A l'avant, un ou deux feux émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune +;
+ +2° A l'arrière, un ou deux feux émettant vers l'arrière une lumière rouge.
+ +II. - Ces lumières doivent être visibles la nuit par temps clair à une distance +de 150 mètres sans être éblouissantes pour les autres conducteurs.
+ +III. - S'il y a deux feux à lumière blanche ou jaune ou deux feux à lumière +rouge, ils doivent être placés symétriquement. S'il n'y a qu'un seul feu à +lumière blanche ou jaune ou un seul feu à lumière rouge, chacun d'eux doit être +placé à la gauche du véhicule si ce dernier est en mouvement et du côté opposé +au trottoir ou à l'accotement s'il est en stationnement.
+ +IV. - Toutefois, peuvent n'être signalés que par un feu unique, placé du côté +opposé à l'accotement ou au trottoir, émettant vers l'avant une lumière blanche +ou jaune et vers l'arrière une lumière rouge :
+ +1° Les véhicules à traction animale à un seul essieu ;
+ +2° Les véhicules à traction animale à usage agricole ; le feu doit alors être +fixé au véhicule ou porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement à +côté et à gauche du véhicule ;
+ +3° Les autres véhicules à traction animale en stationnement, à la condition que +leur longueur ne dépasse pas 6 mètres.
+ +V. - Quand plusieurs véhicules à traction animale circulent en convoi, le +premier véhicule de chaque groupe de deux ou trois véhicules se suivant sans +intervalle doit être muni du ou des feux émettant une lumière blanche ou jaune +et le dernier véhicule du ou des feux émettant une lumière rouge prévus +ci-dessus. Le véhicule intermédiaire, s'il existe, est dispensé de tout +éclairage.
+ +VI. - Toutefois, pour les véhicules à l'arrêt ou en stationnement en +agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article n'est pas requis +lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir +distinctement le véhicule à une distance suffisante.
+ +VII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, toute voiture +à bras doit être munie des dispositifs lumineux exigés pour les véhicules à +traction animale à un seul essieu. Dans les mêmes circonstances, tout conducteur +d'une voiture à bras, en circulation, à l'arrêt ou en stationnement sur une +route, doit faire usage de ces dispositifs.
+ +VIII. - Les feux visés au présent article doivent être placés de telle sorte +qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en +les cachant d'une façon totale ou partielle.
+ +IX. - Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent +article relatives à l'équipement des véhicules est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la troisième classe.
+ +X. - Le fait pour tout conducteur de ne pas faire usage, la nuit ou le jour +lorsque la visibilité est insuffisante, des feux prévus au présent article est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-24.md new file mode 100644 index 000000000..f0c02a102 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-24.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-05-04 +Identifiant: LEGIARTI000006841649 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841649.xml +--- + +###### Article R313-24 + +I. - Les connexions électriques des véhicules à moteur à quatre roues et de +leurs remorques, à l'exception des véhicules et appareils agricoles ou +forestiers, doivent être telles que les feux de position avant, les feux de +position arrière, les feux d'encombrement lorsqu'ils existent, les feux de +position latéraux lorsqu'ils existent et le dispositif d'éclairage de la plaque +d'immatriculation arrière ou d'exploitation ne puissent être allumés et éteints +que simultanément.
+ +Cette condition ne s'applique pas lorsqu'on utilise les feux de position avant +et arrière, ainsi que des feux de position latéraux combinés ou incorporés +mutuellement auxdits feux, comme feux de stationnement.
+ +Pour les mêmes véhicules, les connexions électriques doivent être telles que les +feux de route, les feux de croisement et les feux de brouillard avant ne +puissent être allumés que si les feux de position avant et arrière, les feux +d'encombrement lorsqu'ils existent, les feux de position latéraux lorsqu'ils +existent et le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou +d'exploitation le sont également. Cependant, cette condition n'est pas imposée +pour les feux de route ou les feux de croisement lorsque leurs avertissements +lumineux consistent en l'allumage intermittent des feux de route ou en +l'allumage alterné à de courts intervalles des feux de croisement et des feux de +route.
+ +II. - Les connexions électriques des véhicules à moteur à deux ou trois roues +doivent être telles que le feu de position avant ou, en l'absence d'un feu de +position avant, le feu de croisement, le feu de position arrière et le +dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ne puissent être +allumés et éteints que simultanément.
+ +Pour ces mêmes véhicules, les connexions électriques doivent être telles que le +feu de route, le feu de croisement et le feu de brouillard ne puissent être +allumés que si le feu de position avant ou, en l'absence d'un feu de position +avant, le feu de croisement, le feu de position arrière et le dispositif +d'éclairage de la plaque d'immatriculation le sont également. Cependant, cette +condition n'est pas imposée pour le feu de route ou le feu de croisement +lorsqu'ils sont utilisés pour des signaux lumineux produits par allumage +intermittent à court intervalle du feu de croisement ou par allumage +intermittent du feu de route ou par allumage alterné à court intervalle du feu +de croisement et du feu de route.
+ +III. - Les connexions électriques des tracteurs agricoles et forestiers doivent +être telles que les feux de position avant, les feux d'encombrement, lorsqu'ils +existent, et le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ne +puissent être allumés que simultanément.
+ +Pour ces mêmes véhicules, les connexions électriques doivent être telles que les +feux de route, les feux de croisement et les feux de brouillard avant et arrière +ne puissent être allumés que si les feux de position avant, les feux +d'encombrement lorsqu'ils existent et le dispositif d'éclairage de la plaque +d'immatriculation arrière le sont également. Cependant, cette condition n'est +pas imposée pour les feux de route ou les feux de croisement lorsque leurs +avertissements lumineux consistent en l'allumage intermittent à de courts +intervalles des feux de croisement ou en l'allumage intermittent des feux de +route ou en l'allumage alterné à de courts intervalles des feux de croisement et +des feux de route.
+ +IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+ +V. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas de +non-conformité ou de défectuosité des équipements exigés par le présent article, +l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-25.md new file mode 100644 index 000000000..5c089408a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841651 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841651.xml +--- + +###### Article R313-25 + +Sauf dispositions contraires prises par arrêté du ministre chargé des +transports, deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles +d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au +plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des +faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
+ +Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des +indicateurs de direction et du signal de détresse.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-26.md new file mode 100644 index 000000000..17f16d34f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841652 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841652.xml +--- + +###### Article R313-26 + +Le doublement des feux rouges par des feux strictement identiques est autorisé +sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sous +réserve que soient également doublés les feux stop et les feux indicateurs de +direction dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des +transports.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-27.md new file mode 100644 index 000000000..2bb96a515 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-27.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841653 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841653.xml +--- + +###### Article R313-27 + +Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général.
+ +I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux +tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.
+ +II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut +être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
+ +III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs +complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou +rétroréfléchissants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-28.md new file mode 100644 index 000000000..7de99cb20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841654 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841654.xml +--- + +###### Article R313-28 + +Tout véhicule à progression lente ou encombrant dont la liste est fixée par le +ministre chargé des transports peut être muni de feux spéciaux et de dispositifs +complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou +rétroréfléchissants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-29.md new file mode 100644 index 000000000..79baed56f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006841655 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841655.xml +--- + +###### Article R313-29 + +Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de +transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d'intérêt +général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md new file mode 100644 index 000000000..487242bed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841618 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841618.xml +--- + +###### Article R313-3 + +Feux de croisement.
+ +I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, émettant vers +l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route +la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir +les autres conducteurs.
+ +II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, +tout cyclomoteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de croisement.
+ +III. - Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à +trois roues, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de +deux feux de croisement.
+ +IV. - Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut +être muni de deux feux de croisement supplémentaires.
+ +V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe.
+ +VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas +d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de croisement, +l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-30.md new file mode 100644 index 000000000..e397b99e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841657 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841657.xml +--- + +###### Article R313-30 + +Les règles techniques prévues à la présente section ne sont applicables aux +véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec +leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-31.md new file mode 100644 index 000000000..58abaccac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-31.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841658 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841658.xml +--- + +###### Article R313-31 + +I. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
+ +1° Les conditions d'application de la présente section et les conditions +d'homologation et d'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation +qu'elle prévoit ;
+ +2° Les caractéristiques des feux spéciaux des véhicules d'intérêt général et des +véhicules à progression lente ou encombrants ;
+ +3° Les caractéristiques des dispositifs complémentaires de signalisation par +éléments fluorescents ou rétroréfléchissants pouvant équiper à l'avant, à +l'arrière ou latéralement les véhicules d'intérêt général et les véhicules à +progression lente ;
+ +4° Les catégories de véhicules devant comporter à l'arrière une signalisation +complémentaire par des dispositifs fluorescents et rétroréfléchissants ainsi que +les caractéristiques de ces dispositifs ;
+ +5° Les catégories de véhicules pouvant comporter une signalisation +complémentaire par des dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants ainsi que +les caractéristiques de ces dispositifs ;
+ +6° Les catégories de véhicules devant comporter, en fonction de leur longueur, +des catadioptres latéraux supplémentaires ainsi que les caractéristiques et les +conditions d'installation de ces dispositifs.
+ +II. - Pour les véhicules et appareils agricoles et forestiers, le ministre +chargé de l'agriculture doit être consulté.
+ +III. - Le ministre chargé des transports peut interdire l'usage de dispositifs +d'éclairage ou de signalisation non conformes à des types ayant reçu son +agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-32.md new file mode 100644 index 000000000..b006d5c6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-32.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841659 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841659.xml +--- + +###### Article R313-32 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
+ +1° Les conditions spéciales d'éclairage et de signalisation des véhicules +effectuant des transports de bois en grume ou de pièces de grande longueur +débordant l'arrière des véhicules ;
+ +2° Les règles relatives à la signalisation lumineuse des engins de service +hivernal ;
+ +3° Les règles relatives à l'éclairage et à la signalisation de certains engins +spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md new file mode 100644 index 000000000..6dfdbfedf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841620 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841620.xml +--- + +###### Article R313-4 + +Feux de position avant.
+ +I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant +une lumière blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance +de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.
+ +II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, +tout cyclomoteur à trois roues doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de +position.
+ +III. - Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou +d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'avant +de deux feux de position.
+ +IV. - Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de +position avant.
+ +V. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à +deux roues qui, toutefois, peuvent être munis d'un feu de position avant.
+ +VI. - Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut +être muni de deux feux de position avant supplémentaires.
+ +VII. - Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position +émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.
+ +VIII. - La présence des feux de position visés au VII ci-dessus est obligatoire +lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1,60 mètre ou dépasse de +plus de 0,20 mètre la largeur du véhicule tracteur.
+ +IX. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et +appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.
+ +X. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit +être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non +éblouissante, jaune ou blanche.
+ +XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la troisième classe.
+ +XII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas +d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant, +l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3.
+ +XIII. - Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions +du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md new file mode 100644 index 000000000..11e85ef40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841623 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841623.xml +--- + +###### Article R313-5 + +Feux de position arrière.
+ +I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur ou toute remorque doit être muni à l'arrière de deux feux de position +émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par +temps clair, à une distance de 150 mètres.
+ +II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout +cyclomoteur doit être muni d'un ou de deux feux de position arrière.
+ +III.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou +d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni de deux +feux de position arrière.
+ +IV.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position +arrière.
+ +V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit +être muni d'un feu de position arrière. Ce feu doit être nettement visible de +l'arrière lorsque le véhicule est monté.
+ +VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un +quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont +susceptibles de masquer les feux de position arrière du véhicule tracteur, la +remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre +est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30 +mètre.
+ +VII.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics doit être muni de +deux feux de position arrière. Ces feux ne sont pas obligatoires pour les +véhicules ou appareils remorqués qui ne masquent pas ceux du véhicule tracteur. +Pour ces derniers véhicules ou appareils, ces feux peuvent en outre être fixés +sur un support amovible.
+ +VIII.-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et +matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l'incendie que si +elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou +d'emploi.
+ +IX.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la troisième classe.
+ +X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, +de non-conformité ou de défectuosité des feux de position arrière, +l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3.
+ +XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md new file mode 100644 index 000000000..da706ce07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841624 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841624.xml +--- + +###### Article R313-6 + +Feux de position latéraux.
+ +I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à +6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou +forestiers, doit être muni de feux de position latéraux.
+ +II. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou +égale à 6 mètres, tout autobus peut être muni de ces feux.
+ +III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I +ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md new file mode 100644 index 000000000..d7f696934 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-10-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841625 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841625.xml +--- + +###### Article R313-7 + +Feux stop.
+ +I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à +0,5 tonne doit être muni à l'arrière de deux ou de trois feux stop émettant vers +l'arrière une lumière rouge non éblouissante.
+ +II. - Les feux stop doivent s'allumer lors de l'entrée en action du dispositif +de freinage principal.
+ +III. - Leur intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle des +feux de position arrière tout en demeurant non éblouissante.
+ +IV. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, +tout cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un ou de deux feux stop.
+ +V. - Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni à l'arrière d'un feu +stop.
+ +VI. - Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou +d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'arrière +de deux feux stop.
+ +VII. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et +matériels agricoles ou de travaux publics qui, toutefois, peuvent être munis à +l'arrière de deux feux stop répondant aux caractéristiques prévues par le +présent article.
+ +VIII. - Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou +égal à 0,5 tonne ou son chargement masque le ou les feux stop du véhicule +tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont +le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse +1,30 mètre.
+ +IX. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe.
+ +X. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas +d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux stop, l'immobilisation +peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. +325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md new file mode 100644 index 000000000..b59e73f07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841626 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841626.xml +--- + +###### Article R313-8 + +Feux de brouillard avant.
+ +I. - Tout véhicule à moteur peut être muni à l'avant de deux feux de brouillard +émettant de la lumière jaune ou blanche.
+ +II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à +moteur peut être muni d'un ou de deux feux de brouillard avant.
+ +III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux +cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-9.md new file mode 100644 index 000000000..140b72ae2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841628 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841628.xml +--- + +###### Article R313-9 + +Feux de brouillard arrière.
+ +I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un ou de deux +feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Cette disposition ne +s'applique qu'aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter +du 1er octobre 1990.
+ +II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes, +ni aux tricycles à moteur, ni aux quadricycles lourds à moteur, ni aux véhicules +et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, +peuvent être munis d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la +lumière rouge.
+ +III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs, +ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux véhicules et appareils agricoles ou +de travaux publics remorqués.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I +ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ead9a97f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177088 +--- + +###### Section 2 : Signaux d'avertissement. + +- [Article R313-33](article_r313-33.md) +- [Article R313-34](article_r313-34.md) +- [Article R313-35](article_r313-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-33.md new file mode 100644 index 000000000..b94e123c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-33.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841660 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841660.xml +--- + +###### Article R313-33 + +Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur +doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d'un +avertisseur sonore pour l'usage urbain.
+ +Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des +spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.
+ +Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou +un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout +autre signal sonore est interdit.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la troisième classe.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-34.md new file mode 100644 index 000000000..a330c65bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-34.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841661 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841661.xml +--- + +###### Article R313-34 + +Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs +spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
+ +Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à +l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres +spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces +avertisseurs et timbres spéciaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-35.md new file mode 100644 index 000000000..8aa65e2b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r313-35.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841662 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841662.xml +--- + +###### Article R313-35 + +Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de +transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs spéciaux réservés +aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe.
+ +Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..da4d54142 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159580 +--- + +##### Chapitre IV : Pneumatiques. + +- [Article R314-1](article_r314-1.md) +- [Article R314-2](article_r314-2.md) +- [Article R314-3](article_r314-3.md) +- [Article R314-4](article_r314-4.md) +- [Article R314-5](article_r314-5.md) +- [Article R314-6](article_r314-6.md) +- [Article R314-7](article_r314-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md new file mode 100644 index 000000000..242c87562 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2019-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006841664 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841664.xml +--- + +###### Article R314-1 + +Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des +véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.
+ +Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics, +doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures +apparentes.
+ +Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des +pneumatiques.
+ +En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure +profonde.
+ +Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci +ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile +ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.
+ +La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et +autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du +ministre chargé des transports.
+ +Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations +prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la +nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md new file mode 100644 index 000000000..b4da10aa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841665 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841665.xml +--- + +###### Article R314-2 + +Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un +pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à +l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-3.md new file mode 100644 index 000000000..709fd6657 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006841667 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841667.xml +--- + +###### Article R314-3 + +Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des +éléments métalliques susceptibles de faire saillie. Le ministre chargé des +transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à +cette interdiction ou fait usage de tout autre dispositif antidérapant.
+ +L'usage des chaînes n'est autorisé que sur les routes enneigées.
+ +Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni +aux quadricycles légers à moteur.
+ +Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de +l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre +les chaînes d'adhérence employées sur les pneumatiques des véhicules ou +appareils agricoles automoteurs.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-4.md new file mode 100644 index 000000000..be94258ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006841668 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841668.xml +--- + +###### Article R314-4 + +Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de +l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre +les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.
+ +Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en +application du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la troisième classe.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-5.md new file mode 100644 index 000000000..4a108d8c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841669 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841669.xml +--- + +###### Article R314-5 + +Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent présenter +aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-6.md new file mode 100644 index 000000000..5bbca28c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841670 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841670.xml +--- + +###### Article R314-6 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-7.md new file mode 100644 index 000000000..a7b39543d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841671 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841671.xml +--- + +###### Article R314-7 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +pneumatiques des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par +construction 25 km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de pneumatiques, de +contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial muni de bandages métalliques, +de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..98dae31d3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159581 +--- + +##### Chapitre V : Freinage. + +- [Article R315-1](article_r315-1.md) +- [Article R315-2](article_r315-2.md) +- [Article R315-3](article_r315-3.md) +- [Article R315-4](article_r315-4.md) +- [Article R315-5](article_r315-5.md) +- [Article R315-6](article_r315-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md new file mode 100644 index 000000000..acc575e85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2019-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006841672 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841672.xml +--- + +###### Article R315-1 + +I.-Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des véhicules et +matériels agricoles ou de travaux publics, doit être pourvu de deux dispositifs +de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L'installation de +freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et +maintenir à l'arrêt le véhicule. Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la +direction du véhicule circulant en ligne droite.
+ +II.-L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces +freinées fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant +une sécurité suffisante.
+ +III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
+ +1° Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 80 +kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un +quadricycle à moteur ;
+ +2° Aux remorques uniques, attelées à tout autre véhicule, sous la double +condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes +ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.
+ +IV.-Le ministre chargé des transports, qui peut soumettre à homologation tout +dispositif de freinage et interdire l'usage de dispositifs non conformes à des +types ayant reçu son agrément, fixe les conditions dans lesquelles doivent être +réalisées l'indépendance et l'efficacité du freinage des véhicules, quel qu'en +soit le poids.
+ +V.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application, lorsqu'elles s'appliquent à des véhicules de transport en +commun ou aux véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +VI.-Toute autre infraction aux dispositions du présent article ou à celles +prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions +de la troisième classe.
+ +VII.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans +les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-2.md new file mode 100644 index 000000000..c9ac4e4b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006841673 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841673.xml +--- + +###### Article R315-2 + +I.-Le ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles doit +être assuré le freinage des véhicules et matériels agricoles et de travaux +publics.
+ +II.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du premier +alinéa du présent article, lorsqu'elles s'appliquent aux véhicules dont le poids +total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe.
+ +III.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I +ci-dessus, lorsqu'elles s'appliquent aux autres véhicules et matériels agricoles +ou de travaux publics, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe.
+ +IV.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les +conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-3.md new file mode 100644 index 000000000..80c360d42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841674 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841674.xml +--- + +###### Article R315-3 + +Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-4.md new file mode 100644 index 000000000..6f9203fa9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841675 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841675.xml +--- + +###### Article R315-4 + +Si le relief l'exige, les véhicules à traction animale doivent être munis d'un +frein ou d'un dispositif d'enrayage.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-5.md new file mode 100644 index 000000000..47d17ff0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841677 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841677.xml +--- + +###### Article R315-5 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-6.md new file mode 100644 index 000000000..d7f37ba07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841678 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841678.xml +--- + +###### Article R315-6 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par +construction 25 km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en +charge supérieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en +application du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en +charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en +application du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..a355ecc96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159582 +--- + +##### Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité. + +- [Article R316-1](article_r316-1.md) +- [Article R316-2](article_r316-2.md) +- [Article R316-3](article_r316-3.md) +- [Article R316-4](article_r316-4.md) +- [Article R316-5](article_r316-5.md) +- [Article R316-6](article_r316-6.md) +- [Article R316-7](article_r316-7.md) +- [Article R316-8](article_r316-8.md) +- [Article R316-9](article_r316-9.md) +- [Article R316-10](article_r316-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md new file mode 100644 index 000000000..cdd25fc81 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841679 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841679.xml +--- + +###### Article R316-1 + +Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de +travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de +visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit +suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du +présent article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-10.md new file mode 100644 index 000000000..98a24f47f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841690 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841690.xml +--- + +###### Article R316-10 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +organes de manoeuvre, de direction et de visibilité des engins spéciaux dont la +vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md new file mode 100644 index 000000000..513fce04b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841680 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841680.xml +--- + +###### Article R316-2 + +Si le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule ou matériel agricole ou de +travaux publics n'est pas suffisant en toutes directions pour que le conducteur +puisse conduire avec sûreté, celui-ci doit être guidé par un convoyeur précédant +le véhicule.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-3.md new file mode 100644 index 000000000..c103b3858 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841681 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841681.xml +--- + +###### Article R316-3 + +Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger +d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du +possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles +d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux +agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible +vitesse de combustion.
+ +Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne +provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune +modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre +au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du +présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des +différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-4.md new file mode 100644 index 000000000..6b50eb187 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2019-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006841682 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841682.xml +--- + +###### Article R316-4 + +Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux +roues, des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des quadricycles légers à +moteur non carrossés, des motocyclettes, doit être muni d'au moins un +essuie-glace ayant une surface d'action, une puissance et une fréquence +suffisantes pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la +route.
+ +Le pare-brise doit également être équipé d'un dispositif lave-glace.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application +du présent article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-5.md new file mode 100644 index 000000000..4c4ea5aeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841683 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841683.xml +--- + +###### Article R316-5 + +A l'exception des quadricycles, des véhicules à deux ou trois roues et des +véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs +agricoles, tout véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kilogrammes +doit être muni de dispositifs de marche arrière.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-6.md new file mode 100644 index 000000000..fe17fb747 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-6.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006841684 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841684.xml +--- + +###### Article R316-6 + +Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles +n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs +rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au +conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel +que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne +comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant +à dépasser.
+ +Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à +moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être muni de deux rétroviseurs +intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et +l'accompagnateur.
+ +Pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les véhicules utilisés pendant la +période de conduite accompagnée ne sont pas soumis à l'obligation d'être munis +de deux rétroviseurs intérieurs.
+ +Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent +article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions des deux premiers alinéas ou à celles +prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md new file mode 100644 index 000000000..b88c2ece2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841685 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841685.xml +--- + +###### Article R316-7 + +Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de +solidité. Dans le cas où leur fonctionnement fait appel à un fluide, ils doivent +être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son +véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-8.md new file mode 100644 index 000000000..09f9587d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841688 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841688.xml +--- + +###### Article R316-8 + +Les commandes des divers organes du véhicule susceptibles d'être utilisés +pendant la marche doivent être facilement accessibles par le conducteur en +position normale de conduite.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-9.md new file mode 100644 index 000000000..ab4c7c211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841689 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841689.xml +--- + +###### Article R316-9 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index eb6905cf2..b4051acff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159583 ##### Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers +- [Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.](section_1) +- [Section 2 : Plaques et inscriptions.](section_2) +- [Section 3 : Dispositif antivol.](section_3) +- [Section 4 : Attelage des remorques.](section_4) +- [Section 5 : Remorquage des véhicules en panne ou accidentés.](section_5) - [Section 6 : Autres aménagements.](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..15c0cd6aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177089 +--- + +###### Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse. + +- [Article R317-1](article_r317-1.md) +- [Article R317-2](article_r317-2.md) +- [Article R317-3](article_r317-3.md) +- [Article R317-4](article_r317-4.md) +- [Article R317-5](article_r317-5.md) +- [Article R317-6](article_r317-6.md) +- [Article R317-7](article_r317-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-1.md new file mode 100644 index 000000000..7ff466f43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841691 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841691.xml +--- + +###### Article R317-1 + +Indicateur de vitesse.
+ +I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles +ou de travaux publics, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en +vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
+ +II. - Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles +doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions de leur +mise en place et de leur contrôle.
+ +III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et +aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
+ +IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles +prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-2.md new file mode 100644 index 000000000..9c60e56b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841692 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841692.xml +--- + +###### Article R317-2 + +Appareil de contrôle.
+ +I. - Le ministre chargé des transports définit les véhicules qui doivent être +équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du +véhicule. Le ministre chargé de la métrologie légale définit, en accord avec le +ministre chargé des transports, les exigences réglementaires applicables à cet +appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa +vérification. Le ministre chargé des transports définit les délais d'application +du présent alinéa.
+ +II. - Le conducteur d'un véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes +réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les +contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement +de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au +moins et tenues à la disposition des agents de constatation.
+ +III. - Pour l'application de la réglementation concernant les conditions de +travail dans les transports routiers publics et privés, l'appareil de contrôle +prévu ci-dessus devra permettre également l'enregistrement de tout ou partie des +éléments suivants :
+ +- distance parcourue par le véhicule ;
+ +- temps de conduite ou autre temps de travail effectif en dehors de la conduite +;
+ +- autre temps de présence au travail ;
+ +- interruption de travail et temps de repos journaliers ;
+ +- ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md new file mode 100644 index 000000000..d3b4f23c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2014-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006841693 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841693.xml +--- + +###### Article R317-3 + +L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de +fonctionnement.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md new file mode 100644 index 000000000..baff2a476 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-4.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841694 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841694.xml +--- + +###### Article R317-4 + +L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle +permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les +conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 :
+ +1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions +de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;
+ +2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés +concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;
+ +3° Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a +été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md new file mode 100644 index 000000000..01ae10b39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841696 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841696.xml +--- + +###### Article R317-5 + +Compteur kilométrique.
+ +I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles +ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon +cumulative la distance parcourue.
+ +II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les spécifications +auxquelles doit répondre ce dispositif et les conditions d'application du +présent article aux cyclomoteurs.
+ +III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et +aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
+ +IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles +prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md new file mode 100644 index 000000000..387480558 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000006841698 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841698.xml +--- + +###### Article R317-6 + +Limitation par construction de la vitesse des véhicules.
+ +Tout véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge +supérieur à 12 tonnes et tout véhicule de transport en commun d'un poids total +autorisé en charge supérieur à 10 tonnes doivent être construits ou équipés de +telle manière que sa vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 85 +km/h et 100 km/h. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités +techniques de cette disposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-7.md new file mode 100644 index 000000000..530eb505a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r317-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841701 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841701.xml +--- + +###### Article R317-7 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..cf7233f55 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177090 +--- + +###### Section 2 : Plaques et inscriptions. + +- [Article R317-8](article_r317-8.md) +- [Article R317-9](article_r317-9.md) +- [Article R317-10](article_r317-10.md) +- [Article R317-11](article_r317-11.md) +- [Article R317-12](article_r317-12.md) +- [Article R317-13](article_r317-13.md) +- [Article R317-14](article_r317-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-10.md new file mode 100644 index 000000000..d6d55724c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841708 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841708.xml +--- + +###### Article R317-10 + +Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics soumis à réception doit +porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa +réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de +l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté +européenne.
+ +Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-11.md new file mode 100644 index 000000000..6ab00cbc4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-11.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841710 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841710.xml +--- + +###### Article R317-11 + +I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur ou toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 +tonnes, ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, à +l'exception des véhicules ou matériels agricoles automoteurs, des véhicules ou +matériels de travaux publics, des motocyclettes, des tricycles ou quadricycles à +moteur et des cyclomoteurs, doivent porter, en évidence, pour un observateur +placé à droite, l'indication :
+ +1° De son poids à vide, de son poids total autorisé en charge et de son poids +total roulant autorisé ;
+ +2° De sa longueur, de sa largeur et de sa surface maximales.
+ +II. - Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide +et du poids total autorisé en charge.
+ +III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions +d'application du présent article.
+ +IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles +prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-12.md new file mode 100644 index 000000000..a50d7f273 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841711 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841711.xml +--- + +###### Article R317-12 + +Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation +agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation +de matériel agricole ou à une exploitation forestière, doit être muni d'une +plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du +véhicule.
+ +Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de +l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques +d'exploitation.
+ +Le fait de faire circuler un véhicule non muni de la plaque exigée par le +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-13.md new file mode 100644 index 000000000..28e819003 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841712 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841712.xml +--- + +###### Article R317-13 + +Le ministre chargé des transports détermine les conditions d'application de la +présente section aux matériels de travaux publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14.md new file mode 100644 index 000000000..a99763210 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841714 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841714.xml +--- + +###### Article R317-14 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles applicables aux +plaques et inscriptions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par +construction 25 km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux +dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md new file mode 100644 index 000000000..15168c758 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-01-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841702 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841702.xml +--- + +###### Article R317-8 + +Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois +roues non carrossés, des matériels de travaux publics et des véhicules et +matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou +forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative +d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques +d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence +d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
+ +Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à +trois roues muni d'une carrosserie peut ne porter qu'une plaque +d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du +véhicule.
+ +Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, +à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de +matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 +tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur +à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque +d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, +d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
+ +La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette +obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation +reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque +peut, dans ce cas, être amovible.
+ +Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette ou à un tricycle à moteur +ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro +d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou +du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur +n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
+ +Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par +arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
+ +Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit +muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à +l'entretien et aux dimensions des plaques d'immatriculation est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-9.md new file mode 100644 index 000000000..f1b2ac56a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-9.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841707 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841707.xml +--- + +###### Article R317-9 + +I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à +moteur, toute semi-remorque agricole, toute remorque, à l'exception des +véhicules ou matériels agricoles remorqués montés sur bandages non pneumatiques +ou dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 1,5 tonne, +doit être muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom +de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro +d'identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro +d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
+ +II. - La plaque du constructeur de tout véhicule ou matériel agricole monté sur +pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne +et de tout matériel de travaux publics doit en outre comporter l'adresse du +constructeur.
+ +III. - La plaque du constructeur de toute motocyclette, tout tricycle, tout +quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur doit comporter le nom du constructeur, +la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt +et le régime moteur correspondant.
+ +IV. - Sur tout véhicule à moteur de transport de marchandises d'un poids total +autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque d'un poids total +autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, dont la date de première mise en +circulation est postérieure au 1er octobre 1990, à l'exception de tout véhicule +ou matériel agricole ou de tout matériel de travaux publics, doit être fixée une +plaque dite plaque relative aux dimensions portant le nom du constructeur ou sa +marque, ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification et +les caractéristiques de dimension du véhicule.
+ +V. - Dans tous les cas,
+ +1° Les indications mentionnées sur la plaque du constructeur et sur la plaque +relative aux dimensions peuvent être réunies sur une plaque unique ;
+ +2° L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type ou le numéro +d'identification du véhicule doivent être frappés à froid, dans la moitié droite +du véhicule, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le +châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Pour toute +motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur, le +numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement +lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du +véhicule.
+ +Pour les véhicules ou matériels agricoles, ces diverses inscriptions sont faites +sous la responsabilité du constructeur.
+ +VI. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités +d'application du présent article.
+ +VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles +prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions +de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..b9d65dea4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177091 +--- + +###### Section 3 : Dispositif antivol. + +- [Article R317-15](article_r317-15.md) +- [Article R317-16](article_r317-16.md) +- [Article R317-17](article_r317-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-15.md new file mode 100644 index 000000000..0267f611c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-15.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841715 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841715.xml +--- + +###### Article R317-15 + +Tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des quadricycles légers +à moteur, des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être +muni d'un dispositif antivol.
+ +Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports +détermine les conditions d'application du présent article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-16.md new file mode 100644 index 000000000..58161925a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2019-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000006841716 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841716.xml +--- + +###### Article R317-16 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-17.md new file mode 100644 index 000000000..d2537abb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841717 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841717.xml +--- + +###### Article R317-17 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +dispositifs antivol des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par +construction 25 km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux +dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..dba4b6dd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177092 +--- + +###### Section 4 : Attelage des remorques. + +- [Article R317-18](article_r317-18.md) +- [Article R317-19](article_r317-19.md) +- [Article R317-20](article_r317-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-18.md new file mode 100644 index 000000000..9cea8055a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-18.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841718 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841718.xml +--- + +###### Article R317-18 + +I. - Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède :
+ +1° Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ;
+ +2° Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ;
+ +3° Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur,
+ +doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique +en cas de rupture de l'attelage pendant la marche.
+ +II. - A l'exception des remorques sans timon utilisées pour le transport des +bois en grume ou des pièces de grande longueur et des semi-remorques, le +dispositif de freinage prévu au I ci-dessus n'est pas obligatoire sur les +remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1,5 +tonne, si elles sont munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache +secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de +toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
+ +III. - L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache +principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée +soit observée. Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au +moyen de cordes ou de tout autre dispositif.
+ +IV. - Les attaches secondaires ou de fortune doivent être parfaitement visibles +de jour comme de nuit.
+ +V. - Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être +employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.
+ +VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques +des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des +cyclomoteurs.
+ +VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-19.md new file mode 100644 index 000000000..452f41b7c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841719 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841719.xml +--- + +###### Article R317-19 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-20.md new file mode 100644 index 000000000..87b53d2ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841720 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841720.xml +--- + +###### Article R317-20 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par +construction 25 km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux +dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..a772a0bf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177093 +--- + +###### Section 5 : Remorquage des véhicules en panne ou accidentés. + +- [Article R317-21](article_r317-21.md) +- [Article R317-22](article_r317-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-21.md new file mode 100644 index 000000000..80092bae1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841722 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841722.xml +--- + +###### Article R317-21 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles +les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre +véhicule.
+ +Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent +répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que +leurs conditions de circulation.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-22.md new file mode 100644 index 000000000..14d4d054d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841723 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841723.xml +--- + +###### Article R317-22 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md index c51fe0cc6..f57b1835e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177094 ###### Section 6 : Autres aménagements. +- [Article R317-23](article_r317-23.md) +- [Article R317-24](article_r317-24.md) +- [Article R317-25](article_r317-25.md) +- [Article R317-26](article_r317-26.md) +- [Article R317-27](article_r317-27.md) +- [Article R317-28](article_r317-28.md) - [Article R317-29](article_r317-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23.md new file mode 100644 index 000000000..f19d4620a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841724 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841724.xml +--- + +###### Article R317-23 + +Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels +agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant +que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien +pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
+ +Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la +construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24.md new file mode 100644 index 000000000..acdb4ddd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841725 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841725.xml +--- + +###### Article R317-24 + +Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de +personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des +voyageurs.
+ +Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières +auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le +présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport +de personnes.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à leur +mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à +l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places, +à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-25.md new file mode 100644 index 000000000..0062fce4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-25.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006841726 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841726.xml +--- + +###### Article R317-25 + +Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à +moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être équipé d'un dispositif de +double commande de frein et de débrayage.
+ +Pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les véhicules utilisés pendant la +période de conduite accompagnée ne sont pas soumis à l'obligation fixée à +l'alinéa précédent.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-26.md new file mode 100644 index 000000000..614a747c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-26.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841727 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841727.xml +--- + +###### Article R317-26 + +Tout véhicule de transports de marchandises dont le poids total autorisé en +charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que toute remorque dont le poids total +autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doit être équipé de dispositifs +antiprojections homologués.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du +présent article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-27.md new file mode 100644 index 000000000..c9ed82326 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841729 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841729.xml +--- + +###### Article R317-27 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et +matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs +caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-28.md new file mode 100644 index 000000000..ad7ede254 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-28.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841730 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841730.xml +--- + +###### Article R317-28 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +aménagements, prévus à la présente section, des engins spéciaux dont la vitesse +ne peut excéder par construction 25 km/h.
+ +Le fait pour tout conducteur d'un engin spécial de contrevenir aux dispositions +prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..59fb9b519 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159584 +--- + +##### Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances. + +- [Article R318-1](article_r318-1.md) +- [Article R318-2](article_r318-2.md) +- [Article R318-3](article_r318-3.md) +- [Article R318-4](article_r318-4.md) +- [Article R318-5](article_r318-5.md) +- [Article R318-6](article_r318-6.md) +- [Article R318-7](article_r318-7.md) +- [Article R318-8](article_r318-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-1.md new file mode 100644 index 000000000..d219b723c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841733 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841733.xml +--- + +###### Article R318-1 + +Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, +corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la +population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.
+ +Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre +chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du +présent article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-2.md new file mode 100644 index 000000000..0588c5fef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-2.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006841734 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841734.xml +--- + +###### Article R318-2 + +I. - Sont considérées comme contribuant à la limitation de la pollution +atmosphérique, au sens des dispositions de l'article L. 318-1, les voitures +particulières et les camionnettes appartenant à l'une ou l'autre des catégories +suivantes :
+ +1° Voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride +;
+ +2° Voitures particulières et camionnettes fonctionnant au gaz de pétrole +liquéfié ou au gaz naturel véhicule ;
+ +3° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) +mises en circulation pour la première fois à compter du 31 décembre 1992 ;
+ +4° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression +(diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier +1997 ;
+ +5° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) +mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1992 mais +satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de +limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 3° +ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
+ +6° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression +(diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1997 +mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions +de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 4° +ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
+ +7° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en +circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1994 ;
+ +8° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises +en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1998 ;
+ +9° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en +circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1994 mais satisfaisant au +moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des +émissions polluantes que celles des véhicules visés au 7° ci-dessus ou à des +dispositions équivalentes ;
+ +10° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises +en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1998 mais satisfaisant +au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des +émissions polluantes que celles des véhicules visés au 8° ci-dessus ou à des +dispositions équivalentes.
+ +II. - Les véhicules définis au I ci-dessus sont identifiés par une pastille de +couleur verte fixée sur le pare-brise.
+ +III. - Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des transports, le +ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le ministre +chargé de l'industrie fixent par arrêté les conditions d'application du présent +article.
+ +IV. - Tout propriétaire d'un véhicule qui n'appartient pas à l'une des +catégories définies au I ci-dessus et sur lequel est apposée la pastille de +couleur verte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md new file mode 100644 index 000000000..928f9a484 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841735 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841735.xml +--- + +###### Article R318-3 + +Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer +une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
+ +Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de +fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
+ +Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif +d'échappement silencieux est interdite.
+ +Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre +chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du +présent article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-4.md new file mode 100644 index 000000000..11f20b902 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841736 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841736.xml +--- + +###### Article R318-4 + +Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites +radioélectriques.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application +du présent article.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises +pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-5.md new file mode 100644 index 000000000..dbfedcb34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006841737 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841737.xml +--- + +###### Article R318-5 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +émissions polluantes et aux nuisances sonores des engins spéciaux dont la +vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-6.md new file mode 100644 index 000000000..1667b266a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841738 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841738.xml +--- + +###### Article R318-6 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et aux +matériels des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques +techniques de fabrication et d'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-7.md new file mode 100644 index 000000000..75f8f37e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2017-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841739 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841739.xml +--- + +###### Article R318-7 + +I.-Le parc automobile mentionné à l'article L. 318-2 est constitué des voitures +particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des +véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé +en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des +contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur +le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à +l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
+ +II.-Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre +de chaque :
+ +1° Direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;
+ +2° Service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de +véhicules ;
+ +3° Service à compétence nationale ;
+ +4° Autorité administrative indépendante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-8.md new file mode 100644 index 000000000..8d1262dec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2017-01-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841740 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841740.xml +--- + +###### Article R318-8 + +Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 318-2 peuvent être +accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le +justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant, +les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à +l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les +performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md index 048df50df..f738e9142 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143856 #### Titre II : Dispositions administratives. +- [Chapitre Ier : Réception et homologation](chapitre_ier) - [Chapitre II : Immatriculation](chapitre_ii) - [Chapitre III : Contrôle technique](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Assurance.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Véhicules accidentés](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile.](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..9dc627b40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159585 +--- + +##### Chapitre Ier : Réception et homologation + +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.](section_2) +- [Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..aa8758d01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177095 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R321-1](article_r321-1.md) +- [Article R321-2](article_r321-2.md) +- [Article R321-3](article_r321-3.md) +- [Article R321-4](article_r321-4.md) +- [Article R321-5](article_r321-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md new file mode 100644 index 000000000..8de4a0f48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841743 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841743.xml +--- + +###### Article R321-1 + +Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le sens qui leur +est donné dans le présent article :
+ +-"constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le +processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et +se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception +et de la conformité de la production ;
+ +-"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction +du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-2.md new file mode 100644 index 000000000..1512ff551 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841744 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841744.xml +--- + +###### Article R321-2 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux véhicules et +aux matériels spéciaux des armées dont la réception est assurée par les services +techniques de la défense nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-3.md new file mode 100644 index 000000000..ae5f3079d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841745 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841745.xml +--- + +###### Article R321-3 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la +réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut +excéder par construction 25 km/h. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md new file mode 100644 index 000000000..3e15fd2d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2022-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006841746 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841746.xml +--- + +###### Article R321-4 + +Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule +sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures +administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des +transports.
+ +La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 +du code pénal.
+ +Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une +remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non +conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, +lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code +ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type +homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de +ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes +réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-5.md new file mode 100644 index 000000000..11bd0606d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841747 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841747.xml +--- + +###### Article R321-5 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions nécessaires à +la vérification de la puissance et de la vitesse maximale des motocyclettes, des +tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..85b1ee5e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177096 +--- + +###### Section 2 : Réception communautaire ou réception CE. + +- [Article R321-6](article_r321-6.md) +- [Article R321-7](article_r321-7.md) +- [Article R321-8](article_r321-8.md) +- [Article R321-9](article_r321-9.md) +- [Article R321-10](article_r321-10.md) +- [Article R321-11](article_r321-11.md) +- [Article R321-12](article_r321-12.md) +- [Article R321-13](article_r321-13.md) +- [Article R321-14](article_r321-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-10.md new file mode 100644 index 000000000..e194d3633 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-10.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841755 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841755.xml +--- + +###### Article R321-10 + +Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception CE à un type +de véhicule, de système ou d'équipement, il peut à tout moment faire vérifier +par ses services les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans les +établissements de production du type réceptionné. Si une vérification met en +lumière des résultats non satisfaisants, le ministre chargé des transports +veille, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière +de réception d'autres Etats, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour +rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.
+ +Si le ministre chargé des transports constate que des véhicules, systèmes ou +équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou comportant la marque +adéquate ne sont pas conformes au type auquel il a délivré la réception CE, il +prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, systèmes ou +équipements redeviennent conformes au type réceptionné. Les mesures prises, qui +peuvent aller jusqu'au retrait de la réception, sont portées à la connaissance +des autorités compétentes en matière de réception des autres Etats.
+ +Toute décision portant retrait d'une réception doit être précédée d'une demande +d'explications adressée au constructeur sur les griefs qui lui sont reprochés. +La décision est motivée et notifiée au constructeur avec indication des voies et +délais de recours.
+ +Si la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité +d'un système ou d'un équipement, le ministre chargé des transports demande à +l'autorité compétente de l'Etat ayant octroyé la réception du système ou de +l'équipement de prendre les mesures nécessaires pour que les véhicules produits +redeviennent conformes au type réceptionné.
+ +Il en est de même si la non-conformité découle exclusivement de la +non-conformité d'une version incomplète du véhicule, à laquelle un autre Etat +membre a octroyé la réception CE. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-11.md new file mode 100644 index 000000000..bf5187016 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841756 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841756.xml +--- + +###### Article R321-11 + +Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni +d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en +circulation.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules +incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent +être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
+ +Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation +d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en +français.
+ +Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui +apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation +des véhicules. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md new file mode 100644 index 000000000..020d21944 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841757 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841757.xml +--- + +###### Article R321-12 + +Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE ou +équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md new file mode 100644 index 000000000..20f361c66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841758 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841758.xml +--- + +###### Article R321-13 + +S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un +certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au +type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités +compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception CE de +vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au +type réceptionné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-14.md new file mode 100644 index 000000000..5147debd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841760 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841760.xml +--- + +###### Article R321-14 + +S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait +l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière alors +qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou +qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports +peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces +véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes +ou équipements. Il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière +de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa +décision. La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et +indiquer les voies et délais de recours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-6.md new file mode 100644 index 000000000..8c33ad341 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841751 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841751.xml +--- + +###### Article R321-6 + +La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un +type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions +techniques exigées pour sa mise en circulation.
+ +Les règles techniques élaborées en application des directives communautaires +relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont +fixées par arrêté du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-7.md new file mode 100644 index 000000000..8f5335157 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841752 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841752.xml +--- + +###### Article R321-7 + +Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application +des règles prévues en matière de réception CE. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-8.md new file mode 100644 index 000000000..79902dbe8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841753 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841753.xml +--- + +###### Article R321-8 + +Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des +transports, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de +l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports +et du ministre chargé de l'industrie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-9.md new file mode 100644 index 000000000..bd822c0eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-9.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006841754 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841754.xml +--- + +###### Article R321-9 + +Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de +système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
+ +La demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte toutes les +précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de +système ou d'équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en +circulation. La demande de réception d'un type de véhicule est également +accompagnée de toutes les fiches de réception CE qui ont été accordées à des +systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné.
+ +Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant en coopération avec +les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats, que les +mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules ou +équipements produits au type réceptionné.
+ +Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de +système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation +communautaire, il délivre une fiche de réception CE.
+ +Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule, +de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la +législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière, il peut +refuser de délivrer la fiche de réception CE. Cette décision doit être motivée +et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de +réception des autres Etats et à la Commission européenne.
+ +Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait +l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du +véhicule une copie de la fiche de réception CE du type de véhicule ainsi qu'un +certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement +conforme au type réceptionné.
+ +Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, +appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque +de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si la directive +communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la +marque de réception.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des +demandes de réception CE et le modèle type auquel doivent être conformes le +dossier constructeur, la fiche de réception et le certificat de conformité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9b0361576 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177097 +--- + +###### Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation. + +- [Article R321-15](article_r321-15.md) +- [Article R321-16](article_r321-16.md) +- [Article R321-17](article_r321-17.md) +- [Article R321-18](article_r321-18.md) +- [Article R321-19](article_r321-19.md) +- [Article R321-20](article_r321-20.md) +- [Article R321-21](article_r321-21.md) +- [Article R321-22](article_r321-22.md) +- [Article R321-23](article_r321-23.md) +- [Article R321-24](article_r321-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-15.md new file mode 100644 index 000000000..ed79a8477 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-15.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841761 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841761.xml +--- + +###### Article R321-15 + +Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à +moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé +en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire +l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du +constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son +représentant.
+ +Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont +pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union +européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en +France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des +transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.
+ +Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule +soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis +les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules +formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
+ +Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux +publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire +l'objet d'une réception.
+ +Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à +une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si, +étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge +(PTAC) est inférieur à 1,5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de +réception.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de +collection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md new file mode 100644 index 000000000..7c71460bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841762 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841762.xml +--- + +###### Article R321-16 + +Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations +notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du +véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au +préfet.
+ +Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant +nécessaires une nouvelle réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-17.md new file mode 100644 index 000000000..4028a0fba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-17.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841764 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841764.xml +--- + +###### Article R321-17 + +Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids +excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à +l'autorisation exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, +d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet +d'une réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de +l'environnement, sous l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par +arrêté, les conditions d'application du présent article.
+ +Tout matériel de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent les +limites réglementaires, appelé à circuler occasionnellement sur les routes et +dont le déplacement est subordonné à l'autorisation exigée pour les transports +exceptionnels, doit répondre aux prescriptions fixées par arrêté du ministre +chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-18.md new file mode 100644 index 000000000..90826afd0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841765 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841765.xml +--- + +###### Article R321-18 + +Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, +lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent +être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par la direction +régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-19.md new file mode 100644 index 000000000..17adf7044 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841766 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841766.xml +--- + +###### Article R321-19 + +La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les +conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les +caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule +ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications de la direction +régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-20.md new file mode 100644 index 000000000..1c9bfd8e1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-20.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841767 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841767.xml +--- + +###### Article R321-20 + +Au moment de la réception d'un véhicule ou d'un élément de véhicule, le +constructeur doit déclarer le poids maximal admissible pour lequel le véhicule +est construit ainsi que le poids maximal admissible sur chaque essieu. Il doit +également déclarer, s'il s'agit d'un véhicule à moteur, le poids total roulant +admissible de l'ensemble de véhicules ou du véhicule articulé que l'on peut +former à partir de ce véhicule à moteur.
+ +Le poids maximal autorisé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule et le poids +maximal autorisé pour chaque essieu sont fixés par la direction régionale de +l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la réception de ce +véhicule, dans la limite des poids maximaux admissibles déclarés par le +constructeur. Un ou plusieurs poids totaux autorisés en charge sont alors fixés +par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement +dans la limite du poids maximal autorisé.
+ +Le poids maximal roulant autorisé des ensembles de véhicules ou des véhicules +articulés que l'on peut former à partir d'un véhicule à moteur est fixé par la +direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors +de la réception de ce véhicule dans la limite du poids total roulant admissible +déclaré par le constructeur. Un ou plusieurs poids totaux roulants autorisés +sont alors fixés pour ce véhicule par la direction régionale de l'industrie, de +la recherche et de l'environnement, dans la limite du poids maximal roulant +autorisé.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du +présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-21.md new file mode 100644 index 000000000..adc779014 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841768 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841768.xml +--- + +###### Article R321-21 + +Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, la +direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dresse +de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise +au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des +transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-22.md new file mode 100644 index 000000000..ab58bd148 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-22.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841769 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841769.xml +--- + +###### Article R321-22 + +Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait +l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type +auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du +procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule +livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.
+ +Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le +ministre chargé des transports.
+ +Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un +Etat membre de l'Union européenne, le certificat de conformité doit être signé, +pour le constructeur, par son représentant accrédité en France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-23.md new file mode 100644 index 000000000..b2a36a6be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-23.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841771 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841771.xml +--- + +###### Article R321-23 + +Les fonctionnaires de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et +de l'environnement peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de +véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs, +importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de ces véhicules +aux notices descriptives des prototypes réceptionnés.
+ +Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules +contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype +réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du +ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-24.md new file mode 100644 index 000000000..9dcaffa08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-24.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841772 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841772.xml +--- + +###### Article R321-24 + +Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule à moteur +appartient à celui qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la +fabrication, c'est-à-dire soit au fabricant, soit à toute autre personne faisant +fabriquer pour son compte par un façonnier. En cas de cession, le cédant et le +concessionnaire doivent en aviser sans délai le ministre chargé des transports. +Les noms du façonnier ou des façonniers successifs, s'il y a lieu, doivent être +communiqués au ministre chargé des transports ; celui-ci peut faire effectuer +tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de l'agrément sur +proposition de la commission de réception des projecteurs et des dispositifs +d'équipement pour véhicules routiers.
+ +Si le fabricant n'est pas établi dans un Etat de l'Union européenne, l'agrément +ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du +ministre chargé des transports.
+ +Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre chargé des +transports peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs +homologués en vue d'en contrôler la conformité au type homologué.
+ +Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles +effectués ne les ont pas détruits. Ils sont conservés par la commission de +réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers +dans le cas contraire.
+ +Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui +concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques +sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs +doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du +ministre chargé des transports, sur proposition de la commission de réception +des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
+ +Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la +livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les +délais fixés par la décision de retrait. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 05cf8bfba..f57c1a88c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159586 ##### Chapitre II : Immatriculation - [Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.](section_1) +- [Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index b51d7b57a..312a21aea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177098 ###### Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation. - [Article R322-1](article_r322-1.md) +- [Article R322-2](article_r322-2.md) +- [Article R322-3](article_r322-3.md) +- [Article R322-4](article_r322-4.md) +- [Article R322-5](article_r322-5.md) +- [Article R322-6](article_r322-6.md) +- [Article R322-7](article_r322-7.md) +- [Article R322-8](article_r322-8.md) +- [Article R322-9](article_r322-9.md) +- [Article R322-10](article_r322-10.md) +- [Article R322-11](article_r322-11.md) +- [Article R*322-12](article_r322-12.md) +- [Article R322-13](article_r322-13.md) +- [Article R322-14](article_r322-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-10.md new file mode 100644 index 000000000..5f4afcad3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-10.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006841801 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841801.xml +--- + +###### Article R322-10 + +En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut +en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré +l'original.
+ +L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la +justification, par le propriétaire, de son identité et à la déclaration, selon +le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de +mise à disposition, ou de celle du locataire.
+ +Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est +subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être +maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent +titre.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de +l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
+ +La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un +délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-11.md new file mode 100644 index 000000000..4632bf463 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841803 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841803.xml +--- + +###### Article R322-11 + +Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur peuvent, par +arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de +compétence territoriale fixées à la présente section et désigner un préfet +compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat +d'immatriculation lorsque cette dérogation est de nature à améliorer +sensiblement le service rendu à l'usager. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-12.md new file mode 100644 index 000000000..bc25d5c29 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841804 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841804.xml +--- + +###### Article R*322-12 + +Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un +certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet +arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement +le service rendu à l'usager. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-13.md new file mode 100644 index 000000000..434c77780 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841807 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841807.xml +--- + +###### Article R322-13 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à +l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par +construction 25 km/h et des matériels de travaux publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-14.md new file mode 100644 index 000000000..a63aa70a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841808 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841808.xml +--- + +###### Article R322-14 + +Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux véhicules et +aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations +spéciales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-2.md new file mode 100644 index 000000000..c791a69ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-04-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841777 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841777.xml +--- + +###### Article R322-2 + +Un certificat d'immatriculation, dit carte grise, établi dans les conditions +fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de +l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro +d'immatriculation assigné au véhicule.
+ +Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le +poids excèdent les limites réglementaires, la carte grise doit porter une barre +transversale rouge ou la mention circulation sous couvert des articles R. 433-1, +R. 433-3 ou R. 433-7 pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une +réception spéciale par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et +de l'environnement et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation +du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total autorisé en +charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites réglementaires, la +carte grise barrée de rouge peut porter une mention spéciale permettant, sans +autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les limites de poids +fixées au présent livre.
+ +Dans le cas des véhicules de collection, la carte grise doit porter la mention +véhicule de collection.
+ +Dans le cas des tracteurs agricoles appartenant à une exploitation agricole, à +une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de +matériel agricole, la mention du nom du propriétaire et du numéro +d'immatriculation est complétée par celle du numéro d'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-3.md new file mode 100644 index 000000000..174db12b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-01-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841780 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841780.xml +--- + +###### Article R322-3 + +La circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou non +l'objet de la délivrance d'une carte grise, est autorisée sous couvert d'un +certificat d'immatriculation spécial W ou WW.
+ +Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats visés à l'alinéa +précédent ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation +sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du +ministre de l'intérieur.
+ +Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat d'immatriculation spécial W +ou pour tout professionnel de l'automobile de délivrer un certificat +d'immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du présent article +ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md new file mode 100644 index 000000000..6a5ff4c21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841783 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841783.xml +--- + +###### Article R322-4 + +En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et +déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours +suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une +déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile +déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce +dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et +inaltérable la mention vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la +mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce +document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
+ +En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la +carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la +transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une +déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est +retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du +véhicule.
+ +Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule +doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura +porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat +en sa possession.
+ +Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise +doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat +d'immatriculation.
+ +Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre +de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce +qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères +publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de +location.
+ +Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais +prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de +la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md new file mode 100644 index 000000000..e22e52ef0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-01-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841786 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841786.xml +--- + +###### Article R322-5 + +I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le +maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter +de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat +d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent +en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat +d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
+ +1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
+ +2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le +véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation +susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
+ +3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci +répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément +aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
+ +4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis +moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise ;
+ +5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation +établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente +carte grise ;
+ +6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un +professionnel.
+ +II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un +professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une +durée de quinze jours à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
+ +III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du +ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, +notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères +publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection +et ceux démunis de carte grise.
+ +IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule +sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md new file mode 100644 index 000000000..27553dfe3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841790 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841790.xml +--- + +###### Article R322-6 + +Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas +maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du +lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration +l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être +adressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation +portée sur la carte grise.
+ +Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.
+ +Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du +ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
+ +Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas +observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md new file mode 100644 index 000000000..6a64de2ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841793 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841793.xml +--- + +###### Article R322-7 + +En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le +mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit +adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel +établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat +d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé +des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule.
+ +Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un +contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au +préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout +véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les +besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du +département du nouvel établissement d'affectation.
+ +Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le +propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, son +domicile ou l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, +ou celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des +transports après avis du ministre de l'intérieur.
+ +Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas +respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md new file mode 100644 index 000000000..dab310d1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841796 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841796.xml +--- + +###### Article R322-8 + +Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà +immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre +transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la +carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration +adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la +carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière.
+ +Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre +chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent +la transformation du véhicule.
+ +Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas +observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md new file mode 100644 index 000000000..496984e50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841798 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841798.xml +--- + +###### Article R322-9 + +En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire +doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du +département du lieu d'immatriculation une déclaration informant de la vente du +véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile +déclarés par l'acquéreur. Il accompagne cette déclaration de la carte grise, +dont il aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte +l'indication du coin à découper.
+ +En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser +au préfet du département du lieu d'immatriculation, dans les quinze jours qui +suivent, une déclaration de destruction, accompagnée de la carte grise dont il +aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte +l'indication du coin à découper. La déclaration de destruction est établie +conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports.
+ +Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne +pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2519c74a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177099 +--- + +###### Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation. + +- [Article R322-15](article_r322-15.md) +- [Article R322-16](article_r322-16.md) +- [Article R322-17](article_r322-17.md) +- [Article R322-18](article_r322-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md new file mode 100644 index 000000000..065fc7f71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841810 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841810.xml +--- + +###### Article R322-15 + +Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du +certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. +322-2 attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat +d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md new file mode 100644 index 000000000..6e6eb2bdf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841811 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841811.xml +--- + +###### Article R322-16 + +Lorsque, en application de l'article L. 322-1, le comptable du Trésor demande au +procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent au +chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce +dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor +en informe le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-17.md new file mode 100644 index 000000000..8e7cdb622 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-17.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006841812 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841812.xml +--- + +###### Article R322-17 + +Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa +demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif +détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
+ +Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant +règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour +lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement +d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque +certifié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md new file mode 100644 index 000000000..8257d7eae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841813 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841813.xml +--- + +###### Article R322-18 + +La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable +du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque +l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par l'article +530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration +mentionnée à l'article R. 322-7.
+ +Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le +certificat de non-opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 79f522cc6..f1a87a820 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159587 ##### Chapitre III : Contrôle technique +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes.](section_2) +- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres véhicules.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7edc506ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177100 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R323-1](article_r323-1.md) +- [Article R323-2](article_r323-2.md) +- [Article R323-3](article_r323-3.md) +- [Article R323-4](article_r323-4.md) +- [Article R323-5](article_r323-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md new file mode 100644 index 000000000..d79a956d7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841815 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841815.xml +--- + +###### Article R323-1 + +Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à +le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant +vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
+ +Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais +prescrits et à ses frais.
+ +Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule +sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent +chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3.
+ +A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où +les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles +techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être +prescrite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md new file mode 100644 index 000000000..c9f8eb03a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841816 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841816.xml +--- + +###### Article R323-2 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application +du présent chapitre et, notamment, le contenu des contrôles techniques et les +conditions dans lesquelles ces contrôles sont matérialisés sur la carte grise +et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md new file mode 100644 index 000000000..ac235b7fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006841818 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841818.xml +--- + +###### Article R323-3 + +Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
+ +1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
+ +2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et +dans la série spéciale FFECSA ;
+ +3° Aux véhicules de collection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md new file mode 100644 index 000000000..5ff5d49a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841819 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841819.xml +--- + +###### Article R323-4 + +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du +présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de +l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-5.md new file mode 100644 index 000000000..2e8ec2158 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841821 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841821.xml +--- + +###### Article R323-5 + +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux +contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne +peut excéder par construction 25 km/h. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..54e2fee53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGISCTA000006177102 +--- + +###### Section 3 : Dispositions applicables aux autres véhicules. + +- [Article R323-23](article_r323-23.md) +- [Article R323-24](article_r323-24.md) +- [Article R323-25](article_r323-25.md) +- [Article R323-26](article_r323-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-23.md new file mode 100644 index 000000000..43e8b5f20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-23.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841860 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841860.xml +--- + +###### Article R323-23 + +Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en +commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat +d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation que sur +autorisation du préfet après un contrôle technique initial.
+ +Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques +renouvelés tous les six mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-24.md new file mode 100644 index 000000000..203585f2c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-24.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841863 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841863.xml +--- + +###### Article R323-24 + +Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport +public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après +la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation +au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa +première mise en circulation.
+ +Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-25.md new file mode 100644 index 000000000..82f90cb39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-25.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841865 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841865.xml +--- + +###### Article R323-25 + +Tout véhicule à moteur affecté au transport de marchandises, ou sa remorque, +dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et qui a fait +l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation, ne peut être mis en +circulation que sur autorisation du préfet après un contrôle technique +initial.
+ +Toutefois, certaines catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi, définies +par le ministre chargé des transports en fonction de l'affectation et du poids +des véhicules concernés, pourront n'être présentées au contrôle technique qu'au +plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.
+ +Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles +techniques périodiques renouvelés tous les ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-26.md new file mode 100644 index 000000000..2c92b4256 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841868 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841868.xml +--- + +###### Article R323-26 + +Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des +adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les +véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les +transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de +la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de +l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et +les voitures de remise, est soumis à un contrôle technique selon des modalités +et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..73713a9d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGISCTA000006159588 +--- + +##### Chapitre IV : Assurance. + +- [Article R324-1](article_r324-1.md) +- [Article R324-2](article_r324-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md new file mode 100644 index 000000000..abe8038f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841870 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X324R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841870.xml +--- + +###### Article R324-1 + +Les règles pénales relatives à l'obligation d'assurance sont fixées à l'article +R. 211-45 du code des assurances ci-après reproduit :
+ +"Art. R. 211-45. - Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues +pour les contraventions de la 5è classe toute personne qui, contrevenant aux +dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en +circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou +semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa +responsabilité civile.
+ +En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la +récidive des contraventions de la 5è classe seront applicables." diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-2.md new file mode 100644 index 000000000..d657607a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006841871 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X324R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841871.xml +--- + +###### Article R324-2 + +Toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article R. 211-45 du code des +assurances encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une +durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être +limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md index af0047a34..5da4fee58 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159589 ##### Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Immobilisation.](section_2) - [Section 3 : Fourrière](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c69e65898 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177103 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R325-1](article_r325-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-1.md new file mode 100644 index 000000000..2695cae82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006841873 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841873.xml +--- + +###### Article R325-1 + +L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la +destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les +conditions définis au présent code.
+ +Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité +judiciaire.
+ +Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien +de l'ordre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..095648249 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177104 +--- + +###### Section 2 : Immobilisation. + +- [Article R325-2](article_r325-2.md) +- [Article R325-3](article_r325-3.md) +- [Article R325-4](article_r325-4.md) +- [Article R325-5](article_r325-5.md) +- [Article R325-6](article_r325-6.md) +- [Article R325-7](article_r325-7.md) +- [Article R325-8](article_r325-8.md) +- [Article R325-9](article_r325-9.md) +- [Article R325-10](article_r325-10.md) +- [Article R325-11](article_r325-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-10.md new file mode 100644 index 000000000..253c1f754 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841892 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841892.xml +--- + +###### Article R325-10 + +Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est +transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. +Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles +la mesure a été prise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-11.md new file mode 100644 index 000000000..dde1c9c35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-11.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841893 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841893.xml +--- + +###### Article R325-11 + +I. - L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a +motivée a cessé.
+ +II. - Elle est levée :
+ +1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de +l'infraction ;
+ +2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à +l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève +conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police +judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de +l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal +mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou +une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la +mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas +justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, +l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en +fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en +fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un +exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;
+ +3° Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant +les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement. +L'ingénieur des ponts et chaussées ou le maire peut, avant la suppression des +barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des conditions qu'il +détermine. Il délivre alors au contrevenant une autorisation écrite valant +justification à l'égard des services de police.
+ +III. - Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé +l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la +résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de +la fiche d'immobilisation remise au conducteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-2.md new file mode 100644 index 000000000..c829b85d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841877 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841877.xml +--- + +###### Article R325-2 + +L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un +véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur +place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant +aux règles relatives au stationnement.
+ +En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son +véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen +mécanique.
+ +Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde +juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
+ +Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de +marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un +véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier +alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième +classe.
+ +Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir +à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md new file mode 100644 index 000000000..7a7ce5ba5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006841878 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841878.xml +--- + +###### Article R325-3 + +L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police +judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° +de l'article 21 du code de procédure pénale lorsqu'ils constatent la nécessité +de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est +prévue par le présent code.
+ +Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 +du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée +dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
+ +Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les +inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres mentionnés +à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n° +65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail +lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle +cette mesure est prévue par le présent code.
+ +Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à +l'article L. 362-5 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-4.md new file mode 100644 index 000000000..f374a3e6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841881 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841881.xml +--- + +###### Article R325-4 + +I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations +suivantes :
+ +1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état +d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
+ +2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la +conduite du véhicule considéré ;
+ +3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de +travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter +les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces +règles,
+ +le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par +le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou +par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.
+ +II. - A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire +l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en +stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à +un conducteur qualifié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-5.md new file mode 100644 index 000000000..e9b24ca50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841882 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841882.xml +--- + +###### Article R325-5 + +Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles +concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective +que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les +moyens de faire cesser l'infraction.
+ +Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où +l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des +conditions de sécurité satisfaisantes.
+ +Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel +qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. +L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-6.md new file mode 100644 index 000000000..dc65d07d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841883 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841883.xml +--- + +###### Article R325-6 + +Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles +techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du +véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du +conducteur.
+ +Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est +établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La +ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont +restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle +technique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-7.md new file mode 100644 index 000000000..76875f04f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006841884 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841884.xml +--- + +###### Article R325-7 + +Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou le +dispositif de limitation de vitesse par construction ont fait l'objet d'une +modification affectant leur fonctionnement normal, la décision d'immobilisation +doit prescrire la présentation du véhicule à une visite effectuée par le service +du ministère de l'industrie territorialement compétent chargé du contrôle +technique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre +chargé des transports fixe les modalités techniques de cette visite.
+ +Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne +peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure +mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la +circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le +résultat satisfaisant de la visite mentionnée à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md new file mode 100644 index 000000000..6ee307fd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006841887 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841887.xml +--- + +###### Article R325-8 + +Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent +habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter +son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa +pesée et, le cas échéant, de son immobilisation.
+ +Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent peut +prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa +vérification.
+ +Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R. +318-1 et à celles prises pour son application, le fonctionnaire ou agent peut +prescrire de le présenter à un service de contrôle.
+ +Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, le conducteur peut être +autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans +un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires +; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément +aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. +325-36.
+ +En cas d'infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du +propriétaire du véhicule.
+ +Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de +marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un +véhicule de transport en commun de contrevenir aux injonctions prévues au +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir +aux injonctions prévues au présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md new file mode 100644 index 000000000..8f360783b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841888 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841888.xml +--- + +###### Article R325-9 + +I. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment +où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit +l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit +la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total +autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit +les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit +d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge +excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un +double de cette fiche est remis au contrevenant.
+ +II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de +l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du +véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, +qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de +l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.
+ +III. - Lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, seule la fiche +d'immobilisation est remise par l'agent à l'officier de police judiciaire +territorialement compétent.
+ +IV. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée +par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'ingénieur +des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md index 807dc8970..ff51cdc11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,38 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189107 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. +- [Article R325-12](article_r325-12.md) +- [Article R325-13](article_r325-13.md) +- [Article R325-14](article_r325-14.md) +- [Article R325-15](article_r325-15.md) +- [Article R325-16](article_r325-16.md) +- [Article R325-17](article_r325-17.md) +- [Article R325-18](article_r325-18.md) +- [Article R325-19](article_r325-19.md) +- [Article R325-20](article_r325-20.md) +- [Article R325-21](article_r325-21.md) +- [Article R325-22](article_r325-22.md) +- [Article R325-23](article_r325-23.md) +- [Article R325-24](article_r325-24.md) +- [Article R325-25](article_r325-25.md) +- [Article R325-26](article_r325-26.md) +- [Article R325-27](article_r325-27.md) +- [Article R325-28](article_r325-28.md) +- [Article R325-29](article_r325-29.md) +- [Article R325-30](article_r325-30.md) +- [Article R325-31](article_r325-31.md) +- [Article R325-32](article_r325-32.md) +- [Article R325-33](article_r325-33.md) +- [Article R325-34](article_r325-34.md) +- [Article R325-35](article_r325-35.md) +- [Article R325-36](article_r325-36.md) +- [Article R325-37](article_r325-37.md) +- [Article R325-38](article_r325-38.md) +- [Article R325-39](article_r325-39.md) +- [Article R325-40](article_r325-40.md) +- [Article R325-41](article_r325-41.md) +- [Article R325-42](article_r325-42.md) +- [Article R325-43](article_r325-43.md) +- [Article R325-44](article_r325-44.md) - [Article R325-45](article_r325-45.md) +- [Article R325-46](article_r325-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-12.md new file mode 100644 index 000000000..45fdfff52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841895 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841895.xml +--- + +###### Article R325-12 + +I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par +l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision +de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
+ +II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une +des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en +fourrière.
+ +III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution +:
+ +1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, +lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un +véhicule d'enlèvement ;
+ +2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel +que soit le procédé utilisé à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-13.md new file mode 100644 index 000000000..17a826b07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841896 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841896.xml +--- + +###### Article R325-13 + +Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant +à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
+ +Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son +assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule +est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que +le propriétaire ou l'assureur se manifeste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-14.md new file mode 100644 index 000000000..18afc8b44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841897 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841897.xml +--- + +###### Article R325-14 + +La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire +territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite +d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R. +325-9 et au 2° de l'article R. 325-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md new file mode 100644 index 000000000..aa96984ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841899 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841899.xml +--- + +###### Article R325-15 + +En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique +des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également +prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.
+ +Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé +d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.
+ +Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md new file mode 100644 index 000000000..ff4d8d8f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841901 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841901.xml +--- + +###### Article R325-16 + +I. - Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par le présent code, +l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en +fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
+ +II. - L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent +verbalisateur spécialement mandaté par lui :
+ +1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette +désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci +;
+ +2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du +conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur +et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont +le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé +des armées, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution +;
+ +3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la +fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation +provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;
+ +4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en +fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat +d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-17.md new file mode 100644 index 000000000..c676fc865 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841904 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841904.xml +--- + +###### Article R325-17 + +Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est +restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à +l'article R. 325-38.
+ +Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais +d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit +à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie +publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-18.md new file mode 100644 index 000000000..85a019b25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841906 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841906.xml +--- + +###### Article R325-18 + +Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le +préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de +l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-19.md new file mode 100644 index 000000000..d69a76788 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841908 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841908.xml +--- + +###### Article R325-19 + +Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.
+ +Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. +325-20 et R. 325-21.
+ +Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des +gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de +l'article R. 325-24. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md new file mode 100644 index 000000000..6572b47f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-20.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841909 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841909.xml +--- + +###### Article R325-20 + +Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une +autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, +du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du +président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que +l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de +coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de +l'immeuble où se trouve la fourrière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-21.md new file mode 100644 index 000000000..4b3d3cc5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841910 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841910.xml +--- + +###### Article R325-21 + +La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du +propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de +cette fourrière.
+ +Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-22.md new file mode 100644 index 000000000..9f973e8b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841912 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841912.xml +--- + +###### Article R325-22 + +I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière +est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui +exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son +propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement +retiré sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues. Ce document reçoit +la destination prévue à l'article R. 325-34.
+ +II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
+ +1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un +de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;
+ +2° Soit le préfet, dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-23.md new file mode 100644 index 000000000..e69e32b39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841915 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841915.xml +--- + +###### Article R325-23 + +Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à +la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à +l'article R. 325-36. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-24.md new file mode 100644 index 000000000..8a8bf592d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-24.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841916 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841916.xml +--- + +###### Article R325-24 + +Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, +après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il +peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision +de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de +présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des +observations orales.
+ +Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une +activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
+ +La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire +aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de +l'environnement.
+ +Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gardiens de fourrière +occasionnellement requis pour cette fonction en application de l'article R. +325-22.
+ +Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des +fourrières de son département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-25.md new file mode 100644 index 000000000..07b3dc415 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841918 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841918.xml +--- + +###### Article R325-25 + +Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les +entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et +définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas +échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de +destruction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-26.md new file mode 100644 index 000000000..5d4667bb0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-26.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841919 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841919.xml +--- + +###### Article R325-26 + +Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les +conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les +plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce +procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant +compétence pour prononcer la mainlevée.
+ +En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du +véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent +verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise +en fourrière.
+ +Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-27.md new file mode 100644 index 000000000..81596d6d5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-27.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841921 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841921.xml +--- + +###### Article R325-27 + +Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de +l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure +ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables.
+ +Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a +pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en +fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-28.md new file mode 100644 index 000000000..955cf2001 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-28.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841924 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841924.xml +--- + +###### Article R325-28 + +Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en +fourrière peut être opéré :
+ +1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'alinéa +1 de l'article L. 325-2 ;
+ +2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
+ +3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du +véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-29.md new file mode 100644 index 000000000..07cc583f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-29.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841926 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841926.xml +--- + +###### Article R325-29 + +I. - Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
+ +1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement +d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le +cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de +l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. +325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ;
+ +2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement +d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en +fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les +lieux.
+ +II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la +fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
+ +III. - Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de +fourrières publiques.
+ +IV. - Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en +fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de +destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des +catégories de véhicules.
+ +V. - Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux +dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.
+ +VI. - Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la +rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé +auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en +fourrière. Cette autorité peut conclure avec ces professionnels une convention +tarifaire respectant les taux maximaux fixés par l'arrêté interministériel +mentionné précédemment. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-30.md new file mode 100644 index 000000000..3c9979c83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-30.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000006841928 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841928.xml +--- + +###### Article R325-30 + +I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois +catégories suivantes :
+ +1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur +;
+ +2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur +qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir +satisfait aux obligations de contrôles techniques ;
+ +3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et +dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre +de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant être +livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième +alinéa de l'article L. 325-7.
+ +II. - Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I +ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article +L. 327-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste +nationale.
+ +III. - L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des +conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions, +l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette +capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
+ +IV. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans +le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans +avoir été expertisés ni classés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md new file mode 100644 index 000000000..aacba7ee8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841930 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841930.xml +--- + +###### Article R325-31 + +La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a +prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la +fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé +la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était +présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md new file mode 100644 index 000000000..f4f48584d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841932 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841932.xml +--- + +###### Article R325-32 + +I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé +de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en +fourrière du véhicule.
+ +Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en +fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de +l'enlèvement pour mise en fourrière.
+ +II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
+ +1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière +désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
+ +2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et +indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément +aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
+ +3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
+ +4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de +remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à +l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
+ +5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration +d'un délai :
+ +a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande +inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état +de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
+ +b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,
+ +ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
+ +6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais +impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les +conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son +aliénation, soit livré à la destruction ;
+ +7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
+ +8° Enoncé des voies de recours.
+ +III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie +de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par +lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au +décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de +remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs +propriétaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-33.md new file mode 100644 index 000000000..0b4bc9e0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-33.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841934 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R033XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841934.xml +--- + +###### Article R325-33 + +Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat +d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en +application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-34.md new file mode 100644 index 000000000..7f670dd84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-34.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841935 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841935.xml +--- + +###### Article R325-34 + +Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un +véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité +ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
+ +L'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée informe sans délai le +préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, de la réception du +certificat d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-35.md new file mode 100644 index 000000000..a948f51a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-35.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841936 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841936.xml +--- + +###### Article R325-35 + +En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement +visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à +une contre-expertise.
+ +La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à +l'article R. 325-30.
+ +Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais +d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas +contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-36.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-36.md new file mode 100644 index 000000000..ac4705f84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-36.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841937 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841937.xml +--- + +###### Article R325-36 + +L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande +d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire +du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus +indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du +véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le +véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi +qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.
+ +Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé +par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées, qui +tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours +nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des +conditions de sécurité.
+ +Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée +certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de +l'article R. 325-30. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-37.md new file mode 100644 index 000000000..4ec2e21c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-37.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841939 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841939.xml +--- + +###### Article R325-37 + +L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer +la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de +fourrière et de la durée de sa validité.
+ +En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont +relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou +de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation +provisoire de sortie de fourrière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md new file mode 100644 index 000000000..ceaae6409 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-38.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-09-13 +Identifiant: LEGIARTI000006841941 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841941.xml +--- + +###### Article R325-38 + +I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de +mainlevée.
+ +II. - Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou +de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
+ +III. - Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce +sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R. +325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.
+ +IV. - L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de +restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de +délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
+ +1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un +véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;
+ +2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie, +sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :
+ +a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux +reconnus indispensables par l'expert ;
+ +b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur +à la date de mise en fourrière.
+ +V. - Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés +retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur +demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour +lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès +des services de police ou de gendarmerie compétents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-39.md new file mode 100644 index 000000000..2159ab601 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841943 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841943.xml +--- + +###### Article R325-39 + +L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet +du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de +cette mesure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-40.md new file mode 100644 index 000000000..363cb96a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-40.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841944 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841944.xml +--- + +###### Article R325-40 + +La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive +de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
+ +La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des +domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise +spécialisée s'il est destiné à être détruit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-41.md new file mode 100644 index 000000000..086894241 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-41.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841945 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841945.xml +--- + +###### Article R325-41 + +Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son +conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de +fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de +garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du +propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-42.md new file mode 100644 index 000000000..fdb1adfe4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-42.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006841946 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841946.xml +--- + +###### Article R325-42 + +Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines en +vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction +sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou +l'autre de ces fins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-43.md new file mode 100644 index 000000000..a2db02964 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-43.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841947 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841947.xml +--- + +###### Article R325-43 + +En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux +véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du +véhicule au service des domaines en vue de son aliénation ; l'autorité +administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide de +la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. +325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines pour +aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
+ +L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité +qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat +d'immatriculation, ainsi que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de +police.
+ +Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée +précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du +département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce +document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en +précise le motif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-44.md new file mode 100644 index 000000000..54b5ab82f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-44.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841948 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841948.xml +--- + +###### Article R325-44 + +Le service des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet +de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a +pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans +des installations classées pour la protection de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-46.md new file mode 100644 index 000000000..fc00eb2a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-46.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006841952 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841952.xml +--- + +###### Article R325-46 + +Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux +véhicules militaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..822832ba9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006159590 +--- + +##### Chapitre VI : Véhicules accidentés + +- [Section 1 : Véhicules gravement accidentés.](section_1) +- [Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..dd587c7a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006177106 +--- + +###### Section 1 : Véhicules gravement accidentés. + +- [Article R326-1](article_r326-1.md) +- [Article R326-2](article_r326-2.md) +- [Article R326-3](article_r326-3.md) +- [Article R326-4](article_r326-4.md) +- [Article R326-5](article_r326-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-1.md new file mode 100644 index 000000000..00edf0676 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841962 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841962.xml +--- + +###### Article R326-1 + +Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un +accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la +sécurité, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3 et l'agent qui procède aux constatations retire à +titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document +justificatif.
+ +Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis +immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du +document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat +d'immatriculation, est délivrée à son titulaire.
+ +Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont le +certificat d'immatriculation a été retiré en application du présent article est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-2.md new file mode 100644 index 000000000..c6b2fd79b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841964 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841964.xml +--- + +###### Article R326-2 + +Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur +présentation d'un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour le +contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l'administration, si ce +rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en +cause la sécurité.
+ +Lorsque l'expert ainsi saisi confirme, au contraire, la gravité des dommages +constatés au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel +des réparations à effectuer à moins qu'il n'estime que le véhicule n'est plus +réparable. Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa mise en +état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis.
+ +Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son +titulaire qu'au vu d'un certificat, délivré par l'expert, attestant que les +réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il a établi et que le +véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-3.md new file mode 100644 index 000000000..2b0b09175 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841966 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841966.xml +--- + +###### Article R326-3 + +Lorsque le propriétaire décide de ne pas faire procéder à la remise en état de +son véhicule, il est tenu d'en aviser le préfet du département d'immatriculation +du véhicule, qui procède alors à l'annulation du certificat +d'immatriculation.
+ +Il est également procédé à l'annulation du certificat d'immatriculation si, dans +le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pu être opérée dans les +conditions prévues à l'article R. 326-2. Dans ce cas, il ne peut plus être +procédé à la remise en circulation et à l'immatriculation du véhicule qu'après +une réception, effectuée à la demande du propriétaire, dans les conditions +fixées par l'article R. 321-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-4.md new file mode 100644 index 000000000..e979f4243 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841968 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841968.xml +--- + +###### Article R326-4 + +Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au +transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux +articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau +propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat +d'immatriculation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-5.md new file mode 100644 index 000000000..83adef852 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006841970 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841970.xml +--- + +###### Article R326-5 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux véhicules +dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion +des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules +militaires.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé +des armées et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des +dispositions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..8a7081628 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006177107 +--- + +###### Section 2 : Véhicules économiquement irréparables. + +- [Article R326-6](article_r326-6.md) +- [Article R326-7](article_r326-7.md) +- [Article R326-8](article_r326-8.md) +- [Article R326-9](article_r326-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-6.md new file mode 100644 index 000000000..2e712687d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841973 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841973.xml +--- + +###### Article R326-6 + +Dans le cas prévu à l'article L. 326-11 où le propriétaire a donné son accord +pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise +par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai +d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du +véhicule.
+ +L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de +l'article L. 326-10. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au +sens du deuxième alinéa de l'article R. 326-2, son rapport comporte une +description détaillée des réparations à effectuer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-7.md new file mode 100644 index 000000000..43bcb5037 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841975 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841975.xml +--- + +###### Article R326-7 + +Lorsque, dans le cadre de l'article L. 326-11, un professionnel a acquis un +véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une +déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui +délivre un récépissé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md new file mode 100644 index 000000000..2bbed6299 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006841977 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841977.xml +--- + +###### Article R326-8 + +Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-12 sont +établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules +gravement accidentés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md new file mode 100644 index 000000000..8839974f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006841979 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841979.xml +--- + +###### Article R326-9 + +Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. +326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a +pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R. +321-15, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques +indiquées sur la carte grise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md index a9c9b120b..4de5a52a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159592 - [Article R327-17](article_r327-17.md) - [Article R327-18](article_r327-18.md) - [Article R327-19](article_r327-19.md) +- [Article R327-20](article_r327-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-20.md new file mode 100644 index 000000000..0f9da3d53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006842023 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842023.xml +--- + +###### Article R327-20 + +Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens de +la section 1 du chapitre VI du présent titre, les experts en automobile qui +justifient d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle des +véhicules gravement accidentés dispensées dans les conditions définies par un +arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre +chargé des transports.
+ +Il est fait mention de cette qualification dans la liste nationale des experts +en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..33be7dfb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143857 +--- + +#### Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules. + +- [Article R330-1](article_r330-1.md) +- [Article R330-2](article_r330-2.md) +- [Article R330-3](article_r330-3.md) +- [Article R330-4](article_r330-4.md) +- [Article R330-5](article_r330-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md new file mode 100644 index 000000000..a87f23608 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2017-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006842025 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842025.xml +--- + +###### Article R330-1 + +Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces +administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à +l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md new file mode 100644 index 000000000..94fc45685 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006842026 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842026.xml +--- + +###### Article R330-2 + +Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des +véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé +de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la +gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer +des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont +autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à +accéder directement aux informations visées par ces articles.
+ +Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et +du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé des armées et du ministre de +l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de +l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par +voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du +ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md new file mode 100644 index 000000000..461bf9ddc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-05-26 +Identifiant: LEGIARTI000006842029 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842029.xml +--- + +###### Article R330-3 + +La communication des informations visées à l'article L. 330-2 aux fonctionnaires +habilités à constater des infractions aux dispositions du présent code, autres +que ceux déjà cités à l'article R. 330-2, est effectuée par les services de la +police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md new file mode 100644 index 000000000..4b719bcb3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2013-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006842030 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842030.xml +--- + +###### Article R330-4 + +La communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux +demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux +articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le préfet du département dans +lequel le véhicule a été immatriculé.
+ +Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent +notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police +d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du +ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md new file mode 100644 index 000000000..a49900b77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2017-08-14 +Identifiant: LEGIARTI000006842031 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842031.xml +--- + +###### Article R330-5 + +La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux +demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition +législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le +véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la +gendarmerie territorialement compétents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index 4bb6b5a4d..ff9a85682 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143858 #### Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..26f32a868 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159593 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. + +- [Article R341-1](article_r341-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md new file mode 100644 index 000000000..d8d80da00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842032 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X341R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842032.xml +--- + +###### Article R341-1 + +Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont +remplacés comme suit :
+ +1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" +par "direction de l'équipement" ;
+ +2° "département" par "collectivité territoriale" ;
+ +3° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
+ +4° "départementale" par "territoriale". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md index e38cb1b60..385221eef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129092 ### Livre IV : L'usage des voies. - [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier) +- [Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.](titre_ii) - [Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.](titre_iii) - [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md index 3a52ec87c..6b01a6b2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143859 - [Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation](chapitre_ier) - [Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Vitesse](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Croisement et dépassement](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Intersections et priorité de passage.](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Arrêt et stationnement](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index de2e30250..3ea4e0419 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159598 ##### Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation +- [Section 1 : Pouvoirs généraux de police.](section_1) - [Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.](section_2) +- [Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.](section_3) +- [Section 4 : Signalisation routière.](section_4) +- [Section 5 : Courses et épreuves sportives.](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a16df91b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177115 +--- + +###### Section 1 : Pouvoirs généraux de police. + +- [Article R411-1](article_r411-1.md) +- [Article R411-2](article_r411-2.md) +- [Article R411-3](article_r411-3.md) +- [Article R411-4](article_r411-4.md) +- [Article R411-5](article_r411-5.md) +- [Article R411-6](article_r411-6.md) +- [Article R411-7](article_r411-7.md) +- [Article R411-8](article_r411-8.md) +- [Article R411-9](article_r411-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md new file mode 100644 index 000000000..ebaa1a0c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842054 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842054.xml +--- + +###### Article R411-1 + +Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 411-1 +concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 2213-1 +du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
+ +Art. R. 2213-1.-Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande +circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures +de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence +résultant notamment de sinistres ou périls imminents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-2.md new file mode 100644 index 000000000..2913ace34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842055 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842055.xml +--- + +###### Article R411-2 + +Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md new file mode 100644 index 000000000..e2c1f502a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842056 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842056.xml +--- + +###### Article R411-3 + +Dans les zones ne comprenant pas de section de route à grande circulation, le +maire détermine le périmètre des aires piétonnes et peut fixer à l'intérieur de +ce périmètre, en vue de faciliter la circulation des piétons, des règles de +circulation dérogeant aux dispositions du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-4.md new file mode 100644 index 000000000..b7ab34f9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842057 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842057.xml +--- + +###### Article R411-4 + +Le périmètre des zones 30 est délimité par le maire, après consultation du +président du conseil général pour les routes départementales. Sur les routes à +grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le préfet après +consultation du maire et du président du conseil général s'il s'agit d'une route +départementale ou président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une +route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités +territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md new file mode 100644 index 000000000..6e273661f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006842058 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842058.xml +--- + +###### Article R411-5 + +Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police +attribuées par la loi au président du conseil général, au maire, au président du +conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous +réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police +générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre +et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une +commune.
+ +Le préfet se substitue au président du conseil général par application de +l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire +par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux +autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police +respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-6.md new file mode 100644 index 000000000..975d46270 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842059 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842059.xml +--- + +###### Article R411-6 + +Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le +préfet de police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md new file mode 100644 index 000000000..b9f207fe7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-7.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000006842060 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842060.xml +--- + +###### Article R411-7 + +Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une +signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées +:
+ +1° Hors agglomération :
+ +a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie +nationale ainsi que pour les intersections de routes classées à grande +circulation après consultation du président du conseil général ou du maire si +l'arrêté concerne des sections de routes départementales ou communales ;
+ +b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections +de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités +territoriales ;
+ +c) Par arrêté du président du conseil général pour les intersections de routes +départementales ;
+ +d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie +communale ;
+ +e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire +lorsqu'il s'agit d'une intersection formée par une route nationale et une route +départementale non classée à grande circulation ou une route relevant de la +voirie communale, et par arrêté conjoint du président du conseil général et du +maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée +à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale ;
+ +2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande +circulation, par arrêté du préfet pris sur proposition ou après consultation du +maire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md new file mode 100644 index 000000000..c37d30073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006842062 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842062.xml +--- + +###### Article R411-8 + +Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les +lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux +présidents de conseil général et aux maires de prescrire, dans la limite de +leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la +circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les +maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre +public.
+ +Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à +grande circulation, les arrêtés du président du conseil général ou du maire +fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md new file mode 100644 index 000000000..1ef2a6e3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842064 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842064.xml +--- + +###### Article R411-9 + +Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve +des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du +présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d534b9233 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177117 +--- + +###### Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation. + +- [Article R411-18](article_r411-18.md) +- [Article R411-19](article_r411-19.md) +- [Article R411-20](article_r411-20.md) +- [Article R411-21](article_r411-21.md) +- [Article R411-22](article_r411-22.md) +- [Article R411-23](article_r411-23.md) +- [Article R411-24](article_r411-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-18.md new file mode 100644 index 000000000..8f18a1985 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-18.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842077 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842077.xml +--- + +###### Article R411-18 + +Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs +catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
+ +Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports +peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules +durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie +du réseau routier.
+ +Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la +circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.
+ +Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni +aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction +et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles +particulières.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions +de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md new file mode 100644 index 000000000..92ae420a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842078 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842078.xml +--- + +###### Article R411-19 + +Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de +pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones +concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il +est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information +préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités +comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission +d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de +radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en +oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs +délais.
+ +Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de +circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro +d'immatriculation.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de +restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md new file mode 100644 index 000000000..8604c3617 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006842079 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842079.xml +--- + +###### Article R411-20 + +Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil général pour les +routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le +président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L. +4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les +autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités +fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes +soumises aux barrières de dégel.
+ +L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la +compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la +route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
+ +Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice +des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-21.md new file mode 100644 index 000000000..eddf2632b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-21.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842080 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842080.xml +--- + +###### Article R411-21 + +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant +établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la cinquième classe.
+ +La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 +du code pénal.
+ +Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt +également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au +plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite +en dehors de l'activité professionnelle.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-22.md new file mode 100644 index 000000000..f81b91a1f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006842083 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842083.xml +--- + +###### Article R411-22 + +L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une +section articulée et des ensembles formés par un autobus et sa remorque ou un +trolleybus et sa remorque est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté, +leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler +sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de +l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-23.md new file mode 100644 index 000000000..12cef503d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842085 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842085.xml +--- + +###### Article R411-23 + +La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est +permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les +conditions prévues par les dispositions relatives aux transports exceptionnels +de marchandises, d'engins ou de véhicules.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un autobus articulé, de circuler en dehors de sa +zone d'utilisation en transportant des passagers ou sans autorisation +préfectorale ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale, +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-24.md new file mode 100644 index 000000000..7f9afe5ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-24.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842086 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842086.xml +--- + +###### Article R411-24 + +Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et +L. 362-3 du code de l'environnement ou aux mesures édictées en application des +articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, +l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les +conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..7db7b4b3d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177118 +--- + +###### Section 4 : Signalisation routière. + +- [Article R411-25](article_r411-25.md) +- [Article R411-26](article_r411-26.md) +- [Article R411-27](article_r411-27.md) +- [Article R411-28](article_r411-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-25.md new file mode 100644 index 000000000..34bb7066f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-25.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842087 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842087.xml +--- + +###### Article R411-25 + +Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent +par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les +conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier +une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une +information aux usagers.
+ +Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de +compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier +alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables +aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
+ +Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant +de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
+ +Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont +données par les signaux routiers réglementant la priorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-26.md new file mode 100644 index 000000000..320c97f97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-26.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842088 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842088.xml +--- + +###### Article R411-26 + +Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout +conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation +routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-27.md new file mode 100644 index 000000000..bdc26e4bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-27.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842089 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842089.xml +--- + +###### Article R411-27 + +I.-Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. +411-25 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises +par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la +circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :
+ +1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;
+ +2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de +véhicules.
+ +II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article +R. 411-25 les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres +à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population, +prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-28.md new file mode 100644 index 000000000..925170647 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r411-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842090 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842090.xml +--- + +###### Article R411-28 + +Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent sur +toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..16a78fbb5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177119 +--- + +###### Section 5 : Courses et épreuves sportives. + +- [Article R411-29](article_r411-29.md) +- [Article R411-30](article_r411-30.md) +- [Article R411-31](article_r411-31.md) +- [Article R411-32](article_r411-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md new file mode 100644 index 000000000..7998009fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-29.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2007-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006842093 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842093.xml +--- + +###### Article R411-29 + +L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se +disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation +publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions +prévues par décret en Conseil d'Etat.
+ +Cette autorisation ne peut être donnée aux organisateurs des épreuves, courses +ou compétitions sportives que si ces derniers ont contracté une police +d'assurance couvrant les risques d'accidents aux tiers.
+ +Les organisateurs doivent également assumer la charge des frais de surveillance +et de voirie dans les conditions et sous les garanties prévues par le décret +susvisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-30.md new file mode 100644 index 000000000..3ad75b33c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-30.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006842095 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842095.xml +--- + +###### Article R411-30 + +L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en +matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire +temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la +compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la +connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du +ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des +transports et du ministre chargé des sports.
+ +Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du +présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md new file mode 100644 index 000000000..b551e4dba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000006842097 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R031XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842097.xml +--- + +###### Article R411-31 + +L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative +de représentants de la fédération sportive ou de l'association qui organise +l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent +être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire +emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux +usagers de la route. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de +se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie +présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent +survenir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-32.md new file mode 100644 index 000000000..b5424f1c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-32.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842098 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R032XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842098.xml +--- + +###### Article R411-32 + +Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des +courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les +courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 7dc8a1502..31d47b1cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159599 ##### Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons +- [Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.](section_1) +- [Section 2 : Principes généraux de circulation.](section_2) +- [Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.](section_3) +- [Section 4 : Sens de circulation.](section_4) - [Section 5 : Feux de signalisation lumineux.](section_5) - [Section 6 : Circulation des piétons.](section_6) +- [Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.](section_7) +- [Section 8 : Troubles à la circulation.](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f25f982b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177120 +--- + +###### Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules. + +- [Article R412-1](article_r412-1.md) +- [Article R412-2](article_r412-2.md) +- [Article R412-3](article_r412-3.md) +- [Article R412-4](article_r412-4.md) +- [Article R412-5](article_r412-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md new file mode 100644 index 000000000..aa7834cf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000006842099 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842099.xml +--- + +###### Article R412-1 + +I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit +porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en +est équipé en application des dispositions du livre III.
+ +II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
+ +1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port +de celle-ci ;
+ +2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la +commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des +candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités +compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace +économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité +et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du +Conseil du 16 décembre 1991 ;
+ +3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule +d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
+ +4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
+ +5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services +publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
+ +6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant +des livraisons de porte à porte.
+ +III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la deuxième classe.
+ +IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu +de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-2.md new file mode 100644 index 000000000..60126d0fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-08-28 +Identifiant: LEGIARTI000006842105 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842105.xml +--- + +###### Article R412-2 + +I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur, dont les sièges +sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre 3, doit +s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont +maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une +ceinture de sécurité.
+ +II. - De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu +par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son +poids.
+ +III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant +n'est pas obligatoire :
+ +1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de +sécurité ;
+ +2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa +durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1 +;
+ +3° Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout +autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un +véhicule de transport en commun.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-3.md new file mode 100644 index 000000000..42cf884da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842112 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842112.xml +--- + +###### Article R412-3 + +I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un +véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
+ +1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué +de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules ;
+ +2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ;
+ +3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou +occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants +transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.
+ +II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-4.md new file mode 100644 index 000000000..56b45510c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842115 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842115.xml +--- + +###### Article R412-4 + +Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur +fixent les conditions d'application des articles R. 412-1 à R. 412-3.
+ +Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions +d'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour +enfants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-5.md new file mode 100644 index 000000000..745e543b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842116 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842116.xml +--- + +###### Article R412-5 + +Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne sont applicables ni aux +convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et +d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3010fcdb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177121 +--- + +###### Section 2 : Principes généraux de circulation. + +- [Article R412-6](article_r412-6.md) +- [Article R412-7](article_r412-7.md) +- [Article R412-8](article_r412-8.md) +- [Article R412-9](article_r412-9.md) +- [Article R412-10](article_r412-10.md) +- [Article R412-11](article_r412-11.md) +- [Article R412-12](article_r412-12.md) +- [Article R412-13](article_r412-13.md) +- [Article R412-14](article_r412-14.md) +- [Article R412-15](article_r412-15.md) +- [Article R412-16](article_r412-16.md) +- [Article R412-17](article_r412-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md new file mode 100644 index 000000000..e0e9536c0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842126 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842126.xml +--- + +###### Article R412-10 + +Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son +véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres +usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou +lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le +courant de la circulation.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la deuxième classe.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-11.md new file mode 100644 index 000000000..e58ae833f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842128 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842128.xml +--- + +###### Article R412-11 + +En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin +s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts +signalés comme tels.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir, aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md new file mode 100644 index 000000000..62e60fddf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-12.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2001-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006842129 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842129.xml +--- + +###### Article R412-12 + +Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une +distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de +ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette +distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée.
+ +Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le +poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 +mètres, se suivent à la même vitesse, une distance de sécurité d'au moins 50 +mètres doit être maintenue entre chacun d'eux et celui qui le précède.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni aux convois et +transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et +d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles +particulières.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md new file mode 100644 index 000000000..92ba396b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842132 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842132.xml +--- + +###### Article R412-13 + +Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à +ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md new file mode 100644 index 000000000..3705f3b13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842133 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842133.xml +--- + +###### Article R412-14 + +En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique +des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans +les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md new file mode 100644 index 000000000..91c30cd71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842134 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842134.xml +--- + +###### Article R412-15 + +Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de +police ou de cortèges en marche.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md new file mode 100644 index 000000000..5c92a54e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2009-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006842135 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842135.xml +--- + +###### Article R412-16 + +Hors d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les +départements limitrophes, les véhicules de collection ne sont autorisés à +circuler que pour se rendre à des rallyes ou autres manifestations auxquelles +ils peuvent être appelés à participer. Le ministre chargé des transports fixe +par arrêté, pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions +d'application du présent article.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la quatrième classe.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md new file mode 100644 index 000000000..e5a2a8009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006842136 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842136.xml +--- + +###### Article R412-17 + +Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et +régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, +acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la +catégorie du véhicule qu'il utilise.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de +se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6.md new file mode 100644 index 000000000..fc6fa20cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842117 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842117.xml +--- + +###### Article R412-6 + +I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit +avoir un conducteur.
+ +II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position +d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. +Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits +par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par +l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
+ +III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II +ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe.
+ +IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du +véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à +L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-7.md new file mode 100644 index 000000000..9d57fa2bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006842119 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842119.xml +--- + +###### Article R412-7 + +Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son +véhicule exclusivement sur la chaussée.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la +chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md new file mode 100644 index 000000000..c0c8adbe9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842122 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842122.xml +--- + +###### Article R412-8 + +La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+ +Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu +de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md new file mode 100644 index 000000000..d7a4bf19c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842124 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842124.xml +--- + +###### Article R412-9 + +En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord +droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de +celle-ci.
+ +Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire +comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située +sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
+ +Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens +giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux +autres conducteurs.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son +véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la deuxième classe.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie +gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois +points du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9297a2ebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177122 +--- + +###### Section 3 : Matérialisation des voies de circulation. + +- [Article R412-18](article_r412-18.md) +- [Article R412-19](article_r412-19.md) +- [Article R412-20](article_r412-20.md) +- [Article R412-21](article_r412-21.md) +- [Article R412-22](article_r412-22.md) +- [Article R412-23](article_r412-23.md) +- [Article R412-24](article_r412-24.md) +- [Article R412-25](article_r412-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-18.md new file mode 100644 index 000000000..cbd1806de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842137 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842137.xml +--- + +###### Article R412-18 + +Lorsque des lignes longitudinales discontinues sont apposées sur la surface de +la chaussée, elles autorisent leur franchissement ou leur chevauchement. Elles +sont destinées notamment à délimiter les voies en vue de guider la circulation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-19.md new file mode 100644 index 000000000..aa344bf52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-19.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842138 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842138.xml +--- + +###### Article R412-19 + +Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de +circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs +leur franchissement ou leur chevauchement.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de +circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis +de conduire.
+ +Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de +circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de +conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-20.md new file mode 100644 index 000000000..8d65d7879 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842140 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842140.xml +--- + +###### Article R412-20 + +Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale +continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne +discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et +à condition que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne +discontinue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-21.md new file mode 100644 index 000000000..e89c54f8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842141 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842141.xml +--- + +###### Article R412-21 + +Les lignes longitudinales délimitant, pour les rendre plus visibles, les bords +de la chaussée sont continues ou discontinues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-22.md new file mode 100644 index 000000000..948c4e1a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006842142 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842142.xml +--- + +###### Article R412-22 + +Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues +ou discontinues. Elles ne peuvent être franchies qu'en cas de nécessité absolue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-23.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-23.md new file mode 100644 index 000000000..35a68e565 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-23.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2023-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006842143 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842143.xml +--- + +###### Article R412-23 + +I. - Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues +délimitant les voies de circulation :
+ +1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout +conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à +droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions +fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser +la chaussée ;
+ +2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories +d'usagers, les autres usagers ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que +pour quitter la chaussée ou l'aborder.
+ +II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-24.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-24.md new file mode 100644 index 000000000..e9f595817 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842144 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842144.xml +--- + +###### Article R412-24 + +Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la +circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes +les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
+ +Toutefois, les changements de voies de circulation sont possibles pour préparer +un changement de direction et doivent être effectués en entravant le moins +possible la marche normale des autres véhicules.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-25.md new file mode 100644 index 000000000..ffc3c3bae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r412-25.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000006842145 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842145.xml +--- + +###### Article R412-25 + +Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de +circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total +autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur +excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus +près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la +marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de +direction.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..94f239596 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177123 +--- + +###### Section 4 : Sens de circulation. + +- [Article R412-26](article_r412-26.md) +- [Article R412-27](article_r412-27.md) +- [Article R412-28](article_r412-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-26.md new file mode 100644 index 000000000..5d45f74e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842147 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R026XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842147.xml +--- + +###### Article R412-26 + +Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant +une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-27.md new file mode 100644 index 000000000..49b61776f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-27.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842148 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R027XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842148.xml +--- + +###### Article R412-27 + +Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de +police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, +une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un +véhicule, doit être contourné par la droite.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-28.md new file mode 100644 index 000000000..37c9cd998 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-28.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842149 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R028XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842149.xml +--- + +###### Article R412-28 + +Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index 1b5fa49ab..d63c5a6f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177124 ###### Section 5 : Feux de signalisation lumineux. +- [Article R412-29](article_r412-29.md) +- [Article R412-30](article_r412-30.md) - [Article R412-31](article_r412-31.md) - [Article R412-32](article_r412-32.md) - [Article R412-33](article_r412-33.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-29.md new file mode 100644 index 000000000..ef492ad6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842150 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842150.xml +--- + +###### Article R412-29 + +Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont +verts, jaunes ou rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être +clignotants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-30.md new file mode 100644 index 000000000..20abcb27b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-30.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000006842152 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842152.xml +--- + +###### Article R412-30 + +Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation +rouge, fixe ou clignotant.
+ +L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de +la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur +la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le +passage piéton lorsqu'il en existe un.
+ +Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un +passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de +signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à +défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation +réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index 894b20cb6..ef314a387 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177125 ###### Section 6 : Circulation des piétons. +- [Article R412-34](article_r412-34.md) +- [Article R412-35](article_r412-35.md) +- [Article R412-36](article_r412-36.md) +- [Article R412-37](article_r412-37.md) - [Article R412-38](article_r412-38.md) +- [Article R412-39](article_r412-39.md) +- [Article R412-40](article_r412-40.md) +- [Article R412-41](article_r412-41.md) +- [Article R412-42](article_r412-42.md) +- [Article R412-43](article_r412-43.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-34.md new file mode 100644 index 000000000..9bae35da6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-34.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006842157 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842157.xml +--- + +###### Article R412-34 + +I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou +normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons +sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Les enfants de moins +de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf +dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à +la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux +piétons.
+ +II. - Sont assimilés aux piétons :
+ +1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou +tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
+ +2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;
+ +3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou +circulant à l'allure du pas.
+ +III. - La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est +tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les +règles imposées aux piétons. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-35.md new file mode 100644 index 000000000..255f5090c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-35.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842158 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842158.xml +--- + +###### Article R412-35 + +Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont +réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres +parties de la route en prenant les précautions nécessaires.
+ +Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également +emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque +de causer une gêne importante aux autres piétons.
+ +Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas +circuler sur la chaussée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-36.md new file mode 100644 index 000000000..f5d63dc80 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-36.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842159 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842159.xml +--- + +###### Article R412-36 + +Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de +ses bords.
+ +Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou +sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la +chaussée dans le sens de leur marche.
+ +Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes +poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler +près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-37.md new file mode 100644 index 000000000..03fe575d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-37.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006842160 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842160.xml +--- + +###### Article R412-37 + +Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité +ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.
+ +Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les +passages prévus à leur intention.
+ +Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur +intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en +prolongement du trottoir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-39.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-39.md new file mode 100644 index 000000000..03c968a41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-39.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006842162 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R039XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842162.xml +--- + +###### Article R412-39 + +Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée +perpendiculairement à son axe.
+ +Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une +intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur +permettant la traversée directe.
+ +Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de +chaussées qu'il est nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-40.md new file mode 100644 index 000000000..af41d42fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-40.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842163 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R040XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842163.xml +--- + +###### Article R412-40 + +Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges +ou terre-pleins, les piétons parvenus à l'un de ceux-ci ne doivent s'engager sur +la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues par les +articles qui précèdent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-41.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-41.md new file mode 100644 index 000000000..ebdd0aeac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-41.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842164 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R041XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842164.xml +--- + +###### Article R412-41 + +Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant, +il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la +durée de fonctionnement de ce feu. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-42.md new file mode 100644 index 000000000..0a06c49a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-42.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842165 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R042XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842165.xml +--- + +###### Article R412-42 + +I. - Les prescriptions de la présente section relatives aux piétons ne sont pas +applicables aux cortèges, convois ou processions qui doivent se tenir sur la +droite de la chaussée dans le sens de leur marche, de manière à en laisser libre +au moins toute la moitié gauche.
+ +II. - Elles ne sont pas non plus applicables aux troupes militaires, aux forces +de police en formation de marche et aux groupements organisés de piétons. +Toutefois, lorsqu'ils marchent en colonne par un, ils doivent, hors +agglomération, se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur +marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf +circonstances particulières.
+ +III. - Les formations ou groupements visés au II ci-dessus sont astreints, sauf +lorsqu'ils marchent en colonne par un, à ne pas comporter d'éléments de colonne +supérieurs à 20 mètres. Ces éléments doivent être distants les uns des autres +d'au moins 50 mètres.
+ +IV. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, chaque colonne +ou élément de colonne empruntant la chaussée doit être signalé :
+ +1° A l'avant par au moins un feu blanc ou jaune allumé ;
+ +2° A l'arrière par au moins un feu rouge allumé,
+ +visibles à au moins 150 mètres par temps clair et placés du côté opposé au bord +de la chaussée qu'il longe.
+ +V. - Cette signalisation peut être complétée par un ou plusieurs feux latéraux +émettant une lumière orangée.
+ +VI. - Toutefois, pour les colonnes ou éléments de colonne à l'arrêt ou en +stationnement en agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article +n'est pas requis lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de +voir distinctement les colonnes ou éléments de colonne à une distance +suffisante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-43.md new file mode 100644 index 000000000..0923ce650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-43.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842166 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R043XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842166.xml +--- + +###### Article R412-43 + +Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente +section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..c4fda07f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177126 +--- + +###### Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe. + +- [Article R412-44](article_r412-44.md) +- [Article R412-45](article_r412-45.md) +- [Article R412-46](article_r412-46.md) +- [Article R412-47](article_r412-47.md) +- [Article R412-48](article_r412-48.md) +- [Article R412-49](article_r412-49.md) +- [Article R412-50](article_r412-50.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-44.md new file mode 100644 index 000000000..c1f6c24d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-44.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842167 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R044XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842167.xml +--- + +###### Article R412-44 + +Tout animal isolé ou en groupe doit avoir un conducteur.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-45.md new file mode 100644 index 000000000..285e47b0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-45.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842168 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R045XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842168.xml +--- + +###### Article R412-45 + +En marche normale, tout conducteur doit maintenir ses animaux près du bord droit +de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-46.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-46.md new file mode 100644 index 000000000..d0f5020bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-46.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842169 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R046XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842169.xml +--- + +###### Article R412-46 + +La conduite d'animaux isolés ou en groupe circulant sur une route doit être +assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la +circulation publique et que leur croisement ou dépassement puisse s'effectuer +dans des conditions satisfaisantes.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-47.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-47.md new file mode 100644 index 000000000..9243551af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-47.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842170 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R047XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842170.xml +--- + +###### Article R412-47 + +Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de ses +animaux, ou à en ralentir l'allure, doit avertir de son intention les autres +usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou +lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le +courant de la circulation.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-48.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-48.md new file mode 100644 index 000000000..5cb9713d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-48.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842172 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R048XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842172.xml +--- + +###### Article R412-48 + +Tout conducteur d'animaux isolés ou en groupe doit, dès la chute du jour, hors +agglomération, porter de façon très visible, en particulier de l'arrière, une +lanterne allumée. Cette prescription ne s'applique pas aux cavaliers.
+ +Pour les animaux isolés ou en groupe à l'arrêt ou en stationnement en +agglomération, l'emploi du feu prévu au présent article n'est pas requis lorsque +l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement le ou +les animaux à une distance suffisante.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-49.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-49.md new file mode 100644 index 000000000..5b361caa5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-49.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842173 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R049XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842173.xml +--- + +###### Article R412-49 + +Tout arrêt ou stationnement, gênant, dangereux ou contraire à toute disposition +prise par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un animal isolé ou en +groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première +classe.
+ +Est puni de la même sanction le fait pour tout conducteur de s'éloigner du lieu +de stationnement de son animal sans avoir pris les précautions utiles pour +prévenir tout risque d'accident du fait de son absence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-50.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-50.md new file mode 100644 index 000000000..477d31093 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-50.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842174 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R050XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842174.xml +--- + +###### Article R412-50 + +Le préfet détermine chaque année les conditions particulières à observer pour +les troupeaux transhumants, afin de gêner le moins possible la circulation +publique, et les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux.
+ +Le fait, pour tout conducteur de troupeaux transhumants, de ne pas respecter ces +conditions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..c7c5967e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177127 +--- + +###### Section 8 : Troubles à la circulation. + +- [Article R412-51](article_r412-51.md) +- [Article R412-52](article_r412-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-51.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-51.md new file mode 100644 index 000000000..f4b08139c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-51.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842175 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R051XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842175.xml +--- + +###### Article R412-51 + +Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation +publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à +apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions +adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents +habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est +puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l'aide d'un +véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues +aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-52.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-52.md new file mode 100644 index 000000000..ff76693bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-52.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842176 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R052XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842176.xml +--- + +###### Article R412-52 + +Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits, +images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de +véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe29ead08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159600 +--- + +##### Chapitre III : Vitesse + +- [Section 1 : Vitesses maximales autorisées.](section_1) +- [Section 2 : Maîtrise de la vitesse.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..413da6eee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177128 +--- + +###### Section 1 : Vitesses maximales autorisées. + +- [Article R413-1](article_r413-1.md) +- [Article R413-2](article_r413-2.md) +- [Article R413-3](article_r413-3.md) +- [Article R413-4](article_r413-4.md) +- [Article R413-5](article_r413-5.md) +- [Article R413-6](article_r413-6.md) +- [Article R413-7](article_r413-7.md) +- [Article R413-8](article_r413-8.md) +- [Article R413-9](article_r413-9.md) +- [Article R413-10](article_r413-10.md) +- [Article R413-11](article_r413-11.md) +- [Article R413-12](article_r413-12.md) +- [Article R413-13](article_r413-13.md) +- [Article R413-14](article_r413-14.md) +- [Article R413-15](article_r413-15.md) +- [Article R413-16](article_r413-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-1.md new file mode 100644 index 000000000..880ac8efe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842177 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842177.xml +--- + +###### Article R413-1 + +Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par +l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le +présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-10.md new file mode 100644 index 000000000..a6f9d612e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006842191 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842191.xml +--- + +###### Article R413-10 + +Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun, dont le +poids total excède 10 tonnes, est limitée à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse +maximale est relevée à 100 km/h sur les autoroutes pour les véhicules possédant +des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre +chargé des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-11.md new file mode 100644 index 000000000..7593239f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842193 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842193.xml +--- + +###### Article R413-11 + +Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les +limites fixées au chapitre II du titre Ier du livre III, sa vitesse est limitée +à 50 km/h. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-12.md new file mode 100644 index 000000000..ed7b7193c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000006842195 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842195.xml +--- + +###### Article R413-12 + +La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à +25 km/h. Il en est de même de la vitesse des véhicules remorquant un véhicule +agricole ou un matériel de travaux publics.
+ +Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de +déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-13.md new file mode 100644 index 000000000..56cd2f2f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842198 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842198.xml +--- + +###### Article R413-13 + +Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids doivent +porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils +sont tenus de ne pas dépasser.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application +du présent article.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation +imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md new file mode 100644 index 000000000..f146f0234 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-14.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842199 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842199.xml +--- + +###### Article R413-14 + +I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux +dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou +édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de dépassement de +la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe, +dans les autres cas.
+ +II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse +maximale autorisée de 40 km/h ou plus encourt également la peine complémentaire +de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette +suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité +professionnelle.
+ +III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à +une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions +suivantes :
+ +1° Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée +de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;
+ +2° Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux +ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale +autorisée :
+ +a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,
+ +b) Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points,
+ +c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;
+ +3° Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de +conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 +km/h, réduction de trois points. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-15.md new file mode 100644 index 000000000..31cbcf3f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006842204 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842204.xml +--- + +###### Article R413-15 + +Le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, d'adapter, de +placer, d'appliquer ou de transporter, à un titre quelconque, un appareil, +dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le +fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la +législation ou à la réglementation de la circulation routière est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
+ +Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi et confisqué.
+ +En outre, lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou +appliqué sur un véhicule, celui-ci peut être saisi et confisqué.
+ +Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt +également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au +plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite +en dehors de l'activité professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-16.md new file mode 100644 index 000000000..b57d283a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842206 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842206.xml +--- + +###### Article R413-16 + +Le fait pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un véhicule à moteur de +contrevenir aux dispositions du présent code relatives à la vitesse maximale +autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-2.md new file mode 100644 index 000000000..c492d7fc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842178 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842178.xml +--- + +###### Article R413-2 + +I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
+ +1° 130 km/h sur les autoroutes ;
+ +2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central +;
+ +3° 90 km/h sur les autres routes.
+ +II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont +abaissées à :
+ +1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h +;
+ +2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi +que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
+ +3° 80 km/h sur les autres routes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md new file mode 100644 index 000000000..9423d71f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842180 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842180.xml +--- + +###### Article R413-3 + +En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
+ +Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où +les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et +sont protégés par des dispositifs appropriés. Pour les routes à grande +circulation, la décision est prise par arrêté du préfet, après consultation du +ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil général +s'il s'agit d'une voie départementale, du président du conseil exécutif de +Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des +collectivités territoriales. Dans les autres cas, elle est prise par le maire +dans les mêmes conditions.
+ +Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-4.md new file mode 100644 index 000000000..b230203cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842181 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842181.xml +--- + +###### Article R413-4 + +En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont +abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-5.md new file mode 100644 index 000000000..bd898db68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-5.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006842182 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842182.xml +--- + +###### Article R413-5 + +I. - Les élèves conducteurs et les conducteurs titulaires depuis moins de deux +ans du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales +suivantes :
+ +1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h +;
+ +2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi +que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
+ +3° 80 km/h sur les autres routes.
+ +II. - Le délai de deux ans court à compter de la date de délivrance du permis de +conduire, quelle que soit la catégorie pour laquelle il a été obtenu.
+ +III. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, +apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont +les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre de +l'intérieur et du ministre chargé des transports.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de +signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son +application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-6.md new file mode 100644 index 000000000..a4253ba25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842184 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842184.xml +--- + +###### Article R413-6 + +Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :
+ +1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un +nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;
+ +2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;
+ +3° Aux conducteurs des véhicules des unités d'instruction et d'intervention de +la sécurité civile ;
+ +4° Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur +pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 +portant organisation générale de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-7.md new file mode 100644 index 000000000..53b9e1773 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842185 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842185.xml +--- + +###### Article R413-7 + +La vitesse des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à +3,5 tonnes et des véhicules de transport en commun, équipés de pneumatiques +comportant des crampons antidérapants faisant saillie, est limitée à 90 km/h.
+ +En circulation, les conducteurs de ces véhicules doivent apposer, de façon +visible, à l'arrière de leur véhicule, sur la partie inférieure gauche, un +disque dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du +ministre chargé des transports.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation +imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+ +Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'utilisation +des crampons antidérapants des autres véhicules. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-8.md new file mode 100644 index 000000000..9c6fc64dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006842186 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842186.xml +--- + +###### Article R413-8 + +La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids +total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules +de transport en commun, est limitée à :
+ +1° 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 +tonnes et à 90 km/h pour ceux dont le poids total est supérieur à 12 tonnes, sur +les autoroutes ;
+ +2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. +Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h pour les véhicules dont +le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées +séparées par un terre-plein central ;
+ +3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée +à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est +supérieur à 12 tonnes.
+ +4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 +km/h sur le boulevard périphérique de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-9.md new file mode 100644 index 000000000..c0bcb1df8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2014-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006842190 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842190.xml +--- + +###### Article R413-9 + +La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids +total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 +tonnes, ainsi que celle des véhicules circulant sous couvert d'une autorisation +de transport exceptionnel, est limitée à :
+ +1° 80 km/h sur les autoroutes ;
+ +2° 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée +à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour +les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté +du ministre chargé des transports ;
+ +3° 50 km/h en agglomération. Toutefois cette vitesse maximale est relevée à 80 +km/h sur le boulevard périphérique de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a29c624b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177129 +--- + +###### Section 2 : Maîtrise de la vitesse. + +- [Article R413-17](article_r413-17.md) +- [Article R413-18](article_r413-18.md) +- [Article R413-19](article_r413-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-17.md new file mode 100644 index 000000000..030634d08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-17.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-09-19 +Identifiant: LEGIARTI000006842207 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842207.xml +--- + +###### Article R413-17 + +I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, +ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités +investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des +conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic +fluide, véhicule en bon état.
+ +II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment +maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la +chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
+ +III. - Sa vitesse doit être réduite :
+ +1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en +groupe ;
+ +2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
+ +3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou +de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une +signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs +;
+ +4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou +risque d'être glissante ;
+ +5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et +autres précipitations, brouillard...) ;
+ +6° Dans les virages ;
+ +7° Dans les descentes rapides ;
+ +8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations +;
+ +9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est +pas assurée ;
+ +10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier +de ses feux de croisement ;
+ +11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de +ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-18.md new file mode 100644 index 000000000..cc2e09dcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-18.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006842208 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842208.xml +--- + +###### Article R413-18 + +Lorsque des parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs +ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à une allure +très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-19.md new file mode 100644 index 000000000..2a7748c40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-19.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842210 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842210.xml +--- + +###### Article R413-19 + +Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en +circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier +sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions +atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisantes, les +conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse +inférieure à 80 km/h.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ff8303fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159601 +--- + +##### Chapitre IV : Croisement et dépassement + +- [Section 1 : Croisement.](section_1) +- [Section 2 : Dépassement.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..db1b23a6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177130 +--- + +###### Section 1 : Croisement. + +- [Article R414-1](article_r414-1.md) +- [Article R414-2](article_r414-2.md) +- [Article R414-3](article_r414-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md new file mode 100644 index 000000000..3ff90d618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842211 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842211.xml +--- + +###### Article R414-1 + +Les croisements s'effectuent à droite.
+ +En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite +autant que le lui permet la présence d'autres usagers.
+ +Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que le +conducteur doive, en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour +permettre le croisement.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md new file mode 100644 index 000000000..5d9b3878c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842212 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842212.xml +--- + +###### Article R414-2 + +Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son +profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute +sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement +dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à +l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent +réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le +passage aux véhicules de dimensions inférieures.
+ +Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, +s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général +faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md new file mode 100644 index 000000000..d4256a7a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842213 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842213.xml +--- + +###### Article R414-3 + +I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le +croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le +premier.
+ +II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit +contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :
+ +1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;
+ +2° Au véhicule le plus léger des deux ;
+ +3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en +charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en +commun.
+ +III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur +du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est +manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si +celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ea296b0a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177131 +--- + +###### Section 2 : Dépassement. + +- [Article R414-4](article_r414-4.md) +- [Article R414-5](article_r414-5.md) +- [Article R414-6](article_r414-6.md) +- [Article R414-7](article_r414-7.md) +- [Article R414-8](article_r414-8.md) +- [Article R414-9](article_r414-9.md) +- [Article R414-10](article_r414-10.md) +- [Article R414-11](article_r414-11.md) +- [Article R414-12](article_r414-12.md) +- [Article R414-13](article_r414-13.md) +- [Article R414-14](article_r414-14.md) +- [Article R414-15](article_r414-15.md) +- [Article R414-16](article_r414-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-10.md new file mode 100644 index 000000000..6015d1a37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842226 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842226.xml +--- + +###### Article R414-10 + +Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir +sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-11.md new file mode 100644 index 000000000..8b1969ffc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-11.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842228 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842228.xml +--- + +###### Article R414-11 + +Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, +lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être +notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manoeuvre +laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou +si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse +libre la moitié gauche de la chaussée.
+ +Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux +intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où +les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage +en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils +abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de +signalisation ou par un agent de la circulation.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-12.md new file mode 100644 index 000000000..56ee2043e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842230 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842230.xml +--- + +###### Article R414-12 + +Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de +barrières ou de demi-barrières.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-13.md new file mode 100644 index 000000000..dbb818fa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006842231 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842231.xml +--- + +###### Article R414-13 + +Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un tramway à l'arrêt +pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s'effectue.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-14.md new file mode 100644 index 000000000..1679c2716 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842233 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842233.xml +--- + +###### Article R414-14 + +Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de +l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-15.md new file mode 100644 index 000000000..310a1076b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842234 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842234.xml +--- + +###### Article R414-15 + +Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la +circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur +toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que +les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-16.md new file mode 100644 index 000000000..93b5a1ec5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842235 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842235.xml +--- + +###### Article R414-16 + +Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer +immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé, +d'accélérer l'allure donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-4.md new file mode 100644 index 000000000..35de2112a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842214 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842214.xml +--- + +###### Article R414-4 + +I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans +danger.
+ +II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
+ +1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la +circulation sans gêner celle-ci ;
+ +2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement +dans un temps suffisamment bref.
+ +3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
+ +III. - Il doit, en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l'usager +qu'il veut dépasser.
+ +IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne +pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas +s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et +demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin +à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
+ +V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV +ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +VI. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois +points du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md new file mode 100644 index 000000000..f682cd8b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842217 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842217.xml +--- + +###### Article R414-5 + +A l'approche des passages prévus à l'intention des piétons, les conducteurs ne +doivent effectuer de dépassement qu'après s'être assurés qu'aucun piéton n'est +engagé sur le passage.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-6.md new file mode 100644 index 000000000..a9595675a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842218 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842218.xml +--- + +###### Article R414-6 + +I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.
+ +II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite +:
+ +1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de +direction vers la gauche ;
+ +2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque +l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant +; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur +les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque +le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.
+ +III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +IV. - Le fait de contrevenir au I donne lieu de plein droit à la réduction de +trois points du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-7.md new file mode 100644 index 000000000..ea402ffa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842221 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842221.xml +--- + +###### Article R414-7 + +Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la +moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens +inverse.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-8.md new file mode 100644 index 000000000..7bae3b4a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842223 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842223.xml +--- + +###### Article R414-8 + +Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies, +matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement ne doivent pas +emprunter la voie située pour eux le plus à gauche.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-9.md new file mode 100644 index 000000000..ce8839198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842225 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842225.xml +--- + +###### Article R414-9 + +Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son +profil ou son état ne permettent pas le dépassement avec facilité et en toute +sécurité, tout conducteur de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement +dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à +l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doit réduire +sa vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux +véhicules de dimensions inférieures.
+ +Dans les mêmes cas, tout usager doit réduire sa vitesse et, au besoin, s'arrêter +ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant +usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..65d113b0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159602 +--- + +##### Chapitre V : Intersections et priorité de passage. + +- [Article R415-1](article_r415-1.md) +- [Article R415-2](article_r415-2.md) +- [Article R415-3](article_r415-3.md) +- [Article R415-4](article_r415-4.md) +- [Article R415-5](article_r415-5.md) +- [Article R415-6](article_r415-6.md) +- [Article R415-7](article_r415-7.md) +- [Article R415-8](article_r415-8.md) +- [Article R415-9](article_r415-9.md) +- [Article R415-10](article_r415-10.md) +- [Article R415-11](article_r415-11.md) +- [Article R415-12](article_r415-12.md) +- [Article R415-13](article_r415-13.md) +- [Article R415-14](article_r415-14.md) +- [Article R415-15](article_r415-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-1.md new file mode 100644 index 000000000..8e8f5a775 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842239 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842239.xml +--- + +###### Article R415-1 + +Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la +chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que +les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer +son approche.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-10.md new file mode 100644 index 000000000..f27567f5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842250 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842250.xml +--- + +###### Article R415-10 + +Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit +le classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux +usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées +au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-11.md new file mode 100644 index 000000000..e4a397570 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842251 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842251.xml +--- + +###### Article R415-11 + +Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés +dans la traversée d'une chaussée.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées +au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-12.md new file mode 100644 index 000000000..59d9f66d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842252 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842252.xml +--- + +###### Article R415-12 + +En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux +véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi +des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées +au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-13.md new file mode 100644 index 000000000..92c98ef43 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2023-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006842253 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842253.xml +--- + +###### Article R415-13 + +Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou +plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de +véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les +conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-14.md new file mode 100644 index 000000000..2e7302193 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842254 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842254.xml +--- + +###### Article R415-14 + +Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est +considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe, sauf +dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-15.md new file mode 100644 index 000000000..3e334819a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006842255 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842255.xml +--- + +###### Article R415-15 + +Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de +créer :
+ +1° Sur les voies d'accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l'un +pour les cycles et les cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de +véhicules ;
+ +2° Sur les voies d'accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les +catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et +cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
+ +3° Une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus +d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-2.md new file mode 100644 index 000000000..27a19f4be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842240 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842240.xml +--- + +###### Article R415-2 + +Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne +risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant +sur les autres voies.
+ +Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas +s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à +l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur, +de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-3.md new file mode 100644 index 000000000..c044d12e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842241 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842241.xml +--- + +###### Article R415-3 + +Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le +bord droit de la chaussée.
+ +Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du +virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans +l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure +modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-4.md new file mode 100644 index 000000000..3019c058b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000006842242 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842242.xml +--- + +###### Article R415-4 + +I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à +gauche.
+ +II. - Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en +dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre +impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par +l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
+ +III. - Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la +chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant +sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va +s'engager.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II +ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe.
+ +V. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité +fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de +la quatrième classe.
+ +VI. - Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt +également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au +plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite +en dehors de l'activité professionnelle.
+ +VII. - Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la +réduction de quatre points du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-5.md new file mode 100644 index 000000000..822dc79cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842244 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842244.xml +--- + +###### Article R415-5 + +Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, +le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre +conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées +au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-6.md new file mode 100644 index 000000000..4a3752d9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842245 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842245.xml +--- + +###### Article R415-6 + +A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout +conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il +doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres +routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans +danger.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article +encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois +ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la +conduite en dehors de l'activité professionnelle.
+ +Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points +du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-7.md new file mode 100644 index 000000000..2eb145885 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-7.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842246 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842246.xml +--- + +###### Article R415-7 + +A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le +passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur +l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut +le faire sans danger.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-8.md new file mode 100644 index 000000000..5cf6cf570 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-8.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842247 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842247.xml +--- + +###### Article R415-8 + +Hors agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et +ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder +le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.
+ +En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne +se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par +arrêté du préfet pris après consultation du maire, être tenu de céder le passage +aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.
+ +Le maire peut, par arrêté pris après avis du préfet, reporter l'obligation +prévue à l'alinéa précédent sur les conducteurs qui abordent d'autres routes +qu'une route classée à grande circulation si ces routes assurent la continuité +de l'itinéraire à grande circulation ou imposer à ces conducteurs la même +obligation.
+ +La signalisation de ces routes est la même que celle des routes à grande +circulation.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées +au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-9.md new file mode 100644 index 000000000..d796a591a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-9.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2010-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006842249 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842249.xml +--- + +###### Article R415-9 + +I. - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à +la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en +bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il +peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre +un arrêt sur place.
+ +II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
+ +III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II +ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre +points du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..8fd329f6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159603 +--- + +##### Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation + +- [Section 1 : Emploi des avertisseurs.](section_1) +- [Section 2 : Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante.](section_2) +- [Section 3 : Autres dispositions.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8af7abedb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177132 +--- + +###### Section 1 : Emploi des avertisseurs. + +- [Article R416-1](article_r416-1.md) +- [Article R416-2](article_r416-2.md) +- [Article R416-3](article_r416-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-1.md new file mode 100644 index 000000000..cad1bb88c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842256 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842256.xml +--- + +###### Article R416-1 + +Hors agglomération, l'usage des avertisseurs sonores n'est autorisé que pour +donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.
+ +En agglomération, l'usage de l'avertisseur sonore n'est autorisé qu'en cas de +danger immédiat.
+ +Les signaux émis ne doivent pas se prolonger plus qu'il n'est nécessaire.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-2.md new file mode 100644 index 000000000..123116ccf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842258 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842258.xml +--- + +###### Article R416-2 + +De nuit, les avertissements doivent être donnés par l'allumage intermittent soit +des feux de croisement, soit des feux de route, les signaux sonores ne devant +être utilisés qu'en cas d'absolue nécessité.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-3.md new file mode 100644 index 000000000..9b3ba660e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842259 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842259.xml +--- + +###### Article R416-3 + +L'usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est +interdit.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e63ea6907 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177133 +--- + +###### Section 2 : Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante. + +- [Article R416-4](article_r416-4.md) +- [Article R416-5](article_r416-5.md) +- [Article R416-6](article_r416-6.md) +- [Article R416-7](article_r416-7.md) +- [Article R416-8](article_r416-8.md) +- [Article R416-9](article_r416-9.md) +- [Article R416-10](article_r416-10.md) +- [Article R416-11](article_r416-11.md) +- [Article R416-12](article_r416-12.md) +- [Article R416-13](article_r416-13.md) +- [Article R416-14](article_r416-14.md) +- [Article R416-15](article_r416-15.md) +- [Article R416-16](article_r416-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-10.md new file mode 100644 index 000000000..9fad101d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-10.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842267 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842267.xml +--- + +###### Article R416-10 + +Les cycles ainsi que leur remorque doivent circuler avec le feu de position et +le feu rouge arrière allumés.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-11.md new file mode 100644 index 000000000..f4dd89603 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842269 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842269.xml +--- + +###### Article R416-11 + +Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le +jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en +un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du +permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-12.md new file mode 100644 index 000000000..d56028178 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842270 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842270.xml +--- + +###### Article R416-12 + +I. - Sur une chaussée pourvue ou non d'éclairage public, les véhicules à moteur +et les ensembles de véhicules doivent être placés à l'arrêt ou en stationnement +avec :
+ +1° A l'avant, le ou leurs feux de position allumés ;
+ +2° A l'arrière, le ou leurs feux rouges et le ou leurs feux d'éclairage de la +plaque d'immatriculation arrière allumés.
+ +II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +III. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt ou le +stationnement d'un véhicule à moteur sur la chaussée sans éclairage ni +signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public, donne lieu de plein droit +à la réduction de trois points du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-13.md new file mode 100644 index 000000000..7d2056028 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842272 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842272.xml +--- + +###### Article R416-13 + +En agglomération, les véhicules à moteur, non attelés d'une remorque, dont la +longueur n'excède pas 6 mètres et la largeur, 2 mètres doivent être arrêtés ou +stationnés avec au moins un feu de stationnement allumé blanc, jaune ou orangé +vers l'avant et rouge, jaune ou orangé vers l'arrière, placé du côté du véhicule +opposé au bord de la chaussée le long duquel celui-ci est garé.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-14.md new file mode 100644 index 000000000..762d624dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-14.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842273 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842273.xml +--- + +###### Article R416-14 + +Les remorques non accouplées à l'arrêt ou en stationnement sur la chaussée +doivent être signalées soit par les feux prévus à l'article R. 416-12 soit par +un feu blanc à l'avant et un feu rouge à l'arrière placés l'un et l'autre sur le +côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel cette remorque est +garée.
+ +Si la longueur de la remorque ne dépasse pas 6 mètres, les deux feux peuvent +être réunis en un appareil unique.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-15.md new file mode 100644 index 000000000..eb0197dcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842274 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842274.xml +--- + +###### Article R416-15 + +A l'arrêt ou en stationnement, les motocyclettes à deux roues sans side-car non +munies de batterie, les cyclomoteurs à deux roues et les cycles à deux roues +peuvent ne pas être signalés s'ils ne sont pas attelés d'une remorque mais ils +doivent être garés au bord de la chaussée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-16.md new file mode 100644 index 000000000..92eb3fdd7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842275 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842275.xml +--- + +###### Article R416-16 + +En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement peut ne pas être +signalé lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir +distinctement celui-ci à une distance suffisante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-4.md new file mode 100644 index 000000000..a0f8a42e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842260 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842260.xml +--- + +###### Article R416-4 + +La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un +véhicule doit, dans les conditions définies à la présente section, faire usage +des feux dont le véhicule doit être équipé en application des dispositions du +livre III. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-5.md new file mode 100644 index 000000000..d6b3e35bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842261 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842261.xml +--- + +###### Article R416-5 + +Feux de route.
+ +Sauf dispositions différentes prévues au présent code, les véhicules à moteur +doivent circuler avec le ou leurs feux de route allumés.
+ +A l'arrêt ou en stationnement, l'usage des feux de route est interdit.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-6.md new file mode 100644 index 000000000..221a32cd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-6.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842262 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842262.xml +--- + +###### Article R416-6 + +Feux de croisement.
+ +I. - Les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec +le ou leurs feux de croisement allumés.
+ +II. - Les autres véhicules à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de +croisement allumés, à l'exclusion des feux de route :
+ +1° Quand le véhicule risque d'éblouir d'autres usagers :
+ +a) Au moment où il s'apprête à croiser un autre véhicule ;
+ +b) Lorsqu'il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lors d'une manoeuvre +de dépassement ;
+ +2° Quand le véhicule circule en agglomération sur une route suffisamment +éclairée et hors agglomération sur une route éclairée en continu dès lors que +cet éclairage est tel qu'il permet au conducteur de voir distinctement à une +distance suffisante ;
+ +3° Quand la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques. +Toutefois, en agglomération, même par temps de pluie, cette disposition ne +s'applique pas aux véhicules à moteur autres que les motocyclettes qui circulent +avec au moins leurs feux de position allumés, lorsque la chaussée est +suffisamment éclairée et que cet éclairage permet au conducteur de voir +distinctement à une distance suffisante.
+ +III. - La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire +suffisamment à l'avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers.
+ +IV. - Lorsqu'il est fait usage des feux de route, les feux de croisement peuvent +être utilisés simultanément.
+ +V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-7.md new file mode 100644 index 000000000..98f203878 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-7.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842263 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842263.xml +--- + +###### Article R416-7 + +Feux de brouillard.
+ +I. - En cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie, les feux avant +de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de croisement. Ils peuvent +compléter les feux de route en dehors des agglomérations, sur les routes +étroites et sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres +usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route.
+ +II. - Le ou les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu'en cas de +brouillard ou de chute de neige.
+ +III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-8.md new file mode 100644 index 000000000..a87fc15f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-8.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006842264 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842264.xml +--- + +###### Article R416-8 + +Feux de position.
+ +I. - Les feux de position peuvent être allumés en même temps que les feux de +route ou les feux de croisement.
+ +II. - Ils doivent être allumés :
+ +1° En même temps que les feux de croisement si aucun point de la plage +éclairante de ceux-ci ne se trouve à moins de 400 mm de l'extrémité de la +largeur hors tout du véhicule ;
+ +2° Dans tous les cas, en même temps que les feux de brouillard.
+ +III. - La circulation des motocyclettes avec à l'avant le ou leurs seuls feux de +position allumés est interdite.
+ +IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-9.md new file mode 100644 index 000000000..cc433aca2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842266 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842266.xml +--- + +###### Article R416-9 + +I. - Les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent circuler avec +:
+ +1° Les feux rouges arrière allumés ;
+ +2° Le ou les feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés +;
+ +3° Les feux d'encombrement allumés ;
+ +4° Les feux de position des remorques allumés.
+ +II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..44fe908d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177134 +--- + +###### Section 3 : Autres dispositions. + +- [Article R416-17](article_r416-17.md) +- [Article R416-18](article_r416-18.md) +- [Article R416-19](article_r416-19.md) +- [Article R416-20](article_r416-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-17.md new file mode 100644 index 000000000..86a6d5c6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-17.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2007-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842276 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842276.xml +--- + +###### Article R416-17 + +De jour, les motocyclettes, à l'exception des motocyclettes légères, doivent +circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.
+ +Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent +article et peut prévoir des dérogations pour des raisons professionnelles ou +pour les motocyclettes équipées d'émetteurs radio.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-18.md new file mode 100644 index 000000000..e02afc7a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842278 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842278.xml +--- + +###### Article R416-18 + +Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite +est tenu d'avertir, en faisant usage de ses feux de détresse, les autres usagers +qu'il risque de surprendre.
+ +Lorsque la circulation est établie en file ininterrompue, l'obligation prévue à +l'alinéa précédent ne s'applique qu'au conducteur du dernier véhicule de la +file.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-19.md new file mode 100644 index 000000000..e8e0a94da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2008-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842279 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842279.xml +--- + +###### Article R416-19 + +Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la +circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des +sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou +lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être +immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de +l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse ou d'un triangle de +présignalisation ou de l'ensemble de ces deux dispositifs.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du +présent article et détermine pour chaque catégorie de véhicules les équipements +obligatoires.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas assurer la présignalisation d'un +véhicule ou d'un obstacle dans les conditions fixées au présent article ou +celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-20.md new file mode 100644 index 000000000..30de33009 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842281 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R020XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842281.xml +--- + +###### Article R416-20 + +Le ou les feux de marche arrière ne peuvent être allumés que pour l'exécution +d'une marche arrière.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 2652f0c70..a4d0294a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159604 ##### Chapitre VII : Arrêt et stationnement - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) +- [Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index bf291dd33..7a4056588 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177135 ###### Section 1 : Dispositions générales. +- [Article R417-1](article_r417-1.md) +- [Article R417-2](article_r417-2.md) - [Article R417-3](article_r417-3.md) +- [Article R417-4](article_r417-4.md) +- [Article R417-5](article_r417-5.md) +- [Article R417-6](article_r417-6.md) +- [Article R417-7](article_r417-7.md) +- [Article R417-8](article_r417-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-1.md new file mode 100644 index 000000000..6945cbd5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842282 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842282.xml +--- + +###### Article R417-1 + +I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être +placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
+ +1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories +particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
+ +2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf +dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police +;
+ +3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf +dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
+ +II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-2.md new file mode 100644 index 000000000..4c3e68038 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-2.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842283 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842283.xml +--- + +###### Article R417-2 + +I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie +de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le +stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit +être semi-mensuelle.
+ +II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
+ +1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des +numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
+ +2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des +numéros pairs.
+ +III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir +de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux +périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
+ +IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-4.md new file mode 100644 index 000000000..cfd2e266d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-4.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842286 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842286.xml +--- + +###### Article R417-4 + +I. - Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être +placé autant que possible hors de la chaussée.
+ +II. - Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par +rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
+ +1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf +dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police +;
+ +2° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf +dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
+ +III. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-5.md new file mode 100644 index 000000000..117203540 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842287 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842287.xml +--- + +###### Article R417-5 + +L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à +l'intention des piétons est interdit.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-6.md new file mode 100644 index 000000000..c6043f2bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842288 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842288.xml +--- + +###### Article R417-6 + +Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition +réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-7.md new file mode 100644 index 000000000..2f0551d85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842289 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842289.xml +--- + +###### Article R417-7 + +Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement +d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même +ou les autres usagers.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-8.md new file mode 100644 index 000000000..201282891 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r417-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842291 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842291.xml +--- + +###### Article R417-8 + +Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de stationnement de son véhicule +qu'après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident +du fait de son absence.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..31528ad2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177136 +--- + +###### Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif. + +- [Article R417-9](article_r417-9.md) +- [Article R417-10](article_r417-10.md) +- [Article R417-11](article_r417-11.md) +- [Article R417-12](article_r417-12.md) +- [Article R417-13](article_r417-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md new file mode 100644 index 000000000..ab46ef40d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006842294 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842294.xml +--- + +###### Article R417-10 + +I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à +gêner le moins possible la circulation.
+ +II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le +stationnement d'un véhicule :
+ +1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des +piétons ;
+ +2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de +transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service +public ;
+ +3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la +voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre +véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
+ +4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de +signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue +des usagers ;
+ +5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule +à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
+ +6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages +supérieurs ;
+ +7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines +;
+ +8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand +Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de +stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
+ +9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
+ +10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité +investie du pouvoir de police municipale.
+ +III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le +stationnement d'un véhicule :
+ +1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
+ +2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les +cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
+ +3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules +électriques ;
+ +4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de +livraison.
+ +IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+ +V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, +malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, +l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les +conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-11.md new file mode 100644 index 000000000..afaf8792a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006842298 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842298.xml +--- + +###### Article R417-11 + +I. - Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement d'un +véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements +réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des +taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires.
+ +II. - Il en est de même, dans les zones touristiques délimitées par l'autorité +investie du pouvoir de police, pour le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule ou +ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale.
+ +III. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni +de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +IV. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est +absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le +stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être +prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-12.md new file mode 100644 index 000000000..6739cddb8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842300 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842300.xml +--- + +###### Article R417-12 + +Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une +route.
+ +Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un +même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant +sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par +arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
+ +Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de +la deuxième classe.
+ +Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent +ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement +abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans +les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-13.md new file mode 100644 index 000000000..6a874554d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842301 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842301.xml +--- + +###### Article R417-13 + +Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de +police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de +plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif +lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du +procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant.
+ +Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent +ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement +abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans +les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-9.md new file mode 100644 index 000000000..0da4ef7eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-9.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842292 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842292.xml +--- + +###### Article R417-9 + +Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas +constituer un danger pour les usagers.
+ +Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est +insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de +routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
+ +Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe.
+ +Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent +ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement +dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans +les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+ +Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction +de trois points du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md index 7f416267c..b85f5e8f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159605 ##### Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes. +- [Article R418-1](article_r418-1.md) - [Article R418-2](article_r418-2.md) - [Article R418-3](article_r418-3.md) - [Article R418-4](article_r418-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r418-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r418-1.md new file mode 100644 index 000000000..da55e3b33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r418-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842302 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842302.xml +--- + +###### Article R418-1 + +Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les +véhicules.
+ +Le fait de contrevenir, à l'aide d'un véhicule à moteur, aux dispositions du +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe.
+ +Le fait de contrevenir, à l'aide d'un cycle, aux dispositions du présent article +est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..28ce4ece5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143860 +--- + +#### Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies. + +- [Chapitre Ier : Autoroutes.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..1d769b5bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159606 +--- + +##### Chapitre Ier : Autoroutes. + +- [Article R421-1](article_r421-1.md) +- [Article R421-2](article_r421-2.md) +- [Article R421-3](article_r421-3.md) +- [Article R421-4](article_r421-4.md) +- [Article R421-5](article_r421-5.md) +- [Article R421-6](article_r421-6.md) +- [Article R421-7](article_r421-7.md) +- [Article R421-8](article_r421-8.md) +- [Article R421-9](article_r421-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md new file mode 100644 index 000000000..6e13bb7a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842312 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842312.xml +--- + +###### Article R421-1 + +Les dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes sont également +applicables aux bretelles de raccordement autoroutières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-2.md new file mode 100644 index 000000000..61d7d5db3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-2.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842313 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842313.xml +--- + +###### Article R421-2 + +I.-L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
+ +1° Des animaux ;
+ +2° Des piétons ;
+ +3° Des véhicules sans moteur ;
+ +4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
+ +5° Des cyclomoteurs ;
+ +6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le +poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
+ +7° Des quadricycles à moteur ;
+ +8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. +Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics +peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur +départemental de l'équipement ;
+ +9° Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de +véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation +est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
+ +II.-Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la première classe.
+ +III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-3.md new file mode 100644 index 000000000..2fb3ecedc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842314 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842314.xml +--- + +###### Article R421-3 + +Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit +céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées +au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points +du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-4.md new file mode 100644 index 000000000..79476487c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842315 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842315.xml +--- + +###### Article R421-4 + +I. - Aussitôt que, sur autoroute, une bretelle de sortie ou une bifurcation est +annoncée, tout conducteur doit selon le cas :
+ +1° Gagner la voie de circulation de droite ou de gauche s'il désire emprunter la +bretelle de sortie ;
+ +2° Gagner la voie ou l'une des voies de circulation correspondant à la branche +d'autoroute dans laquelle il désire s'engager à la bifurcation.
+ +II. - L'une et l'autre de ces manoeuvres doivent être achevées au plus tard au +moment où le conducteur atteint les signaux placés au début de la bretelle ou de +la bifurcation.
+ +III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md new file mode 100644 index 000000000..9601a66e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842316 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842316.xml +--- + +###### Article R421-5 + +Les conducteurs ne doivent en aucun cas circuler, s'arrêter ou stationner sur la +bande centrale séparative des chaussées.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de deux points du +permis de conduire.
+ +Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent +ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement +irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites +dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md new file mode 100644 index 000000000..fce665d9b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842318 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842318.xml +--- + +###### Article R421-6 + +Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même +en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une +interruption de celle-ci. De même, ils ne doivent pas faire de marche +arrière.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +Tout conducteur coupable de l'une de ces infractions encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points +du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md new file mode 100644 index 000000000..6cf8d38a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2023-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000006842319 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842319.xml +--- + +###### Article R421-7 + +Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou +stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les +bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
+ +Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule +doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les +cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le +remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour +assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe.
+ +Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent +ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement +irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites +dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md new file mode 100644 index 000000000..dfe303bd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842320 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842320.xml +--- + +###### Article R421-8 + +Les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les courses, épreuves ou +compétitions sportives sont interdits sur les autoroutes.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-9.md new file mode 100644 index 000000000..59f605571 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2020-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000006842321 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842321.xml +--- + +###### Article R421-9 + +Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni +d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé +correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de +se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue +pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..4b2d00569 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159607 +--- + +##### Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art. + +- [Article R422-1](article_r422-1.md) +- [Article R422-2](article_r422-2.md) +- [Article R422-3](article_r422-3.md) +- [Article R422-4](article_r422-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md new file mode 100644 index 000000000..3c9119532 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842322 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842322.xml +--- + +###### Article R422-1 + +Lorsqu'ils circulent sur une voie de circulation exclusivement réservée à leur +usage, les conducteurs de véhicules lents peuvent emprunter temporairement la +voie située immédiatement à leur gauche pour effectuer le dépassement d'un +véhicule, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du +pouvoir de police.
+ +Au sens du présent article, le terme véhicules lents désigne les véhicules ne +pouvant circuler à une vitesse supérieure à 60 km/h dans la section de route en +cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md new file mode 100644 index 000000000..6b39bd297 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842324 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842324.xml +--- + +###### Article R422-2 + +A l'extrémité des voies de circulation réservées aux véhicules lents, les +conducteurs de ces véhicules doivent céder le passage aux usagers des voies +affectées à la circulation générale.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées +au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md new file mode 100644 index 000000000..b8edb3d06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006842325 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842325.xml +--- + +###### Article R422-3 + +I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, +la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette +voie ferrée, à l'exception des tramways dont les conducteurs doivent respecter +les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications +données par les agents réglant la circulation.
+ +II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule +risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de +circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de +barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager +lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou +d'ouverture. Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de +demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans +s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée, +l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le +cas échéant, la fermeture des barrières.
+ +III. - Tout usager doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie +ferrée de manière à lui livrer passage.
+ +IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur +permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du +passage à niveau.
+ +V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son +conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le +plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut, d'y +parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans +délai de l'existence du danger.
+ +VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième +classe.
+ +VII. - Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions des I ou III +du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +première classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md new file mode 100644 index 000000000..5d776f26b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006842328 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml +--- + +###### Article R422-4 + +Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la +sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les +routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les +routes nationales en Corse, le président du conseil général pour les routes +départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes +dispositions de nature à assurer cette sécurité. Le maximum de la charge +autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l'emprunt de ces ponts +sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à +être parfaitement visibles des conducteurs.
+ +En cas d'urgence ou de péril imminent, le maire peut prendre les mesures +provisoires que lui paraît commander la sécurité publique, sauf à en informer le +préfet et, si le réseau routier départemental est concerné par ces mesures, le +président du conseil général.
+ +Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni +aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction +et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles +particulières.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions concernant le +passage des ponts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +cinquième classe.
+ +La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 +du code pénal.
+ +Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine +complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de +conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de +l'activité professionnelle.
+ +L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. +325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md index 1fefd73b5..3a0a8f623 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143861 #### Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. +- [Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Véhicules d'intérêt général](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..54892fbb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159608 +--- + +##### Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles. + +- [Article R431-1](article_r431-1.md) +- [Article R431-2](article_r431-2.md) +- [Article R431-3](article_r431-3.md) +- [Article R431-4](article_r431-4.md) +- [Article R431-5](article_r431-5.md) +- [Article R431-6](article_r431-6.md) +- [Article R431-7](article_r431-7.md) +- [Article R431-8](article_r431-8.md) +- [Article R431-9](article_r431-9.md) +- [Article R431-10](article_r431-10.md) +- [Article R431-11](article_r431-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md new file mode 100644 index 000000000..efe6be15f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842329 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842329.xml +--- + +###### Article R431-1 + +En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à +moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter un casque de +type homologué.
+ +Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe.
+ +Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le +conducteur circule sans être coiffé d'un casque peut être immobilisé dans les +conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+ +Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de +plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-10.md new file mode 100644 index 000000000..0387829e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-10.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842343 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842343.xml +--- + +###### Article R431-10 + +Hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes en état de +réfection, la circulation des cycles et cyclomoteurs à deux roues sans remorque +ni side-car, est autorisée sur les trottoirs et contre-allées affectées aux +piétons.
+ +Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l'allure du pas à la +rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions de +l'alinéa précédent, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +deuxième classe.
+ +Le fait, pour tout conducteur d'un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions +du même alinéa, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +quatrième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-11.md new file mode 100644 index 000000000..95f1b3337 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-11.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842344 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842344.xml +--- + +###### Article R431-11 + +Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits tandems, le siège du +passager doit être muni soit d'une courroie d'attache, soit d'au moins une +poignée et de deux repose-pied.
+ +Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, +l'utilisation d'un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est +obligatoire.
+ +Le conducteur doit s'assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés +entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md new file mode 100644 index 000000000..3b3c0a2b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842332 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842332.xml +--- + +###### Article R431-2 + +Conformément à l'article R. 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager +d'un véhicule mentionné à l'article R. 431-1 doit porter sa ceinture de sécurité +lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
+ +Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du +présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +deuxième classe.
+ +Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de +plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou +passagers portant un casque homologué. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md new file mode 100644 index 000000000..cfd3b48b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2016-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006842333 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842333.xml +--- + +###### Article R431-3 + +Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur +fixent les conditions d'application des articles R. 431-1 et R. 431-2.
+ +Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions +d'homologation des casques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md new file mode 100644 index 000000000..8a4733d4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2002-05-02 +Identifiant: LEGIARTI000006842334 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842334.xml +--- + +###### Article R431-4 + +Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize +ans.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md new file mode 100644 index 000000000..89cc64178 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842337 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842337.xml +--- + +###### Article R431-5 + +Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et +cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au +véhicule, différent de celui du conducteur.
+ +Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est +assimilée à deux sièges.
+ +Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-6.md new file mode 100644 index 000000000..a3b768492 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842338 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842338.xml +--- + +###### Article R431-6 + +Les conducteurs de cyclomoteurs, de cycles à plus de deux roues, de cycles +attelés d'une remorque ou d'un side-car ne doivent jamais rouler de front sur la +chaussée.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-7.md new file mode 100644 index 000000000..f7673fd3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2024-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006842339 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842339.xml +--- + +###### Article R431-7 + +Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent +jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.
+ +Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas +où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule +voulant les dépasser annonce son approche.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième +classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md new file mode 100644 index 000000000..67fc185ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842340 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842340.xml +--- + +###### Article R431-8 + +Il est interdit aux conducteurs de cycles et de cyclomoteurs de se faire +remorquer par un véhicule.
+ +Le fait, pour tout conducteur de cyclomoteur ou de cycle, de contrevenir aux +dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md new file mode 100644 index 000000000..45afd84e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2003-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000006842341 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842341.xml +--- + +###### Article R431-9 + +Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter +les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir +de police après avis du préfet.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110-2, les conducteurs de +cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à +emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du +pouvoir de police.
+ +Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les +utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la +route, dans le sens de la circulation.
+ +Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf +dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à +la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux +piétons.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent +article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour +les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 38267c181..40918fae8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159609 ##### Chapitre II : Véhicules d'intérêt général +- [Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.](section_1) - [Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.](section_2) - [Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..128ab51d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177137 +--- + +###### Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires. + +- [Article R432-1](article_r432-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md new file mode 100644 index 000000000..a09dd33f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842345 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842345.xml +--- + +###### Article R432-1 + +Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des +véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt +général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans +les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre +en danger les autres usagers de la route. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 09032bddf..3c01fd4f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177138 ###### Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. +- [Article R432-2](article_r432-2.md) - [Article R432-3](article_r432-3.md) +- [Article R432-4](article_r432-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-2.md new file mode 100644 index 000000000..00461eafa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2007-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006842346 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842346.xml +--- + +###### Article R432-2 + +Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées et +à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables +aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de +passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas +nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en +danger les autres usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md new file mode 100644 index 000000000..6ee151444 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842349 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842349.xml +--- + +###### Article R432-4 + +Les dispositions relatives aux règles :
+ +1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
+ +2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
+ +3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
+ +4° Imposant un sens de circulation ;
+ +5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues +;
+ +6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux +conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage +ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous +réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index adf05fa49..c17177789 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177139 ###### Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général. - [Article R432-5](article_r432-5.md) +- [Article R432-6](article_r432-6.md) - [Article R432-7](article_r432-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md new file mode 100644 index 000000000..fcd0c1db4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_r432-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2004-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006842351 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842351.xml +--- + +###### Article R432-6 + +Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes +ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils +autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par +arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des armées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..296f80aaa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159610 +--- + +##### Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque + +- [Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.](section_1) +- [Section 2 : Transports exceptionnels de personnes.](section_2) +- [Section 3 : Ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4f1cbe11f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177140 +--- + +###### Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. + +- [Article R433-1](article_r433-1.md) +- [Article R433-2](article_r433-2.md) +- [Article R433-3](article_r433-3.md) +- [Article R433-4](article_r433-4.md) +- [Article R433-5](article_r433-5.md) +- [Article R433-6](article_r433-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-1.md new file mode 100644 index 000000000..8905e160c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006842354 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842354.xml +--- + +###### Article R433-1 + +I. - Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules +présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur +masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, doit faire +l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux +catégories de véhicules suivantes :
+ +1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges +indivisibles ;
+ +2° Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
+ +3° Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
+ +4° Véhicule ou engin spécial.
+ +II. - Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui +ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements +sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses +dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la +masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
+ +III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans +respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa +charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le +dépassement de ces prescriptions excède les limites de l'autorisation de plus de +20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième +classe.
+ +V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal.
+ +VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou +n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être +prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md new file mode 100644 index 000000000..f163b4602 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006842357 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842357.xml +--- + +###### Article R433-2 + +L'autorisation prévue à l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du +département du lieu de départ. Pour les transports exceptionnels en provenance +de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée +en France. Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est +délivrée après accord des préfets des départements traversés.
+ +Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il +peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables +pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
+ +L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les +mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité +et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du +domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est +communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements +traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police +nécessaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-3.md new file mode 100644 index 000000000..27feab742 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-3.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2005-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006842358 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842358.xml +--- + +###### Article R433-3 + +I. - Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de +marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel +en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les +limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département +dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent +exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :
+ +1° Pièce indivisible de grande longueur ;
+ +2° Bois en grume ;
+ +3° Machine, instrument et ensemble agricoles ;
+ +4° Matériel et engin de travaux publics ;
+ +5° Ensemble forain ;
+ +6° Conteneur.
+ +II. - Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut +s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements +limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans +ces départements.
+ +III. - L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu +au 7° de l'article R. 433-5.
+ +IV. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans +respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral l'autorisant est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +V. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa +charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le +dépassement de ces prescriptions excède de plus de 20 % les limites fixées par +l'arrêté du préfet, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions +de la cinquième classe.
+ +VI. - La récidive de la contravention prévue au V est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal.
+ +VII. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté préfectoral ou n'en +respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite +dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-4.md new file mode 100644 index 000000000..03f9dca79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006842360 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842360.xml +--- + +###### Article R433-4 + +I.-La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est +interdite :
+ +1° Sur autoroute ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de +transport exceptionnel peut accorder des dérogations à cette interdiction dans +les conditions déterminées par l'arrêté conjoint prévu à l'article R. 433-5 ;
+ +2° Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête +douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui +a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité +absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant +des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette +interdiction ;
+ +3° Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des +véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, +définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé +des transports ;
+ +4° Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles +concernent ;
+ +5° Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est +insuffisante.
+ +II.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de +circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les +contraventions de la quatrième classe.
+ +III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions +prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-5.md new file mode 100644 index 000000000..289dac976 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-5.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-04-21 +Identifiant: LEGIARTI000006842361 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842361.xml +--- + +###### Article R433-5 + +Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des armées, de +l'équipement, des transports et de l'industrie fixe les conditions d'application +de la présente section, et notamment :
+ +1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
+ +2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements +traversés sont recueillis ;
+ +4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi +que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
+ +5° Les conditions d'accompagnement des convois ;
+ +6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules +d'accompagnement ;
+ +7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-6.md new file mode 100644 index 000000000..5e423f936 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842362 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842362.xml +--- + +###### Article R433-6 + +Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et +aux transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et +d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1b62c6171 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177141 +--- + +###### Section 2 : Transports exceptionnels de personnes. + +- [Article R433-7](article_r433-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md new file mode 100644 index 000000000..8e5d8c813 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006842363 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842363.xml +--- + +###### Article R433-7 + +I. - Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le +justifient, notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques +géographiques du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la +circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère +exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas +les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la +sécurité des personnes et la protection de l'environnement.
+ +II. - L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules +et les itinéraires empruntés.
+ +III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans +respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+ +IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa +charge maximale par essieu, les dimensions de son chargement ou le nombre de +personnes transportées et que le dépassement de ces prescriptions excède les +limites de l'autorisation de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue +pour les contraventions de la cinquième classe.
+ +V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à +l'article 132-11 du code pénal.
+ +VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou +n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être +prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..6c9faece9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177142 +--- + +###### Section 3 : Ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. + +- [Article R433-8](article_r433-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-8.md new file mode 100644 index 000000000..8e62fe120 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2011-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000006842364 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842364.xml +--- + +###### Article R433-8 + +La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque est +interdite.
+ +Toutefois, est autorisée la circulation des ensembles comprenant deux remorques, +dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et des +trains doubles.
+ +Par ailleurs, la circulation des autres ensembles comprenant plusieurs remorques +ou des ensembles composés d'un véhicule articulé et d'une remorque est autorisée +sous réserve d'avoir obtenu une autorisation du préfet délivrée dans les +conditions prévues pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins +ou de véhicules.
+ +Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler un ensemble de véhicules sans +respecter les conditions fixées par le présent article ou sans l'autorisation +préfectorale exigée ou sans en respecter les prescriptions est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+ +L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux +articles L. 325-1 à L. 325-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..7102eef9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159611 +--- + +##### Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale. + +- [Article R434-1](article_r434-1.md) +- [Article R434-2](article_r434-2.md) +- [Article R434-3](article_r434-3.md) +- [Article R434-4](article_r434-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md new file mode 100644 index 000000000..8bfb72c82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842366 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X434R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842366.xml +--- + +###### Article R434-1 + +I. - Sauf dans le cas d'un transport exceptionnel ou d'un convoi de véhicules, +il ne peut être attelé :
+ +1° Aux véhicules servant au transport des marchandises, plus de cinq chevaux ou +bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six boeufs ou de +huit chevaux ou autres bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à quatre roues +sans que, dans ce dernier cas, il puisse y avoir plus de cinq animaux en +enfilade ;
+ +2° Aux véhicules servant au transport de personnes, plus de trois chevaux s'il +s'agit de véhicules à deux roues, plus de six s'il s'agit de véhicules à quatre +roues.
+ +II. - Toutefois, cette limitation du nombre des animaux d'attelage n'est pas +applicable sur les sections de route offrant des rampes d'une déclivité ou d'une +longueur exceptionnelles.
+ +III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de +l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-2.md new file mode 100644 index 000000000..a9d8c5d70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842367 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X434R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842367.xml +--- + +###### Article R434-2 + +Pour un convoi de deux véhicules, le nombre d'animaux attelés ne peut dépasser +quatre pour le premier et deux, attelés de front, pour le deuxième.
+ +Pour un convoi de trois véhicules, seul le premier peut avoir deux animaux +attelés, les deuxième et troisième ne devant en comporter qu'un seul.
+ +Les animaux attelés au deuxième véhicule et, éventuellement, au troisième +doivent être attachés à l'arrière du véhicule qui les précède et de manière que +chacun de ces véhicules ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par +le précédent.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-3.md new file mode 100644 index 000000000..3f7ecb412 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842368 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X434R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842368.xml +--- + +###### Article R434-3 + +Par dérogation à l'article R. 412-6, un convoi de véhicules à traction animale +peut ne comporter qu'un seul conducteur sous réserve que le convoi ne comprenne +pas plus de trois véhicules.
+ +Ce conducteur, s'il n'est pas à pied, doit se trouver sur le premier +véhicule.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-4.md new file mode 100644 index 000000000..56f172738 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842369 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X434R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842369.xml +--- + +###### Article R434-4 + +Quand le nombre de bêtes de trait d'un attelage est supérieur à six ou excède +cinq en enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur.
+ +Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende +prévue pour les contraventions de la deuxième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md index 89c416cd6..bb523ba7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143862 #### Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..5556cf424 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159613 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. + +- [Article R441-1](article_r441-1.md) +- [Article R441-2](article_r441-2.md) +- [Article R441-3](article_r441-3.md) +- [Article R441-4](article_r441-4.md) +- [Article R441-5](article_r441-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md new file mode 100644 index 000000000..3115520c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842373 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842373.xml +--- + +###### Article R441-1 + +Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité +territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont +remplacés comme suit :
+ +1° "départementales" par "territoriales" ;
+ +2° "départementale" par "territoriale" ;
+ +3° "département" par "collectivité territoriale".
+ +4° "service départemental de la jeunesse et des sports" par "direction +territoriale de la jeunesse et des sports" ;
+ +5° "départements" par "collectivité territoriale" ;
+ +6° "départementaux" par "territoriaux" ;
+ +7° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" +;
+ +8° "départemental" par "territorial". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-2.md new file mode 100644 index 000000000..5ad596e7e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842374 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842374.xml +--- + +###### Article R441-2 + +L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md new file mode 100644 index 000000000..a6f5077d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842375 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842375.xml +--- + +###### Article R441-3 + +Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code +des communes applicable dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les routes à grande circulation sont fixées +par l'article R. 131-3 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-4.md new file mode 100644 index 000000000..dc2c4f088 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842376 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842376.xml +--- + +###### Article R441-4 + +Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du +code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références +à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité et +au deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 +relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-5.md new file mode 100644 index 000000000..1d1e3d9e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842377 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842377.xml +--- + +###### Article R441-5 + +Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du +code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références +aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans +cette collectivité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md index cc02a3a57..78fc75655 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159614 - [Article R442-1](article_r442-1.md) - [Article R442-2](article_r442-2.md) +- [Article R442-3](article_r442-3.md) - [Article R442-4](article_r442-4.md) +- [Article R442-5](article_r442-5.md) +- [Article R442-6](article_r442-6.md) - [Article R442-7](article_r442-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-3.md new file mode 100644 index 000000000..88a74d7f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842379 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X442R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842379.xml +--- + +###### Article R442-3 + +Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code +des communes applicable à Mayotte concernant les routes à grande circulation +sont fixées par l'article R. 131-3 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-5.md new file mode 100644 index 000000000..b3ff8739f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842382 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X442R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842382.xml +--- + +###### Article R442-5 + +Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L. +2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la +référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette +collectivité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-6.md new file mode 100644 index 000000000..f54df6824 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006842383 +Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X442R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842383.xml +--- + +###### Article R442-6 + +Pour l'application de l'article R. 411-24 à Mayotte, les références aux articles +L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont +remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des +communes applicable dans cette collectivité.