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index 6965cbff6..719253582 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129089
### Livre Ier : Dispositions générales
+- [Titre Ier : Définitions.](titre_ier)
- [Titre II : Responsabilité.](titre_ii)
- [Titre III : Recherche et constatation des infractions.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143847
+---
+
+#### Titre Ier : Définitions.
+
+- [Article R110-1](article_r110-1.md)
+- [Article R110-2](article_r110-2.md)
+- [Article R110-3](article_r110-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841273
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841273.xml
+---
+
+###### Article R110-1
+
+L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les
+dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non
+ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le
+prévoit.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000006841274
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841274.xml
+---
+
+###### Article R110-2
+
+Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
+donné dans le présent article :
+
+- agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés
+et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet
+le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;
+
+- aire piétonne : emprise affectée, de manière temporaire ou permanente, à la
+circulation des piétons et à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation
+des véhicules est soumise à des prescriptions particulières ;
+
+- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps
+nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement
+ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci
+ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
+
+- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues
+sur une chaussée à plusieurs voies ;
+
+- bande d'arrêt d'urgence : partie d'un accotement située en bordure de la
+chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue,
+l'arrêt ou le stationnement des véhicules ;
+
+- bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste
+du réseau routier ;
+
+- carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein
+central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens
+unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par
+une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les
+carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central
+matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs
+lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;
+
+- chaussée : partie(s) de la route normalement utilisée(s) pour la circulation
+des véhicules ;
+
+- intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs
+chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;
+
+- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois
+roues ;
+
+- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les
+circonstances caractérisant l'arrêt ;
+
+- voie de circulation : subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante
+pour permettre la circulation d'une file de véhicules ;
+
+- zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une
+commune une zone de circulation homogène, où la vitesse est limitée à 30 km/h,
+et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font
+l'objet d'aménagements spécifiques.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/article_r110-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006841276
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X110R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841276.xml
+---
+
+###### Article R110-3
+
+Le présent code ne s'applique pas aux véhicules circulant sur les voies ferrées
+empruntant l'assiette des routes.
+
+Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux
+comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les
+agents réglant la circulation routière.
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index f1ba6fc2b..908f68988 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143849
#### Titre III : Recherche et constatation des infractions.
+- [Article R130-1](article_r130-1.md)
+- [Article R130-2](article_r130-2.md)
+- [Article R130-3](article_r130-3.md)
+- [Article R130-4](article_r130-4.md)
- [Article R130-5](article_r130-5.md)
+- [Article R130-6](article_r130-6.md)
+- [Article R130-7](article_r130-7.md)
+- [Article R130-8](article_r130-8.md)
+- [Article R130-9](article_r130-9.md)
+- [Article R130-10](article_r130-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841284
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841284.xml
+---
+
+###### Article R130-1
+
+Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater,
+lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation
+publique, les contraventions prévues par :
+
+1° Le présent code ;
+
+2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de
+contraventions se rapportant à la circulation routière ;
+
+3° Les articles R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal, commises à l'occasion de la
+conduite d'un véhicule ;
+
+4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les
+véhicules d'un certificat d'assurance.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841308
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841308.xml
+---
+
+###### Article R130-10
+
+I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois
+spéciales, peuvent régler la circulation :
+
+1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la
+gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la
+gendarmerie ;
+
+2° Les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le
+commandement de fonctionnaires de la police nationale ;
+
+3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train
+pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.
+
+II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation
+et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté
+conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre
+chargé des armées et du ministre chargé des transports.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006841290
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841290.xml
+---
+
+###### Article R130-2
+
+Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du
+code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont
+commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les
+autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal
+commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux
+dispositions du présent code à l'exception de celles commises par les piétons et
+celles prévues aux articles R. 221-17, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2,
+R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4), R. 411-36, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51,
+R. 412-52, R. 413-16 s'agissant de la mise en vente ou de la vente et R. 418-9.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841294
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841294.xml
+---
+
+###### Article R130-3
+
+Les gardes champêtres des communes peuvent constater les contraventions de
+police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit
+de contraventions se rapportant à la circulation routière.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841297
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841297.xml
+---
+
+###### Article R130-4
+
+Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater
+les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des
+véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9.
+
+Les agents mentionnés au 5° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes
+contraventions lorsqu'elles sont commises dans les enceintes portuaires.
+
+Les agents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 130-4 peuvent également
+constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5 du code des
+assurances.
+
+La liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs prévue
+au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des
+transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841303
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841303.xml
+---
+
+###### Article R130-6
+
+Les contrôleurs des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal
+:
+
+1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R.
+312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R.
+317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-25,
+R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-4, et R. 433-6 ainsi que, lorsqu'elles
+sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil
+de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives
+aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
+
+2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1
+lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et
+réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports
+ferroviaires et routiers.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841305
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841305.xml
+---
+
+###### Article R130-7
+
+Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions
+aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R.
+433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R.
+211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2013-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841306
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841306.xml
+---
+
+###### Article R130-8
+
+Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L.
+130-7, les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier
+ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent
+constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R.
+412-17 et R. 421-9.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/article_r130-9.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841307
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X130R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841307.xml
+---
+
+###### Article R130-9
+
+La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :
+
+" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
+utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
index fa2709e29..cefed583f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143850
#### Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159555
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+- [Article R141-1](article_r141-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841312
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X141R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841312.xml
+---
+
+###### Article R141-1
+
+Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas
+applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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index f072f0b6b..5ebf431e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159556
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
+- [Article R142-3](article_r142-3.md)
+- [Article R142-4](article_r142-4.md)
+- [Article R142-5](article_r142-5.md)
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841315
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841315.xml
+---
+
+###### Article R142-3
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-2 est rédigé comme suit :
+
+"Art. R. 121-2. - Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la
+réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de
+donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite
+d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des
+instructions incompatibles avec le respect des dispositions du code du travail,
+applicable localement, relatives au temps de travail, est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la cinquième classe".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841316
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841316.xml
+---
+
+###### Article R142-4
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit :
+
+"Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur,
+mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de
+cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé
+de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions
+:
+
+1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;
+
+2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
+
+3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et
+R. 312-3,
+
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841317
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X142R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841317.xml
+---
+
+###### Article R142-5
+
+Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du
+code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4.
+"
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129090
- [Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.](titre_ier)
- [Titre II : Permis de conduire.](titre_ii)
+- [Titre III : Comportement du conducteur.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
index 1734582ff..dcdd7802c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143851
#### Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
- [Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Enseignement à titre onéreux.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Etablissements d'enseignement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP).](chapitre_iv)
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index 9f4099453..346656624 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159558
##### Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière
- [Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière.](section_1)
+- [Section 2 : Apprentissage de la conduite.](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177074
###### Section 1 : Attestations scolaires et brevet de sécurité routière.
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
+- [Article R211-2](article_r211-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r211-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006841323
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841323.xml
+---
+
+###### Article R211-2
+
+Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans et être
+titulaire du brevet de sécurité routière s'il n'a pas atteint l'âge de seize
+ans.
+
+Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires de l'attestation
+scolaire de sécurité routière de premier niveau, ayant suivi une formation
+pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des
+dispositions de l'alinéa précédent.
+
+Le fait, pour toute personne âgée de moins de seize ans, de conduire un
+cyclomoteur sans être titulaire du brevet de sécurité routière est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+
+Le fait, pour toute personne âgée de moins de quatorze ans, de conduire un
+cyclomoteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177075
+---
+
+###### Section 2 : Apprentissage de la conduite.
+
+- [Article R211-3](article_r211-3.md)
+- [Article R211-4](article_r211-4.md)
+- [Article R211-5](article_r211-5.md)
+- [Article R211-6](article_r211-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-3.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841326
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841326.xml
+---
+
+###### Article R211-3
+
+Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur, en vue de l'obtention du
+permis de conduire, sur une voie ouverte à la circulation publique s'il n'est
+détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par
+arrêté du ministre chargé des transports.
+
+L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à
+seize ans.
+
+Le livret est délivré par le préfet du département du domicile du demandeur. Sa
+durée de validité est limitée à trois ans et peut être prorogée. Ses conditions
+de délivrance et de prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé des
+transports.
+
+Le préfet peut procéder au retrait du livret en cas d'infraction commise à
+l'occasion de la conduite d'un véhicule punie de la peine complémentaire de
+suspension du permis de conduire.
+
+Il peut également procéder à ce retrait en cas de refus du détenteur du livret
+de se soumettre aux contrôles pédagogiques prévus au cours de l'apprentissage.
+Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été
+mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa
+demande, des observations orales.
+
+L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un
+accompagnateur titulaire depuis au moins trois ans du permis de conduire
+correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou titulaire de l'autorisation
+d'enseigner la conduite des véhicules à moteur.
+
+Le fait pour tout élève conducteur de refuser de restituer son livret
+d'apprentissage malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision
+prononçant le retrait de ce document est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la cinquième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006841328
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841328.xml
+---
+
+###### Article R211-4
+
+Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé des
+transports définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée minimale de
+la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total autorisé en charge
+n'excède pas 3,5 tonnes, la durée minimale de la formation est identique à celle
+prévue dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-5.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841329
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841329.xml
+---
+
+###### Article R211-5
+
+I. - L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier
+dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire.
+
+II. - Il comprend deux périodes :
+
+1° Une période initiale de formation dans un établissement d'enseignement de la
+conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
+
+2° Une période de conduite accompagnée, au cours de laquelle l'élève conducteur
+est astreint à parcourir une distance minimale et est soumis à deux contrôles
+pédagogiques au moins. Le livret d'apprentissage précise le contenu et la
+progressivité de la formation.
+
+III. - Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être
+sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire de la
+catégorie B du permis de conduire depuis trois ans au moins.
+
+IV. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions
+d'application du présent article.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r211-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006841332
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X211R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841332.xml
+---
+
+###### Article R211-6
+
+Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont interdites sur les
+autoroutes, sauf dans les cas et selon les modalités précisées par arrêté
+conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
+
+Cette interdiction n'est pas applicable à la période de conduite accompagnée.
+
+Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de
+contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la deuxième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159559
+---
+
+##### Chapitre II : Enseignement à titre onéreux.
+
+- [Article R212-1](article_r212-1.md)
+- [Article R212-2](article_r212-2.md)
+- [Article R212-3](article_r212-3.md)
+- [Article R212-4](article_r212-4.md)
+- [Article R212-5](article_r212-5.md)
+- [Article R212-6](article_r212-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841333
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841333.xml
+---
+
+###### Article R212-1
+
+L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie
+donnée et la sécurité routière est délivrée, pour une durée de cinq ans, par le
+préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par
+le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant,
+dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
+
+Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
+
+Cette autorisation, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont
+inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les
+conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841334
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841334.xml
+---
+
+###### Article R212-2
+
+L'autorisation d'enseigner est délivrée aux personnes remplissant les conditions
+suivantes :
+
+I. - Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
+212-3.
+
+II. - Etre âgé d'au moins vingt ans.
+
+III. - Etre titulaire depuis deux ans au moins du permis de conduire de la
+catégorie B en cours de validité.
+
+IV. - Remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du
+permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D), dont les modalités sont
+fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette aptitude est attestée
+par un certificat médical en cours de validité.
+
+Les conditions de délivrance et la périodicité du certificat médical sont celles
+fixées à l'article R. 221-11.
+
+La validité de l'autorisation d'enseigner est réduite à l'enseignement théorique
+lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique de la conduite ou à la
+conduite est constatée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md
@@ -0,0 +1,115 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841336
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841336.xml
+---
+
+###### Article R212-3
+
+Les titres ou diplômes prévus au I de l'article R. 212-2 sont :
+
+I. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
+automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
+
+Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes
+ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées
+par un arrêté du ministre chargé des transports. Cet arrêté détermine en outre
+les conditions de dépôt, d'instruction des dossiers de candidature, le programme
+de formation, les épreuves et leur organisation.
+
+Ce diplôme porte, le cas échéant, la ou les mentions suivantes :
+
+- enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie E (B) ;
+
+- enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie A ;
+
+- enseignement de la conduite des véhicules des catégories C, E (C), D, E
+(D).
+
+II. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après reconnus équivalents de
+plein droit au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
+conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), pour enseigner la
+conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B :
+
+1° Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des
+véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
+
+2° La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et
+pédagogique (CAPP) ;
+
+3° Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction
+élémentaire de conduite, ou les diplômes militaires reconnus équivalents à
+celui-ci par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
+chargé des armées ;
+
+4° Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires
+d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+L'équivalence avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
+conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), portant la ou les
+mentions catégorie E (B), catégorie A et catégories C, E (C), D, E (D), est
+admise de plein droit pour les personnes ayant subi avec succès la ou les
+épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle à
+l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC). Pour
+les titulaires d'un titre ou diplôme mentionné aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, elle
+n'est admise qu'à la condition qu'ils aient été en possession, le 1er janvier
+1982, des catégories de permis de conduire correspondantes.
+
+III. - Un titre détenu par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+qui désire exercer en France la profession d'enseignant de la conduite. Ce titre
+est admis par le préfet mentionné à l'article R. 212-1 en équivalence au diplôme
+du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
+automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) dans les cas suivants :
+
+1° Le candidat possède un titre acquis dans un Etat membre de l'Union européenne
+ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant
+l'exercice de la profession précitée dans un de ces Etats à la condition que
+celui-ci la réglemente ;
+
+2° Le candidat possède un titre permettant l'exercice de la profession précitée
+acquis dans un pays tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen qui réglemente l'exercice de la profession précitée. Le candidat doit
+en outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans
+l'Etat qui a admis l'équivalence de son titre ;
+
+3° Le candidat possède un titre sanctionnant une formation préparant à
+l'exercice de la profession susvisée, délivré dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen qui ne réglemente pas l'exercice de la profession. Le candidat doit en
+outre justifier avoir exercé cette profession pendant deux ans au moins dans cet
+Etat.
+
+Dans les trois cas précités, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des
+matières substantiellement différentes de celles qui figurent au diplôme du
+brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile
+et de la sécurité routière (BEPECASER), ou lorsque le titre dont justifie
+l'intéressé ne prépare pas à l'ensemble des activités auxquelles donne accès ce
+diplôme, le préfet mentionné à l'article R. 212-1 exige de l'intéressé qu'il
+choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un
+stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une
+évaluation. Si les résultats de l'épreuve d'aptitude ou de l'évaluation du stage
+d'adaptation sont validés, le préfet admet le titre de l'intéressé en
+équivalence au diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
+de la conduite automobile et de la sécurité routière.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise :
+
+- la composition du dossier de demande d'équivalence et les modalités de
+présentation de la demande ;
+
+- les conditions d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation
+et les modalités de validation.
+
+IV. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par les Etats étrangers
+non membres de l'Union européenne reconnu équivalent au brevet pour l'exercice
+de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité
+routière (BEPECASER), par décision du ministre chargé des transports prise sur
+avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint
+du ministre chargé des Transports et du ministre chargé des Affaires étrangères.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841338
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841338.xml
+---
+
+###### Article R212-4
+
+L'autorisation d'enseigner ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait
+l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une
+juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle
+pour l'une des infractions suivantes :
+
+I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :
+
+- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6) ;
+
+- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à
+222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19 et 222-20, 222-27 à 222-33) ;
+
+- mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;
+
+- trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ;
+
+- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à
+223-7) ;
+
+- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;
+
+- atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;
+
+- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte,
+menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui
+confèrent ses fonctions (art. 227-27).
+
+II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :
+
+- vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;
+
+- extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;
+
+- escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ;
+
+- abus de confiance (art. 314-1) ;
+
+- détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
+
+- organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
+
+- recel (art. 321-1 et 321-2) ;
+
+- détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).
+
+III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique
+prévus par le code pénal :
+
+- corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;
+
+- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique
+(art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
+
+- témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;
+
+- violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des
+peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer
+celui-ci (art. 434-41) ;
+
+- faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs
+(art. 441-1 à 441-3) ;
+
+- établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité
+des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
+
+IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes
+dans les examens et concours publics.
+
+V. - Délits prévus par le code du travail :
+
+- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L.
+123-1) ;
+
+- fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 125-1) ;
+
+- prêt de main d'oeuvre (art. L. 125-3) ;
+
+- travail dissimulé (art. L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 à L. 362-5) ;
+
+- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 341-6).
+
+VI. - Délits prévus par le code de la route :
+
+- conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, délit de
+fuite, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de
+l'état alcoolique, refus d'obtempérer ou obstacle à l'immobilisation du
+véhicule, grand excès de vitesse en récidive, organisation de courses de
+véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 224-5, L. 231-1, L. 233-1, L.
+234-1, L. 234-8, L. 411-7 et L. 413-1) ;
+
+- entrave à la circulation (art. L. 412-1) ;
+
+- circulation sans plaques ou avec de fausses plaques, modification du
+dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports
+routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents,
+destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L.
+317-1 à L. 317-4, L. 325-4 et L. 325-5) ;
+
+- conduite en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
+correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule
+malgré la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art.
+L. 221-2 et L. 224-16) ;
+
+- enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans
+autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;
+
+- usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne,
+d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et
+L. 330-6) ;
+
+- usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements
+sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7).
+
+VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
+
+- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme
+stupéfiants (art. L. 3424-1).
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841340
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841340.xml
+---
+
+###### Article R212-5
+
+En application de l'article L. 212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner
+la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la
+sécurité routière est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de
+présenter ses observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du
+titulaire de l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du
+département où il exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa
+délivrance cesse d'être remplie. La suspension de l'autorisation est prononcée
+dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale
+précitée.
+
+Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article
+L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006841341
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X212R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841341.xml
+---
+
+###### Article R212-6
+
+Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables
+d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux
+personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
+
+Seuls peuvent se présenter à cet examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les
+titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
+conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) ou d'un titre ou
+diplôme reconnu équivalent en application de l'article R. 212-3.
+
+L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve
+orale d'admission.
+
+Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la
+sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et
+de psychologie.
+
+L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer
+l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des
+épreuves et les modalités de l'examen.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159560
+---
+
+##### Chapitre III : Etablissements d'enseignement
+
+- [Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.](section_1)
+- [Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177076
+---
+
+###### Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux.
+
+- [Article R213-1](article_r213-1.md)
+- [Article R213-2](article_r213-2.md)
+- [Article R213-3](article_r213-3.md)
+- [Article R213-4](article_r213-4.md)
+- [Article R213-5](article_r213-5.md)
+- [Article R213-6](article_r213-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841342
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841342.xml
+---
+
+###### Article R213-1
+
+Les agréments visés à l'article L. 213-1 sont délivrés pour une durée de cinq
+ans par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement, après avis de la
+commission départementale de la sécurité routière.
+
+Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont
+inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les
+conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+
+Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale
+d'exploiter l'établissement, le préfet qui a délivré l'agrément peut maintenir
+ce dernier, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne,
+pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de
+l'incapacité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841343
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841343.xml
+---
+
+###### Article R213-2
+
+Les agréments prévus à l'article L. 213-1 sont délivrés aux personnes
+remplissant les conditions suivantes :
+
+1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
+française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine
+correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;
+
+2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la
+conduite :
+
+- soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou
+homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou
+supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique,
+comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
+
+- soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et
+l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise le programme, la durée
+minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;
+
+3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;
+
+4° Justifier d'une expérience professionnelle de trois ans de pratique de
+l'enseignement de la conduite dans les conditions fixées par un arrêté du
+ministre chargé des transports ;
+
+5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement
+:
+
+Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et
+l'organisation de la formation ;
+
+Ces conditions sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
+
+6° Justifier de la qualification des personnels enseignants :
+
+- pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent
+être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1
+pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;
+
+- pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou
+diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
+véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants
+doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du
+ministre chargé des transports. Dans chacun de ces établissements un directeur
+pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce
+directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs
+(BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-3.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006841344
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841344.xml
+---
+
+###### Article R213-3
+
+Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des
+alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.
+
+1° S'agissant des parties contractantes :
+
+- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de
+l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de
+l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance
+prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
+
+- le nom et l'adresse du candidat ;
+
+2° L'objet du contrat ;
+
+3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le
+nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est
+obligatoire ;
+
+4° Le programme et le déroulement de la formation ;
+
+5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et
+l'évaluation du candidat ;
+
+6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement
+par l'établissement en nom et place du candidat ;
+
+7° Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la
+formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens
+nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques
+et le calendrier de la formation et de l'examen ;
+
+8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités
+financières qui s'y attachent ;
+
+9° Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif
+des éventuelles prestations administratives ;
+
+10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements
+;
+
+11° L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif
+de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop
+perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom
+du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841345
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R004XXAA
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+---
+
+###### Article R213-4
+
+Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés
+du ministre chargé des transports. Les délégués et inspecteurs du permis de
+conduire et de la sécurité routière ou les agents publics qualifiés et
+spécialement habilités par un arrêté du ministre chargé des transports procèdent
+au contrôle de l'application des programmes de formation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841346
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841346.xml
+---
+
+###### Article R213-5
+
+Le retrait des agréments est prononcé par le préfet du lieu d'implantation de
+l'établissement lorsqu'une des conditions prévues pour leur délivrance cesse
+d'être remplie. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même
+de présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans
+les conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale
+précitée.
+
+Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article
+L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841347
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841347.xml
+---
+
+###### Article R213-6
+
+Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément, l'exploitant doit :
+
+1° Remplir les conditions fixées à l'article R. 213-2 (1°, 5° et 6°) ;
+
+2° Justifier d'une formation attestant de la réactualisation de ses
+connaissances professionnelles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177077
+---
+
+###### Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.
+
+- [Article R213-7](article_r213-7.md)
+- [Article R213-8](article_r213-8.md)
+- [Article R213-9](article_r213-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-7.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841348
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841348.xml
+---
+
+###### Article R213-7
+
+Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle
+mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la
+réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R. 213-8 en s'appuyant
+notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces
+associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil,
+d'accompagnement et de suivi social et professionnel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-8.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006841349
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841349.xml
+---
+
+###### Article R213-8
+
+La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7
+est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes :
+
+1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
+susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention
+signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une
+association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire
+d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions
+parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
+constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou
+professionnelle ;
+
+2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs
+d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale,
+soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ;
+
+3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et
+pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les
+conditions prévues par l'article R. 212-2 ;
+
+4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de
+l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R.
+213-4 ;
+
+5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement.
+Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces
+garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
+
+6° Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (1°). Ces conditions sont
+exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment
+mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r213-9.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006841350
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X213R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841350.xml
+---
+
+###### Article R213-9
+
+L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux
+articles R. 213-1 et R. 213-5.
+
+En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du
+département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R.
+213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de
+l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et
+préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite
+et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé
+des transports précise les conditions d'application du présent alinéa.
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index 270cb472f..11bc67e02 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143852
- [Chapitre Ier : Délivrance et catégories.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Permis à points.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index dafc0960f..eabd2d10a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,24 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159562
##### Chapitre Ier : Délivrance et catégories.
+- [Article R221-1](article_r221-1.md)
+- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
+- [Article R221-4](article_r221-4.md)
+- [Article R221-5](article_r221-5.md)
+- [Article R221-6](article_r221-6.md)
+- [Article R221-7](article_r221-7.md)
+- [Article R221-8](article_r221-8.md)
+- [Article R221-9](article_r221-9.md)
+- [Article R221-10](article_r221-10.md)
+- [Article R221-11](article_r221-11.md)
+- [Article R221-12](article_r221-12.md)
+- [Article R221-13](article_r221-13.md)
+- [Article R221-14](article_r221-14.md)
+- [Article R221-15](article_r221-15.md)
- [Article R221-16](article_r221-16.md)
- [Article R221-17](article_r221-17.md)
- [Article R221-18](article_r221-18.md)
+- [Article R221-19](article_r221-19.md)
+- [Article R221-20](article_r221-20.md)
+- [Article R221-21](article_r221-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841360
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841360.xml
+---
+
+###### Article R221-1
+
+Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite
+duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire
+de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et
+délivrée par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du
+département dans lequel les examens ont été subis. Par dérogation à l'article R.
+110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies
+non ouvertes à la circulation publique, sauf dispositions différentes prévues
+aux articles R. 221-16 à R. 221-18.
+
+La possession du permis de conduire ne dispense pas son titulaire du respect des
+dispositions prises en ce qui concerne les conditions de travail dans les
+transports en vue de la sécurité routière.
+
+Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire de la catégorie du permis de
+conduire exigée pour le véhicule considéré ou après avoir reçu l'injonction
+prévue à l'article L. 223-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la cinquième classe.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux
+personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire, dans les conditions prévues
+par les articles R. 211-3 à R. 211-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-10.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841377
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841377.xml
+---
+
+###### Article R221-10
+
+I. - Les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite
+médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par
+arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article R.
+221-19.
+
+II. - Les catégories A et B délivrées pour la conduite des véhicules
+spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les
+catégories C, D et E ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu'à la suite d'une
+visite médicale favorable.
+
+III. - La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
+
+1° Des taxis et des voitures de remise ;
+
+2° Des ambulances ;
+
+3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
+
+4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
+
+que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet
+après vérification médicale de l'aptitude physique.
+
+IV. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter l'une des conditions de
+validité de la catégorie du permis de conduire prévues au présent article est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-11.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841379
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841379.xml
+---
+
+###### Article R221-11
+
+I. - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du
+renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
+
+1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de
+durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous
+;
+
+2° Dans les cas prévus aux II et III de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé
+selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins
+de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de
+l'âge de soixante-seize ans.
+
+II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un
+certificat médical favorable délivré par une commission médicale constituée dans
+les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
+
+III. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du
+domicile du pétitionnaire. Tant qu'il n'y est pas statué par le préfet dans les
+conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, notamment en ce
+qui concerne la procédure et les délais et sauf carence de l'intéressé, le
+permis reste provisoirement valide.
+
+IV. - Les catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des
+véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont
+toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable
+à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une
+invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.
+
+V. - Le fait de conduire un véhicule sans avoir déposé une demande de
+prorogation de validité de la catégorie du permis de conduire prévue par le
+présent article ou sans avoir obtenu cette prorogation est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-12.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841382
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841382.xml
+---
+
+###### Article R221-12
+
+La validité d'une ou plusieurs catégories du permis peut être limitée dans sa
+durée, si lors de la délivrance ou de son renouvellement, il est constaté que le
+candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis de
+conduire mais susceptible de s'aggraver.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-13.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841383
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841383.xml
+---
+
+###### Article R221-13
+
+I. - Le préfet soumet à un examen médical :
+
+1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
+l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8 ;
+
+2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou
+suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des
+infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1°
+ci-dessus.
+
+II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
+soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales
+prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension
+du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable
+délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à
+l'article R. 221-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-14.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-14.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841385
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841385.xml
+---
+
+###### Article R221-14
+
+I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut prescrire un examen
+médical :
+
+1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que
+l'état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien
+de ce permis de conduire. Cet examen médical doit être réalisé par la commission
+médicale prévue à l'article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet
+prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou
+l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre
+;
+
+2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation
+routière ;
+
+3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un
+élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou
+suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les
+articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des
+aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est
+prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur
+ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.
+
+II.-Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se
+soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales
+prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension
+du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable
+délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à
+l'article R. 221-11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-15.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841386
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841386.xml
+---
+
+###### Article R221-15
+
+Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les
+conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1
+kilowatt.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la
+puissance pour l'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-19.md
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841390
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841390.xml
+---
+
+###### Article R221-19
+
+Le ministre chargé des transports détermine les conditions dans lesquelles doit
+être demandé, établi et délivré le permis de conduire et sont prononcées les
+extensions, prorogations et restrictions de validité des catégories de ce
+permis.
+
+Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du
+permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner
+lieu à l'application des articles R. 221-12 à R. 221-14.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841363
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841363.xml
+---
+
+###### Article R*221-2
+
+Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de
+conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette
+dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841391
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841391.xml
+---
+
+###### Article R221-20
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux conducteurs des
+véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation
+agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une
+coopérative d'utilisation de matériel agricole.
+
+Tout conducteur d'un véhicule ou appareil agricole appartenant à une
+exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une
+coopérative d'utilisation de matériel agricole doit être âgé d'au moins seize
+ans.
+
+Tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'ensemble comprenant un
+matériel remorqué, lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres, d'ensemble
+comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués,
+d'ensemble comprenant une remorque transportant du personnel et appartenant à
+une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une
+coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être âgé d'au moins
+dix-huit ans.
+
+Les conditions d'application aux départements d'outre-mer du présent article
+sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris sur avis du
+ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
+
+Le fait de conduire un véhicule ou ensemble de véhicules mentionné au présent
+article sans respecter les conditions d'âge prévues aux deuxième et troisième
+alinéas est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841393
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841393.xml
+---
+
+###### Article R221-21
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont
+titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux
+conducteurs :
+
+1° Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de
+la sécurité civile ;
+
+2° Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le
+cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
+organisation générale de la défense.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841365
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841365.xml
+---
+
+###### Article R221-4
+
+I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous
+autorisent la conduite des véhicules suivants :
+
+Catégorie A
+
+Motocyclettes, avec ou sans side-car.
+
+Sous-catégorie A 1
+
+Motocyclettes légères.
+
+Catégorie B
+
+Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui
+n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre
+le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport
+de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux
+véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
+des transports.
+
+Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle
+n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
+
+Sous-catégorie B 1
+
+Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids
+à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
+
+Quadricycles lourds à moteur.
+
+Catégorie C
+
+Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids
+total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.
+
+Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
+total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
+
+Catégorie D
+
+Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit
+places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit
+personnes, non compris le conducteur.
+
+Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
+total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.
+
+Catégorie E (B)
+
+Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total
+autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total
+autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur au poids à vide du
+véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule
+tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.
+
+Catégorie E (C)
+
+Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie
+C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède
+750 kilogrammes.
+
+Catégorie E (D)
+
+Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie
+D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède
+750 kilogrammes.
+
+II. - Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une
+place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants
+de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre
+n'excède pas dix.
+
+Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus
+mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé
+des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant
+l'aménagement du véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-5.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006841368
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841368.xml
+---
+
+###### Article R221-5
+
+Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont
+les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les
+suivantes :
+
+1° Etre âgé(e) :
+
+a) De seize ans révolus pour les sous-catégories A 1 et B 1 ;
+
+b) De dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
+
+c) De vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
+
+La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8
+est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
+
+2° Etre titulaire :
+
+a) De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D
+et E (B) ;
+
+b) De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E
+(C) ;
+
+c) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E
+(D).
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-6.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006841371
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841371.xml
+---
+
+###### Article R221-6
+
+La catégorie A du permis de conduire n'autorise la conduite des motocyclettes
+dont la puissance est supérieure à 25 kilowatts ou dont le rapport
+puissance/poids en ordre de marche est supérieur à 0,16 kilowatt par kilogramme
+que si le conducteur est titulaire de cette catégorie depuis au moins deux
+ans.
+
+Toutefois, cette condition n'est pas exigée des personnes âgées d'au moins vingt
+et un ans ayant subi avec succès une épreuve pratique spécifique définie par
+arrêté du ministre chargé des transports.
+
+Les catégories C et E (C) du permis de conduire, pour les personnes âgées de
+dix-huit à vingt et un ans, n'autorise la conduite que des véhicules d'un poids
+total autorisé n'excédant pas 7,5 tonnes, sauf si le conducteur est titulaire
+d'un certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement
+d'une formation de conducteur de transport de marchandises par route.
+
+La catégorie D du permis de conduire n'autorise la conduite des véhicules de
+transport en commun, sur des trajets dépassant un rayon de 50 kilomètres autour
+du point d'attache habituel du véhicule, que sous certaines conditions relatives
+à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur. Ces conditions sont
+fixées par arrêtés du ministre chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006841372
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841372.xml
+---
+
+###### Article R221-7
+
+Les catégories A ou B du permis de conduire autorisent la conduite des tricycles
+à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
+
+La sous-catégorie A 1 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules
+relevant de la sous-catégorie B 1.
+
+Les catégories E (C) ou E (D) du permis de conduire autorisent la conduite des
+véhicules relevant de la catégorie E (B).
+
+La catégorie E (C) du permis de conduire autorise la conduite des véhicules
+relevant de la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession
+de la catégorie D du permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-8.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841373
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841373.xml
+---
+
+###### Article R221-8
+
+La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les
+catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984,
+autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
+
+Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie
+quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du
+permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la
+conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en
+circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des
+motocyclettes légères.
+
+La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des motocyclettes
+légères, sous réserve qu'elle ait été délivrée depuis au moins deux ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-9.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2013-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006841376
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841376.xml
+---
+
+###### Article R221-9
+
+I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou
+la catégorie C 1 du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et le
+31 décembre 1984, ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er
+janvier 1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite de tous les véhicules
+affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au
+transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de
+l'article R. 221-6.
+
+II. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et
+le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier
+1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au
+transport de marchandises suivants :
+
+1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5
+tonnes ;
+
+2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5
+tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du
+véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
+
+III. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975,
+lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge
+(PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules
+affectés au transport de marchandises, ainsi que celle des véhicules affectés au
+transport en commun dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de
+l'article R. 221-6.
+
+IV. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979,
+lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge
+(PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er
+juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total
+autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des
+véhicules relevant de la catégorie B.
+
+V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975
+et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids
+total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin
+1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un
+poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la
+conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
+
+1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5
+tonnes ;
+
+2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5
+tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du
+véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 365b649a6..a79443983 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159563
##### Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
+- [Article R222-1](article_r222-1.md)
+- [Article R222-2](article_r222-2.md)
+- [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md)
- [Article R222-5](article_r222-5.md)
- [Article R222-6](article_r222-6.md)
- [Article R222-7](article_r222-7.md)
+- [Article R222-8](article_r222-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md
new file mode 100644
index 000000000..8488c8b22
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841395
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841395.xml
+---
+
+###### Article R222-1
+
+Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence
+normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité
+dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse
+aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis
+du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces
+conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux
+mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures
+restrictives qui affectent ce permis.
+
+Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un
+Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique
+européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce
+domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la
+résidence normale en France de son titulaire.
+
+Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas
+précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire
+enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités
+définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
+
+On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure
+habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en
+raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2013-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006841396
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841396.xml
+---
+
+###### Article R222-2
+
+Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de
+conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de
+validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens
+prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de
+conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des
+transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
+
+L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire
+lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au
+présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait
+du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué
+selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins
+d'appliquer les mesures précitées.
+
+Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas
+prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r222-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841397
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841397.xml
+---
+
+###### Article R222-3
+
+Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni
+membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an
+après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai,
+il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu
+de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les
+conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du
+ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du
+ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
+
+Le fait de conduire un véhicule, dans le cas prévu au présent article, après
+l'expiration du délai d'un an sans avoir sollicité l'échange de son permis de
+conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841406
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X222R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841406.xml
+---
+
+###### Article R222-8
+
+Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier,
+d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un brevet
+d'études professionnelles conduite et services dans le transport routier
+délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un certificat de
+formation professionnelle de conducteur routier délivré par le ministre chargé
+de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir les examens prévus
+au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance du permis de
+conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des
+transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de
+l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159564
+---
+
+##### Chapitre III : Permis à points.
+
+- [Article R223-1](article_r223-1.md)
+- [Article R223-2](article_r223-2.md)
+- [Article R223-3](article_r223-3.md)
+- [Article R223-4](article_r223-4.md)
+- [Article R223-5](article_r223-5.md)
+- [Article R223-6](article_r223-6.md)
+- [Article R223-7](article_r223-7.md)
+- [Article R223-8](article_r223-8.md)
+- [Article R223-9](article_r223-9.md)
+- [Article R223-10](article_r223-10.md)
+- [Article R223-11](article_r223-11.md)
+- [Article R223-12](article_r223-12.md)
+- [Article R223-13](article_r223-13.md)
+- [Section 2 : Des stages.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-1.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841409
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841409.xml
+---
+
+###### Article R223-1
+
+Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de douze points.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841432
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841432.xml
+---
+
+###### Article R223-10
+
+L'agrément prévu à l'article R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les
+obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R.
+223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient
+qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
+observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
+orales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-11.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841435
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841435.xml
+---
+
+###### Article R223-11
+
+I. - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des
+conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux
+délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 223-5.
+
+II. - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est
+composé :
+
+1° Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son
+représentant ;
+
+2° Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant
+;
+
+3° Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;
+
+4° D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le
+ministre chargé des transports.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-12.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841437
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841437.xml
+---
+
+###### Article R223-12
+
+Le préfet peut consulter ce comité, aux séances duquel assiste alors le
+procureur de la République ou son représentant, sur toutes questions relatives
+au déroulement de la formation spécifique.
+
+Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux
+travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément
+prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-13.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841439
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841439.xml
+---
+
+###### Article R223-13
+
+Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables
+d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux
+personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen.
+
+Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les
+titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
+conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
+
+L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve
+orale d'admission.
+
+Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la
+sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et
+de psychologie.
+
+L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer
+l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des
+épreuves et les modalités de l'examen.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841412
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841412.xml
+---
+
+###### Article R223-2
+
+Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, le retrait
+de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de six points.
+
+Dans le cas où plusieurs infractions dont au moins un délit sont commises
+simultanément le retrait de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite
+de huit points.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-3.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841414
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841414.xml
+---
+
+###### Article R223-3
+
+I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé
+que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre
+de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par
+une condamnation définitive.
+
+II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
+retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder
+aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui
+est remis par l'agent verbalisateur ou communiqué par les services de police ou
+de gendarmerie. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce
+dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.
+
+III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une
+infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues
+par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre
+de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en
+informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et
+notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points
+auxquelles il a droit en vertu des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
+
+IV. - En cas de retrait de la totalité des points, le préfet du département ou
+l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
+d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre
+recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à
+compter de la réception de cette lettre.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841418
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841418.xml
+---
+
+###### Article R223-4
+
+Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis
+moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à un retrait d'au
+moins quatre points, la notification prévue au III de l'article R. 223-3 précise
+qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa
+de l'article L. 223-6 dans un délai de trois mois.
+
+Le fait de ne pas suivre cette formation dans le délai de trois mois est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841420
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841420.xml
+---
+
+###### Article R223-5
+
+La formation spécifique prévue par le second alinéa de l'article L. 223-6 est
+destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée
+sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux
+jours.
+
+Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation
+doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de
+l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
+d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les
+obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être
+respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée
+par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des
+transports.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841422
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841422.xml
+---
+
+###### Article R223-6
+
+I. - La formation doit comprendre :
+
+1° Un enseignement portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière
+;
+
+2° Un ou plusieurs enseignements spécialisés dont l'objet est d'approfondir
+l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route.
+
+II. - Le programme de ces enseignements est fixé par l'arrêté mentionné à
+l'article R. 223-5.
+
+III. - Cette formation peut inclure un entretien avec un psychologue et un
+enseignement pratique de conduite.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841424
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841424.xml
+---
+
+###### Article R223-7
+
+La conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs
+reconnus aptes par le préfet. Ces formateurs doivent, pour certains d'entre eux,
+être titulaires d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile
+et, pour d'autres, être titulaires d'un diplôme permettant de faire usage du
+titre de psychologue.
+
+Pour être reconnus aptes, ces formateurs doivent suivre une préparation
+spécifique à l'animation des stages. L'arrêté interministériel mentionné à
+l'article R. 223-5 précise le contenu et les modalités de cette préparation
+ainsi que la liste des diplômes dont la possession est exigée des formateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-8.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841426
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841426.xml
+---
+
+###### Article R223-8
+
+I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément
+prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de
+suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée
+en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du
+département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité
+territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze
+jours à compter de la fin de cette formation.
+
+II. - La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la
+reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le
+nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze
+points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique,
+n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.
+
+III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la
+reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la
+réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par
+lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée
+de stage.
+
+IV. - Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du
+Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours
+mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende
+a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
+
+L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
+l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
+ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r223-9.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-11-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841429
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841429.xml
+---
+
+###### Article R223-9
+
+I. - Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R.
+223-5 à R. 223-8, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité
+routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
+
+II. - Dans le même but, tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5
+doit transmettre, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet du département
+ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale
+d'outre-mer du lieu d'implantation de l'activité :
+
+1° Pour l'année écoulée, le programme, le contenu et le calendrier des stages
+réalisés, les effectifs de stagiaires accueillis et la liste des formateurs
+employés ;
+
+2° Pour l'année en cours, le programme, le contenu et le calendrier
+prévisionnels des stages et la liste des formateurs pressentis.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-07-12
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177147
+---
+
+###### Section 2 : Des stages.
+
+- [Article R223-14](article_r223-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r223-14.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841441
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X223R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841441.xml
+---
+
+###### Article R223-14
+
+Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de
+l'article L. 223-1 et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les
+épreuves prévues à l'article R. 221-3.
+
+Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins
+trois ans à la date de la perte de validité du permis, l'épreuve pratique est
+supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois
+après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159565
##### Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
+- [Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.](section_1)
- [Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006177078
+---
+
+###### Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
+
+- [Article R224-1](article_r224-1.md)
+- [Article R224-2](article_r224-2.md)
+- [Article R224-3](article_r224-3.md)
+- [Article R224-4](article_r224-4.md)
+- [Article R224-5](article_r224-5.md)
+- [Article R224-6](article_r224-6.md)
+- [Article R224-7](article_r224-7.md)
+- [Article R224-8](article_r224-8.md)
+- [Article R224-9](article_r224-9.md)
+- [Article R224-10](article_r224-10.md)
+- [Article R224-11](article_r224-11.md)
+- [Article R224-12](article_r224-12.md)
+- [Article R224-13](article_r224-13.md)
+- [Article R224-14](article_r224-14.md)
+- [Article R224-15](article_r224-15.md)
+- [Article R224-16](article_r224-16.md)
+- [Article R224-17](article_r224-17.md)
+- [Article R224-18](article_r224-18.md)
+- [Article R224-19](article_r224-19.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841442
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841442.xml
+---
+
+###### Article R224-1
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de
+conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre,
+donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est
+immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841461
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841461.xml
+---
+
+###### Article R224-10
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture
+ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
+
+La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire
+qu'après en avoir été saisi par son président.
+
+La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle
+comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à
+l'article R. 224-8.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-11.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841463
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841463.xml
+---
+
+###### Article R224-11
+
+Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au
+conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre
+l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un
+conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il
+lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de
+son dossier deux jours au moins avant la date de la séance.
+
+Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur
+de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est
+représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La
+commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de
+son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que
+le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des
+voix, sa voix est prépondérante.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-12.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841465
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841465.xml
+---
+
+###### Article R224-12
+
+L'examen médical prévu au 1° du I de l'article R. 221-13 est effectué avant que
+la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur
+le dossier de l'auteur de l'infraction.
+
+L'examen médical prévu au 2° du I du même article intervient avant l'expiration
+de la décision administrative de suspension du permis de conduire.
+
+Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer
+la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de
+conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en
+application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision
+judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire
+n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au
+parquet.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841468
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841468.xml
+---
+
+###### Article R224-13
+
+S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8,
+le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission,
+une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois.
+
+Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
+conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission.
+Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la
+notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission,
+une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841470
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841470.xml
+---
+
+###### Article R224-14
+
+Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la
+durée prévue par l'arrêté du préfet.
+
+La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les
+catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est
+titulaire.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841473
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841473.xml
+---
+
+###### Article R224-15
+
+Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la
+convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement
+adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841476
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841476.xml
+---
+
+###### Article R224-16
+
+En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du
+préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie
+au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841478
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841478.xml
+---
+
+###### Article R224-17
+
+Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de
+l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour
+une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de
+suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte
+involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne
+commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841480
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841480.xml
+---
+
+###### Article R224-18
+
+Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de
+délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841483
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841483.xml
+---
+
+###### Article R224-19
+
+Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut
+adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent
+code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841444
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841444.xml
+---
+
+###### Article R224-2
+
+L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de
+l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son
+permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841446
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841446.xml
+---
+
+###### Article R224-3
+
+Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le
+permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de
+l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans
+l'avis de rétention.
+
+Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux
+heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841448
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841448.xml
+---
+
+###### Article R224-4
+
+A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès
+la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis
+de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si
+aucune mesure de suspension n'a été décidée.
+
+Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
+224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au
+service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec
+accusé de réception.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841451
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841451.xml
+---
+
+###### Article R224-5
+
+Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur
+de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans
+délai à sa disposition.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841453
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841453.xml
+---
+
+###### Article R224-6
+
+La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du
+préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le
+présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
+
+Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être
+créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un
+arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des
+procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort
+correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu
+d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut
+également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L.
+224-7 et L. 224-8.
+
+La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de
+l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841455
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841455.xml
+---
+
+###### Article R224-7
+
+La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du
+département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe
+d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de
+l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du
+sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné
+par le préfet ou le sous-préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r224-8.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841457
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841457.xml
+---
+
+###### Article R224-8
+
+I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée
+:
+
+1° De deux représentants des services participant à la police de la circulation,
+à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre
+permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité
+routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale
+;
+
+2° De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la
+direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale
+de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère
+des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ;
+
+3° De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations
+intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits
+représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces
+associations.
+
+II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs
+suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée
+de deux ans renouvelable.
+
+III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à
+un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce
+médecin a dans ce cas voix délibérative.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841459
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841459.xml
+---
+
+###### Article R224-9
+
+La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des
+usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 224-8. En cas
+d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans
+les mêmes conditions, dans un ordre déterminé.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177079
###### Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires.
+- [Article R224-20](article_r224-20.md)
- [Article R224-21](article_r224-21.md)
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
+- [Article R224-24](article_r224-24.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-20.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841485
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841485.xml
+---
+
+###### Article R224-20
+
+En cas de condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les
+articles 221-6 et 222-19 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un
+véhicule, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé et qui
+sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à
+l'article R. 221-3.
+
+Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins
+trois ans à la date de son annulation assortie d'une interdiction de solliciter
+un nouveau permis d'une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est
+supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois
+après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_r224-24.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841495
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X224R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841495.xml
+---
+
+###### Article R224-24
+
+Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée
+antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le
+permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159566
+---
+
+##### Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
+
+- [Article R225-1](article_r225-1.md)
+- [Article R225-2](article_r225-2.md)
+- [Article R225-3](article_r225-3.md)
+- [Article R225-4](article_r225-4.md)
+- [Article R225-5](article_r225-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006841497
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841497.xml
+---
+
+###### Article R225-1
+
+Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement :
+
+1° Des mesures individuelles relatives au droit de faire usage du permis de
+conduire prises dans l'exercice de son pouvoir hiérarchique ;
+
+2° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises
+par des autorités étrangères et communiquées aux autorités françaises
+conformément aux accords internationaux en vigueur ;
+
+3° Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats
+appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ;
+
+4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L.
+223-1 et L. 223-2 ;
+
+5° Des décisions de création, de rectification et de radiation de dossiers à la
+suite d'enquêtes administratives ;
+
+6° Des mises à jour consécutives notamment aux mesures de grâce, aux lois
+d'amnistie ainsi qu'aux transferts des informations relatives aux conducteurs
+décédés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-2.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006841498
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841498.xml
+---
+
+###### Article R225-2
+
+Le préfet du département dans lequel est domicilié le demandeur ou le titulaire
+du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :
+
+1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de
+duplicata de titres de conduite ;
+
+2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories du
+permis de conduire ;
+
+3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de
+conduite ;
+
+4° Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités
+étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de
+titres français dans les Etats membres de la Communauté européenne dans les cas
+où ces titres seraient adressés directement aux autorités préfectorales
+émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux échanges ;
+
+5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou
+de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
+
+6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des commissions médicales en
+application des articles R. 221-10 à R. 221-14, portant inaptitude à la conduite
+des véhicules d'une ou plusieurs catégories, ou portant prorogation, limitation
+de la durée de validité, suspension, annulation, rétablissement ou changement de
+catégories du permis de conduire ;
+
+7° Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de
+faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1, L.
+224-2, L. 224-7, L. 224-8 et R. 224-6 à R. 224-19 à l'encontre de titulaires de
+permis français ou étrangers ainsi que des renseignements relatifs à la
+notification et à l'exécution de ces mesures ;
+
+8° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
+communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités
+territoriales d'outre-mer ;
+
+9° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises
+par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément
+aux accords internationaux en vigueur ;
+
+10° Des décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis
+de conduire en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 ;
+
+11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841499
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/14/LEGIARTI000006841499.xml
+---
+
+###### Article R225-3
+
+Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de
+l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux
+3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1.
+
+Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint
+des ministres de la justice et de l'intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841500
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841500.xml
+---
+
+###### Article R225-4
+
+Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de
+l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une
+enquête de flagrance, les préfets dans l'exercice de leurs compétences en
+matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les
+fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles
+routiers en application des dispositions du présent code sont autorisés, dans
+les conditions fixées aux articles L. 225-4 et L. 225-5, à accéder directement
+aux informations prévues par ces articles.
+
+Des arrêtés conjoints selon le cas soit du ministre de l'intérieur et du
+ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
+des armées définissent les modalités techniques et financières de l'accès à ces
+informations ouvert par voie téléinformatique aux autorités judiciaires et aux
+militaires de la gendarmerie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r225-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841503
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X225R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841503.xml
+---
+
+###### Article R225-5
+
+La communication des mentions et informations prévues aux articles L. 225-4 et
+L. 225-5 aux demandeurs énumérés à ces articles autres que ceux désignés à
+l'article R. 225-4 est assurée par le préfet du département dans lequel ces
+demandeurs ont leur domicile ou leur siège, ou, s'ils résident à l'étranger, par
+l'agent diplomatique ou le consul compétent.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
+ministre de l'intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143853
+---
+
+#### Titre III : Comportement du conducteur.
+
+- [Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.](chapitre_iv)
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+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159567
+---
+
+##### Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident.
+
+- [Article R231-1](article_r231-1.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841506
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X231R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841506.xml
+---
+
+###### Article R231-1
+
+Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la
+circulation doit :
+
+1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la
+circulation ;
+
+2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son
+identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;
+
+3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident :
+
+a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
+
+b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son
+identité et son adresse ;
+
+c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation,
+la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles
+d'être utilisées pour établir les responsabilités.
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+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGISCTA000006159568
+---
+
+##### Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes.
+
+- [Article R232-1](article_r232-1.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841507
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X232R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841507.xml
+---
+
+###### Article R232-1
+
+La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à
+l'article R. 625-2 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un
+véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
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+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159569
+---
+
+##### Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
+
+- [Article R233-1](article_r233-1.md)
+- [Article R233-2](article_r233-2.md)
+- [Article R233-3](article_r233-3.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006841508
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841508.xml
+---
+
+###### Article R233-1
+
+I. - Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute
+réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont
+exigés par le présent code :
+
+1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
+
+2° La carte grise du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque si le
+poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes,
+ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés
+provisoires, ou les photocopies certifiées conformes des cartes grises dans les
+cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du
+ministre de l'intérieur ;
+
+3° L'original ou la copie certifiée conforme du certificat constatant
+l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route quand celui-ci
+est exigé en application de l'article R. 221-6.
+
+II. - En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de
+déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux
+mois au plus.
+
+III. - Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité
+compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première
+classe.
+
+IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq
+jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter
+ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la deuxième classe.
+
+V. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq
+jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent
+article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-11-20
+Identifiant: LEGIARTI000006841511
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841511.xml
+---
+
+###### Article R233-2
+
+Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter
+l'autorisation de mise en circulation (carte violette), l'immobilisation peut
+être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2007-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006841513
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X233R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841513.xml
+---
+
+###### Article R233-3
+
+Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation
+d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont
+fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des
+assurances ci-après reproduits :
+
+"Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1
+doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en
+mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a
+été satisfaite.
+
+Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés
+de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents
+dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en
+Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
+
+A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités
+judiciaires par tous moyens.
+
+Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
+tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à
+l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de
+présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R.
+211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions
+ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue
+à l'alinéa suivant.
+
+Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la
+possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas
+présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
+
+Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une
+obligation de garantie à la charge de l'assureur.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de
+véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le
+territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."
+
+"Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par
+l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les
+conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat
+d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
+
+Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le
+poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception
+des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux
+et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."
+
+"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les
+contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance
+relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer
+sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R.
+211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159570
+---
+
+##### Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
+
+- [Article R234-1](article_r234-1.md)
+- [Article R234-2](article_r234-2.md)
+- [Article R234-3](article_r234-3.md)
+- [Article R234-4](article_r234-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841515
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841515.xml
+---
+
+###### Article R234-1
+
+Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un
+véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
+d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une
+concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme
+par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
+permis de conduire.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un
+élève conducteur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841519
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841519.xml
+---
+
+###### Article R234-2
+
+Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré,
+prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont effectuées au
+moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies
+par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre
+chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
+armées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2021-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006841522
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841522.xml
+---
+
+###### Article R234-3
+
+Les vérifications médicales, cliniques et biologiques opérées en application des
+articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 et destinées à établir la preuve de
+l'état alcoolique sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre IV du
+titre V du livre III de la troisième partie du code de la santé publique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-4.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2021-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006841523
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X234R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841523.xml
+---
+
+###### Article R234-4
+
+Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L.
+234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent
+de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer
+le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon
+les modalités ci-après :
+
+1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
+d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le
+procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de
+l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus
+court possible ;
+
+2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure
+du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant
+l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second
+contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou
+l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
+décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
+immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
+résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
index 15c82a580..a766d7e19 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143854
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 5f3aef347..b397ace0e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159572
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_r241-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841551
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X241R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841551.xml
+---
+
+###### Article R241-1
+
+Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont
+remplacés comme suit :
+
+1° "département" par "collectivité territoriale" ;
+
+2° "départemental" par "territorial" ;
+
+3° "départementale" par "territoriale" ;
+
+4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la
+sécurité publique" ;
+
+5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement"
+;
+
+6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de
+l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de
+l'équipement".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 3f7ea9876..fab3bdf9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159573
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)
+- [Article R242-4](article_r242-4.md)
- [Article R242-5](article_r242-5.md)
+- [Article R242-6](article_r242-6.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841557
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X242R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841557.xml
+---
+
+###### Article R242-4
+
+Pour leur application à Mayotte, les V et VII de l'article R. 212-4 sont ainsi
+rédigés :
+
+"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité
+territoriale de Mayotte :
+
+- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L.
+123-1) ;
+
+- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;
+
+- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;
+
+- travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2)
+;
+
+- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2)."
+
+"VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
+
+- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme
+stupéfiants (art. L. 3815-1)."
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841560
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X242R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841560.xml
+---
+
+###### Article R242-6
+
+Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont
+remplacés par " L. 3819-16 ".
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159574
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.
+
+- [Article R243-1](article_r243-1.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841562
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X243R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841562.xml
+---
+
+###### Article R243-1
+
+Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables en
+Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
+
+"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
+de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
+concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
+ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25
+milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
+
+"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
+l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
+effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
+modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
+avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
+ministre chargé des armées."
+
+"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
+articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
+judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
+d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
+modalités ci-après :
+
+1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
+d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le
+procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de
+l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus
+court possible ;
+
+2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure
+du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant
+l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second
+contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou
+l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
+décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
+immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
+résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159575
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française.
+
+- [Article R244-1](article_r244-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_r244-1.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841566
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X244R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841566.xml
+---
+
+###### Article R244-1
+
+Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables en Polynésie
+française dans la rédaction suivante :
+
+"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
+de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
+concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
+ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25
+milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1, L. 325-2 et L. 325-11."
+
+"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
+l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
+effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
+modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
+avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
+ministre chargé des armées."
+
+"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
+articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
+judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
+d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
+modalités ci-après :
+
+1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
+d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le
+procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de
+l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus
+court possible ;
+
+2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure
+du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant
+l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second
+contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou
+l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
+décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
+immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
+résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159576
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
+
+- [Article R245-1](article_r245-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_v/article_r245-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841571
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X245R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841571.xml
+---
+
+###### Article R245-1
+
+Les articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4 sont applicables au territoire des
+Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
+
+"Art. R. 234-1. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
+de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
+concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
+ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25
+milligramme par litre, sans atteindre les seuils fixés à l'article L. 234-1 est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
+
+"Art. R. 234-2. - Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
+l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
+effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
+modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
+avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
+ministre chargé des armées."
+
+"Art. R. 234-4. - Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
+articles L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de police
+judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux
+d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
+modalités ci-après :
+
+1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
+d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le
+procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de
+l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus
+court possible ;
+
+2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure
+du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant
+l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second
+contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou
+l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
+décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
+immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
+résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé."
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index 34f881a85..e9da9c616 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129091
- [Titre Ier : Dispositions techniques.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions administratives.](titre_ii)
+- [Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
index 62fbaaec5..792df11d3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143855
#### Titre Ier : Dispositions techniques.
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Poids et dimensions](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Eclairage et signalisations](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Pneumatiques.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Freinage.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers](chapitre_vii)
+- [Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.](chapitre_viii)
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index 000000000..ba30119fe
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159577
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.
+
+- [Article R311-1](article_r311-1.md)
+- [Article R311-2](article_r311-2.md)
+- [Article R311-3](article_r311-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_r311-1.md
@@ -0,0 +1,181 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000006841575
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841575.xml
+---
+
+###### Article R311-1
+
+Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
+donné dans le présent article :
+
+- autobus : véhicule qui comporte plus de neuf places assises y compris celle du
+conducteur et qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au
+transport en commun de personnes et de leurs bagages ;
+
+- autocar : autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du
+ministre chargé des transports, affecté au transport de personnes sur de longues
+distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en
+places assises ;
+
+- autobus articulé ou autocar articulé : autobus ou autocar composé d'au moins
+deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles
+permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont
+reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération
+nécessitant des installations spécifiques ;
+
+- camionnette : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des
+quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids
+total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ;
+
+- cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par
+l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à
+l'aide de pédales ou de manivelles ;
+
+- cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une
+cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une
+puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de
+moteur, et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h
+;
+
+- engin de service hivernal : véhicule à moteur de transport de marchandises,
+d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole
+appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes
+agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés
+à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation
+publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les
+caractéristiques de ces outils ;
+
+- engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage
+ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de
+personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la
+vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h ;
+
+- motocyclette : véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition
+du cyclomoteur et dont la puissance n'excède pas 73,6 kilowatts (100 ch) ;
+l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de
+celle-ci ;
+
+- motocyclette légère : motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et
+dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5
+juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été
+réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette
+date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée
+n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage
+ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les
+véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis en
+circulation sous le genre vélomoteur avant le 1er mars 1980 sont considérés
+comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette
+légère ne modifie pas le classement de celle-ci ;
+
+- quadricycle léger à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la vitesse
+maximale par construction n'excède pas 45 km/h, la cylindrée n'excède pas 50 cm3
+pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette
+n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, le poids à vide
+n'excède pas 350 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes
+;
+
+- quadricycle lourd à moteur : véhicule à moteur à quatre roues dont la
+puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le
+poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au
+transport de marchandises, et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au
+transport de personnes, la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils
+sont destinés au transport de marchandises, et 200 kilogrammes s'ils sont
+destinés au transport de personnes, et qui ne répond pas à la définition des
+quadricycles légers à moteur ;
+
+- semi-remorque : remorque destinée à être attelée à un autre véhicule de telle
+manière qu'elle repose en partie sur celui-ci et qu'une partie appréciable de
+son poids et du poids de son chargement soit supportée par lui ;
+
+- train double : ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque
+dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière
+coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ;
+
+- train routier : ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée
+une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ;
+
+- tricycle à moteur : véhicule à trois roues symétriques à moteur dont le poids
+à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1 500
+kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises, et 300
+kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes et qui ne
+répond pas à la définition du cyclomoteur ;
+
+- véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une
+semi-remorque ;
+
+- véhicule de collection : véhicule, de plus de vingt-cinq ans d'âge, qui ne
+peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ;
+
+- véhicule de transport en commun : autobus ou autocar ;
+
+- véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou
+bénéficiant de facilités de passage ;
+
+- véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de
+gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et d'intervention des
+unités mobiles hospitalières ;
+
+- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
+
+ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de
+France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société
+nationale des chemins de fer français, véhicule de transports de fonds de la
+Banque de France, du ministère de la justice affecté au transport de détenus,
+des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins
+lorsqu'ils participent à la garde départementale et engin de service hivernal
+;
+
+- véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule dont
+l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le
+remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train
+avant ou du train arrière de ce dernier ;
+
+- véhicule et matériel agricoles : véhicule ou matériel normalement destiné à
+l'exploitation agricole et ci-dessous énuméré et défini :
+
+a) Tracteur agricole : véhicule à moteur spécialement conçu pour tirer ou
+actionner tout matériel normalement destiné à l'exploitation agricole, dont la
+vitesse de marche par construction ne peut excéder 40 km/h en palier ;
+
+b) Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres
+moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de
+marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ; des dispositions
+spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après
+consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines
+agricoles automotrices à un seul essieu.
+
+Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés
+pour transporter deux convoyeurs au plus. Ils peuvent également être aménagés
+pour transporter une charge dont le poids doit toujours être inférieur à 80 % du
+poids à vide d'un véhicule ainsi que des outils. Un arrêté du ministre des
+transports, pris après consultation du ministre de l'agriculture, fixe les
+modalités d'application du présent alinéa ;
+
+c) Véhicule ou appareil remorqué :
+
+1. Remorque et semi-remorque agricole : véhicule de transport conçu pour être
+attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ;
+
+2. Machine ou instrument agricole : autre appareil normalement destiné à
+l'exploitation agricole et ne servant pas principalement au transport de
+matériel, de matériaux, de marchandises ou de personnel, conçu pour être déplacé
+au moyen d'un tracteur agricole ou d'une machine agricole automotrice ;
+
+- matériel forestier : matériel normalement destiné à l'exploitation forestière
+et répondant aux mêmes critères que ceux retenus pour les véhicules et appareils
+agricoles dont la réglementation leur est également applicable ;
+
+- matériel de travaux publics : matériel spécialement conçu pour les travaux
+publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de
+personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le
+ministre chargé des transports ;
+
+- voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à
+l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de personnes, qui
+comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le
+poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841580
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841580.xml
+---
+
+###### Article R311-2
+
+La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et
+tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte
+pour la détermination des poids visés au présent titre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841581
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X311R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841581.xml
+---
+
+###### Article R311-3
+
+En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du
+véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une
+menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite
+dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159578
+---
+
+##### Chapitre II : Poids et dimensions
+
+- [Section 1 : Poids.](section_1)
+- [Section 2 : Dimensions des véhicules.](section_2)
+- [Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.](section_3)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177084
+---
+
+###### Section 1 : Poids.
+
+- [Article R312-1](article_r312-1.md)
+- [Article R312-2](article_r312-2.md)
+- [Article R312-3](article_r312-3.md)
+- [Article R312-4](article_r312-4.md)
+- [Article R312-5](article_r312-5.md)
+- [Article R312-6](article_r312-6.md)
+- [Article R312-7](article_r312-7.md)
+- [Article R312-8](article_r312-8.md)
+- [Article R312-9](article_r312-9.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841583
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841583.xml
+---
+
+###### Article R312-1
+
+Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche
+comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les
+réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements
+normaux, les roues et les pneus de rechange et l'outillage courant normalement
+livrés avec le véhicule.
+
+Le poids total d'un véhicule articulé, d'un ensemble de véhicules ou d'un train
+double est appelé poids "total roulant" du véhicule articulé, de l'ensemble de
+véhicules ou du train double.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la définition du poids à vide
+et de la charge utile des motocyclettes, des tricycles et des quadricycles à
+moteur et des cyclomoteurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841584
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841584.xml
+---
+
+###### Article R312-2
+
+Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le
+poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction
+régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par
+l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit
+sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de
+véhicule.
+
+Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un
+essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet
+essieu.
+
+Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé
+ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total
+roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche
+et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la
+Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule
+tracteur.
+
+Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même
+non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant
+autorisé.
+
+Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
+d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des
+dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à
+vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
+
+Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son
+application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+
+En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être
+prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-3.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841585
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841585.xml
+---
+
+###### Article R312-3
+
+Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule
+tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci.
+
+Toutefois dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué
+d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes, le
+coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre
+la partie du poids total roulant réel excédant 32 tonnes et 32 tonnes, sans
+pouvoir être supérieur à 1,5.
+
+Le poids total en charge des remorques des motocyclettes, des tricycles et des
+quadricycles à moteur, des cyclomoteurs ne peut dépasser 50 % du poids à vide du
+véhicule tracteur.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des
+cycles et aux véhicules à traction animale.
+
+Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
+d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des
+dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à
+vitesse réduite et aux matériels de travaux publics et aux véhicules
+agricoles.
+
+Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son
+application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+
+En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être
+prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-4.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006841586
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841586.xml
+---
+
+###### Article R312-4
+
+I. - Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les
+limites suivantes :
+
+1° Véhicule à moteur à deux essieux, ou remorque à deux essieux :
+
+19 tonnes ;
+
+2° Véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux ou
+plus : 26 tonnes ;
+
+3° Véhicule à moteur à quatre essieux ou plus : 32 tonnes ;
+
+4° Autobus articulé comportant une seule section articulée : 32 tonnes ;
+
+5° Autobus articulé comportant au moins deux sections articulées :
+
+38 tonnes ;
+
+6° Autocar articulé : 28 tonnes.
+
+II. - Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé d'un ensemble
+composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double, ne doit pas
+dépasser :
+
+1° 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux
+;
+
+2° 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux.
+
+III. - Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un train double
+ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque comportant
+plus de quatre essieux, utilisé pour effectuer des transports combinés, peut
+dépasser 40 tonnes sans excéder 44 tonnes.
+
+IV. - Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques
+bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant
+au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des
+accumulateurs et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite
+maximale de 0,5 tonne, pour les poids des ralentisseurs des véhicules qui en
+sont munis.
+
+V. - Le poids à vide des cyclomoteurs à trois roues ne peut excéder 270
+kilogrammes et leur charge utile ne peut excéder 300 kilogrammes.
+
+VI. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
+d'application du présent article et fixe le poids total autorisé en charge des
+engins de service hivernal.
+
+VII. - Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+VIII. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires
+de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de
+la cinquième classe.
+
+IX. - Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+
+X. - En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut
+être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841588
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841588.xml
+---
+
+###### Article R312-5
+
+L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas
+supporter une charge supérieure à 13 tonnes.
+
+Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions
+dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
+
+Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son
+application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+
+En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation
+peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.
+325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-6.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841589
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841589.xml
+---
+
+###### Article R312-6
+
+I. - Sur les véhicules ou éléments de véhicules comportant plus de deux essieux,
+la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe d'essieux ne doit
+pas, en fonction de la distance séparant deux essieux consécutifs de ce groupe,
+dépasser les valeurs suivantes :
+
+a) Pour une distance entre deux essieux consécutifs inférieure à 0,90 mètre :
+7,350 tonnes ;
+
+b) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 0,90
+mètre et inférieure à 1,35 mètre : 7,350 tonnes majorées de 0,35 tonne par
+tranche de 5 centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90
+mètre ;
+
+c) Pour une distance entre deux essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35
+mètre et inférieure à 1,80 mètre : 10,5 tonnes.
+
+II. - Toutefois, la charge maximale de l'essieu moteur appartenant à un groupe
+de deux essieux d'un véhicule à moteur peut être portée à 11,5 tonnes, à
+condition que la charge totale du groupe ne dépasse pas, en fonction de la
+distance séparant les deux essieux, les valeurs suivantes :
+
+1° Pour une distance entre les deux essieux inférieure à 0,90 mètre : 13,15
+tonnes ;
+
+2° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 0,90 mètre et
+inférieure à 1 mètre : 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5
+centimètres de la distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
+
+3° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1 mètre et
+inférieure à 1,35 mètre, la plus grande des deux valeurs suivantes :
+
+a) 13,15 tonnes majorées de 0,65 tonne par tranche de 5 centimètres de la
+distance entre les deux essieux diminuée de 0,90 mètre ;
+
+b) 16 tonnes ;
+
+4° Pour une distance entre les deux essieux supérieure ou égale à 1,35 mètre et
+inférieure à 1,80 mètre : 19 tonnes.
+
+III. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions
+dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.
+
+IV. - Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
+plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+VI. - Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+
+VII. - En cas de dépassement des charges par essieu excédant 5 %,
+l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-7.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841590
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841590.xml
+---
+
+###### Article R312-7
+
+Pour les véhicules et matériels agricoles et les véhicules à traction animale
+non munis de pneumatiques, la charge supportée par le sol ne doit à aucun moment
+pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage.
+
+Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être
+prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r312-8.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841591
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841591.xml
+---
+
+###### Article R312-8
+
+Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux
+poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25
+km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux
+dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
+
+En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être
+prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841592
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841592.xml
+---
+
+###### Article R312-9
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177085
+---
+
+###### Section 2 : Dimensions des véhicules.
+
+- [Article R312-10](article_r312-10.md)
+- [Article R312-11](article_r312-11.md)
+- [Article R312-12](article_r312-12.md)
+- [Article R312-13](article_r312-13.md)
+- [Article R312-14](article_r312-14.md)
+- [Article R312-15](article_r312-15.md)
+- [Article R312-16](article_r312-16.md)
+- [Article R312-17](article_r312-17.md)
+- [Article R312-18](article_r312-18.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-10.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841594
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841594.xml
+---
+
+###### Article R312-10
+
+I.-Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments
+agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y
+compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées
+telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises
+dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs
+suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit
+sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
+
+1° 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le
+transport de marchandises sous température dirigée ;
+
+2° 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
+
+3° 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les
+garde-boue ne surplombent pas les roues ;
+
+4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur et
+les cyclomoteurs à trois roues ;
+
+5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues.
+
+II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
+d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à
+certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins de
+service hivernal.
+
+III.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
+prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la quatrième classe.
+
+IV.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
+plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+V.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
+
+VI.-En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport
+exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues
+aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841595
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841595.xml
+---
+
+###### Article R312-11
+
+I. - La longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant
+les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que
+les conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section
+longitudinale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans
+les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement
+autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
+
+1° Motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur et cyclomoteur : 4
+mètres ;
+
+2° Véhicule à moteur, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de
+cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 12 mètres ;
+
+3° Remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;
+
+4° Semi-remorque, 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la
+semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point
+quelconque de l'avant de la semi-remorque ;
+
+5° Véhicule articulé : 16,5 mètres ;
+
+6° Autobus ou autocar articulé, non compris les perches et dispositifs
+enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus :
+
+18 mètres ;
+
+7° Autobus articulé comportant plus d'une section articulée :
+
+24,5 mètres ;
+
+8° Train routier et train double : 18,75 mètres ;
+
+9° Véhicule ou matériel de travaux publics : 15 mètres ;
+
+10° Ensembles de véhicules ou de matériels de travaux publics :
+
+22 mètres ;
+
+11° Autres ensembles de véhicules : 18 mètres ; toutefois, sur proposition du
+préfet et pour des transports réguliers, la longueur d'un ensemble formé par un
+autobus et sa remorque ou par un trolleybus et sa remorque peut, sur
+autorisation du ministre chargé des transports, atteindre 20 mètres.
+
+II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
+à traction animale.
+
+III. - Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
+d'application du présent article et fixe la longueur maximale des engins de
+service hivernal.
+
+IV. - Le fait de ne pas respecter les longueurs fixées au présent article ou
+dans les dispositions prises pour son application est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
+plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément
+à l'article 132-11 du code pénal.
+
+VII. - En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de
+transport exceptionnel, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions
+prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841597
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841597.xml
+---
+
+###### Article R312-12
+
+I. - Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont
+explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les
+trains routiers doivent satisfaire aux conditions suivantes :
+
+1° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre
+les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
+la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, diminuée de la
+distance comprise entre l'arrière du véhicule à moteur et l'avant de la
+remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
+
+2° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre
+les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
+la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble ne doit pas
+excéder 16,40 mètres.
+
+II. - Les distances fixées au présent article sont mesurées, toutes saillies
+comprises dans une section longitudinale quelconque, en comprenant les
+superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les
+conteneurs et caisses mobiles.
+
+III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités
+d'application du présent article.
+
+IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
+prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la quatrième classe.
+
+V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
+plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément
+à l'article 132-11 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841598
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841598.xml
+---
+
+###### Article R312-13
+
+I. - Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont
+explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les
+trains doubles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
+
+1° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre
+les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
+la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule
+articulé, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule articulé
+et l'avant de la semi-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
+
+2° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre
+les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
+la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule
+articulé ne doit pas excéder 16,40 mètres.
+
+II. - Les distances fixées au présent article sont mesurées, toutes saillies
+comprises dans une section longitudinale quelconque, en comprenant les
+superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les
+conteneurs et caisses mobiles.
+
+III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités
+d'application du présent article.
+
+IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
+prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la quatrième classe.
+
+V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
+plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément
+à l'article 132-11 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841599
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/15/LEGIARTI000006841599.xml
+---
+
+###### Article R312-14
+
+La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en
+panne ou accidenté ne peut excéder 26 mètres.
+
+La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un autobus en
+panne ou accidenté comportant plus d'une section articulée ne peut excéder 34,5
+mètres.
+
+La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou
+accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes peut,
+lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 mètres sans excéder 20 mètres, ce
+dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière,
+qui ne doit pas être supérieur à 3 mètres.
+
+En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut
+dépasser 2,55 mètres, sans excéder 3,20 mètres en cas notamment de déformation
+du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841601
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841601.xml
+---
+
+###### Article R312-15
+
+Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels
+agricoles ou de travaux publics et des engins spéciaux doivent être repliées
+lors des trajets sur route.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841602
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841602.xml
+---
+
+###### Article R312-16
+
+La hauteur des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des
+cyclomoteurs ne peut excéder 2,50 mètres.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841603
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841603.xml
+---
+
+###### Article R312-17
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+dimensions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction
+25 km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux
+dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841604
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841604.xml
+---
+
+###### Article R312-18
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177086
+---
+
+###### Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
+
+- [Article R312-19](article_r312-19.md)
+- [Article R312-20](article_r312-20.md)
+- [Article R312-21](article_r312-21.md)
+- [Article R312-22](article_r312-22.md)
+- [Article R312-23](article_r312-23.md)
+- [Article R312-24](article_r312-24.md)
+- [Article R312-25](article_r312-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006841606
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841606.xml
+---
+
+###### Article R312-19
+
+I. - Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un
+véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger.
+
+II. - Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du
+véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les
+pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au
+véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour
+latéral extérieur de celui-ci.
+
+III. - Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent
+être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour
+extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ou du
+III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841607
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841607.xml
+---
+
+###### Article R312-20
+
+La largeur du chargement d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises dans
+une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres.
+Toutefois, le chargement des matériels de travaux publics peut excéder 2,55
+mètres sous réserve de n'excéder en aucun cas la largeur du véhicule
+tracteur.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux récoltes, à la
+paille ou au fourrage transportés sur les véhicules agricoles à traction
+animale, sur le parcours des champs à la ferme et des champs ou de la ferme au
+marché ou lieu de livraison situé dans un rayon de 25 kilomètres.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841608
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841608.xml
+---
+
+###### Article R312-21
+
+A l'arrière, le chargement d'un véhicule ou d'une remorque ne doit pas dépasser
+de plus de 3 mètres l'extrémité dudit véhicule ou de sa remorque.
+
+La longueur des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules peut,
+lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge
+autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en
+aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train
+routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus
+de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841609
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841609.xml
+---
+
+###### Article R312-22
+
+A l'avant, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser l'aplomb antérieur du
+véhicule et, s'il s'agit d'un ensemble de véhicules, du véhicule tracteur. A
+l'arrière, il ne doit pas traîner sur le sol. Le support de charge des ensembles
+spécialisés dans le transport des véhicules ne doit pas faire saillie à
+l'arrière du chargement.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841610
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841610.xml
+---
+
+###### Article R312-23
+
+Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières
+dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de
+construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments
+ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant
+un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation
+normales.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de
+route.
+
+Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006841611
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841611.xml
+---
+
+###### Article R312-24
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au
+chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction
+25 km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux
+dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841613
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X312R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841613.xml
+---
+
+###### Article R312-25
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels spéciaux des armées et des services de secours et de lutte contre
+l'incendie que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques
+de fabrication et d'emploi.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159579
+---
+
+##### Chapitre III : Eclairage et signalisations
+
+- [Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.](section_1)
+- [Section 2 : Signaux d'avertissement.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177087
+---
+
+###### Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
+
+- [Article R313-1](article_r313-1.md)
+- [Article R313-2](article_r313-2.md)
+- [Article R313-3](article_r313-3.md)
+- [Article R313-4](article_r313-4.md)
+- [Article R313-5](article_r313-5.md)
+- [Article R313-6](article_r313-6.md)
+- [Article R313-7](article_r313-7.md)
+- [Article R313-8](article_r313-8.md)
+- [Article R313-9](article_r313-9.md)
+- [Article R313-10](article_r313-10.md)
+- [Article R313-11](article_r313-11.md)
+- [Article R313-12](article_r313-12.md)
+- [Article R313-13](article_r313-13.md)
+- [Article R313-14](article_r313-14.md)
+- [Article R313-15](article_r313-15.md)
+- [Article R313-16](article_r313-16.md)
+- [Article R313-17](article_r313-17.md)
+- [Article R313-18](article_r313-18.md)
+- [Article R313-19](article_r313-19.md)
+- [Article R313-20](article_r313-20.md)
+- [Article R313-21](article_r313-21.md)
+- [Article R313-22](article_r313-22.md)
+- [Article R313-23](article_r313-23.md)
+- [Article R313-24](article_r313-24.md)
+- [Article R313-25](article_r313-25.md)
+- [Article R313-26](article_r313-26.md)
+- [Article R313-27](article_r313-27.md)
+- [Article R313-28](article_r313-28.md)
+- [Article R313-29](article_r313-29.md)
+- [Article R313-30](article_r313-30.md)
+- [Article R313-31](article_r313-31.md)
+- [Article R313-32](article_r313-32.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2019-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006841614
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841614.xml
+---
+
+###### Article R313-1
+
+Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de
+signalisation prévus au présent code. Ceux-ci doivent être installés
+conformément aux prescriptions du présent chapitre.
+
+Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous
+réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de
+contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la troisième classe.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+première classe.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841631
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841631.xml
+---
+
+###### Article R313-10
+
+Feux d'encombrement.
+
+I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la largeur, chargement
+compris, excède 2,10 mètres doit être muni de deux feux visibles de l'avant et
+de deux feux visibles de l'arrière situés le plus près possible de l'extrémité
+de la largeur hors tout. Ces feux doivent émettre une lumière non éblouissante
+de couleur blanche vers l'avant et rouge vers l'arrière.
+
+II.-Les feux d'encombrement arrière sont facultatifs sur les châssis-cabines.
+
+III.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont la largeur est comprise entre
+1,80 et 2,10 mètres peut être muni de ces feux d'encombrement.
+
+IV.-L'obligation prévue au I ci-dessus n'est pas applicable aux véhicules et
+appareils agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent
+être munis des feux qu'il prévoit.
+
+V.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
+matériels agricoles ou de travaux publics remorqués.
+
+VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
+
+VII.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
+d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux d'encombrement,
+l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841632
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841632.xml
+---
+
+###### Article R313-11
+
+Feux de stationnement.
+
+Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules à deux ou trois roues et des
+véhicules ou appareils agricoles ou de travaux publics, peut être muni de feux
+de stationnement. Ces feux, situés sur les côtés du véhicule, doivent émettre
+soit vers l'avant et vers l'arrière une lumière orangée, soit vers l'avant la
+même lumière que les feux de position et vers l'arrière une lumière rouge.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-12.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841633
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841633.xml
+---
+
+###### Article R313-12
+
+Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque
+d'exploitation.
+
+I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif
+lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la
+nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière
+ou sur sa plaque d'exploitation.
+
+II. - Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif peut être fixé sur
+un support amovible.
+
+III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs à
+trois roues ni aux quadricycles légers à moteur, qui, toutefois, peuvent être
+munis d'un dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation.
+
+IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et
+matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l'incendie que si
+elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou
+d'emploi.
+
+V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-13.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006841635
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841635.xml
+---
+
+###### Article R313-13
+
+Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'un matériel de
+travaux publics automoteur dépasse 2,55 mètres, ce véhicule doit porter à
+l'avant et à sa partie supérieure un panneau carré éclairé la nuit, visible de
+l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150 mètres par temps
+clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur fond noir une
+lettre D d'une hauteur égale ou supérieure à 0,20 mètre.
+
+Lorsque la largeur d'une machine, d'un instrument ou d'un matériel agricole ou
+de travaux publics, remorqué, dépasse 2,55 mètres, le véhicule tracteur doit
+être muni du panneau prévu à l'alinéa précédent.
+
+Si ce panneau n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble, le dernier véhicule
+remorqué doit porter à l'arrière un ensemble de dispositifs réfléchissants
+dessinant en blanc sur fond noir une lettre D de même dimension que
+ci-dessus.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules
+tracteurs équipés des feux spéciaux prévus pour les véhicules à progression
+lente ou encombrants.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions relatives à
+l'installation du panneau D et des dispositifs réfléchissants mentionnés au
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
+
+La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de
+non-conformité ou de défectuosité du feu d'éclairage du panneau D,
+l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
+
+Le fait pour tout conducteur, dans les conditions visées au présent article, de
+circuler sans faire usage du dispositif d'éclairage du panneau D est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-14.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841636
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841636.xml
+---
+
+###### Article R313-14
+
+Feux indicateurs de direction.
+
+I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en
+charge est supérieur à 0,5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de
+direction à position fixe et à lumière clignotante. Ces dispositifs doivent
+émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.
+
+II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni
+aux quadricycles légers à moteur, sans carrosserie fermée, qui, toutefois,
+peuvent être munis de feux indicateurs de direction.
+
+III. - Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal
+à 0,5 tonne ou un appareil agricole ou de travaux publics remorqué, ou son
+chargement masque les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur, la
+remorque ou l'appareil doit être muni des dispositifs correspondants.
+
+IV. - Pour tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics remorqué,
+les feux indicateurs de direction peuvent être fixés sur un support amovible.
+
+V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
+
+VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
+d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux indicateurs de
+direction, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841637
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841637.xml
+---
+
+###### Article R313-15
+
+Feux de marche arrière.
+
+Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des motocyclettes et des
+cyclomoteurs, peut être muni d'un ou de deux feux de marche arrière, émettant
+une lumière blanche.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841639
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841639.xml
+---
+
+###### Article R313-16
+
+Feux orientables.
+
+I. - Tout véhicule à moteur peut, dans les conditions prévues par le ministre
+chargé des transports, être muni de feux orientables, émettant une lumière jaune
+sélective ou orangée.
+
+II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes,
+ni aux tricycles et quadricycles à moteur, ni aux cyclomoteurs.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841640
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841640.xml
+---
+
+###### Article R313-17
+
+Signal de détresse.
+
+I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un signal de
+détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de
+direction.
+
+II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes
+ni aux véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics automoteurs qui,
+toutefois, peuvent être munis d'un signal de détresse.
+
+III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs
+et quadricycles légers à moteur, aux véhicules et matériels de travaux publics
+remorqués.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841642
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841642.xml
+---
+
+###### Article R313-18
+
+Catadioptres arrière.
+
+I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur ou toute remorque doit être muni de deux catadioptres arrière rouges, de
+forme non triangulaire pour les véhicules à moteur et de forme triangulaire pour
+les remorques.
+
+II. - Toute motocyclette, tout cyclomoteur à deux roues doit être muni à
+l'arrière d'un catadioptre.
+
+III. - Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à
+trois roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres arrière.
+
+IV. - Tout cyclomoteur à trois roues ou quadricycle à moteur dont la largeur
+dépasse 1 mètre doit être muni de deux catadioptres arrière.
+
+V. - Tout cycle doit être muni d'un ou plusieurs catadioptres arrière.
+
+VI. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un quadricycle à moteur, d'un
+tricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, masque le
+ou les catadioptres du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des
+dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la
+largeur de la remorque dépasse 1,30 mètre.
+
+VII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule
+à traction animale doit être muni à l'arrière de deux catadioptres arrière.
+Lorsque, chargement compris, la longueur du véhicule dépasse 6 mètres ou sa
+largeur 2 mètres, ces dispositifs doivent être situés à la limite du gabarit du
+véhicule. Ces dispositifs doivent être placés de telle sorte qu'aucune partie du
+véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en les cachant d'une
+façon totale ou partielle.
+
+VIII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, les voitures
+à bras doivent être munies à l'arrière d'un catadioptre arrière, placé à gauche,
+à moins de 0,40 mètre de la largeur hors tout du véhicule. Ce dispositif doit
+être placé de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en
+détruise l'efficacité en le cachant d'une façon totale ou partielle.
+
+IX. - Pour tout véhicule ou appareil agricole remorqué ou tout matériel de
+travaux publics remorqué, les catadioptres peuvent être fixés sur un support
+amovible.
+
+X. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale,
+de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la troisième classe.
+
+XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions
+du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+première classe.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841643
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841643.xml
+---
+
+###### Article R313-19
+
+Catadioptres latéraux.
+
+I. - Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque,
+tout cyclomoteur à deux roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres
+latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
+
+II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres
+latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
+
+III. - Tout cycle doit être muni de catadioptres orange visibles
+latéralement.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
+dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la troisième classe.
+
+V. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions
+du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+première classe.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841616
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841616.xml
+---
+
+###### Article R313-2
+
+Feux de route.
+
+I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers
+l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route
+la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres.
+
+II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à
+moteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de route.
+
+III. - Tout tricycle à moteur ou quadricycle lourd à moteur, dont la largeur
+dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de deux feux de route.
+
+IV. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables ni aux
+cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur qui, toutefois, peuvent être
+munis d'un ou de deux feux de route.
+
+V. - Lorsqu'un cyclomoteur à trois roues ou un quadricycle léger à moteur, dont
+la largeur dépasse 1,30 mètre, est muni de feux de route, ceux-ci doivent être
+au nombre de deux.
+
+VI. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
+matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois, peuvent
+être munis de deux ou de quatre feux de route.
+
+VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+
+VIII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
+d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de route,
+l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-20.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841645
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841645.xml
+---
+
+###### Article R313-20
+
+Autres catadioptres.
+
+I. - Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de
+celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de
+travaux publics, doit être munie à l'avant de deux catadioptres non
+triangulaires de couleur blanche.
+
+II. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles
+ou de travaux publics automoteurs, peut être muni à l'avant de tels
+catadioptres.
+
+III. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur
+doivent comporter des catadioptres, sauf dans le cas des cycles à deux roues à
+pédales rétractables.
+
+IV. - Tout cycle doit être muni d'un catadioptre blanc visible de l'avant.
+
+V. - Tout cycle peut comporter à l'arrière et à gauche un dispositif écarteur de
+danger.
+
+VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule
+à traction animale, dont, chargement compris, la longueur dépasse 6 mètres ou la
+largeur 2 mètres, doit être muni à l'avant, à la limite du gabarit, de deux
+catadioptres avant, réfléchissant une lumière blanche.
+
+VII. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction
+animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+
+VIII. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux
+dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la première classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-21.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006841646
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841646.xml
+---
+
+###### Article R313-21
+
+Si la largeur hors tout d'un chargement dépasse de plus de 0,40 mètre le point
+de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule,
+le chargement doit être signalé la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est
+insuffisante, par un feu ou un dispositif réfléchissant blanc vers l'avant et
+par un feu ou un dispositif réfléchissant rouge vers l'arrière, disposés de
+telle façon que le point de la plage éclairante ou réfléchissante de ces feux ou
+de ces dispositifs le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule soit
+à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du chargement.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
+
+La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de
+non-conformité ou de défectuosité des feux ou dispositifs exigés par le présent
+article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-22.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841647
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841647.xml
+---
+
+###### Article R313-22
+
+Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics peut être muni, pour le
+travail de nuit, d'un ou plusieurs projecteurs de travail.
+
+Le fait pour tout conducteur de faire usage de ces appareils sur les voies
+ouvertes à la circulation publique dans des conditions autres que le travail de
+nuit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-23.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841648
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841648.xml
+---
+
+###### Article R313-23
+
+I. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à
+traction animale doit être muni des dispositifs suivants :
+
+1° A l'avant, un ou deux feux émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune
+;
+
+2° A l'arrière, un ou deux feux émettant vers l'arrière une lumière rouge.
+
+II. - Ces lumières doivent être visibles la nuit par temps clair à une distance
+de 150 mètres sans être éblouissantes pour les autres conducteurs.
+
+III. - S'il y a deux feux à lumière blanche ou jaune ou deux feux à lumière
+rouge, ils doivent être placés symétriquement. S'il n'y a qu'un seul feu à
+lumière blanche ou jaune ou un seul feu à lumière rouge, chacun d'eux doit être
+placé à la gauche du véhicule si ce dernier est en mouvement et du côté opposé
+au trottoir ou à l'accotement s'il est en stationnement.
+
+IV. - Toutefois, peuvent n'être signalés que par un feu unique, placé du côté
+opposé à l'accotement ou au trottoir, émettant vers l'avant une lumière blanche
+ou jaune et vers l'arrière une lumière rouge :
+
+1° Les véhicules à traction animale à un seul essieu ;
+
+2° Les véhicules à traction animale à usage agricole ; le feu doit alors être
+fixé au véhicule ou porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement à
+côté et à gauche du véhicule ;
+
+3° Les autres véhicules à traction animale en stationnement, à la condition que
+leur longueur ne dépasse pas 6 mètres.
+
+V. - Quand plusieurs véhicules à traction animale circulent en convoi, le
+premier véhicule de chaque groupe de deux ou trois véhicules se suivant sans
+intervalle doit être muni du ou des feux émettant une lumière blanche ou jaune
+et le dernier véhicule du ou des feux émettant une lumière rouge prévus
+ci-dessus. Le véhicule intermédiaire, s'il existe, est dispensé de tout
+éclairage.
+
+VI. - Toutefois, pour les véhicules à l'arrêt ou en stationnement en
+agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article n'est pas requis
+lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir
+distinctement le véhicule à une distance suffisante.
+
+VII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, toute voiture
+à bras doit être munie des dispositifs lumineux exigés pour les véhicules à
+traction animale à un seul essieu. Dans les mêmes circonstances, tout conducteur
+d'une voiture à bras, en circulation, à l'arrêt ou en stationnement sur une
+route, doit faire usage de ces dispositifs.
+
+VIII. - Les feux visés au présent article doivent être placés de telle sorte
+qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en
+les cachant d'une façon totale ou partielle.
+
+IX. - Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent
+article relatives à l'équipement des véhicules est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la troisième classe.
+
+X. - Le fait pour tout conducteur de ne pas faire usage, la nuit ou le jour
+lorsque la visibilité est insuffisante, des feux prévus au présent article est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-24.md
new file mode 100644
index 000000000..f0c02a102
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-24.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-05-04
+Identifiant: LEGIARTI000006841649
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841649.xml
+---
+
+###### Article R313-24
+
+I. - Les connexions électriques des véhicules à moteur à quatre roues et de
+leurs remorques, à l'exception des véhicules et appareils agricoles ou
+forestiers, doivent être telles que les feux de position avant, les feux de
+position arrière, les feux d'encombrement lorsqu'ils existent, les feux de
+position latéraux lorsqu'ils existent et le dispositif d'éclairage de la plaque
+d'immatriculation arrière ou d'exploitation ne puissent être allumés et éteints
+que simultanément.
+
+Cette condition ne s'applique pas lorsqu'on utilise les feux de position avant
+et arrière, ainsi que des feux de position latéraux combinés ou incorporés
+mutuellement auxdits feux, comme feux de stationnement.
+
+Pour les mêmes véhicules, les connexions électriques doivent être telles que les
+feux de route, les feux de croisement et les feux de brouillard avant ne
+puissent être allumés que si les feux de position avant et arrière, les feux
+d'encombrement lorsqu'ils existent, les feux de position latéraux lorsqu'ils
+existent et le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou
+d'exploitation le sont également. Cependant, cette condition n'est pas imposée
+pour les feux de route ou les feux de croisement lorsque leurs avertissements
+lumineux consistent en l'allumage intermittent des feux de route ou en
+l'allumage alterné à de courts intervalles des feux de croisement et des feux de
+route.
+
+II. - Les connexions électriques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
+doivent être telles que le feu de position avant ou, en l'absence d'un feu de
+position avant, le feu de croisement, le feu de position arrière et le
+dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ne puissent être
+allumés et éteints que simultanément.
+
+Pour ces mêmes véhicules, les connexions électriques doivent être telles que le
+feu de route, le feu de croisement et le feu de brouillard ne puissent être
+allumés que si le feu de position avant ou, en l'absence d'un feu de position
+avant, le feu de croisement, le feu de position arrière et le dispositif
+d'éclairage de la plaque d'immatriculation le sont également. Cependant, cette
+condition n'est pas imposée pour le feu de route ou le feu de croisement
+lorsqu'ils sont utilisés pour des signaux lumineux produits par allumage
+intermittent à court intervalle du feu de croisement ou par allumage
+intermittent du feu de route ou par allumage alterné à court intervalle du feu
+de croisement et du feu de route.
+
+III. - Les connexions électriques des tracteurs agricoles et forestiers doivent
+être telles que les feux de position avant, les feux d'encombrement, lorsqu'ils
+existent, et le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ne
+puissent être allumés que simultanément.
+
+Pour ces mêmes véhicules, les connexions électriques doivent être telles que les
+feux de route, les feux de croisement et les feux de brouillard avant et arrière
+ne puissent être allumés que si les feux de position avant, les feux
+d'encombrement lorsqu'ils existent et le dispositif d'éclairage de la plaque
+d'immatriculation arrière le sont également. Cependant, cette condition n'est
+pas imposée pour les feux de route ou les feux de croisement lorsque leurs
+avertissements lumineux consistent en l'allumage intermittent à de courts
+intervalles des feux de croisement ou en l'allumage intermittent des feux de
+route ou en l'allumage alterné à de courts intervalles des feux de croisement et
+des feux de route.
+
+IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+
+V. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas de
+non-conformité ou de défectuosité des équipements exigés par le présent article,
+l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841651
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841651.xml
+---
+
+###### Article R313-25
+
+Sauf dispositions contraires prises par arrêté du ministre chargé des
+transports, deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles
+d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au
+plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des
+faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.
+
+Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des
+indicateurs de direction et du signal de détresse.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841652
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841652.xml
+---
+
+###### Article R313-26
+
+Le doublement des feux rouges par des feux strictement identiques est autorisé
+sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sous
+réserve que soient également doublés les feux stop et les feux indicateurs de
+direction dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
+transports.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841653
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841653.xml
+---
+
+###### Article R313-27
+
+Feux spéciaux des véhicules d'intérêt général.
+
+I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux
+tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.
+
+II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut
+être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.
+
+III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs
+complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou
+rétroréfléchissants.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841654
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841654.xml
+---
+
+###### Article R313-28
+
+Tout véhicule à progression lente ou encombrant dont la liste est fixée par le
+ministre chargé des transports peut être muni de feux spéciaux et de dispositifs
+complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou
+rétroréfléchissants.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006841655
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841655.xml
+---
+
+###### Article R313-29
+
+Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de
+transporter à un titre quelconque les feux réservés aux véhicules d'intérêt
+général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Ces feux peuvent être saisis et confisqués.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841618
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841618.xml
+---
+
+###### Article R313-3
+
+Feux de croisement.
+
+I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, émettant vers
+l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route
+la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir
+les autres conducteurs.
+
+II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur,
+tout cyclomoteur doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de croisement.
+
+III. - Tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à
+trois roues, dont la largeur dépasse 1,30 mètre, doit être muni à l'avant de
+deux feux de croisement.
+
+IV. - Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut
+être muni de deux feux de croisement supplémentaires.
+
+V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
+
+VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
+d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de croisement,
+l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841657
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841657.xml
+---
+
+###### Article R313-30
+
+Les règles techniques prévues à la présente section ne sont applicables aux
+véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec
+leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841658
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841658.xml
+---
+
+###### Article R313-31
+
+I. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
+
+1° Les conditions d'application de la présente section et les conditions
+d'homologation et d'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation
+qu'elle prévoit ;
+
+2° Les caractéristiques des feux spéciaux des véhicules d'intérêt général et des
+véhicules à progression lente ou encombrants ;
+
+3° Les caractéristiques des dispositifs complémentaires de signalisation par
+éléments fluorescents ou rétroréfléchissants pouvant équiper à l'avant, à
+l'arrière ou latéralement les véhicules d'intérêt général et les véhicules à
+progression lente ;
+
+4° Les catégories de véhicules devant comporter à l'arrière une signalisation
+complémentaire par des dispositifs fluorescents et rétroréfléchissants ainsi que
+les caractéristiques de ces dispositifs ;
+
+5° Les catégories de véhicules pouvant comporter une signalisation
+complémentaire par des dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants ainsi que
+les caractéristiques de ces dispositifs ;
+
+6° Les catégories de véhicules devant comporter, en fonction de leur longueur,
+des catadioptres latéraux supplémentaires ainsi que les caractéristiques et les
+conditions d'installation de ces dispositifs.
+
+II. - Pour les véhicules et appareils agricoles et forestiers, le ministre
+chargé de l'agriculture doit être consulté.
+
+III. - Le ministre chargé des transports peut interdire l'usage de dispositifs
+d'éclairage ou de signalisation non conformes à des types ayant reçu son
+agrément.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-32.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841659
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841659.xml
+---
+
+###### Article R313-32
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
+
+1° Les conditions spéciales d'éclairage et de signalisation des véhicules
+effectuant des transports de bois en grume ou de pièces de grande longueur
+débordant l'arrière des véhicules ;
+
+2° Les règles relatives à la signalisation lumineuse des engins de service
+hivernal ;
+
+3° Les règles relatives à l'éclairage et à la signalisation de certains engins
+spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-4.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841620
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841620.xml
+---
+
+###### Article R313-4
+
+Feux de position avant.
+
+I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur doit être muni à l'avant de deux feux de position émettant vers l'avant
+une lumière blanche ou jaune, visible la nuit, par temps clair, à une distance
+de 150 mètres, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.
+
+II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur,
+tout cyclomoteur à trois roues doit être muni à l'avant d'un ou de deux feux de
+position.
+
+III. - Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou
+d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'avant
+de deux feux de position.
+
+IV. - Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de
+position avant.
+
+V. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs à
+deux roues qui, toutefois, peuvent être munis d'un feu de position avant.
+
+VI. - Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics, automoteur, peut
+être muni de deux feux de position avant supplémentaires.
+
+VII. - Toute remorque peut être munie à l'avant de deux feux de position
+émettant vers l'avant une lumière blanche non éblouissante.
+
+VIII. - La présence des feux de position visés au VII ci-dessus est obligatoire
+lorsque la largeur hors tout de la remorque dépasse 1,60 mètre ou dépasse de
+plus de 0,20 mètre la largeur du véhicule tracteur.
+
+IX. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
+appareils agricoles ou de travaux publics remorqués.
+
+X. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit
+être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non
+éblouissante, jaune ou blanche.
+
+XI. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
+dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la troisième classe.
+
+XII. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
+d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux de position avant,
+l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
+
+XIII. - Le fait pour tout conducteur d'un cycle de contrevenir aux dispositions
+du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+première classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-5.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841623
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841623.xml
+---
+
+###### Article R313-5
+
+Feux de position arrière.
+
+I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur ou toute remorque doit être muni à l'arrière de deux feux de position
+émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par
+temps clair, à une distance de 150 mètres.
+
+II.-Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur, tout
+cyclomoteur doit être muni d'un ou de deux feux de position arrière.
+
+III.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou
+d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni de deux
+feux de position arrière.
+
+IV.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni d'un feu de position
+arrière.
+
+V.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit
+être muni d'un feu de position arrière. Ce feu doit être nettement visible de
+l'arrière lorsque le véhicule est monté.
+
+VI.-Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un
+quadricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, sont
+susceptibles de masquer les feux de position arrière du véhicule tracteur, la
+remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre
+est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1,30
+mètre.
+
+VII.-Tout véhicule et matériel agricole ou de travaux publics doit être muni de
+deux feux de position arrière. Ces feux ne sont pas obligatoires pour les
+véhicules ou appareils remorqués qui ne masquent pas ceux du véhicule tracteur.
+Pour ces derniers véhicules ou appareils, ces feux peuvent en outre être fixés
+sur un support amovible.
+
+VIII.-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et
+matériels spéciaux des services de secours et de lutte contre l'incendie que si
+elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication ou
+d'emploi.
+
+IX.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
+dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la troisième classe.
+
+X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence,
+de non-conformité ou de défectuosité des feux de position arrière,
+l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
+
+XI.-Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+première classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-6.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841624
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841624.xml
+---
+
+###### Article R313-6
+
+Feux de position latéraux.
+
+I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à
+6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou
+forestiers, doit être muni de feux de position latéraux.
+
+II. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou
+égale à 6 mètres, tout autobus peut être muni de ces feux.
+
+III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r313-7.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-10-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841625
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841625.xml
+---
+
+###### Article R313-7
+
+Feux stop.
+
+I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à
+0,5 tonne doit être muni à l'arrière de deux ou de trois feux stop émettant vers
+l'arrière une lumière rouge non éblouissante.
+
+II. - Les feux stop doivent s'allumer lors de l'entrée en action du dispositif
+de freinage principal.
+
+III. - Leur intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle des
+feux de position arrière tout en demeurant non éblouissante.
+
+IV. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle à moteur,
+tout cyclomoteur doit être muni à l'arrière d'un ou de deux feux stop.
+
+V. - Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni à l'arrière d'un feu
+stop.
+
+VI. - Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou
+d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1,30 mètre, il doit être muni à l'arrière
+de deux feux stop.
+
+VII. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et
+matériels agricoles ou de travaux publics qui, toutefois, peuvent être munis à
+l'arrière de deux feux stop répondant aux caractéristiques prévues par le
+présent article.
+
+VIII. - Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou
+égal à 0,5 tonne ou son chargement masque le ou les feux stop du véhicule
+tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont
+le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse
+1,30 mètre.
+
+IX. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
+
+X. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas
+d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux stop, l'immobilisation
+peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.
+325-3.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841626
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841626.xml
+---
+
+###### Article R313-8
+
+Feux de brouillard avant.
+
+I. - Tout véhicule à moteur peut être muni à l'avant de deux feux de brouillard
+émettant de la lumière jaune ou blanche.
+
+II. - Toute motocyclette, tout tricycle à moteur, tout quadricycle lourd à
+moteur peut être muni d'un ou de deux feux de brouillard avant.
+
+III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux
+cyclomoteurs ni aux quadricycles légers à moteur.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841628
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841628.xml
+---
+
+###### Article R313-9
+
+Feux de brouillard arrière.
+
+I. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un ou de deux
+feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Cette disposition ne
+s'applique qu'aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter
+du 1er octobre 1990.
+
+II. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux motocyclettes,
+ni aux tricycles à moteur, ni aux quadricycles lourds à moteur, ni aux véhicules
+et matériels agricoles ou de travaux publics, automoteurs, qui, toutefois,
+peuvent être munis d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la
+lumière rouge.
+
+III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont applicables ni aux cyclomoteurs,
+ni aux quadricycles légers à moteur, ni aux véhicules et appareils agricoles ou
+de travaux publics remorqués.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
+classe.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177088
+---
+
+###### Section 2 : Signaux d'avertissement.
+
+- [Article R313-33](article_r313-33.md)
+- [Article R313-34](article_r313-34.md)
+- [Article R313-35](article_r313-35.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841660
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841660.xml
+---
+
+###### Article R313-33
+
+Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur
+doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d'un
+avertisseur sonore pour l'usage urbain.
+
+Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des
+spécifications déterminées par le ministre chargé des transports.
+
+Tout cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou
+un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout
+autre signal sonore est interdit.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
+dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la troisième classe.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+première classe.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841661
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841661.xml
+---
+
+###### Article R313-34
+
+Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs
+spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
+
+Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à
+l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres
+spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces
+avertisseurs et timbres spéciaux.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841662
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X313R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841662.xml
+---
+
+###### Article R313-35
+
+Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de
+transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs spéciaux réservés
+aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
+
+Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159580
+---
+
+##### Chapitre IV : Pneumatiques.
+
+- [Article R314-1](article_r314-1.md)
+- [Article R314-2](article_r314-2.md)
+- [Article R314-3](article_r314-3.md)
+- [Article R314-4](article_r314-4.md)
+- [Article R314-5](article_r314-5.md)
+- [Article R314-6](article_r314-6.md)
+- [Article R314-7](article_r314-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2019-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006841664
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841664.xml
+---
+
+###### Article R314-1
+
+Les roues de tout véhicule à moteur et de toute remorque, à l'exception des
+véhicules et appareils agricoles, doivent être munies de pneumatiques.
+
+Les pneumatiques, à l'exception de ceux des matériels de travaux publics,
+doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures
+apparentes.
+
+Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni à fond de sculpture des
+pneumatiques.
+
+En outre, ceux-ci ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure
+profonde.
+
+Lorsque les véhicules et appareils agricoles sont munis de pneumatiques, ceux-ci
+ne doivent comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile
+ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.
+
+La nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques et
+autres dispositifs prévus par le présent article sont déterminés par arrêté du
+ministre chargé des transports.
+
+Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations
+prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à la
+nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des pneumatiques est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841665
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841665.xml
+---
+
+###### Article R314-2
+
+Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un
+pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à
+l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006841667
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841667.xml
+---
+
+###### Article R314-3
+
+Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des
+éléments métalliques susceptibles de faire saillie. Le ministre chargé des
+transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à
+cette interdiction ou fait usage de tout autre dispositif antidérapant.
+
+L'usage des chaînes n'est autorisé que sur les routes enneigées.
+
+Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux cyclomoteurs ni
+aux quadricycles légers à moteur.
+
+Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de
+l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre
+les chaînes d'adhérence employées sur les pneumatiques des véhicules ou
+appareils agricoles automoteurs.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006841668
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841668.xml
+---
+
+###### Article R314-4
+
+Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de
+l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre
+les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.
+
+Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en
+application du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la troisième classe.
+
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-5.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841669
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841669.xml
+---
+
+###### Article R314-5
+
+Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent présenter
+aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841670
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841670.xml
+---
+
+###### Article R314-6
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841671
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X314R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841671.xml
+---
+
+###### Article R314-7
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+pneumatiques des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par
+construction 25 km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de pneumatiques, de
+contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial muni de bandages métalliques,
+de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159581
+---
+
+##### Chapitre V : Freinage.
+
+- [Article R315-1](article_r315-1.md)
+- [Article R315-2](article_r315-2.md)
+- [Article R315-3](article_r315-3.md)
+- [Article R315-4](article_r315-4.md)
+- [Article R315-5](article_r315-5.md)
+- [Article R315-6](article_r315-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_r315-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2019-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006841672
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841672.xml
+---
+
+###### Article R315-1
+
+I.-Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des véhicules et
+matériels agricoles ou de travaux publics, doit être pourvu de deux dispositifs
+de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L'installation de
+freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et
+maintenir à l'arrêt le véhicule. Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la
+direction du véhicule circulant en ligne droite.
+
+II.-L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces
+freinées fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant
+une sécurité suffisante.
+
+III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
+
+1° Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 80
+kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un
+quadricycle à moteur ;
+
+2° Aux remorques uniques, attelées à tout autre véhicule, sous la double
+condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes
+ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.
+
+IV.-Le ministre chargé des transports, qui peut soumettre à homologation tout
+dispositif de freinage et interdire l'usage de dispositifs non conformes à des
+types ayant reçu son agrément, fixe les conditions dans lesquelles doivent être
+réalisées l'indépendance et l'efficacité du freinage des véhicules, quel qu'en
+soit le poids.
+
+V.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application, lorsqu'elles s'appliquent à des véhicules de transport en
+commun ou aux véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+VI.-Toute autre infraction aux dispositions du présent article ou à celles
+prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions
+de la troisième classe.
+
+VII.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans
+les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000006841673
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841673.xml
+---
+
+###### Article R315-2
+
+I.-Le ministre chargé des transports fixe les conditions dans lesquelles doit
+être assuré le freinage des véhicules et matériels agricoles et de travaux
+publics.
+
+II.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du premier
+alinéa du présent article, lorsqu'elles s'appliquent aux véhicules dont le poids
+total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
+
+III.-Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du I
+ci-dessus, lorsqu'elles s'appliquent aux autres véhicules et matériels agricoles
+ou de travaux publics, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
+
+IV.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les
+conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841674
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841674.xml
+---
+
+###### Article R315-3
+
+Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la première classe.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841675
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841675.xml
+---
+
+###### Article R315-4
+
+Si le relief l'exige, les véhicules à traction animale doivent être munis d'un
+frein ou d'un dispositif d'enrayage.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841677
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841677.xml
+---
+
+###### Article R315-5
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841678
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X315R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841678.xml
+---
+
+###### Article R315-6
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par
+construction 25 km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en
+charge supérieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en
+application du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en
+charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en
+application du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159582
+---
+
+##### Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
+
+- [Article R316-1](article_r316-1.md)
+- [Article R316-2](article_r316-2.md)
+- [Article R316-3](article_r316-3.md)
+- [Article R316-4](article_r316-4.md)
+- [Article R316-5](article_r316-5.md)
+- [Article R316-6](article_r316-6.md)
+- [Article R316-7](article_r316-7.md)
+- [Article R316-8](article_r316-8.md)
+- [Article R316-9](article_r316-9.md)
+- [Article R316-10](article_r316-10.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841679
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841679.xml
+---
+
+###### Article R316-1
+
+Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de
+travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de
+visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit
+suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
+présent article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841690
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841690.xml
+---
+
+###### Article R316-10
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+organes de manoeuvre, de direction et de visibilité des engins spéciaux dont la
+vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841680
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841680.xml
+---
+
+###### Article R316-2
+
+Si le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule ou matériel agricole ou de
+travaux publics n'est pas suffisant en toutes directions pour que le conducteur
+puisse conduire avec sûreté, celui-ci doit être guidé par un convoyeur précédant
+le véhicule.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-3.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841681
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841681.xml
+---
+
+###### Article R316-3
+
+Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger
+d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du
+possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles
+d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux
+agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible
+vitesse de combustion.
+
+Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne
+provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune
+modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre
+au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
+présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des
+différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-4.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2019-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006841682
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841682.xml
+---
+
+###### Article R316-4
+
+Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux
+roues, des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des quadricycles légers à
+moteur non carrossés, des motocyclettes, doit être muni d'au moins un
+essuie-glace ayant une surface d'action, une puissance et une fréquence
+suffisantes pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la
+route.
+
+Le pare-brise doit également être équipé d'un dispositif lave-glace.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
+du présent article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-5.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841683
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841683.xml
+---
+
+###### Article R316-5
+
+A l'exception des quadricycles, des véhicules à deux ou trois roues et des
+véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics autres que les tracteurs
+agricoles, tout véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kilogrammes
+doit être muni de dispositifs de marche arrière.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-6.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006841684
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841684.xml
+---
+
+###### Article R316-6
+
+Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et appareils agricoles
+n'ayant pas de cabine fermée, doit être muni d'un ou de plusieurs miroirs
+rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au
+conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule quel
+que soit le chargement normal de celui-ci et dont le champ de visibilité ne
+comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant
+à dépasser.
+
+Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à
+moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être muni de deux rétroviseurs
+intérieurs et deux rétroviseurs latéraux réglés pour l'élève conducteur et
+l'accompagnateur.
+
+Pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les véhicules utilisés pendant la
+période de conduite accompagnée ne sont pas soumis à l'obligation d'être munis
+de deux rétroviseurs intérieurs.
+
+Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent
+article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions des deux premiers alinéas ou à celles
+prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-7.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841685
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841685.xml
+---
+
+###### Article R316-7
+
+Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de
+solidité. Dans le cas où leur fonctionnement fait appel à un fluide, ils doivent
+être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son
+véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841688
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841688.xml
+---
+
+###### Article R316-8
+
+Les commandes des divers organes du véhicule susceptibles d'être utilisés
+pendant la marche doivent être facilement accessibles par le conducteur en
+position normale de conduite.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_r316-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841689
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X316R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841689.xml
+---
+
+###### Article R316-9
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159583
##### Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
+- [Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.](section_1)
+- [Section 2 : Plaques et inscriptions.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositif antivol.](section_3)
+- [Section 4 : Attelage des remorques.](section_4)
+- [Section 5 : Remorquage des véhicules en panne ou accidentés.](section_5)
- [Section 6 : Autres aménagements.](section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177089
+---
+
+###### Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.
+
+- [Article R317-1](article_r317-1.md)
+- [Article R317-2](article_r317-2.md)
+- [Article R317-3](article_r317-3.md)
+- [Article R317-4](article_r317-4.md)
+- [Article R317-5](article_r317-5.md)
+- [Article R317-6](article_r317-6.md)
+- [Article R317-7](article_r317-7.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841691
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841691.xml
+---
+
+###### Article R317-1
+
+Indicateur de vitesse.
+
+I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles
+ou de travaux publics, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en
+vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
+
+II. - Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles
+doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions de leur
+mise en place et de leur contrôle.
+
+III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et
+aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
+
+IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles
+prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841692
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841692.xml
+---
+
+###### Article R317-2
+
+Appareil de contrôle.
+
+I. - Le ministre chargé des transports définit les véhicules qui doivent être
+équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du
+véhicule. Le ministre chargé de la métrologie légale définit, en accord avec le
+ministre chargé des transports, les exigences réglementaires applicables à cet
+appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa
+vérification. Le ministre chargé des transports définit les délais d'application
+du présent alinéa.
+
+II. - Le conducteur d'un véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes
+réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les
+contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement
+de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au
+moins et tenues à la disposition des agents de constatation.
+
+III. - Pour l'application de la réglementation concernant les conditions de
+travail dans les transports routiers publics et privés, l'appareil de contrôle
+prévu ci-dessus devra permettre également l'enregistrement de tout ou partie des
+éléments suivants :
+
+- distance parcourue par le véhicule ;
+
+- temps de conduite ou autre temps de travail effectif en dehors de la conduite
+;
+
+- autre temps de présence au travail ;
+
+- interruption de travail et temps de repos journaliers ;
+
+- ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2014-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000006841693
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841693.xml
+---
+
+###### Article R317-3
+
+L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de
+fonctionnement.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841694
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841694.xml
+---
+
+###### Article R317-4
+
+L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle
+permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les
+conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 :
+
+1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions
+de travail dans les transports routiers, publics ou privés ;
+
+2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés
+concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ;
+
+3° Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a
+été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841696
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841696.xml
+---
+
+###### Article R317-5
+
+Compteur kilométrique.
+
+I. - Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles
+ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif qui enregistre de façon
+cumulative la distance parcourue.
+
+II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les spécifications
+auxquelles doit répondre ce dispositif et les conditions d'application du
+présent article aux cyclomoteurs.
+
+III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et
+aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
+
+IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
+prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006841698
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/16/LEGIARTI000006841698.xml
+---
+
+###### Article R317-6
+
+Limitation par construction de la vitesse des véhicules.
+
+Tout véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
+supérieur à 12 tonnes et tout véhicule de transport en commun d'un poids total
+autorisé en charge supérieur à 10 tonnes doivent être construits ou équipés de
+telle manière que sa vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 85
+km/h et 100 km/h. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités
+techniques de cette disposition.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841701
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841701.xml
+---
+
+###### Article R317-7
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177090
+---
+
+###### Section 2 : Plaques et inscriptions.
+
+- [Article R317-8](article_r317-8.md)
+- [Article R317-9](article_r317-9.md)
+- [Article R317-10](article_r317-10.md)
+- [Article R317-11](article_r317-11.md)
+- [Article R317-12](article_r317-12.md)
+- [Article R317-13](article_r317-13.md)
+- [Article R317-14](article_r317-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-10.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841708
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841708.xml
+---
+
+###### Article R317-10
+
+Tout véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics soumis à réception doit
+porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa
+réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
+l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté
+européenne.
+
+Ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-11.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841710
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841710.xml
+---
+
+###### Article R317-11
+
+I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur ou toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5
+tonnes, ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, à
+l'exception des véhicules ou matériels agricoles automoteurs, des véhicules ou
+matériels de travaux publics, des motocyclettes, des tricycles ou quadricycles à
+moteur et des cyclomoteurs, doivent porter, en évidence, pour un observateur
+placé à droite, l'indication :
+
+1° De son poids à vide, de son poids total autorisé en charge et de son poids
+total roulant autorisé ;
+
+2° De sa longueur, de sa largeur et de sa surface maximales.
+
+II. - Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide
+et du poids total autorisé en charge.
+
+III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions
+d'application du présent article.
+
+IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
+prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-12.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841711
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841711.xml
+---
+
+###### Article R317-12
+
+Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation
+agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation
+de matériel agricole ou à une exploitation forestière, doit être muni d'une
+plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du
+véhicule.
+
+Le ministre chargé des transports détermine, après avis du ministre chargé de
+l'agriculture, le modèle et le mode de pose de ces plaques dites plaques
+d'exploitation.
+
+Le fait de faire circuler un véhicule non muni de la plaque exigée par le
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-13.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841712
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841712.xml
+---
+
+###### Article R317-13
+
+Le ministre chargé des transports détermine les conditions d'application de la
+présente section aux matériels de travaux publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-14.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841714
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841714.xml
+---
+
+###### Article R317-14
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles applicables aux
+plaques et inscriptions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par
+construction 25 km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux
+dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-8.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-01-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841702
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841702.xml
+---
+
+###### Article R317-8
+
+Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois
+roues non carrossés, des matériels de travaux publics et des véhicules et
+matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou
+forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative
+d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques
+d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence
+d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
+
+Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à
+trois roues muni d'une carrosserie peut ne porter qu'une plaque
+d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du
+véhicule.
+
+Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière,
+à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de
+matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5
+tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur
+à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque
+d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence,
+d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
+
+La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette
+obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation
+reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque
+peut, dans ce cas, être amovible.
+
+Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette ou à un tricycle à moteur
+ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro
+d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou
+du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur
+n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
+
+Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par
+arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
+
+Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit
+muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à
+l'entretien et aux dimensions des plaques d'immatriculation est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-9.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r317-9.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841707
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841707.xml
+---
+
+###### Article R317-9
+
+I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à
+moteur, toute semi-remorque agricole, toute remorque, à l'exception des
+véhicules ou matériels agricoles remorqués montés sur bandages non pneumatiques
+ou dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 1,5 tonne,
+doit être muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom
+de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro
+d'identification, ou, pour les véhicules ou matériels agricoles, le numéro
+d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
+
+II. - La plaque du constructeur de tout véhicule ou matériel agricole monté sur
+pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne
+et de tout matériel de travaux publics doit en outre comporter l'adresse du
+constructeur.
+
+III. - La plaque du constructeur de toute motocyclette, tout tricycle, tout
+quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur doit comporter le nom du constructeur,
+la marque de réception, le numéro d'identification, le niveau sonore à l'arrêt
+et le régime moteur correspondant.
+
+IV. - Sur tout véhicule à moteur de transport de marchandises d'un poids total
+autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et sur toute remorque d'un poids total
+autorisé en charge supérieur à 10 tonnes, dont la date de première mise en
+circulation est postérieure au 1er octobre 1990, à l'exception de tout véhicule
+ou matériel agricole ou de tout matériel de travaux publics, doit être fixée une
+plaque dite plaque relative aux dimensions portant le nom du constructeur ou sa
+marque, ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'identification et
+les caractéristiques de dimension du véhicule.
+
+V. - Dans tous les cas,
+
+1° Les indications mentionnées sur la plaque du constructeur et sur la plaque
+relative aux dimensions peuvent être réunies sur une plaque unique ;
+
+2° L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type ou le numéro
+d'identification du véhicule doivent être frappés à froid, dans la moitié droite
+du véhicule, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le
+châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Pour toute
+motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur, le
+numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement
+lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du
+véhicule.
+
+Pour les véhicules ou matériels agricoles, ces diverses inscriptions sont faites
+sous la responsabilité du constructeur.
+
+VI. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités
+d'application du présent article.
+
+VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
+prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177091
+---
+
+###### Section 3 : Dispositif antivol.
+
+- [Article R317-15](article_r317-15.md)
+- [Article R317-16](article_r317-16.md)
+- [Article R317-17](article_r317-17.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841715
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841715.xml
+---
+
+###### Article R317-15
+
+Tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des quadricycles légers
+à moteur, des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être
+muni d'un dispositif antivol.
+
+Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
+détermine les conditions d'application du présent article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2019-10-26
+Identifiant: LEGIARTI000006841716
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841716.xml
+---
+
+###### Article R317-16
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r317-17.md
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841717
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841717.xml
+---
+
+###### Article R317-17
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+dispositifs antivol des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par
+construction 25 km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux
+dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177092
+---
+
+###### Section 4 : Attelage des remorques.
+
+- [Article R317-18](article_r317-18.md)
+- [Article R317-19](article_r317-19.md)
+- [Article R317-20](article_r317-20.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841718
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841718.xml
+---
+
+###### Article R317-18
+
+I. - Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède :
+
+1° Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ;
+
+2° Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ;
+
+3° Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur,
+
+doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique
+en cas de rupture de l'attelage pendant la marche.
+
+II. - A l'exception des remorques sans timon utilisées pour le transport des
+bois en grume ou des pièces de grande longueur et des semi-remorques, le
+dispositif de freinage prévu au I ci-dessus n'est pas obligatoire sur les
+remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1,5
+tonne, si elles sont munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache
+secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de
+toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
+
+III. - L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache
+principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée
+soit observée. Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au
+moyen de cordes ou de tout autre dispositif.
+
+IV. - Les attaches secondaires ou de fortune doivent être parfaitement visibles
+de jour comme de nuit.
+
+V. - Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être
+employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.
+
+VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques
+des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des
+cyclomoteurs.
+
+VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841719
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841719.xml
+---
+
+###### Article R317-19
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_r317-20.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841720
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841720.xml
+---
+
+###### Article R317-20
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par
+construction 25 km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux
+dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177093
+---
+
+###### Section 5 : Remorquage des véhicules en panne ou accidentés.
+
+- [Article R317-21](article_r317-21.md)
+- [Article R317-22](article_r317-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841722
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841722.xml
+---
+
+###### Article R317-21
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles
+les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre
+véhicule.
+
+Il fixe également par arrêté les caractéristiques techniques auxquelles doivent
+répondre les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ainsi que
+leurs conditions de circulation.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_r317-22.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841723
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841723.xml
+---
+
+###### Article R317-22
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177094
###### Section 6 : Autres aménagements.
+- [Article R317-23](article_r317-23.md)
+- [Article R317-24](article_r317-24.md)
+- [Article R317-25](article_r317-25.md)
+- [Article R317-26](article_r317-26.md)
+- [Article R317-27](article_r317-27.md)
+- [Article R317-28](article_r317-28.md)
- [Article R317-29](article_r317-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-23.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841724
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841724.xml
+---
+
+###### Article R317-23
+
+Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels
+agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant
+que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien
+pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
+
+Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la
+construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-24.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841725
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841725.xml
+---
+
+###### Article R317-24
+
+Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de
+personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des
+voyageurs.
+
+Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières
+auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le
+présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport
+de personnes.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à leur
+mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à
+l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places,
+à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-25.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-25.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006841726
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841726.xml
+---
+
+###### Article R317-25
+
+Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à
+moteur, à l'exception des motocyclettes, doit être équipé d'un dispositif de
+double commande de frein et de débrayage.
+
+Pour l'apprentissage anticipé de la conduite, les véhicules utilisés pendant la
+période de conduite accompagnée ne sont pas soumis à l'obligation fixée à
+l'alinéa précédent.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-26.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841727
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841727.xml
+---
+
+###### Article R317-26
+
+Tout véhicule de transports de marchandises dont le poids total autorisé en
+charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que toute remorque dont le poids total
+autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doit être équipé de dispositifs
+antiprojections homologués.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du
+présent article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-27.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841729
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841729.xml
+---
+
+###### Article R317-27
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et
+matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs
+caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/article_r317-28.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841730
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X317R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841730.xml
+---
+
+###### Article R317-28
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+aménagements, prévus à la présente section, des engins spéciaux dont la vitesse
+ne peut excéder par construction 25 km/h.
+
+Le fait pour tout conducteur d'un engin spécial de contrevenir aux dispositions
+prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la troisième classe.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159584
+---
+
+##### Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
+
+- [Article R318-1](article_r318-1.md)
+- [Article R318-2](article_r318-2.md)
+- [Article R318-3](article_r318-3.md)
+- [Article R318-4](article_r318-4.md)
+- [Article R318-5](article_r318-5.md)
+- [Article R318-6](article_r318-6.md)
+- [Article R318-7](article_r318-7.md)
+- [Article R318-8](article_r318-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841733
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841733.xml
+---
+
+###### Article R318-1
+
+Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques,
+corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la
+population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.
+
+Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre
+chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du
+présent article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-2.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006841734
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841734.xml
+---
+
+###### Article R318-2
+
+I. - Sont considérées comme contribuant à la limitation de la pollution
+atmosphérique, au sens des dispositions de l'article L. 318-1, les voitures
+particulières et les camionnettes appartenant à l'une ou l'autre des catégories
+suivantes :
+
+1° Voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride
+;
+
+2° Voitures particulières et camionnettes fonctionnant au gaz de pétrole
+liquéfié ou au gaz naturel véhicule ;
+
+3° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence)
+mises en circulation pour la première fois à compter du 31 décembre 1992 ;
+
+4° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression
+(diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier
+1997 ;
+
+5° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence)
+mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1992 mais
+satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de
+limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 3°
+ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
+
+6° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression
+(diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1997
+mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions
+de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 4°
+ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
+
+7° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en
+circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1994 ;
+
+8° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises
+en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1998 ;
+
+9° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en
+circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1994 mais satisfaisant au
+moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des
+émissions polluantes que celles des véhicules visés au 7° ci-dessus ou à des
+dispositions équivalentes ;
+
+10° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises
+en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1998 mais satisfaisant
+au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des
+émissions polluantes que celles des véhicules visés au 8° ci-dessus ou à des
+dispositions équivalentes.
+
+II. - Les véhicules définis au I ci-dessus sont identifiés par une pastille de
+couleur verte fixée sur le pare-brise.
+
+III. - Le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des transports, le
+ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le ministre
+chargé de l'industrie fixent par arrêté les conditions d'application du présent
+article.
+
+IV. - Tout propriétaire d'un véhicule qui n'appartient pas à l'une des
+catégories définies au I ci-dessus et sur lequel est apposée la pastille de
+couleur verte est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-3.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841735
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841735.xml
+---
+
+###### Article R318-3
+
+Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer
+une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
+
+Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de
+fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
+
+Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif
+d'échappement silencieux est interdite.
+
+Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre
+chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du
+présent article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841736
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841736.xml
+---
+
+###### Article R318-4
+
+Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites
+radioélectriques.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
+du présent article.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
+pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006841737
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841737.xml
+---
+
+###### Article R318-5
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+émissions polluantes et aux nuisances sonores des engins spéciaux dont la
+vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841738
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841738.xml
+---
+
+###### Article R318-6
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux véhicules et aux
+matériels des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques
+techniques de fabrication et d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-7.md
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2017-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841739
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841739.xml
+---
+
+###### Article R318-7
+
+I.-Le parc automobile mentionné à l'article L. 318-2 est constitué des voitures
+particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des
+véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé
+en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des
+contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur
+le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à
+l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
+
+II.-Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre
+de chaque :
+
+1° Direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;
+
+2° Service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de
+véhicules ;
+
+3° Service à compétence nationale ;
+
+4° Autorité administrative indépendante.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_viii/article_r318-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2017-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841740
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X318R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841740.xml
+---
+
+###### Article R318-8
+
+Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 318-2 peuvent être
+accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le
+justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant,
+les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à
+l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les
+performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service.
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index 048df50df..f738e9142 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143856
#### Titre II : Dispositions administratives.
+- [Chapitre Ier : Réception et homologation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Immatriculation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contrôle technique](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Assurance.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Véhicules accidentés](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Organisation de la profession d'expert en automobile.](chapitre_vii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159585
+---
+
+##### Chapitre Ier : Réception et homologation
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.](section_2)
+- [Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177095
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R321-1](article_r321-1.md)
+- [Article R321-2](article_r321-2.md)
+- [Article R321-3](article_r321-3.md)
+- [Article R321-4](article_r321-4.md)
+- [Article R321-5](article_r321-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841743
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841743.xml
+---
+
+###### Article R321-1
+
+Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le sens qui leur
+est donné dans le présent article :
+
+-"constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le
+processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et
+se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception
+et de la conformité de la production ;
+
+-"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction
+du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841744
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841744.xml
+---
+
+###### Article R321-2
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux véhicules et
+aux matériels spéciaux des armées dont la réception est assurée par les services
+techniques de la défense nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841745
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841745.xml
+---
+
+###### Article R321-3
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la
+réception et à l'homologation pour les engins spéciaux dont la vitesse ne peut
+excéder par construction 25 km/h.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-4.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2022-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006841746
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841746.xml
+---
+
+###### Article R321-4
+
+Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule
+sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures
+administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des
+transports.
+
+La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
+du code pénal.
+
+Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une
+remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non
+conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception,
+lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code
+ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type
+homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de
+ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes
+réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la première classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-5.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841747
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841747.xml
+---
+
+###### Article R321-5
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions nécessaires à
+la vérification de la puissance et de la vitesse maximale des motocyclettes, des
+tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177096
+---
+
+###### Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
+
+- [Article R321-6](article_r321-6.md)
+- [Article R321-7](article_r321-7.md)
+- [Article R321-8](article_r321-8.md)
+- [Article R321-9](article_r321-9.md)
+- [Article R321-10](article_r321-10.md)
+- [Article R321-11](article_r321-11.md)
+- [Article R321-12](article_r321-12.md)
+- [Article R321-13](article_r321-13.md)
+- [Article R321-14](article_r321-14.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841755
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841755.xml
+---
+
+###### Article R321-10
+
+Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception CE à un type
+de véhicule, de système ou d'équipement, il peut à tout moment faire vérifier
+par ses services les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans les
+établissements de production du type réceptionné. Si une vérification met en
+lumière des résultats non satisfaisants, le ministre chargé des transports
+veille, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière
+de réception d'autres Etats, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour
+rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.
+
+Si le ministre chargé des transports constate que des véhicules, systèmes ou
+équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou comportant la marque
+adéquate ne sont pas conformes au type auquel il a délivré la réception CE, il
+prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, systèmes ou
+équipements redeviennent conformes au type réceptionné. Les mesures prises, qui
+peuvent aller jusqu'au retrait de la réception, sont portées à la connaissance
+des autorités compétentes en matière de réception des autres Etats.
+
+Toute décision portant retrait d'une réception doit être précédée d'une demande
+d'explications adressée au constructeur sur les griefs qui lui sont reprochés.
+La décision est motivée et notifiée au constructeur avec indication des voies et
+délais de recours.
+
+Si la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité
+d'un système ou d'un équipement, le ministre chargé des transports demande à
+l'autorité compétente de l'Etat ayant octroyé la réception du système ou de
+l'équipement de prendre les mesures nécessaires pour que les véhicules produits
+redeviennent conformes au type réceptionné.
+
+Il en est de même si la non-conformité découle exclusivement de la
+non-conformité d'une version incomplète du véhicule, à laquelle un autre Etat
+membre a octroyé la réception CE.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841756
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841756.xml
+---
+
+###### Article R321-11
+
+Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni
+d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en
+circulation.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules
+incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent
+être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
+
+Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation
+d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en
+français.
+
+Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui
+apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation
+des véhicules.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841757
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841757.xml
+---
+
+###### Article R321-12
+
+Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception CE ou
+équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-13.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841758
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841758.xml
+---
+
+###### Article R321-13
+
+S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un
+certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au
+type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités
+compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception CE de
+vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au
+type réceptionné.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-14.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841760
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841760.xml
+---
+
+###### Article R321-14
+
+S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait
+l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière alors
+qu'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou
+qu'ils portent une marque de réception valide, le ministre chargé des transports
+peut, pour une durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces
+véhicules ou interdire la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes
+ou équipements. Il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière
+de réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa
+décision. La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et
+indiquer les voies et délais de recours.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841751
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841751.xml
+---
+
+###### Article R321-6
+
+La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un
+type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions
+techniques exigées pour sa mise en circulation.
+
+Les règles techniques élaborées en application des directives communautaires
+relatives à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont
+fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841752
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841752.xml
+---
+
+###### Article R321-7
+
+Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application
+des règles prévues en matière de réception CE.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-02-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841753
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841753.xml
+---
+
+###### Article R321-8
+
+Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des
+transports, par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de
+l'environnement désignées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports
+et du ministre chargé de l'industrie.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r321-9.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006841754
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841754.xml
+---
+
+###### Article R321-9
+
+Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de
+système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
+
+La demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte toutes les
+précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de
+système ou d'équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en
+circulation. La demande de réception d'un type de véhicule est également
+accompagnée de toutes les fiches de réception CE qui ont été accordées à des
+systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné.
+
+Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant en coopération avec
+les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats, que les
+mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules ou
+équipements produits au type réceptionné.
+
+Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de
+système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation
+communautaire, il délivre une fiche de réception CE.
+
+Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule,
+de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la
+législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière, il peut
+refuser de délivrer la fiche de réception CE. Cette décision doit être motivée
+et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de
+réception des autres Etats et à la Commission européenne.
+
+Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait
+l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du
+véhicule une copie de la fiche de réception CE du type de véhicule ainsi qu'un
+certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement
+conforme au type réceptionné.
+
+Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement,
+appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque
+de fabrique ou de commerce, l'indication du type ou, si la directive
+communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la
+marque de réception.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des
+demandes de réception CE et le modèle type auquel doivent être conformes le
+dossier constructeur, la fiche de réception et le certificat de conformité.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177097
+---
+
+###### Section 3 : Réception nationale par type ou à titre isolé et homologation.
+
+- [Article R321-15](article_r321-15.md)
+- [Article R321-16](article_r321-16.md)
+- [Article R321-17](article_r321-17.md)
+- [Article R321-18](article_r321-18.md)
+- [Article R321-19](article_r321-19.md)
+- [Article R321-20](article_r321-20.md)
+- [Article R321-21](article_r321-21.md)
+- [Article R321-22](article_r321-22.md)
+- [Article R321-23](article_r321-23.md)
+- [Article R321-24](article_r321-24.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-15.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841761
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841761.xml
+---
+
+###### Article R321-15
+
+Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à
+moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule dont le poids total autorisé
+en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute semi-remorque doit faire
+l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du
+constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son
+représentant.
+
+Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont
+pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
+européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en
+France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des
+transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.
+
+Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule
+soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis
+les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules
+formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
+
+Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux
+publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire
+l'objet d'une réception.
+
+Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à
+une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si,
+étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge
+(PTAC) est inférieur à 1,5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de
+réception.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de
+collection.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841762
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841762.xml
+---
+
+###### Article R321-16
+
+Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations
+notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du
+véhicule ou de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au
+préfet.
+
+Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant
+nécessaires une nouvelle réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-17.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-17.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841764
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841764.xml
+---
+
+###### Article R321-17
+
+Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids
+excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à
+l'autorisation exigée pour les transports exceptionnels de marchandises,
+d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet
+d'une réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
+l'environnement, sous l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par
+arrêté, les conditions d'application du présent article.
+
+Tout matériel de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent les
+limites réglementaires, appelé à circuler occasionnellement sur les routes et
+dont le déplacement est subordonné à l'autorisation exigée pour les transports
+exceptionnels, doit répondre aux prescriptions fixées par arrêté du ministre
+chargé des transports.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-18.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841765
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841765.xml
+---
+
+###### Article R321-18
+
+Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui,
+lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent
+être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par la direction
+régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-19.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841766
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841766.xml
+---
+
+###### Article R321-19
+
+La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les
+conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les
+caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule
+ou de l'élément de véhicule nécessaires aux vérifications de la direction
+régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-20.md
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841767
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841767.xml
+---
+
+###### Article R321-20
+
+Au moment de la réception d'un véhicule ou d'un élément de véhicule, le
+constructeur doit déclarer le poids maximal admissible pour lequel le véhicule
+est construit ainsi que le poids maximal admissible sur chaque essieu. Il doit
+également déclarer, s'il s'agit d'un véhicule à moteur, le poids total roulant
+admissible de l'ensemble de véhicules ou du véhicule articulé que l'on peut
+former à partir de ce véhicule à moteur.
+
+Le poids maximal autorisé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule et le poids
+maximal autorisé pour chaque essieu sont fixés par la direction régionale de
+l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la réception de ce
+véhicule, dans la limite des poids maximaux admissibles déclarés par le
+constructeur. Un ou plusieurs poids totaux autorisés en charge sont alors fixés
+par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
+dans la limite du poids maximal autorisé.
+
+Le poids maximal roulant autorisé des ensembles de véhicules ou des véhicules
+articulés que l'on peut former à partir d'un véhicule à moteur est fixé par la
+direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors
+de la réception de ce véhicule dans la limite du poids total roulant admissible
+déclaré par le constructeur. Un ou plusieurs poids totaux roulants autorisés
+sont alors fixés pour ce véhicule par la direction régionale de l'industrie, de
+la recherche et de l'environnement, dans la limite du poids maximal roulant
+autorisé.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
+présent article.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841768
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841768.xml
+---
+
+###### Article R321-21
+
+Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, la
+direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dresse
+de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise
+au demandeur. Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des
+transports.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841769
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841769.xml
+---
+
+###### Article R321-22
+
+Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait
+l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type
+auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du
+procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule
+livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.
+
+Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le
+ministre chargé des transports.
+
+Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un
+Etat membre de l'Union européenne, le certificat de conformité doit être signé,
+pour le constructeur, par son représentant accrédité en France.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-23.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841771
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841771.xml
+---
+
+###### Article R321-23
+
+Les fonctionnaires de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
+de l'environnement peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de
+véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs,
+importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de ces véhicules
+aux notices descriptives des prototypes réceptionnés.
+
+Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules
+contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype
+réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du
+ministre chargé des transports.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r321-24.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841772
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X321R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841772.xml
+---
+
+###### Article R321-24
+
+Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule à moteur
+appartient à celui qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la
+fabrication, c'est-à-dire soit au fabricant, soit à toute autre personne faisant
+fabriquer pour son compte par un façonnier. En cas de cession, le cédant et le
+concessionnaire doivent en aviser sans délai le ministre chargé des transports.
+Les noms du façonnier ou des façonniers successifs, s'il y a lieu, doivent être
+communiqués au ministre chargé des transports ; celui-ci peut faire effectuer
+tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de l'agrément sur
+proposition de la commission de réception des projecteurs et des dispositifs
+d'équipement pour véhicules routiers.
+
+Si le fabricant n'est pas établi dans un Etat de l'Union européenne, l'agrément
+ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du
+ministre chargé des transports.
+
+Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre chargé des
+transports peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs
+homologués en vue d'en contrôler la conformité au type homologué.
+
+Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles
+effectués ne les ont pas détruits. Ils sont conservés par la commission de
+réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers
+dans le cas contraire.
+
+Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui
+concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques
+sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs
+doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du
+ministre chargé des transports, sur proposition de la commission de réception
+des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
+
+Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la
+livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les
+délais fixés par la décision de retrait.
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index 05cf8bfba..f57c1a88c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159586
##### Chapitre II : Immatriculation
- [Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.](section_1)
+- [Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.](section_2)
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index b51d7b57a..312a21aea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177098
###### Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
+- [Article R322-2](article_r322-2.md)
+- [Article R322-3](article_r322-3.md)
+- [Article R322-4](article_r322-4.md)
+- [Article R322-5](article_r322-5.md)
+- [Article R322-6](article_r322-6.md)
+- [Article R322-7](article_r322-7.md)
+- [Article R322-8](article_r322-8.md)
+- [Article R322-9](article_r322-9.md)
+- [Article R322-10](article_r322-10.md)
+- [Article R322-11](article_r322-11.md)
+- [Article R*322-12](article_r322-12.md)
+- [Article R322-13](article_r322-13.md)
+- [Article R322-14](article_r322-14.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-10.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006841801
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841801.xml
+---
+
+###### Article R322-10
+
+En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut
+en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré
+l'original.
+
+L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la
+justification, par le propriétaire, de son identité et à la déclaration, selon
+le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de
+mise à disposition, ou de celle du locataire.
+
+Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
+subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être
+maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent
+titre.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
+l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
+
+La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
+délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841803
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841803.xml
+---
+
+###### Article R322-11
+
+Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur peuvent, par
+arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de
+compétence territoriale fixées à la présente section et désigner un préfet
+compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat
+d'immatriculation lorsque cette dérogation est de nature à améliorer
+sensiblement le service rendu à l'usager.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841804
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841804.xml
+---
+
+###### Article R*322-12
+
+Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un
+certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet
+arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement
+le service rendu à l'usager.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841807
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841807.xml
+---
+
+###### Article R322-13
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à
+l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par
+construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841808
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841808.xml
+---
+
+###### Article R322-14
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux véhicules et
+aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations
+spéciales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-04-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841777
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841777.xml
+---
+
+###### Article R322-2
+
+Un certificat d'immatriculation, dit carte grise, établi dans les conditions
+fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de
+l'intérieur, est remis au propriétaire ; ce certificat indique le numéro
+d'immatriculation assigné au véhicule.
+
+Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le
+poids excèdent les limites réglementaires, la carte grise doit porter une barre
+transversale rouge ou la mention circulation sous couvert des articles R. 433-1,
+R. 433-3 ou R. 433-7 pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une
+réception spéciale par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et
+de l'environnement et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation
+du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total autorisé en
+charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites réglementaires, la
+carte grise barrée de rouge peut porter une mention spéciale permettant, sans
+autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les limites de poids
+fixées au présent livre.
+
+Dans le cas des véhicules de collection, la carte grise doit porter la mention
+véhicule de collection.
+
+Dans le cas des tracteurs agricoles appartenant à une exploitation agricole, à
+une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de
+matériel agricole, la mention du nom du propriétaire et du numéro
+d'immatriculation est complétée par celle du numéro d'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-3.md
new file mode 100644
index 000000000..174db12b7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-3.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-01-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841780
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841780.xml
+---
+
+###### Article R322-3
+
+La circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou non
+l'objet de la délivrance d'une carte grise, est autorisée sous couvert d'un
+certificat d'immatriculation spécial W ou WW.
+
+Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats visés à l'alinéa
+précédent ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation
+sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du
+ministre de l'intérieur.
+
+Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat d'immatriculation spécial W
+ou pour tout professionnel de l'automobile de délivrer un certificat
+d'immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du présent article
+ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md
new file mode 100644
index 000000000..6a5ff4c21
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-4.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841783
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841783.xml
+---
+
+###### Article R322-4
+
+En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et
+déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours
+suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une
+déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile
+déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce
+dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et
+inaltérable la mention vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la
+mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce
+document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
+
+En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la
+carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la
+transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une
+déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est
+retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du
+véhicule.
+
+Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule
+doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura
+porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat
+en sa possession.
+
+Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise
+doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat
+d'immatriculation.
+
+Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre
+de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce
+qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères
+publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de
+location.
+
+Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais
+prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
+la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-5.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-01-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841786
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841786.xml
+---
+
+###### Article R322-5
+
+I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
+maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours à compter
+de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat
+d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent
+en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat
+d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
+
+1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
+
+2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le
+véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation
+susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
+
+3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci
+répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément
+aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
+
+4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis
+moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise ;
+
+5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation
+établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente
+carte grise ;
+
+6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
+professionnel.
+
+II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un
+professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une
+durée de quinze jours à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
+
+III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
+ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
+notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères
+publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection
+et ceux démunis de carte grise.
+
+IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule
+sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-6.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841790
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841790.xml
+---
+
+###### Article R322-6
+
+Si le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas
+maintenir celui-ci en circulation, il doit renvoyer au préfet du département du
+lieu d'immatriculation du véhicule la carte grise accompagnée d'une déclaration
+l'informant de ce retrait de la circulation. Cette déclaration doit être
+adressée dans un délai de quinze jours à compter de la date de la mutation
+portée sur la carte grise.
+
+Il sera alors procédé à l'annulation de la carte grise du véhicule.
+
+Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du
+ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
+
+Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas
+observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-7.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841793
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841793.xml
+---
+
+###### Article R322-7
+
+En cas de changement de domicile ou d'établissement d'affectation et dans le
+mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit
+adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel
+établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat
+d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par le ministre chargé
+des transports, accompagnée de la carte grise du véhicule.
+
+Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un
+contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au
+préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, pour tout
+véhicule affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les
+besoins de cet établissement, la déclaration doit être adressée au préfet du
+département du nouvel établissement d'affectation.
+
+Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le
+propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, son
+domicile ou l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition,
+ou celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des
+transports après avis du ministre de l'intérieur.
+
+Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas
+respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-8.md
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841796
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841796.xml
+---
+
+###### Article R322-8
+
+Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà
+immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre
+transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
+carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration
+adressée au préfet du département du lieu d'immatriculation accompagnée de la
+carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière.
+
+Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre
+chargé des transports et doit être effectuée dans les quinze jours qui suivent
+la transformation du véhicule.
+
+Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas
+observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-9.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841798
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/17/LEGIARTI000006841798.xml
+---
+
+###### Article R322-9
+
+En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire
+doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du
+département du lieu d'immatriculation une déclaration informant de la vente du
+véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile
+déclarés par l'acquéreur. Il accompagne cette déclaration de la carte grise,
+dont il aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte
+l'indication du coin à découper.
+
+En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire, celui-ci doit adresser
+au préfet du département du lieu d'immatriculation, dans les quinze jours qui
+suivent, une déclaration de destruction, accompagnée de la carte grise dont il
+aura découpé la partie supérieure droite lorsque ce document comporte
+l'indication du coin à découper. La déclaration de destruction est établie
+conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports.
+
+Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne
+pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177099
+---
+
+###### Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
+
+- [Article R322-15](article_r322-15.md)
+- [Article R322-16](article_r322-16.md)
+- [Article R322-17](article_r322-17.md)
+- [Article R322-18](article_r322-18.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-15.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841810
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841810.xml
+---
+
+###### Article R322-15
+
+Le préfet du département d'immatriculation délivre, à la demande du titulaire du
+certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L.
+322-2 attestant l'absence d'une opposition au transfert du certificat
+d'immatriculation.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841811
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841811.xml
+---
+
+###### Article R322-16
+
+Lorsque, en application de l'article L. 322-1, le comptable du Trésor demande au
+procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent au
+chef-lieu du département de faire opposition au transfert de la carte grise, ce
+dernier lui adresse l'opposition validée par ses soins. Le comptable du Trésor
+en informe le préfet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006841812
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841812.xml
+---
+
+###### Article R322-17
+
+Dans le cas d'opposition au transfert, le comptable du Trésor remet, sur sa
+demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif
+détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
+
+Par dérogation à l'article 24 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique, le règlement des amendes pour
+lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement
+d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable du Trésor d'un chèque
+certifié.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r322-18.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841813
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X322R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841813.xml
+---
+
+###### Article R322-18
+
+La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
+du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque
+l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par l'article
+530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir adressé la déclaration
+mentionnée à l'article R. 322-7.
+
+Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le
+certificat de non-opposition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 79f522cc6..f1a87a820 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159587
##### Chapitre III : Contrôle technique
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes.](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres véhicules.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177100
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R323-1](article_r323-1.md)
+- [Article R323-2](article_r323-2.md)
+- [Article R323-3](article_r323-3.md)
+- [Article R323-4](article_r323-4.md)
+- [Article R323-5](article_r323-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841815
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841815.xml
+---
+
+###### Article R323-1
+
+Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à
+le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant
+vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
+
+Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais
+prescrits et à ses frais.
+
+Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule
+sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent
+chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
+
+A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où
+les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles
+techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être
+prescrite.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006841816
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841816.xml
+---
+
+###### Article R323-2
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
+du présent chapitre et, notamment, le contenu des contrôles techniques et les
+conditions dans lesquelles ces contrôles sont matérialisés sur la carte grise
+et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006841818
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841818.xml
+---
+
+###### Article R323-3
+
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
+
+1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
+
+2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et
+dans la série spéciale FFECSA ;
+
+3° Aux véhicules de collection.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r323-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841819
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841819.xml
+---
+
+###### Article R323-4
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du
+présent chapitre aux matériels de travaux publics et, après avis du ministre de
+l'agriculture, aux véhicules et matériels agricoles.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841821
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841821.xml
+---
+
+###### Article R323-5
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
+contrôles techniques applicables à certains engins spéciaux dont la vitesse ne
+peut excéder par construction 25 km/h.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-06-19
+Identifiant: LEGISCTA000006177102
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions applicables aux autres véhicules.
+
+- [Article R323-23](article_r323-23.md)
+- [Article R323-24](article_r323-24.md)
+- [Article R323-25](article_r323-25.md)
+- [Article R323-26](article_r323-26.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006841860
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841860.xml
+---
+
+###### Article R323-23
+
+Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en
+commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat
+d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation que sur
+autorisation du préfet après un contrôle technique initial.
+
+Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques
+renouvelés tous les six mois.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006841863
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841863.xml
+---
+
+###### Article R323-24
+
+Tout véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport
+public de personnes est soumis à un contrôle technique, au plus tard un an après
+la date de sa première mise en circulation, ou préalablement à son utilisation
+au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa
+première mise en circulation.
+
+Ce contrôle technique doit ensuite être renouvelé tous les ans.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006841865
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841865.xml
+---
+
+###### Article R323-25
+
+Tout véhicule à moteur affecté au transport de marchandises, ou sa remorque,
+dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et qui a fait
+l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation, ne peut être mis en
+circulation que sur autorisation du préfet après un contrôle technique
+initial.
+
+Toutefois, certaines catégories de véhicules livrés prêts à l'emploi, définies
+par le ministre chargé des transports en fonction de l'affectation et du poids
+des véhicules concernés, pourront n'être présentées au contrôle technique qu'au
+plus tard un an après la date de leur première mise en circulation.
+
+Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles
+techniques périodiques renouvelés tous les ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r323-26.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006841868
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X323R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841868.xml
+---
+
+###### Article R323-26
+
+Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des
+adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les
+véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les
+transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de
+la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de
+l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et
+les voitures de remise, est soumis à un contrôle technique selon des modalités
+et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGISCTA000006159588
+---
+
+##### Chapitre IV : Assurance.
+
+- [Article R324-1](article_r324-1.md)
+- [Article R324-2](article_r324-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841870
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X324R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841870.xml
+---
+
+###### Article R324-1
+
+Les règles pénales relatives à l'obligation d'assurance sont fixées à l'article
+R. 211-45 du code des assurances ci-après reproduit :
+
+"Art. R. 211-45. - Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues
+pour les contraventions de la 5è classe toute personne qui, contrevenant aux
+dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en
+circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou
+semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa
+responsabilité civile.
+
+En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la
+récidive des contraventions de la 5è classe seront applicables."
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_r324-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006841871
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X324R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841871.xml
+---
+
+###### Article R324-2
+
+Toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article R. 211-45 du code des
+assurances encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une
+durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
+limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159589
##### Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Immobilisation.](section_2)
- [Section 3 : Fourrière](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177103
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R325-1](article_r325-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_r325-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006841873
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841873.xml
+---
+
+###### Article R325-1
+
+L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la
+destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les
+conditions définis au présent code.
+
+Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité
+judiciaire.
+
+Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien
+de l'ordre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177104
+---
+
+###### Section 2 : Immobilisation.
+
+- [Article R325-2](article_r325-2.md)
+- [Article R325-3](article_r325-3.md)
+- [Article R325-4](article_r325-4.md)
+- [Article R325-5](article_r325-5.md)
+- [Article R325-6](article_r325-6.md)
+- [Article R325-7](article_r325-7.md)
+- [Article R325-8](article_r325-8.md)
+- [Article R325-9](article_r325-9.md)
+- [Article R325-10](article_r325-10.md)
+- [Article R325-11](article_r325-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-10.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841892
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841892.xml
+---
+
+###### Article R325-10
+
+Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est
+transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet.
+Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles
+la mesure a été prise.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-11.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841893
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841893.xml
+---
+
+###### Article R325-11
+
+I. - L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a
+motivée a cessé.
+
+II. - Elle est levée :
+
+1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
+l'infraction ;
+
+2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à
+l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
+conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police
+judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de
+l'élève conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal
+mentionné à l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou
+une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la
+mesure. Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas
+justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures,
+l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en
+fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en
+fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un
+exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;
+
+3° Par la décision de l'ingénieur des ponts et chaussées ou du maire supprimant
+les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur franchissement.
+L'ingénieur des ponts et chaussées ou le maire peut, avant la suppression des
+barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans des conditions qu'il
+détermine. Il délivre alors au contrevenant une autorisation écrite valant
+justification à l'égard des services de police.
+
+III. - Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
+l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la
+résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de
+la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-2.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841877
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841877.xml
+---
+
+###### Article R325-2
+
+L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un
+véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur
+place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant
+aux règles relatives au stationnement.
+
+En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son
+véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen
+mécanique.
+
+Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
+juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
+
+Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
+marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un
+véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier
+alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
+classe.
+
+Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
+à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-3.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000006841878
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841878.xml
+---
+
+###### Article R325-3
+
+L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police
+judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2°
+de l'article 21 du code de procédure pénale lorsqu'ils constatent la nécessité
+de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est
+prévue par le présent code.
+
+Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2
+du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée
+dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
+
+Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les
+inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres mentionnés
+à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret n°
+65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail
+lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle
+cette mesure est prévue par le présent code.
+
+Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
+l'article L. 362-5 du code de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-4.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841881
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841881.xml
+---
+
+###### Article R325-4
+
+I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations
+suivantes :
+
+1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état
+d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
+
+2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la
+conduite du véhicule considéré ;
+
+3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de
+travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter
+les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces
+règles,
+
+le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par
+le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou
+par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.
+
+II. - A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire
+l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en
+stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à
+un conducteur qualifié.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841882
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841882.xml
+---
+
+###### Article R325-5
+
+Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles
+concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective
+que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les
+moyens de faire cesser l'infraction.
+
+Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où
+l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des
+conditions de sécurité satisfaisantes.
+
+Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
+qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
+L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841883
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841883.xml
+---
+
+###### Article R325-6
+
+Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles
+techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du
+véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du
+conducteur.
+
+Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est
+établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La
+ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont
+restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle
+technique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-7.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006841884
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841884.xml
+---
+
+###### Article R325-7
+
+Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou le
+dispositif de limitation de vitesse par construction ont fait l'objet d'une
+modification affectant leur fonctionnement normal, la décision d'immobilisation
+doit prescrire la présentation du véhicule à une visite effectuée par le service
+du ministère de l'industrie territorialement compétent chargé du contrôle
+technique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre
+chargé des transports fixe les modalités techniques de cette visite.
+
+Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne
+peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure
+mentionnée à l'article R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la
+circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le
+résultat satisfaisant de la visite mentionnée à l'alinéa précédent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-8.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006841887
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841887.xml
+---
+
+###### Article R325-8
+
+Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent
+habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter
+son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa
+pesée et, le cas échéant, de son immobilisation.
+
+Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent peut
+prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa
+vérification.
+
+Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R.
+318-1 et à celles prises pour son application, le fonctionnaire ou agent peut
+prescrire de le présenter à un service de contrôle.
+
+Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, le conducteur peut être
+autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans
+un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires
+; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément
+aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R.
+325-36.
+
+En cas d'infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du
+propriétaire du véhicule.
+
+Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
+marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un
+véhicule de transport en commun de contrevenir aux injonctions prévues au
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
+aux injonctions prévues au présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_r325-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841888
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841888.xml
+---
+
+###### Article R325-9
+
+I. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment
+où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit
+l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit
+la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total
+autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit
+les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit
+d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge
+excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation. Un
+double de cette fiche est remis au contrevenant.
+
+II. - La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
+l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
+véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms,
+qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de
+l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.
+
+III. - Lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues, seule la fiche
+d'immobilisation est remise par l'agent à l'officier de police judiciaire
+territorialement compétent.
+
+IV. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée
+par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'ingénieur
+des ponts et chaussées ou, s'il s'agit d'une voie communale, le maire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
index 807dc8970..ff51cdc11 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,38 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189107
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R325-12](article_r325-12.md)
+- [Article R325-13](article_r325-13.md)
+- [Article R325-14](article_r325-14.md)
+- [Article R325-15](article_r325-15.md)
+- [Article R325-16](article_r325-16.md)
+- [Article R325-17](article_r325-17.md)
+- [Article R325-18](article_r325-18.md)
+- [Article R325-19](article_r325-19.md)
+- [Article R325-20](article_r325-20.md)
+- [Article R325-21](article_r325-21.md)
+- [Article R325-22](article_r325-22.md)
+- [Article R325-23](article_r325-23.md)
+- [Article R325-24](article_r325-24.md)
+- [Article R325-25](article_r325-25.md)
+- [Article R325-26](article_r325-26.md)
+- [Article R325-27](article_r325-27.md)
+- [Article R325-28](article_r325-28.md)
+- [Article R325-29](article_r325-29.md)
+- [Article R325-30](article_r325-30.md)
+- [Article R325-31](article_r325-31.md)
+- [Article R325-32](article_r325-32.md)
+- [Article R325-33](article_r325-33.md)
+- [Article R325-34](article_r325-34.md)
+- [Article R325-35](article_r325-35.md)
+- [Article R325-36](article_r325-36.md)
+- [Article R325-37](article_r325-37.md)
+- [Article R325-38](article_r325-38.md)
+- [Article R325-39](article_r325-39.md)
+- [Article R325-40](article_r325-40.md)
+- [Article R325-41](article_r325-41.md)
+- [Article R325-42](article_r325-42.md)
+- [Article R325-43](article_r325-43.md)
+- [Article R325-44](article_r325-44.md)
- [Article R325-45](article_r325-45.md)
+- [Article R325-46](article_r325-46.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-12.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841895
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841895.xml
+---
+
+###### Article R325-12
+
+I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par
+l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision
+de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
+
+II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une
+des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en
+fourrière.
+
+III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution
+:
+
+1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol,
+lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un
+véhicule d'enlèvement ;
+
+2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel
+que soit le procédé utilisé à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-13.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-13.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841896
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841896.xml
+---
+
+###### Article R325-13
+
+Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant
+à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
+
+Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son
+assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule
+est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que
+le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-14.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841897
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841897.xml
+---
+
+###### Article R325-14
+
+La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire
+territorialement compétent dans les cas prévus au présent code ou à la suite
+d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.
+325-9 et au 2° de l'article R. 325-11.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-15.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841899
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/18/LEGIARTI000006841899.xml
+---
+
+###### Article R325-15
+
+En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique
+des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également
+prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.
+
+Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé
+d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.
+
+Les dispositions du II de l'article R. 325-16 sont appliquées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-16.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841901
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841901.xml
+---
+
+###### Article R325-16
+
+I. - Dans les cas où la mise en fourrière est prévue par le présent code,
+l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en
+fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
+
+II. - L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent
+verbalisateur spécialement mandaté par lui :
+
+1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
+désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
+;
+
+2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
+conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
+et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
+le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
+des armées, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution
+;
+
+3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la
+fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation
+provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;
+
+4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en
+fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
+d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-17.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841904
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841904.xml
+---
+
+###### Article R325-17
+
+Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est
+restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à
+l'article R. 325-38.
+
+Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais
+d'opérations préalables prévus à l'article R. 325-29 ou s'il s'engage par écrit
+à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie
+publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841906
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841906.xml
+---
+
+###### Article R325-18
+
+Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le
+préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de
+l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841908
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841908.xml
+---
+
+###### Article R325-19
+
+Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.
+
+Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R.
+325-20 et R. 325-21.
+
+Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des
+gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de
+l'article R. 325-24.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841909
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841909.xml
+---
+
+###### Article R325-20
+
+Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une
+autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet,
+du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du
+président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que
+l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de
+coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de
+l'immeuble où se trouve la fourrière.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841910
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841910.xml
+---
+
+###### Article R325-21
+
+La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
+propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de
+cette fourrière.
+
+Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841912
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841912.xml
+---
+
+###### Article R325-22
+
+I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
+est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui
+exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son
+propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement
+retiré sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues. Ce document reçoit
+la destination prévue à l'article R. 325-34.
+
+II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
+
+1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un
+de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;
+
+2° Soit le préfet, dans les autres cas.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841915
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841915.xml
+---
+
+###### Article R325-23
+
+Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à
+la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à
+l'article R. 325-36.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841916
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841916.xml
+---
+
+###### Article R325-24
+
+Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci,
+après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il
+peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision
+de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de
+présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
+observations orales.
+
+Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une
+activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
+
+La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire
+aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de
+l'environnement.
+
+Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux gardiens de fourrière
+occasionnellement requis pour cette fonction en application de l'article R.
+325-22.
+
+Le préfet établit un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement des
+fourrières de son département.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841918
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841918.xml
+---
+
+###### Article R325-25
+
+Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les
+entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et
+définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas
+échéant, les décisions de remise au service des domaines ou à une entreprise de
+destruction.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841919
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841919.xml
+---
+
+###### Article R325-26
+
+Un procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les
+conditions dans lesquelles cette mesure a été prise. Il est transmis dans les
+plus brefs délais au procureur de la République et au préfet. Un double de ce
+procès-verbal est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant
+compétence pour prononcer la mainlevée.
+
+En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du
+véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent
+verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise
+en fourrière.
+
+Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841921
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841921.xml
+---
+
+###### Article R325-27
+
+Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de
+l'infraction la décision de mise en fourrière. Ce magistrat confirme la mesure
+ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables.
+
+Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a
+pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en
+fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841924
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841924.xml
+---
+
+###### Article R325-28
+
+Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en
+fourrière peut être opéré :
+
+1° Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'alinéa
+1 de l'article L. 325-2 ;
+
+2° En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
+
+3° En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du
+véhicule.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-29.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841926
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841926.xml
+---
+
+###### Article R325-29
+
+I. - Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
+
+1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
+d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
+cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de
+l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R.
+325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ;
+
+2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement
+d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
+fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
+lieux.
+
+II. - Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la
+fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
+
+III. - Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
+fourrières publiques.
+
+IV. - Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en
+fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de
+destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des
+catégories de véhicules.
+
+V. - Les frais de vente par le service des domaines sont fixés conformément aux
+dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat.
+
+VI. - Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la
+rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé
+auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en
+fourrière. Cette autorité peut conclure avec ces professionnels une convention
+tarifaire respectant les taux maximaux fixés par l'arrêté interministériel
+mentionné précédemment.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-30.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006841928
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841928.xml
+---
+
+###### Article R325-30
+
+I. - L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois
+catégories suivantes :
+
+1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur
+;
+
+2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur
+qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir
+satisfait aux obligations de contrôles techniques ;
+
+3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et
+dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre
+de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, devant être
+livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième
+alinéa de l'article L. 325-7.
+
+II. - Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I
+ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile au sens de l'article
+L. 327-3, désigné par l'administration parmi ceux figurant sur la liste
+nationale.
+
+III. - L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des
+conditions normales de sécurité. Si le véhicule ne remplit pas ces conditions,
+l'expert définit les réparations indispensables propres à lui redonner cette
+capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
+
+IV. - Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans
+le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans
+avoir été expertisés ni classés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-31.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841930
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841930.xml
+---
+
+###### Article R325-31
+
+La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a
+prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter ou par l'autorité dont relève la
+fourrière à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé
+la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était
+présent, ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_r325-32.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841932
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841932.xml
+---
+
+###### Article R325-32
+
+I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé
+de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en
+fourrière du véhicule.
+
+Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en
+fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de
+l'enlèvement pour mise en fourrière.
+
+II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
+
+1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière
+désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
+
+2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et
+indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément
+aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
+
+3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
+
+4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de
+remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à
+l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
+
+5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
+d'un délai :
+
+a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande
+inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état
+de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
+
+b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,
+
+ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
+
+6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
+impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
+conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son
+aliénation, soit livré à la destruction ;
+
+7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
+
+8° Enoncé des voies de recours.
+
+III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie
+de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par
+lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au
+décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de
+remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs
+propriétaires.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841934
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841934.xml
+---
+
+###### Article R325-33
+
+Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat
+d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en
+application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841935
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841935.xml
+---
+
+###### Article R325-34
+
+Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un
+véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité
+ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
+
+L'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée informe sans délai le
+préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, de la réception du
+certificat d'immatriculation.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841936
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841936.xml
+---
+
+###### Article R325-35
+
+En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement
+visée à l'article R. 325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à
+une contre-expertise.
+
+La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à
+l'article R. 325-30.
+
+Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais
+d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas
+contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841937
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841937.xml
+---
+
+###### Article R325-36
+
+L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande
+d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire
+du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus
+indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du
+véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le
+véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi
+qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.
+
+Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé
+par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées, qui
+tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours
+nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des
+conditions de sécurité.
+
+Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée
+certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de
+l'article R. 325-30.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841939
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841939.xml
+---
+
+###### Article R325-37
+
+L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer
+la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de
+fourrière et de la durée de sa validité.
+
+En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont
+relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou
+de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation
+provisoire de sortie de fourrière.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000006841941
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841941.xml
+---
+
+###### Article R325-38
+
+I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
+mainlevée.
+
+II. - Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou
+de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
+
+III. - Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
+sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R.
+325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.
+
+IV. - L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de
+restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de
+délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
+
+1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un
+véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R. 325-30 ;
+
+2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie,
+sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :
+
+a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux
+reconnus indispensables par l'expert ;
+
+b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé, postérieur
+à la date de mise en fourrière.
+
+V. - Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
+retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur
+demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour
+lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès
+des services de police ou de gendarmerie compétents.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841943
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841943.xml
+---
+
+###### Article R325-39
+
+L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet
+du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de
+cette mesure.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841944
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841944.xml
+---
+
+###### Article R325-40
+
+La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive
+de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
+
+La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des
+domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise
+spécialisée s'il est destiné à être détruit.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841945
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841945.xml
+---
+
+###### Article R325-41
+
+Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son
+conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de
+fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de
+garde et d'expertise, dans le cas où ces derniers sont à la charge du
+propriétaire. Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006841946
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841946.xml
+---
+
+###### Article R325-42
+
+Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines en
+vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction
+sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou
+l'autre de ces fins.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841947
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841947.xml
+---
+
+###### Article R325-43
+
+En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux
+véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du
+véhicule au service des domaines en vue de son aliénation ; l'autorité
+administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide de
+la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
+325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines pour
+aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
+
+L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité
+qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat
+d'immatriculation, ainsi que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de
+police.
+
+Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée
+précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du
+département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce
+document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en
+précise le motif.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841948
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841948.xml
+---
+
+###### Article R325-44
+
+Le service des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet
+de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a
+pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans
+des installations classées pour la protection de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006841952
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X325R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841952.xml
+---
+
+###### Article R325-46
+
+Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux
+véhicules militaires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006159590
+---
+
+##### Chapitre VI : Véhicules accidentés
+
+- [Section 1 : Véhicules gravement accidentés.](section_1)
+- [Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006177106
+---
+
+###### Section 1 : Véhicules gravement accidentés.
+
+- [Article R326-1](article_r326-1.md)
+- [Article R326-2](article_r326-2.md)
+- [Article R326-3](article_r326-3.md)
+- [Article R326-4](article_r326-4.md)
+- [Article R326-5](article_r326-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841962
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841962.xml
+---
+
+###### Article R326-1
+
+Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à la suite d'un
+accident, un véhicule n'est plus en état de circuler sans danger pour la
+sécurité, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3 et l'agent qui procède aux constatations retire à
+titre conservatoire le certificat d'immatriculation et établit un document
+justificatif.
+
+Le document justificatif et le certificat d'immatriculation sont transmis
+immédiatement au préfet du département du lieu de l'accident. Une copie du
+document justificatif, mentionnant les conditions de restitution du certificat
+d'immatriculation, est délivrée à son titulaire.
+
+Le fait de maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque dont le
+certificat d'immatriculation a été retiré en application du présent article est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841964
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841964.xml
+---
+
+###### Article R326-2
+
+Le titulaire du certificat d'immatriculation peut en demander la restitution sur
+présentation d'un rapport établi par un expert en automobile qualifié pour le
+contrôle des véhicules gravement accidentés, désigné par l'administration, si ce
+rapport atteste que les dommages constatés sur le véhicule ne mettent pas en
+cause la sécurité.
+
+Lorsque l'expert ainsi saisi confirme, au contraire, la gravité des dommages
+constatés au regard de la sécurité, il dresse le devis descriptif prévisionnel
+des réparations à effectuer à moins qu'il n'estime que le véhicule n'est plus
+réparable. Si le propriétaire du véhicule décide de faire procéder à sa mise en
+état, les réparations doivent être effectuées conformément à ce devis.
+
+Le certificat d'immatriculation ne peut dans ce cas être restitué à son
+titulaire qu'au vu d'un certificat, délivré par l'expert, attestant que les
+réparations ont été effectuées conformément au devis qu'il a établi et que le
+véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841966
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841966.xml
+---
+
+###### Article R326-3
+
+Lorsque le propriétaire décide de ne pas faire procéder à la remise en état de
+son véhicule, il est tenu d'en aviser le préfet du département d'immatriculation
+du véhicule, qui procède alors à l'annulation du certificat
+d'immatriculation.
+
+Il est également procédé à l'annulation du certificat d'immatriculation si, dans
+le délai d'un an suivant son retrait, sa restitution n'a pu être opérée dans les
+conditions prévues à l'article R. 326-2. Dans ce cas, il ne peut plus être
+procédé à la remise en circulation et à l'immatriculation du véhicule qu'après
+une réception, effectuée à la demande du propriétaire, dans les conditions
+fixées par l'article R. 321-15.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841968
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841968.xml
+---
+
+###### Article R326-4
+
+Le retrait conservatoire du certificat d'immatriculation ne fait pas obstacle au
+transfert de propriété du véhicule ; dans ce cas, les règles édictées aux
+articles précédents pour sa mise en circulation s'appliquent au nouveau
+propriétaire et conditionnent la délivrance à ce dernier d'un nouveau certificat
+d'immatriculation.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006841970
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841970.xml
+---
+
+###### Article R326-5
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux véhicules
+dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exclusion
+des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules
+militaires.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé
+des armées et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des
+dispositions de la présente section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGISCTA000006177107
+---
+
+###### Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.
+
+- [Article R326-6](article_r326-6.md)
+- [Article R326-7](article_r326-7.md)
+- [Article R326-8](article_r326-8.md)
+- [Article R326-9](article_r326-9.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841973
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841973.xml
+---
+
+###### Article R326-6
+
+Dans le cas prévu à l'article L. 326-11 où le propriétaire a donné son accord
+pour céder son véhicule à l'assureur, la carte grise du véhicule est transmise
+par l'assureur au préfet du département du lieu d'immatriculation dans un délai
+d'un mois à compter de l'accord entre l'assureur et le propriétaire du
+véhicule.
+
+L'assureur fournit une copie du rapport d'expertise établi en application de
+l'article L. 326-10. Dans le cas où l'expert estime le véhicule réparable, au
+sens du deuxième alinéa de l'article R. 326-2, son rapport comporte une
+description détaillée des réparations à effectuer.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841975
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841975.xml
+---
+
+###### Article R326-7
+
+Lorsque, dans le cadre de l'article L. 326-11, un professionnel a acquis un
+véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une
+déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui
+délivre un récépissé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006841977
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841977.xml
+---
+
+###### Article R326-8
+
+Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-12 sont
+établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules
+gravement accidentés.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006841979
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X326R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/19/LEGIARTI000006841979.xml
+---
+
+###### Article R326-9
+
+Le second rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L.
+326-11 et au troisième alinéa de l'article L. 326-12 atteste que le véhicule n'a
+pas subi de transformation notable au sens du dernier alinéa de l'article R.
+321-15, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques
+indiquées sur la carte grise.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159592
- [Article R327-17](article_r327-17.md)
- [Article R327-18](article_r327-18.md)
- [Article R327-19](article_r327-19.md)
+- [Article R327-20](article_r327-20.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-20.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006842023
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X327R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842023.xml
+---
+
+###### Article R327-20
+
+Sont qualifiés dans le contrôle des véhicules gravement accidentés, au sens de
+la section 1 du chapitre VI du présent titre, les experts en automobile qui
+justifient d'une formation initiale et d'une formation continue au contrôle des
+véhicules gravement accidentés dispensées dans les conditions définies par un
+arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre
+chargé des transports.
+
+Il est fait mention de cette qualification dans la liste nationale des experts
+en automobile établie par la commission nationale chargée d'arrêter cette liste.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143857
+---
+
+#### Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
+
+- [Article R330-1](article_r330-1.md)
+- [Article R330-2](article_r330-2.md)
+- [Article R330-3](article_r330-3.md)
+- [Article R330-4](article_r330-4.md)
+- [Article R330-5](article_r330-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2017-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000006842025
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842025.xml
+---
+
+###### Article R330-1
+
+Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces
+administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à
+l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006842026
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842026.xml
+---
+
+###### Article R330-2
+
+Les préfets, pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
+véhicules, les services du ministre chargé des transports et du ministre chargé
+de l'industrie, pour l'exercice de leurs compétences, les militaires de la
+gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer
+des contrôles routiers en application des dispositions du présent code sont
+autorisés, dans les conditions fixées aux articles L. 330-2 et L. 330-3, à
+accéder directement aux informations visées par ces articles.
+
+Des arrêtés conjoints, selon le cas, soit du ministre chargé des transports et
+du ministre de l'intérieur, soit du ministre chargé des armées et du ministre de
+l'intérieur, soit du ministre chargé de l'industrie et du ministre de
+l'intérieur définissent les modalités de l'accès à ces informations ouvert par
+voie téléinformatique aux services du ministre chargé des transports et du
+ministre chargé de l'industrie et aux militaires de la gendarmerie.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000006842029
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842029.xml
+---
+
+###### Article R330-3
+
+La communication des informations visées à l'article L. 330-2 aux fonctionnaires
+habilités à constater des infractions aux dispositions du présent code, autres
+que ceux déjà cités à l'article R. 330-2, est effectuée par les services de la
+police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2013-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006842030
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842030.xml
+---
+
+###### Article R330-4
+
+La communication des informations visées aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
+demandeurs autorisés par ces articles à les solliciter et non mentionnés aux
+articles R. 330-2 et R. 330-3 est effectuée par le préfet du département dans
+lequel le véhicule a été immatriculé.
+
+Les entreprises d'assurances ou organismes assimilés à ces entreprises doivent
+notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police
+d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
+ministre de l'intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/article_r330-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2017-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000006842031
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X330R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842031.xml
+---
+
+###### Article R330-5
+
+La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux
+demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition
+législative particulière est assurée par le préfet du département dans lequel le
+véhicule a été immatriculé ou par les services de la police nationale ou de la
+gendarmerie territorialement compétents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
index 4bb6b5a4d..ff9a85682 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143858
#### Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159593
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+- [Article R341-1](article_r341-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842032
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X341R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842032.xml
+---
+
+###### Article R341-1
+
+Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont
+remplacés comme suit :
+
+1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement"
+par "direction de l'équipement" ;
+
+2° "département" par "collectivité territoriale" ;
+
+3° "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
+
+4° "départementale" par "territoriale".
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129092
### Livre IV : L'usage des voies.
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
+- [Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.](titre_iv)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -8,5 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143859
- [Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Vitesse](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Croisement et dépassement](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Intersections et priorité de passage.](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Arrêt et stationnement](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.](chapitre_viii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159598
##### Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
+- [Section 1 : Pouvoirs généraux de police.](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.](section_2)
+- [Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.](section_3)
+- [Section 4 : Signalisation routière.](section_4)
+- [Section 5 : Courses et épreuves sportives.](section_5)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177115
+---
+
+###### Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
+
+- [Article R411-1](article_r411-1.md)
+- [Article R411-2](article_r411-2.md)
+- [Article R411-3](article_r411-3.md)
+- [Article R411-4](article_r411-4.md)
+- [Article R411-5](article_r411-5.md)
+- [Article R411-6](article_r411-6.md)
+- [Article R411-7](article_r411-7.md)
+- [Article R411-8](article_r411-8.md)
+- [Article R411-9](article_r411-9.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842054
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842054.xml
+---
+
+###### Article R411-1
+
+Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 411-1
+concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 2213-1
+du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
+
+Art. R. 2213-1.-Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande
+circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures
+de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence
+résultant notamment de sinistres ou périls imminents.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842055
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842055.xml
+---
+
+###### Article R411-2
+
+Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842056
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842056.xml
+---
+
+###### Article R411-3
+
+Dans les zones ne comprenant pas de section de route à grande circulation, le
+maire détermine le périmètre des aires piétonnes et peut fixer à l'intérieur de
+ce périmètre, en vue de faciliter la circulation des piétons, des règles de
+circulation dérogeant aux dispositions du présent code.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842057
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842057.xml
+---
+
+###### Article R411-4
+
+Le périmètre des zones 30 est délimité par le maire, après consultation du
+président du conseil général pour les routes départementales. Sur les routes à
+grande circulation, le périmètre de ces zones est délimité par le préfet après
+consultation du maire et du président du conseil général s'il s'agit d'une route
+départementale ou président du conseil exécutif de Corse, s'il s'agit d'une
+route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités
+territoriales.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006842058
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842058.xml
+---
+
+###### Article R411-5
+
+Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police
+attribuées par la loi au président du conseil général, au maire, au président du
+conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous
+réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police
+générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre
+et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une
+commune.
+
+Le préfet se substitue au président du conseil général par application de
+l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire
+par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux
+autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police
+respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842059
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842059.xml
+---
+
+###### Article R411-6
+
+Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le
+préfet de police.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000006842060
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842060.xml
+---
+
+###### Article R411-7
+
+Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une
+signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées
+:
+
+1° Hors agglomération :
+
+a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie
+nationale ainsi que pour les intersections de routes classées à grande
+circulation après consultation du président du conseil général ou du maire si
+l'arrêté concerne des sections de routes départementales ou communales ;
+
+b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections
+de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités
+territoriales ;
+
+c) Par arrêté du président du conseil général pour les intersections de routes
+départementales ;
+
+d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie
+communale ;
+
+e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire
+lorsqu'il s'agit d'une intersection formée par une route nationale et une route
+départementale non classée à grande circulation ou une route relevant de la
+voirie communale, et par arrêté conjoint du président du conseil général et du
+maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée
+à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale ;
+
+2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande
+circulation, par arrêté du préfet pris sur proposition ou après consultation du
+maire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006842062
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842062.xml
+---
+
+###### Article R411-8
+
+Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les
+lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux
+présidents de conseil général et aux maires de prescrire, dans la limite de
+leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la
+circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les
+maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre
+public.
+
+Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à
+grande circulation, les arrêtés du président du conseil général ou du maire
+fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842064
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842064.xml
+---
+
+###### Article R411-9
+
+Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve
+des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du
+présent code.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177117
+---
+
+###### Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.
+
+- [Article R411-18](article_r411-18.md)
+- [Article R411-19](article_r411-19.md)
+- [Article R411-20](article_r411-20.md)
+- [Article R411-21](article_r411-21.md)
+- [Article R411-22](article_r411-22.md)
+- [Article R411-23](article_r411-23.md)
+- [Article R411-24](article_r411-24.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-18.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842077
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842077.xml
+---
+
+###### Article R411-18
+
+Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs
+catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier.
+
+Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
+peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules
+durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie
+du réseau routier.
+
+Des arrêtés pris dans les mêmes conditions peuvent interdire ou réglementer la
+circulation des véhicules transportant des matières dangereuses.
+
+Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni
+aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction
+et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles
+particulières.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux interdictions ou restrictions
+de circulation temporaires mentionnées au présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-19.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842078
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842078.xml
+---
+
+###### Article R411-19
+
+Pour les mesures propres à limiter l'ampleur et les effets des pointes de
+pollution sur la population, le préfet définit le périmètre des zones
+concernées, les mesures de suspension ou de restriction de la circulation qu'il
+est susceptible de prendre et les modalités de publicité et d'information
+préalables des usagers en cas de mise en oeuvre de ces mesures. Ces modalités
+comportent au minimum l'information des maires intéressés et la transmission
+d'un communiqué d'information à deux journaux quotidiens et à deux stations de
+radio ou de télévision, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en
+oeuvre de ces mesures, afin de permettre sa diffusion dans les meilleurs
+délais.
+
+Les mesures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent comporter l'interdiction de
+circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro
+d'immatriculation.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures de suspension ou de
+restriction de la circulation mentionnées au présent article est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-20.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006842079
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842079.xml
+---
+
+###### Article R411-20
+
+Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil général pour les
+routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le
+président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L.
+4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les
+autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités
+fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes
+soumises aux barrières de dégel.
+
+L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la
+compétence du préfet, du président du conseil général ou du maire selon que la
+route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
+
+Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice
+des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r411-21.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842080
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842080.xml
+---
+
+###### Article R411-21
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant
+établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la cinquième classe.
+
+La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
+du code pénal.
+
+Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
+également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
+plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
+en dehors de l'activité professionnelle.
+
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006842083
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R022XXAA
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+---
+
+###### Article R411-22
+
+L'autorisation de circulation des autobus articulés comportant plus d'une
+section articulée et des ensembles formés par un autobus et sa remorque ou un
+trolleybus et sa remorque est délivrée par le préfet. Celui-ci fixe, par arrêté,
+leurs conditions de circulation, leur zone d'utilisation et leur itinéraire.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule visé au présent article, de circuler
+sans autorisation préfectorale ou de ne pas respecter les prescriptions de
+l'arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842085
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842085.xml
+---
+
+###### Article R411-23
+
+La circulation des autobus articulés en dehors de leur zone d'utilisation n'est
+permise qu'à vide et est subordonnée à une autorisation délivrée dans les
+conditions prévues par les dispositions relatives aux transports exceptionnels
+de marchandises, d'engins ou de véhicules.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un autobus articulé, de circuler en dehors de sa
+zone d'utilisation en transportant des passagers ou sans autorisation
+préfectorale ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale,
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842086
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R024XXAA
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+---
+
+###### Article R411-24
+
+Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et
+L. 362-3 du code de l'environnement ou aux mesures édictées en application des
+articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales,
+l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
+conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177118
+---
+
+###### Section 4 : Signalisation routière.
+
+- [Article R411-25](article_r411-25.md)
+- [Article R411-26](article_r411-26.md)
+- [Article R411-27](article_r411-27.md)
+- [Article R411-28](article_r411-28.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842087
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842087.xml
+---
+
+###### Article R411-25
+
+Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent
+par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les
+conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier
+une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une
+information aux usagers.
+
+Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de
+compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier
+alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables
+aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
+
+Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant
+de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
+
+Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont
+données par les signaux routiers réglementant la priorité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842088
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842088.xml
+---
+
+###### Article R411-26
+
+Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout
+conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation
+routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842089
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842089.xml
+---
+
+###### Article R411-27
+
+I.-Peuvent toutefois ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R.
+411-25 les dispositions réglementaires énumérées ci-après, qui ont été prises
+par les autorités compétentes en vue d'assurer la sécurité ou la commodité de la
+circulation et qui ont été régulièrement publiées au Journal officiel :
+
+1° Les mesures temporaires applicables sur tout le territoire ;
+
+2° Les mesures concernant certaines catégories de véhicules ou ensembles de
+véhicules.
+
+II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article
+R. 411-25 les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, propres
+à limiter l'ampleur et les effets d'une pointe de pollution sur la population,
+prises par le préfet dans les zones qu'il a définies à cet effet.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842090
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842090.xml
+---
+
+###### Article R411-28
+
+Les indications données par les agents réglant la circulation prévalent sur
+toutes signalisations, feux de signalisation ou règles de circulation.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter ces indications est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177119
+---
+
+###### Section 5 : Courses et épreuves sportives.
+
+- [Article R411-29](article_r411-29.md)
+- [Article R411-30](article_r411-30.md)
+- [Article R411-31](article_r411-31.md)
+- [Article R411-32](article_r411-32.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2007-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006842093
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842093.xml
+---
+
+###### Article R411-29
+
+L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se
+disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
+publique est soumise à autorisation administrative délivrée dans les conditions
+prévues par décret en Conseil d'Etat.
+
+Cette autorisation ne peut être donnée aux organisateurs des épreuves, courses
+ou compétitions sportives que si ces derniers ont contracté une police
+d'assurance couvrant les risques d'accidents aux tiers.
+
+Les organisateurs doivent également assumer la charge des frais de surveillance
+et de voirie dans les conditions et sous les garanties prévues par le décret
+susvisé.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-30.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006842095
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842095.xml
+---
+
+###### Article R411-30
+
+L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en
+matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire
+temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la
+compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la
+connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du
+ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des
+transports et du ministre chargé des sports.
+
+Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du
+présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-31.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006842097
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842097.xml
+---
+
+###### Article R411-31
+
+L'autorisation peut être subordonnée à l'agrément par l'autorité administrative
+de représentants de la fédération sportive ou de l'association qui organise
+l'épreuve, la course ou la compétition sportive. Les représentants qui doivent
+être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire
+emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux
+usagers de la route. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de
+se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
+présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent
+survenir.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r411-32.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842098
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X411R032XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842098.xml
+---
+
+###### Article R411-32
+
+Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des
+courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les
+courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159599
##### Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
+- [Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.](section_1)
+- [Section 2 : Principes généraux de circulation.](section_2)
+- [Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.](section_3)
+- [Section 4 : Sens de circulation.](section_4)
- [Section 5 : Feux de signalisation lumineux.](section_5)
- [Section 6 : Circulation des piétons.](section_6)
+- [Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.](section_7)
+- [Section 8 : Troubles à la circulation.](section_8)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177120
+---
+
+###### Section 1 : Equipements des utilisateurs de véhicules.
+
+- [Article R412-1](article_r412-1.md)
+- [Article R412-2](article_r412-2.md)
+- [Article R412-3](article_r412-3.md)
+- [Article R412-4](article_r412-4.md)
+- [Article R412-5](article_r412-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006842099
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/20/LEGIARTI000006842099.xml
+---
+
+###### Article R412-1
+
+I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit
+porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en
+est équipé en application des dispositions du livre III.
+
+II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
+
+1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port
+de celle-ci ;
+
+2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la
+commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des
+candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités
+compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace
+économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité
+et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du
+Conseil du 16 décembre 1991 ;
+
+3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule
+d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
+
+4° Pour tout conducteur de taxi en service ;
+
+5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services
+publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
+
+6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant
+des livraisons de porte à porte.
+
+III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux
+dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la deuxième classe.
+
+IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu
+de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-2.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006842105
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842105.xml
+---
+
+###### Article R412-2
+
+I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur, dont les sièges
+sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre 3, doit
+s'assurer que les passagers âgés de moins de treize ans qu'il transporte sont
+maintenus soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une
+ceinture de sécurité.
+
+II. - De même, il doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu
+par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son
+poids.
+
+III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant
+n'est pas obligatoire :
+
+1° Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de
+sécurité ;
+
+2° Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa
+durée de validité et comporte le symbole prévu au 2° du II de l'article R. 412-1
+;
+
+3° Pour tout enfant transporté dans un taxi, dans un véhicule de remise ou tout
+autre véhicule affecté au transport public routier de personnes, ou dans un
+véhicule de transport en commun.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842112
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842112.xml
+---
+
+###### Article R412-3
+
+I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un
+véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
+
+1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué
+de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules ;
+
+2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ;
+
+3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou
+occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants
+transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.
+
+II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842115
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842115.xml
+---
+
+###### Article R412-4
+
+Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur
+fixent les conditions d'application des articles R. 412-1 à R. 412-3.
+
+Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions
+d'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour
+enfants.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842116
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842116.xml
+---
+
+###### Article R412-5
+
+Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne sont applicables ni aux
+convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et
+d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177121
+---
+
+###### Section 2 : Principes généraux de circulation.
+
+- [Article R412-6](article_r412-6.md)
+- [Article R412-7](article_r412-7.md)
+- [Article R412-8](article_r412-8.md)
+- [Article R412-9](article_r412-9.md)
+- [Article R412-10](article_r412-10.md)
+- [Article R412-11](article_r412-11.md)
+- [Article R412-12](article_r412-12.md)
+- [Article R412-13](article_r412-13.md)
+- [Article R412-14](article_r412-14.md)
+- [Article R412-15](article_r412-15.md)
+- [Article R412-16](article_r412-16.md)
+- [Article R412-17](article_r412-17.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842126
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842126.xml
+---
+
+###### Article R412-10
+
+Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son
+véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres
+usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou
+lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le
+courant de la circulation.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la deuxième classe.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
+permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842128
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842128.xml
+---
+
+###### Article R412-11
+
+En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin
+s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts
+signalés comme tels.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir, aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2001-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006842129
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842129.xml
+---
+
+###### Article R412-12
+
+Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une
+distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de
+ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette
+distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée.
+
+Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le
+poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7
+mètres, se suivent à la même vitesse, une distance de sécurité d'au moins 50
+mètres doit être maintenue entre chacun d'eux et celui qui le précède.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni aux convois et
+transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et
+d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles
+particulières.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842132
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842132.xml
+---
+
+###### Article R412-13
+
+Lorsqu'un véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à
+ses dépendances, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions
+prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842133
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842133.xml
+---
+
+###### Article R412-14
+
+En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique
+des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être prescrite dans
+les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842134
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842134.xml
+---
+
+###### Article R412-15
+
+Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de
+police ou de cortèges en marche.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000006842135
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842135.xml
+---
+
+###### Article R412-16
+
+Hors d'une zone constituée par le département d'immatriculation et les
+départements limitrophes, les véhicules de collection ne sont autorisés à
+circuler que pour se rendre à des rallyes ou autres manifestations auxquelles
+ils peuvent être appelés à participer. Le ministre chargé des transports fixe
+par arrêté, pris après avis du ministre de l'intérieur, les conditions
+d'application du présent article.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la quatrième classe.
+
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-17.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006842136
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842136.xml
+---
+
+###### Article R412-17
+
+Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et
+régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale,
+acquitter le montant du péage autorisé correspondant au parcours et à la
+catégorie du véhicule qu'il utilise.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de
+se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la deuxième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-6.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842117
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842117.xml
+---
+
+###### Article R412-6
+
+I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit
+avoir un conducteur.
+
+II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position
+d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.
+Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits
+par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par
+l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
+
+III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
+
+IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du
+véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à
+L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006842119
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842119.xml
+---
+
+###### Article R412-7
+
+Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son
+véhicule exclusivement sur la chaussée.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la
+chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842122
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842122.xml
+---
+
+###### Article R412-8
+
+La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+
+Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu
+de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r412-9.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842124
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842124.xml
+---
+
+###### Article R412-9
+
+En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord
+droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de
+celle-ci.
+
+Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire
+comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située
+sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
+
+Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens
+giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux
+autres conducteurs.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son
+véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la deuxième classe.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie
+gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois
+points du permis de conduire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
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+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177122
+---
+
+###### Section 3 : Matérialisation des voies de circulation.
+
+- [Article R412-18](article_r412-18.md)
+- [Article R412-19](article_r412-19.md)
+- [Article R412-20](article_r412-20.md)
+- [Article R412-21](article_r412-21.md)
+- [Article R412-22](article_r412-22.md)
+- [Article R412-23](article_r412-23.md)
+- [Article R412-24](article_r412-24.md)
+- [Article R412-25](article_r412-25.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842137
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R018XXAA
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+---
+
+###### Article R412-18
+
+Lorsque des lignes longitudinales discontinues sont apposées sur la surface de
+la chaussée, elles autorisent leur franchissement ou leur chevauchement. Elles
+sont destinées notamment à délimiter les voies en vue de guider la circulation.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842138
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842138.xml
+---
+
+###### Article R412-19
+
+Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de
+circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs
+leur franchissement ou leur chevauchement.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de
+circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis
+de conduire.
+
+Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de
+circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de
+conduire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842140
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842140.xml
+---
+
+###### Article R412-20
+
+Lorsqu'une ligne longitudinale discontinue est accolée à la ligne longitudinale
+continue, tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne
+discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manoeuvre et
+à condition que cette manoeuvre soit terminée avant la fin de la ligne
+discontinue.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842141
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842141.xml
+---
+
+###### Article R412-21
+
+Les lignes longitudinales délimitant, pour les rendre plus visibles, les bords
+de la chaussée sont continues ou discontinues.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006842142
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842142.xml
+---
+
+###### Article R412-22
+
+Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues
+ou discontinues. Elles ne peuvent être franchies qu'en cas de nécessité absolue.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2023-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006842143
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842143.xml
+---
+
+###### Article R412-23
+
+I. - Lorsque la chaussée comporte des lignes longitudinales discontinues
+délimitant les voies de circulation :
+
+1° S'il s'agit de voies de circulation générale non spécialisées, tout
+conducteur doit en marche normale emprunter celle de ces voies qui est le plus à
+droite et ne franchir ces lignes qu'en cas de dépassement, dans les conditions
+fixées au chapitre IV du présent titre, ou lorsqu'il est nécessaire de traverser
+la chaussée ;
+
+2° S'il s'agit d'une voie de circulation réservée à certaines catégories
+d'usagers, les autres usagers ne peuvent franchir ou chevaucher la ligne que
+pour quitter la chaussée ou l'aborder.
+
+II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842144
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842144.xml
+---
+
+###### Article R412-24
+
+Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la
+circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes
+les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file.
+
+Toutefois, les changements de voies de circulation sont possibles pour préparer
+un changement de direction et doivent être effectués en entravant le moins
+possible la marche normale des autres véhicules.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-04-18
+Identifiant: LEGIARTI000006842145
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842145.xml
+---
+
+###### Article R412-25
+
+Lorsqu'une route comporte trois voies ou plus, affectées à un même sens de
+circulation, il est interdit aux conducteurs des véhicules dont le poids total
+autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou d'ensemble de véhicules dont la longueur
+excède 7 mètres d'emprunter d'autres voies que les deux voies situées le plus
+près du bord droit de la chaussée, sauf, en entravant le moins possible la
+marche normale des autres véhicules, pour préparer un changement de
+direction.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177123
+---
+
+###### Section 4 : Sens de circulation.
+
+- [Article R412-26](article_r412-26.md)
+- [Article R412-27](article_r412-27.md)
+- [Article R412-28](article_r412-28.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842147
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842147.xml
+---
+
+###### Article R412-26
+
+Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant
+une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-27.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842148
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842148.xml
+---
+
+###### Article R412-27
+
+Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
+police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée,
+une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un
+véhicule, doit être contourné par la droite.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r412-28.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842149
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R028XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842149.xml
+---
+
+###### Article R412-28
+
+Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177124
###### Section 5 : Feux de signalisation lumineux.
+- [Article R412-29](article_r412-29.md)
+- [Article R412-30](article_r412-30.md)
- [Article R412-31](article_r412-31.md)
- [Article R412-32](article_r412-32.md)
- [Article R412-33](article_r412-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-29.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-29.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842150
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842150.xml
+---
+
+###### Article R412-29
+
+Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont
+verts, jaunes ou rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être
+clignotants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r412-30.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006842152
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842152.xml
+---
+
+###### Article R412-30
+
+Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation
+rouge, fixe ou clignotant.
+
+L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de
+la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur
+la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le
+passage piéton lorsqu'il en existe un.
+
+Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un
+passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de
+signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à
+défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation
+réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
index 894b20cb6..ef314a387 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177125
###### Section 6 : Circulation des piétons.
+- [Article R412-34](article_r412-34.md)
+- [Article R412-35](article_r412-35.md)
+- [Article R412-36](article_r412-36.md)
+- [Article R412-37](article_r412-37.md)
- [Article R412-38](article_r412-38.md)
+- [Article R412-39](article_r412-39.md)
+- [Article R412-40](article_r412-40.md)
+- [Article R412-41](article_r412-41.md)
+- [Article R412-42](article_r412-42.md)
+- [Article R412-43](article_r412-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-34.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006842157
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842157.xml
+---
+
+###### Article R412-34
+
+I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou
+normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons
+sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée. Les enfants de moins
+de huit ans qui conduisent un cycle peuvent également les utiliser, sauf
+dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à
+la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux
+piétons.
+
+II. - Sont assimilés aux piétons :
+
+1° Les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou
+tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;
+
+2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;
+
+3° Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou
+circulant à l'allure du pas.
+
+III. - La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est
+tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d'observer les
+règles imposées aux piétons.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-35.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r412-35.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842158
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R035XXAA
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+---
+
+###### Article R412-35
+
+Lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont
+réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres
+parties de la route en prenant les précautions nécessaires.
+
+Les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également
+emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l'accotement risque
+de causer une gêne importante aux autres piétons.
+
+Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas
+circuler sur la chaussée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842159
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R036XXAA
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+---
+
+###### Article R412-36
+
+Lorsqu'ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l'un de
+ses bords.
+
+Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou
+sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la
+chaussée dans le sens de leur marche.
+
+Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes
+poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler
+près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006842160
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842160.xml
+---
+
+###### Article R412-37
+
+Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité
+ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules.
+
+Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les
+passages prévus à leur intention.
+
+Aux intersections à proximité desquelles n'existe pas de passage prévu à leur
+intention, les piétons doivent emprunter la partie de la chaussée en
+prolongement du trottoir.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006842162
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R039XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842162.xml
+---
+
+###### Article R412-39
+
+Hors des intersections, les piétons sont tenus de traverser la chaussée
+perpendiculairement à son axe.
+
+Il est interdit aux piétons de circuler sur la chaussée d'une place ou d'une
+intersection à moins qu'il n'existe un passage prévu à leur intention leur
+permettant la traversée directe.
+
+Ils doivent contourner la place ou l'intersection en traversant autant de
+chaussées qu'il est nécessaire.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842163
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R040XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842163.xml
+---
+
+###### Article R412-40
+
+Lorsque la chaussée est divisée en plusieurs parties par un ou plusieurs refuges
+ou terre-pleins, les piétons parvenus à l'un de ceux-ci ne doivent s'engager sur
+la partie suivante de la chaussée qu'en respectant les règles prévues par les
+articles qui précèdent.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842164
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R041XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842164.xml
+---
+
+###### Article R412-41
+
+Lorsque la traversée d'une voie ferrée est réglée par un feu rouge clignotant,
+il est interdit aux piétons de traverser cette voie ferrée pendant toute la
+durée de fonctionnement de ce feu.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842165
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R042XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842165.xml
+---
+
+###### Article R412-42
+
+I. - Les prescriptions de la présente section relatives aux piétons ne sont pas
+applicables aux cortèges, convois ou processions qui doivent se tenir sur la
+droite de la chaussée dans le sens de leur marche, de manière à en laisser libre
+au moins toute la moitié gauche.
+
+II. - Elles ne sont pas non plus applicables aux troupes militaires, aux forces
+de police en formation de marche et aux groupements organisés de piétons.
+Toutefois, lorsqu'ils marchent en colonne par un, ils doivent, hors
+agglomération, se tenir sur le bord gauche de la chaussée dans le sens de leur
+marche, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf
+circonstances particulières.
+
+III. - Les formations ou groupements visés au II ci-dessus sont astreints, sauf
+lorsqu'ils marchent en colonne par un, à ne pas comporter d'éléments de colonne
+supérieurs à 20 mètres. Ces éléments doivent être distants les uns des autres
+d'au moins 50 mètres.
+
+IV. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, chaque colonne
+ou élément de colonne empruntant la chaussée doit être signalé :
+
+1° A l'avant par au moins un feu blanc ou jaune allumé ;
+
+2° A l'arrière par au moins un feu rouge allumé,
+
+visibles à au moins 150 mètres par temps clair et placés du côté opposé au bord
+de la chaussée qu'il longe.
+
+V. - Cette signalisation peut être complétée par un ou plusieurs feux latéraux
+émettant une lumière orangée.
+
+VI. - Toutefois, pour les colonnes ou éléments de colonne à l'arrêt ou en
+stationnement en agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article
+n'est pas requis lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de
+voir distinctement les colonnes ou éléments de colonne à une distance
+suffisante.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842166
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R043XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842166.xml
+---
+
+###### Article R412-43
+
+Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions de la présente
+section est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première
+classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177126
+---
+
+###### Section 7 : Circulation des animaux isolés ou en groupe.
+
+- [Article R412-44](article_r412-44.md)
+- [Article R412-45](article_r412-45.md)
+- [Article R412-46](article_r412-46.md)
+- [Article R412-47](article_r412-47.md)
+- [Article R412-48](article_r412-48.md)
+- [Article R412-49](article_r412-49.md)
+- [Article R412-50](article_r412-50.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842167
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R044XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842167.xml
+---
+
+###### Article R412-44
+
+Tout animal isolé ou en groupe doit avoir un conducteur.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842168
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R045XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842168.xml
+---
+
+###### Article R412-45
+
+En marche normale, tout conducteur doit maintenir ses animaux près du bord droit
+de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842169
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842169.xml
+---
+
+###### Article R412-46
+
+La conduite d'animaux isolés ou en groupe circulant sur une route doit être
+assurée de telle manière que ceux-ci ne constituent pas une entrave pour la
+circulation publique et que leur croisement ou dépassement puisse s'effectuer
+dans des conditions satisfaisantes.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842170
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842170.xml
+---
+
+###### Article R412-47
+
+Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de ses
+animaux, ou à en ralentir l'allure, doit avertir de son intention les autres
+usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou
+lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le
+courant de la circulation.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la deuxième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-48.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842172
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842172.xml
+---
+
+###### Article R412-48
+
+Tout conducteur d'animaux isolés ou en groupe doit, dès la chute du jour, hors
+agglomération, porter de façon très visible, en particulier de l'arrière, une
+lanterne allumée. Cette prescription ne s'applique pas aux cavaliers.
+
+Pour les animaux isolés ou en groupe à l'arrêt ou en stationnement en
+agglomération, l'emploi du feu prévu au présent article n'est pas requis lorsque
+l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement le ou
+les animaux à une distance suffisante.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-49.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842173
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842173.xml
+---
+
+###### Article R412-49
+
+Tout arrêt ou stationnement, gênant, dangereux ou contraire à toute disposition
+prise par l'autorité investie du pouvoir de police, d'un animal isolé ou en
+groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première
+classe.
+
+Est puni de la même sanction le fait pour tout conducteur de s'éloigner du lieu
+de stationnement de son animal sans avoir pris les précautions utiles pour
+prévenir tout risque d'accident du fait de son absence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-50.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-50.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_7/article_r412-50.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842174
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842174.xml
+---
+
+###### Article R412-50
+
+Le préfet détermine chaque année les conditions particulières à observer pour
+les troupeaux transhumants, afin de gêner le moins possible la circulation
+publique, et les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux.
+
+Le fait, pour tout conducteur de troupeaux transhumants, de ne pas respecter ces
+conditions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177127
+---
+
+###### Section 8 : Troubles à la circulation.
+
+- [Article R412-51](article_r412-51.md)
+- [Article R412-52](article_r412-52.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-51.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-51.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_8/article_r412-51.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842175
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R051XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842175.xml
+---
+
+###### Article R412-51
+
+Le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation
+publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à
+apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions
+adressées, en vue de l'enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents
+habilités à constater les contraventions en matière de circulation routière, est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Lorsque la contravention prévue au présent article est commise à l'aide d'un
+véhicule, la mise en fourrière peut être prescrite dans les conditions prévues
+aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842176
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X412R052XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842176.xml
+---
+
+###### Article R412-52
+
+Le fait de distribuer ou faire distribuer des prospectus, tracts, écrits,
+images, photographies ou objets quelconques aux conducteurs ou occupants de
+véhicules circulant sur une voie ouverte à la circulation publique est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159600
+---
+
+##### Chapitre III : Vitesse
+
+- [Section 1 : Vitesses maximales autorisées.](section_1)
+- [Section 2 : Maîtrise de la vitesse.](section_2)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177128
+---
+
+###### Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
+
+- [Article R413-1](article_r413-1.md)
+- [Article R413-2](article_r413-2.md)
+- [Article R413-3](article_r413-3.md)
+- [Article R413-4](article_r413-4.md)
+- [Article R413-5](article_r413-5.md)
+- [Article R413-6](article_r413-6.md)
+- [Article R413-7](article_r413-7.md)
+- [Article R413-8](article_r413-8.md)
+- [Article R413-9](article_r413-9.md)
+- [Article R413-10](article_r413-10.md)
+- [Article R413-11](article_r413-11.md)
+- [Article R413-12](article_r413-12.md)
+- [Article R413-13](article_r413-13.md)
+- [Article R413-14](article_r413-14.md)
+- [Article R413-15](article_r413-15.md)
+- [Article R413-16](article_r413-16.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842177
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842177.xml
+---
+
+###### Article R413-1
+
+Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par
+l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le
+présent code.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006842191
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842191.xml
+---
+
+###### Article R413-10
+
+Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun, dont le
+poids total excède 10 tonnes, est limitée à 90 km/h. Toutefois, cette vitesse
+maximale est relevée à 100 km/h sur les autoroutes pour les véhicules possédant
+des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre
+chargé des transports.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842193
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842193.xml
+---
+
+###### Article R413-11
+
+Lorsque le poids et les dimensions d'un engin de service hivernal excèdent les
+limites fixées au chapitre II du titre Ier du livre III, sa vitesse est limitée
+à 50 km/h.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-02-25
+Identifiant: LEGIARTI000006842195
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842195.xml
+---
+
+###### Article R413-12
+
+La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics est limitée sur route à
+25 km/h. Il en est de même de la vitesse des véhicules remorquant un véhicule
+agricole ou un matériel de travaux publics.
+
+Toutefois, pour les matériels de travaux publics affectés à des opérations de
+déneigement des chaussées, la vitesse limite est portée à 50 km/h.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842198
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842198.xml
+---
+
+###### Article R413-13
+
+Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids doivent
+porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils
+sont tenus de ne pas dépasser.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
+du présent article.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation
+imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842199
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842199.xml
+---
+
+###### Article R413-14
+
+I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux
+dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou
+édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de dépassement de
+la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe,
+dans les autres cas.
+
+II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse
+maximale autorisée de 40 km/h ou plus encourt également la peine complémentaire
+de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
+suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
+professionnelle.
+
+III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à
+une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions
+suivantes :
+
+1° Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée
+de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;
+
+2° Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux
+ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale
+autorisée :
+
+a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,
+
+b) Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points,
+
+c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;
+
+3° Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de
+conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40
+km/h, réduction de trois points.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-15.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006842204
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842204.xml
+---
+
+###### Article R413-15
+
+Le fait de mettre en vente, de vendre, de détenir, d'utiliser, d'adapter, de
+placer, d'appliquer ou de transporter, à un titre quelconque, un appareil,
+dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence, soit à perturber le
+fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la
+législation ou à la réglementation de la circulation routière est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
+
+Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi et confisqué.
+
+En outre, lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou
+appliqué sur un véhicule, celui-ci peut être saisi et confisqué.
+
+Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
+également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
+plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
+en dehors de l'activité professionnelle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842206
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842206.xml
+---
+
+###### Article R413-16
+
+Le fait pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un véhicule à moteur de
+contrevenir aux dispositions du présent code relatives à la vitesse maximale
+autorisée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842178
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842178.xml
+---
+
+###### Article R413-2
+
+I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à :
+
+1° 130 km/h sur les autoroutes ;
+
+2° 110 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central
+;
+
+3° 90 km/h sur les autres routes.
+
+II. - En cas de pluie ou d'autres précipitations, ces vitesses maximales sont
+abaissées à :
+
+1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h
+;
+
+2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse ainsi
+que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
+
+3° 80 km/h sur les autres routes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-3.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842180
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842180.xml
+---
+
+###### Article R413-3
+
+En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
+
+Toutefois, cette limite peut être relevée à 70 km/h sur les sections de route où
+les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et
+sont protégés par des dispositifs appropriés. Pour les routes à grande
+circulation, la décision est prise par arrêté du préfet, après consultation du
+ou des maires des communes intéressées et celle du président du conseil général
+s'il s'agit d'une voie départementale, du président du conseil exécutif de
+Corse, s'il s'agit d'une route prévue à l'article L. 4424-30 du code général des
+collectivités territoriales. Dans les autres cas, elle est prise par le maire
+dans les mêmes conditions.
+
+Sur le boulevard périphérique de Paris, cette limite est fixée à 80 km/h.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842181
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842181.xml
+---
+
+###### Article R413-4
+
+En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont
+abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-5.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006842182
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R005XXAA
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+---
+
+###### Article R413-5
+
+I. - Les élèves conducteurs et les conducteurs titulaires depuis moins de deux
+ans du permis de conduire sont tenus de ne pas dépasser les vitesses maximales
+suivantes :
+
+1° 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h
+;
+
+2° 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi
+que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
+
+3° 80 km/h sur les autres routes.
+
+II. - Le délai de deux ans court à compter de la date de délivrance du permis de
+conduire, quelle que soit la catégorie pour laquelle il a été obtenu.
+
+III. - Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation,
+apposer de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont
+les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé des transports.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de
+signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son
+application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842184
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842184.xml
+---
+
+###### Article R413-6
+
+Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :
+
+1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un
+nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;
+
+2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;
+
+3° Aux conducteurs des véhicules des unités d'instruction et d'intervention de
+la sécurité civile ;
+
+4° Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur
+pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959
+portant organisation générale de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r413-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842185
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842185.xml
+---
+
+###### Article R413-7
+
+La vitesse des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à
+3,5 tonnes et des véhicules de transport en commun, équipés de pneumatiques
+comportant des crampons antidérapants faisant saillie, est limitée à 90 km/h.
+
+En circulation, les conducteurs de ces véhicules doivent apposer, de façon
+visible, à l'arrière de leur véhicule, sur la partie inférieure gauche, un
+disque dont les conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté du
+ministre chargé des transports.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation
+imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+
+Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'utilisation
+des crampons antidérapants des autres véhicules.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006842186
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842186.xml
+---
+
+###### Article R413-8
+
+La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids
+total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules
+de transport en commun, est limitée à :
+
+1° 110 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12
+tonnes et à 90 km/h pour ceux dont le poids total est supérieur à 12 tonnes, sur
+les autoroutes ;
+
+2° 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles.
+Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km/h pour les véhicules dont
+le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées
+séparées par un terre-plein central ;
+
+3° 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée
+à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est
+supérieur à 12 tonnes.
+
+4° 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80
+km/h sur le boulevard périphérique de Paris.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2014-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000006842190
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/21/LEGIARTI000006842190.xml
+---
+
+###### Article R413-9
+
+La vitesse des véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids
+total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12
+tonnes, ainsi que celle des véhicules circulant sous couvert d'une autorisation
+de transport exceptionnel, est limitée à :
+
+1° 80 km/h sur les autoroutes ;
+
+2° 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée
+à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour
+les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
+du ministre chargé des transports ;
+
+3° 50 km/h en agglomération. Toutefois cette vitesse maximale est relevée à 80
+km/h sur le boulevard périphérique de Paris.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177129
+---
+
+###### Section 2 : Maîtrise de la vitesse.
+
+- [Article R413-17](article_r413-17.md)
+- [Article R413-18](article_r413-18.md)
+- [Article R413-19](article_r413-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r413-17.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-09-19
+Identifiant: LEGIARTI000006842207
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842207.xml
+---
+
+###### Article R413-17
+
+I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code,
+ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités
+investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des
+conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic
+fluide, véhicule en bon état.
+
+II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment
+maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la
+chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
+
+III. - Sa vitesse doit être réduite :
+
+1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en
+groupe ;
+
+2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
+
+3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou
+de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une
+signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
+;
+
+4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou
+risque d'être glissante ;
+
+5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et
+autres précipitations, brouillard...) ;
+
+6° Dans les virages ;
+
+7° Dans les descentes rapides ;
+
+8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
+;
+
+9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est
+pas assurée ;
+
+10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier
+de ses feux de croisement ;
+
+11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de
+ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006842208
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842208.xml
+---
+
+###### Article R413-18
+
+Lorsque des parcs de stationnement de véhicules sont aménagés sur des trottoirs
+ou terre-pleins, les conducteurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à une allure
+très réduite et en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842210
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X413R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842210.xml
+---
+
+###### Article R413-19
+
+Aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en
+circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite. En particulier
+sur autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions
+atmosphériques permettent une visibilité et une adhérence suffisantes, les
+conducteurs utilisant la voie la plus à gauche ne peuvent circuler à une vitesse
+inférieure à 80 km/h.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159601
+---
+
+##### Chapitre IV : Croisement et dépassement
+
+- [Section 1 : Croisement.](section_1)
+- [Section 2 : Dépassement.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177130
+---
+
+###### Section 1 : Croisement.
+
+- [Article R414-1](article_r414-1.md)
+- [Article R414-2](article_r414-2.md)
+- [Article R414-3](article_r414-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842211
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842211.xml
+---
+
+###### Article R414-1
+
+Les croisements s'effectuent à droite.
+
+En cas de croisement de véhicules, chaque conducteur doit serrer sur sa droite
+autant que le lui permet la présence d'autres usagers.
+
+Toutefois, certaines intersections peuvent être aménagées de façon telle que le
+conducteur doive, en fonction de la signalisation, serrer sur sa gauche pour
+permettre le croisement.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842212
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842212.xml
+---
+
+###### Article R414-2
+
+Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son
+profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute
+sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement
+dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à
+l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent
+réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le
+passage aux véhicules de dimensions inférieures.
+
+Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin,
+s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général
+faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r414-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842213
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842213.xml
+---
+
+###### Article R414-3
+
+I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le
+croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le
+premier.
+
+II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit
+contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :
+
+1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;
+
+2° Au véhicule le plus léger des deux ;
+
+3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en
+charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en
+commun.
+
+III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur
+du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est
+manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si
+celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177131
+---
+
+###### Section 2 : Dépassement.
+
+- [Article R414-4](article_r414-4.md)
+- [Article R414-5](article_r414-5.md)
+- [Article R414-6](article_r414-6.md)
+- [Article R414-7](article_r414-7.md)
+- [Article R414-8](article_r414-8.md)
+- [Article R414-9](article_r414-9.md)
+- [Article R414-10](article_r414-10.md)
+- [Article R414-11](article_r414-11.md)
+- [Article R414-12](article_r414-12.md)
+- [Article R414-13](article_r414-13.md)
+- [Article R414-14](article_r414-14.md)
+- [Article R414-15](article_r414-15.md)
+- [Article R414-16](article_r414-16.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842226
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842226.xml
+---
+
+###### Article R414-10
+
+Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir
+sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
+permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-11.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842228
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842228.xml
+---
+
+###### Article R414-11
+
+Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation,
+lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être
+notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manoeuvre
+laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou
+si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse
+libre la moitié gauche de la chaussée.
+
+Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux
+intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où
+les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage
+en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils
+abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de
+signalisation ou par un agent de la circulation.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
+permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842230
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842230.xml
+---
+
+###### Article R414-12
+
+Tout dépassement est interdit aux traversées de voies ferrées non munies de
+barrières ou de demi-barrières.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-13.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006842231
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842231.xml
+---
+
+###### Article R414-13
+
+Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un tramway à l'arrêt
+pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s'effectue.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842233
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842233.xml
+---
+
+###### Article R414-14
+
+Le fait pour tout conducteur d'effectuer un dépassement interdit par décision de
+l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842234
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842234.xml
+---
+
+###### Article R414-15
+
+Lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la
+circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur
+toutes les voies, le fait que les véhicules d'une file circulent plus vite que
+les véhicules d'une autre file n'est pas considéré comme un dépassement.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842235
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842235.xml
+---
+
+###### Article R414-16
+
+Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer
+immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
+d'accélérer l'allure donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du
+permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842214
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842214.xml
+---
+
+###### Article R414-4
+
+I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans
+danger.
+
+II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
+
+1° Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la
+circulation sans gêner celle-ci ;
+
+2° La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement
+dans un temps suffisamment bref.
+
+3° Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
+
+III. - Il doit, en outre, en cas de nécessité, avertir de son intention l'usager
+qu'il veut dépasser.
+
+IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne
+pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas
+s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et
+demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin
+à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
+
+V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+VI. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois
+points du permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842217
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842217.xml
+---
+
+###### Article R414-5
+
+A l'approche des passages prévus à l'intention des piétons, les conducteurs ne
+doivent effectuer de dépassement qu'après s'être assurés qu'aucun piéton n'est
+engagé sur le passage.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842218
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842218.xml
+---
+
+###### Article R414-6
+
+I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.
+
+II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite
+:
+
+1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de
+direction vers la gauche ;
+
+2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque
+l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant
+; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur
+les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque
+le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.
+
+III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+IV. - Le fait de contrevenir au I donne lieu de plein droit à la réduction de
+trois points du permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842221
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842221.xml
+---
+
+###### Article R414-7
+
+Tout conducteur qui effectue un dépassement par la gauche ne peut emprunter la
+moitié gauche de la chaussée que s'il ne gêne pas la circulation en sens
+inverse.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
+permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842223
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842223.xml
+---
+
+###### Article R414-8
+
+Lorsqu'une chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies,
+matérialisées ou non, les conducteurs effectuant un dépassement ne doivent pas
+emprunter la voie située pour eux le plus à gauche.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
+permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842225
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X414R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842225.xml
+---
+
+###### Article R414-9
+
+Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son
+profil ou son état ne permettent pas le dépassement avec facilité et en toute
+sécurité, tout conducteur de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement
+dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à
+l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doit réduire
+sa vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux
+véhicules de dimensions inférieures.
+
+Dans les mêmes cas, tout usager doit réduire sa vitesse et, au besoin, s'arrêter
+ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant
+usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159602
+---
+
+##### Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
+
+- [Article R415-1](article_r415-1.md)
+- [Article R415-2](article_r415-2.md)
+- [Article R415-3](article_r415-3.md)
+- [Article R415-4](article_r415-4.md)
+- [Article R415-5](article_r415-5.md)
+- [Article R415-6](article_r415-6.md)
+- [Article R415-7](article_r415-7.md)
+- [Article R415-8](article_r415-8.md)
+- [Article R415-9](article_r415-9.md)
+- [Article R415-10](article_r415-10.md)
+- [Article R415-11](article_r415-11.md)
+- [Article R415-12](article_r415-12.md)
+- [Article R415-13](article_r415-13.md)
+- [Article R415-14](article_r415-14.md)
+- [Article R415-15](article_r415-15.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842239
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842239.xml
+---
+
+###### Article R415-1
+
+Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la
+chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que
+les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer
+son approche.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842250
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842250.xml
+---
+
+###### Article R415-10
+
+Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit
+le classement de la route qu'il s'apprête à quitter, de céder le passage aux
+usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
+au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-11.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842251
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842251.xml
+---
+
+###### Article R415-11
+
+Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés
+dans la traversée d'une chaussée.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
+au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842252
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842252.xml
+---
+
+###### Article R415-12
+
+En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux
+véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi
+des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
+au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2023-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006842253
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842253.xml
+---
+
+###### Article R415-13
+
+Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou
+plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de
+véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les
+conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842254
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842254.xml
+---
+
+###### Article R415-14
+
+Pour l'application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est
+considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe, sauf
+dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-15.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006842255
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842255.xml
+---
+
+###### Article R415-15
+
+Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de
+créer :
+
+1° Sur les voies d'accès, des feux de signalisation décalés et distincts, l'un
+pour les cycles et les cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de
+véhicules ;
+
+2° Sur les voies d'accès équipées de feux de signalisation communs à toutes les
+catégories d'usagers, deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et
+cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;
+
+3° Une voie réservée que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus
+d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842240
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842240.xml
+---
+
+###### Article R415-2
+
+Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne
+risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant
+sur les autres voies.
+
+Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas
+s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à
+l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur,
+de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la deuxième classe.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842241
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842241.xml
+---
+
+###### Article R415-3
+
+Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le
+bord droit de la chaussée.
+
+Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du
+virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans
+l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure
+modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006842242
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842242.xml
+---
+
+###### Article R415-4
+
+I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à
+gauche.
+
+II. - Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en
+dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre
+impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par
+l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.
+
+III. - Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la
+chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux cycles et cyclomoteurs circulant
+sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va
+s'engager.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
+
+V. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité
+fixées au III ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
+la quatrième classe.
+
+VI. - Toute personne coupable de cette infraction aux règles de priorité encourt
+également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au
+plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
+en dehors de l'activité professionnelle.
+
+VII. - Cette contravention aux règles de priorité donne lieu de plein droit à la
+réduction de quatre points du permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842244
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842244.xml
+---
+
+###### Article R415-5
+
+Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes,
+le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre
+conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
+au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842245
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842245.xml
+---
+
+###### Article R415-6
+
+A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout
+conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il
+doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres
+routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans
+danger.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article
+encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
+ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
+conduite en dehors de l'activité professionnelle.
+
+Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points
+du permis de conduire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-7.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842246
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842246.xml
+---
+
+###### Article R415-7
+
+A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le
+passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur
+l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut
+le faire sans danger.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-8.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842247
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842247.xml
+---
+
+###### Article R415-8
+
+Hors agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et
+ne se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie est tenu de céder
+le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.
+
+En agglomération, tout conducteur abordant une route à grande circulation et ne
+se trouvant pas lui-même sur une route de cette catégorie peut également, par
+arrêté du préfet pris après consultation du maire, être tenu de céder le passage
+aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation.
+
+Le maire peut, par arrêté pris après avis du préfet, reporter l'obligation
+prévue à l'alinéa précédent sur les conducteurs qui abordent d'autres routes
+qu'une route classée à grande circulation si ces routes assurent la continuité
+de l'itinéraire à grande circulation ou imposer à ces conducteurs la même
+obligation.
+
+La signalisation de ces routes est la même que celle des routes à grande
+circulation.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
+au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_r415-9.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2010-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006842249
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X415R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842249.xml
+---
+
+###### Article R415-9
+
+I. - Tout conducteur débouchant sur une route à partir d'un accès non ouvert à
+la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en
+bordure de la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il
+peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre
+un arrêt sur place.
+
+II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
+
+III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II
+ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre
+points du permis de conduire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159603
+---
+
+##### Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation
+
+- [Section 1 : Emploi des avertisseurs.](section_1)
+- [Section 2 : Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante.](section_2)
+- [Section 3 : Autres dispositions.](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177132
+---
+
+###### Section 1 : Emploi des avertisseurs.
+
+- [Article R416-1](article_r416-1.md)
+- [Article R416-2](article_r416-2.md)
+- [Article R416-3](article_r416-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-1.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842256
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842256.xml
+---
+
+###### Article R416-1
+
+Hors agglomération, l'usage des avertisseurs sonores n'est autorisé que pour
+donner les avertissements nécessaires aux autres usagers de la route.
+
+En agglomération, l'usage de l'avertisseur sonore n'est autorisé qu'en cas de
+danger immédiat.
+
+Les signaux émis ne doivent pas se prolonger plus qu'il n'est nécessaire.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842258
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842258.xml
+---
+
+###### Article R416-2
+
+De nuit, les avertissements doivent être donnés par l'allumage intermittent soit
+des feux de croisement, soit des feux de route, les signaux sonores ne devant
+être utilisés qu'en cas d'absolue nécessité.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r416-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842259
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842259.xml
+---
+
+###### Article R416-3
+
+L'usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est
+interdit.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177133
+---
+
+###### Section 2 : Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante.
+
+- [Article R416-4](article_r416-4.md)
+- [Article R416-5](article_r416-5.md)
+- [Article R416-6](article_r416-6.md)
+- [Article R416-7](article_r416-7.md)
+- [Article R416-8](article_r416-8.md)
+- [Article R416-9](article_r416-9.md)
+- [Article R416-10](article_r416-10.md)
+- [Article R416-11](article_r416-11.md)
+- [Article R416-12](article_r416-12.md)
+- [Article R416-13](article_r416-13.md)
+- [Article R416-14](article_r416-14.md)
+- [Article R416-15](article_r416-15.md)
+- [Article R416-16](article_r416-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842267
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842267.xml
+---
+
+###### Article R416-10
+
+Les cycles ainsi que leur remorque doivent circuler avec le feu de position et
+le feu rouge arrière allumés.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-11.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842269
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842269.xml
+---
+
+###### Article R416-11
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le
+jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en
+un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
+permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842270
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842270.xml
+---
+
+###### Article R416-12
+
+I. - Sur une chaussée pourvue ou non d'éclairage public, les véhicules à moteur
+et les ensembles de véhicules doivent être placés à l'arrêt ou en stationnement
+avec :
+
+1° A l'avant, le ou leurs feux de position allumés ;
+
+2° A l'arrière, le ou leurs feux rouges et le ou leurs feux d'éclairage de la
+plaque d'immatriculation arrière allumés.
+
+II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+III. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt ou le
+stationnement d'un véhicule à moteur sur la chaussée sans éclairage ni
+signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public, donne lieu de plein droit
+à la réduction de trois points du permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842272
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842272.xml
+---
+
+###### Article R416-13
+
+En agglomération, les véhicules à moteur, non attelés d'une remorque, dont la
+longueur n'excède pas 6 mètres et la largeur, 2 mètres doivent être arrêtés ou
+stationnés avec au moins un feu de stationnement allumé blanc, jaune ou orangé
+vers l'avant et rouge, jaune ou orangé vers l'arrière, placé du côté du véhicule
+opposé au bord de la chaussée le long duquel celui-ci est garé.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842273
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842273.xml
+---
+
+###### Article R416-14
+
+Les remorques non accouplées à l'arrêt ou en stationnement sur la chaussée
+doivent être signalées soit par les feux prévus à l'article R. 416-12 soit par
+un feu blanc à l'avant et un feu rouge à l'arrière placés l'un et l'autre sur le
+côté du véhicule opposé au bord de la chaussée le long duquel cette remorque est
+garée.
+
+Si la longueur de la remorque ne dépasse pas 6 mètres, les deux feux peuvent
+être réunis en un appareil unique.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842274
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842274.xml
+---
+
+###### Article R416-15
+
+A l'arrêt ou en stationnement, les motocyclettes à deux roues sans side-car non
+munies de batterie, les cyclomoteurs à deux roues et les cycles à deux roues
+peuvent ne pas être signalés s'ils ne sont pas attelés d'une remorque mais ils
+doivent être garés au bord de la chaussée.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842275
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842275.xml
+---
+
+###### Article R416-16
+
+En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement peut ne pas être
+signalé lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir
+distinctement celui-ci à une distance suffisante.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842260
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842260.xml
+---
+
+###### Article R416-4
+
+La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un
+véhicule doit, dans les conditions définies à la présente section, faire usage
+des feux dont le véhicule doit être équipé en application des dispositions du
+livre III.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842261
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842261.xml
+---
+
+###### Article R416-5
+
+Feux de route.
+
+Sauf dispositions différentes prévues au présent code, les véhicules à moteur
+doivent circuler avec le ou leurs feux de route allumés.
+
+A l'arrêt ou en stationnement, l'usage des feux de route est interdit.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842262
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842262.xml
+---
+
+###### Article R416-6
+
+Feux de croisement.
+
+I. - Les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec
+le ou leurs feux de croisement allumés.
+
+II. - Les autres véhicules à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de
+croisement allumés, à l'exclusion des feux de route :
+
+1° Quand le véhicule risque d'éblouir d'autres usagers :
+
+a) Au moment où il s'apprête à croiser un autre véhicule ;
+
+b) Lorsqu'il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lors d'une manoeuvre
+de dépassement ;
+
+2° Quand le véhicule circule en agglomération sur une route suffisamment
+éclairée et hors agglomération sur une route éclairée en continu dès lors que
+cet éclairage est tel qu'il permet au conducteur de voir distinctement à une
+distance suffisante ;
+
+3° Quand la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques.
+Toutefois, en agglomération, même par temps de pluie, cette disposition ne
+s'applique pas aux véhicules à moteur autres que les motocyclettes qui circulent
+avec au moins leurs feux de position allumés, lorsque la chaussée est
+suffisamment éclairée et que cet éclairage permet au conducteur de voir
+distinctement à une distance suffisante.
+
+III. - La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire
+suffisamment à l'avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers.
+
+IV. - Lorsqu'il est fait usage des feux de route, les feux de croisement peuvent
+être utilisés simultanément.
+
+V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842263
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842263.xml
+---
+
+###### Article R416-7
+
+Feux de brouillard.
+
+I. - En cas de brouillard, de chute de neige ou de forte pluie, les feux avant
+de brouillard peuvent remplacer ou compléter les feux de croisement. Ils peuvent
+compléter les feux de route en dehors des agglomérations, sur les routes
+étroites et sinueuses, hormis les cas où, pour ne pas éblouir les autres
+usagers, les feux de croisement doivent remplacer les feux de route.
+
+II. - Le ou les feux arrière de brouillard ne peuvent être utilisés qu'en cas de
+brouillard ou de chute de neige.
+
+III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006842264
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842264.xml
+---
+
+###### Article R416-8
+
+Feux de position.
+
+I. - Les feux de position peuvent être allumés en même temps que les feux de
+route ou les feux de croisement.
+
+II. - Ils doivent être allumés :
+
+1° En même temps que les feux de croisement si aucun point de la plage
+éclairante de ceux-ci ne se trouve à moins de 400 mm de l'extrémité de la
+largeur hors tout du véhicule ;
+
+2° Dans tous les cas, en même temps que les feux de brouillard.
+
+III. - La circulation des motocyclettes avec à l'avant le ou leurs seuls feux de
+position allumés est interdite.
+
+IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r416-9.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842266
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842266.xml
+---
+
+###### Article R416-9
+
+I. - Les véhicules à moteur et les ensembles de véhicules doivent circuler avec
+:
+
+1° Les feux rouges arrière allumés ;
+
+2° Le ou les feux d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière allumés
+;
+
+3° Les feux d'encombrement allumés ;
+
+4° Les feux de position des remorques allumés.
+
+II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177134
+---
+
+###### Section 3 : Autres dispositions.
+
+- [Article R416-17](article_r416-17.md)
+- [Article R416-18](article_r416-18.md)
+- [Article R416-19](article_r416-19.md)
+- [Article R416-20](article_r416-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-17.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2007-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842276
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842276.xml
+---
+
+###### Article R416-17
+
+De jour, les motocyclettes, à l'exception des motocyclettes légères, doivent
+circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.
+
+Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent
+article et peut prévoir des dérogations pour des raisons professionnelles ou
+pour les motocyclettes équipées d'émetteurs radio.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la deuxième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-18.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842278
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842278.xml
+---
+
+###### Article R416-18
+
+Tout conducteur contraint de circuler momentanément à allure fortement réduite
+est tenu d'avertir, en faisant usage de ses feux de détresse, les autres usagers
+qu'il risque de surprendre.
+
+Lorsque la circulation est établie en file ininterrompue, l'obligation prévue à
+l'alinéa précédent ne s'applique qu'au conducteur du dernier véhicule de la
+file.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-19.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2008-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842279
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842279.xml
+---
+
+###### Article R416-19
+
+Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la
+circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des
+sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou
+lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être
+immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de
+l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse ou d'un triangle de
+présignalisation ou de l'ensemble de ces deux dispositifs.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du
+présent article et détermine pour chaque catégorie de véhicules les équipements
+obligatoires.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas assurer la présignalisation d'un
+véhicule ou d'un obstacle dans les conditions fixées au présent article ou
+celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r416-20.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842281
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X416R020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842281.xml
+---
+
+###### Article R416-20
+
+Le ou les feux de marche arrière ne peuvent être allumés que pour l'exécution
+d'une marche arrière.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159604
##### Chapitre VII : Arrêt et stationnement
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177135
###### Section 1 : Dispositions générales.
+- [Article R417-1](article_r417-1.md)
+- [Article R417-2](article_r417-2.md)
- [Article R417-3](article_r417-3.md)
+- [Article R417-4](article_r417-4.md)
+- [Article R417-5](article_r417-5.md)
+- [Article R417-6](article_r417-6.md)
+- [Article R417-7](article_r417-7.md)
+- [Article R417-8](article_r417-8.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842282
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842282.xml
+---
+
+###### Article R417-1
+
+I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être
+placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
+
+1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories
+particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;
+
+2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf
+dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
+;
+
+3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf
+dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
+
+II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842283
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842283.xml
+---
+
+###### Article R417-2
+
+I. - Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie
+de l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le
+stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit
+être semi-mensuelle.
+
+II. - Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
+
+1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des
+numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
+
+2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des
+numéros pairs.
+
+III. - Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir
+de police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux
+périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
+
+IV. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842286
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842286.xml
+---
+
+###### Article R417-4
+
+I. - Hors agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être
+placé autant que possible hors de la chaussée.
+
+II. - Lorsqu'il ne peut être placé que sur la chaussée, il doit l'être par
+rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :
+
+1° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf
+dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police
+;
+
+2° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf
+dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
+
+III. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842287
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842287.xml
+---
+
+###### Article R417-5
+
+L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à
+l'intention des piétons est interdit.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la première classe.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842288
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842288.xml
+---
+
+###### Article R417-6
+
+Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition
+réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la première classe.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842289
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842289.xml
+---
+
+###### Article R417-7
+
+Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement
+d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même
+ou les autres usagers.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la première classe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842291
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842291.xml
+---
+
+###### Article R417-8
+
+Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de stationnement de son véhicule
+qu'après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident
+du fait de son absence.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177136
+---
+
+###### Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
+
+- [Article R417-9](article_r417-9.md)
+- [Article R417-10](article_r417-10.md)
+- [Article R417-11](article_r417-11.md)
+- [Article R417-12](article_r417-12.md)
+- [Article R417-13](article_r417-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-10.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006842294
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842294.xml
+---
+
+###### Article R417-10
+
+I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à
+gêner le moins possible la circulation.
+
+II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le
+stationnement d'un véhicule :
+
+1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des
+piétons ;
+
+2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
+transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service
+public ;
+
+3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la
+voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre
+véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
+
+4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de
+signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue
+des usagers ;
+
+5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule
+à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
+
+6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages
+supérieurs ;
+
+7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines
+;
+
+8° Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand
+Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de
+stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
+
+9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
+
+10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité
+investie du pouvoir de police municipale.
+
+III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le
+stationnement d'un véhicule :
+
+1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
+
+2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les
+cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
+
+3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules
+électriques ;
+
+4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de
+livraison.
+
+IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
+
+V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse,
+malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant,
+l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
+conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-11.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006842298
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842298.xml
+---
+
+###### Article R417-11
+
+I. - Est également considéré comme gênant, tout arrêt ou stationnement d'un
+véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements
+réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des
+taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires.
+
+II. - Il en est de même, dans les zones touristiques délimitées par l'autorité
+investie du pouvoir de police, pour le stationnement ou l'arrêt d'un véhicule ou
+ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale.
+
+III. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+IV. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est
+absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
+stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
+prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842300
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842300.xml
+---
+
+###### Article R417-12
+
+Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une
+route.
+
+Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un
+même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant
+sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par
+arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
+
+Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
+la deuxième classe.
+
+Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent
+ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
+abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
+les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-13.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842301
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842301.xml
+---
+
+###### Article R417-13
+
+Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de
+police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de
+plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif
+lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du
+procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant.
+
+Le stationnement abusif mentionné au présent article est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent
+ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
+abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
+les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r417-9.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842292
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X417R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/22/LEGIARTI000006842292.xml
+---
+
+###### Article R417-9
+
+Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas
+constituer un danger pour les usagers.
+
+Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est
+insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de
+routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
+
+Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
+
+Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent
+ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
+dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans
+les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+
+Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction
+de trois points du permis de conduire.
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index 7f416267c..b85f5e8f3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159605
##### Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
+- [Article R418-1](article_r418-1.md)
- [Article R418-2](article_r418-2.md)
- [Article R418-3](article_r418-3.md)
- [Article R418-4](article_r418-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_viii/article_r418-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842302
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X418R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842302.xml
+---
+
+###### Article R418-1
+
+Toute publicité lumineuse ou par appareil réfléchissant est interdite sur les
+véhicules.
+
+Le fait de contrevenir, à l'aide d'un véhicule à moteur, aux dispositions du
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+troisième classe.
+
+Le fait de contrevenir, à l'aide d'un cycle, aux dispositions du présent article
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006143860
+---
+
+#### Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
+
+- [Chapitre Ier : Autoroutes.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.](chapitre_ii)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159606
+---
+
+##### Chapitre Ier : Autoroutes.
+
+- [Article R421-1](article_r421-1.md)
+- [Article R421-2](article_r421-2.md)
+- [Article R421-3](article_r421-3.md)
+- [Article R421-4](article_r421-4.md)
+- [Article R421-5](article_r421-5.md)
+- [Article R421-6](article_r421-6.md)
+- [Article R421-7](article_r421-7.md)
+- [Article R421-8](article_r421-8.md)
+- [Article R421-9](article_r421-9.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842312
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842312.xml
+---
+
+###### Article R421-1
+
+Les dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes sont également
+applicables aux bretelles de raccordement autoroutières.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842313
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842313.xml
+---
+
+###### Article R421-2
+
+I.-L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
+
+1° Des animaux ;
+
+2° Des piétons ;
+
+3° Des véhicules sans moteur ;
+
+4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
+
+5° Des cyclomoteurs ;
+
+6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le
+poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
+
+7° Des quadricycles à moteur ;
+
+8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.
+Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics
+peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur
+départemental de l'équipement ;
+
+9° Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de
+véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation
+est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
+
+II.-Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la première classe.
+
+III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842314
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842314.xml
+---
+
+###### Article R421-3
+
+Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit
+céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
+au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points
+du permis de conduire.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842315
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842315.xml
+---
+
+###### Article R421-4
+
+I. - Aussitôt que, sur autoroute, une bretelle de sortie ou une bifurcation est
+annoncée, tout conducteur doit selon le cas :
+
+1° Gagner la voie de circulation de droite ou de gauche s'il désire emprunter la
+bretelle de sortie ;
+
+2° Gagner la voie ou l'une des voies de circulation correspondant à la branche
+d'autoroute dans laquelle il désire s'engager à la bifurcation.
+
+II. - L'une et l'autre de ces manoeuvres doivent être achevées au plus tard au
+moment où le conducteur atteint les signaux placés au début de la bretelle ou de
+la bifurcation.
+
+III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-5.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842316
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842316.xml
+---
+
+###### Article R421-5
+
+Les conducteurs ne doivent en aucun cas circuler, s'arrêter ou stationner sur la
+bande centrale séparative des chaussées.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de deux points du
+permis de conduire.
+
+Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent
+ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
+irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
+dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-6.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842318
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842318.xml
+---
+
+###### Article R421-6
+
+Les conducteurs ne doivent en aucun cas faire demi-tour sur une autoroute, même
+en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une
+interruption de celle-ci. De même, ils ne doivent pas faire de marche
+arrière.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+Tout conducteur coupable de l'une de ces infractions encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points
+du permis de conduire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-7.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2023-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006842319
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842319.xml
+---
+
+###### Article R421-7
+
+Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou
+stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les
+bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
+
+Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule
+doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les
+cas assurer la présignalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le
+remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour
+assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
+
+Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent
+ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement
+irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites
+dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842320
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842320.xml
+---
+
+###### Article R421-8
+
+Les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les courses, épreuves ou
+compétitions sportives sont interdits sur les autoroutes.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2020-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000006842321
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X421R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842321.xml
+---
+
+###### Article R421-9
+
+Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni
+d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé
+correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant du péage ou de
+se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la deuxième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159607
+---
+
+##### Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.
+
+- [Article R422-1](article_r422-1.md)
+- [Article R422-2](article_r422-2.md)
+- [Article R422-3](article_r422-3.md)
+- [Article R422-4](article_r422-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842322
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842322.xml
+---
+
+###### Article R422-1
+
+Lorsqu'ils circulent sur une voie de circulation exclusivement réservée à leur
+usage, les conducteurs de véhicules lents peuvent emprunter temporairement la
+voie située immédiatement à leur gauche pour effectuer le dépassement d'un
+véhicule, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du
+pouvoir de police.
+
+Au sens du présent article, le terme véhicules lents désigne les véhicules ne
+pouvant circuler à une vitesse supérieure à 60 km/h dans la section de route en
+cause.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842324
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842324.xml
+---
+
+###### Article R422-2
+
+A l'extrémité des voies de circulation réservées aux véhicules lents, les
+conducteurs de ces véhicules doivent céder le passage aux usagers des voies
+affectées à la circulation générale.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées
+au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006842325
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842325.xml
+---
+
+###### Article R422-3
+
+I. - Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau,
+la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
+voie ferrée, à l'exception des tramways dont les conducteurs doivent respecter
+les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications
+données par les agents réglant la circulation.
+
+II. - Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule
+risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de
+circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de
+barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager
+lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou
+d'ouverture. Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de
+demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans
+s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée,
+l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le
+cas échéant, la fermeture des barrières.
+
+III. - Tout usager doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie
+ferrée de manière à lui livrer passage.
+
+IV. - Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur
+permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du
+passage à niveau.
+
+V. - En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son
+conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le
+plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut, d'y
+parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans
+délai de l'existence du danger.
+
+VI. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
+classe.
+
+VII. - Le fait, pour tout piéton, de contrevenir aux dispositions des I ou III
+du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+première classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006842328
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X422R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842328.xml
+---
+
+###### Article R422-4
+
+Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la
+sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les
+routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les
+routes nationales en Corse, le président du conseil général pour les routes
+départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes
+dispositions de nature à assurer cette sécurité. Le maximum de la charge
+autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l'emprunt de ces ponts
+sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à
+être parfaitement visibles des conducteurs.
+
+En cas d'urgence ou de péril imminent, le maire peut prendre les mesures
+provisoires que lui paraît commander la sécurité publique, sauf à en informer le
+préfet et, si le réseau routier départemental est concerné par ces mesures, le
+président du conseil général.
+
+Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni
+aux convois et transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction
+et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles
+particulières.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions concernant le
+passage des ponts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+cinquième classe.
+
+La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
+du code pénal.
+
+Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
+complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
+conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
+l'activité professionnelle.
+
+L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
+325-1 à L. 325-3.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143861
#### Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
+- [Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Véhicules d'intérêt général](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.](chapitre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159608
+---
+
+##### Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.
+
+- [Article R431-1](article_r431-1.md)
+- [Article R431-2](article_r431-2.md)
+- [Article R431-3](article_r431-3.md)
+- [Article R431-4](article_r431-4.md)
+- [Article R431-5](article_r431-5.md)
+- [Article R431-6](article_r431-6.md)
+- [Article R431-7](article_r431-7.md)
+- [Article R431-8](article_r431-8.md)
+- [Article R431-9](article_r431-9.md)
+- [Article R431-10](article_r431-10.md)
+- [Article R431-11](article_r431-11.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842329
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842329.xml
+---
+
+###### Article R431-1
+
+En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à
+moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter un casque de
+type homologué.
+
+Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
+
+Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le
+conducteur circule sans être coiffé d'un casque peut être immobilisé dans les
+conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
+
+Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de
+plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-10.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842343
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842343.xml
+---
+
+###### Article R431-10
+
+Hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes en état de
+réfection, la circulation des cycles et cyclomoteurs à deux roues sans remorque
+ni side-car, est autorisée sur les trottoirs et contre-allées affectées aux
+piétons.
+
+Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l'allure du pas à la
+rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions de
+l'alinéa précédent, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+deuxième classe.
+
+Le fait, pour tout conducteur d'un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions
+du même alinéa, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+quatrième classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-11.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842344
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842344.xml
+---
+
+###### Article R431-11
+
+Sur les véhicules à deux roues sauf les cycles dits tandems, le siège du
+passager doit être muni soit d'une courroie d'attache, soit d'au moins une
+poignée et de deux repose-pied.
+
+Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans,
+l'utilisation d'un siège conçu à cet effet et muni d'un système de retenue est
+obligatoire.
+
+Le conducteur doit s'assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés
+entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842332
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842332.xml
+---
+
+###### Article R431-2
+
+Conformément à l'article R. 412-1, en circulation, tout conducteur ou passager
+d'un véhicule mentionné à l'article R. 431-1 doit porter sa ceinture de sécurité
+lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
+
+Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du
+présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
+deuxième classe.
+
+Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de
+plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou
+passagers portant un casque homologué.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2016-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006842333
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842333.xml
+---
+
+###### Article R431-3
+
+Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur
+fixent les conditions d'application des articles R. 431-1 et R. 431-2.
+
+Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions
+d'homologation des casques.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2002-05-02
+Identifiant: LEGIARTI000006842334
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842334.xml
+---
+
+###### Article R431-4
+
+Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize
+ans.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842337
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842337.xml
+---
+
+###### Article R431-5
+
+Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et
+cycles, le transport de passagers n'est autorisé que sur un siège fixé au
+véhicule, différent de celui du conducteur.
+
+Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est
+assimilée à deux sièges.
+
+Le fait pour tout conducteur de transporter des personnes sans respecter les
+dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la deuxième classe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842338
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842338.xml
+---
+
+###### Article R431-6
+
+Les conducteurs de cyclomoteurs, de cycles à plus de deux roues, de cycles
+attelés d'une remorque ou d'un side-car ne doivent jamais rouler de front sur la
+chaussée.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-7.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2024-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006842339
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842339.xml
+---
+
+###### Article R431-7
+
+Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent
+jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée.
+
+Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas
+où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule
+voulant les dépasser annonce son approche.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
+classe.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842340
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842340.xml
+---
+
+###### Article R431-8
+
+Il est interdit aux conducteurs de cycles et de cyclomoteurs de se faire
+remorquer par un véhicule.
+
+Le fait, pour tout conducteur de cyclomoteur ou de cycle, de contrevenir aux
+dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la deuxième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r431-9.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2003-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006842341
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X431R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842341.xml
+---
+
+###### Article R431-9
+
+Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l'obligation d'emprunter
+les bandes ou pistes cyclables est instituée par l'autorité investie du pouvoir
+de police après avis du préfet.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110-2, les conducteurs de
+cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à
+emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l'autorité investie du
+pouvoir de police.
+
+Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les
+utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la
+route, dans le sens de la circulation.
+
+Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf
+dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à
+la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux
+piétons.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
+article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la deuxième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159609
##### Chapitre II : Véhicules d'intérêt général
+- [Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.](section_1)
- [Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.](section_2)
- [Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177137
+---
+
+###### Section 1 : Véhicules d'intérêt général prioritaires.
+
+- [Article R432-1](article_r432-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r432-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842345
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842345.xml
+---
+
+###### Article R432-1
+
+Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des
+véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt
+général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans
+les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre
+en danger les autres usagers de la route.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177138
###### Section 2 : Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
+- [Article R432-2](article_r432-2.md)
- [Article R432-3](article_r432-3.md)
+- [Article R432-4](article_r432-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2007-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006842346
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842346.xml
+---
+
+###### Article R432-2
+
+Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées et
+à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables
+aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
+passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas
+nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en
+danger les autres usagers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r432-4.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842349
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842349.xml
+---
+
+###### Article R432-4
+
+Les dispositions relatives aux règles :
+
+1° De circulation sur le bord droit de la chaussée ;
+
+2° De circulation sur les routes à sens unique ou à plus de deux voies ;
+
+3° De circulation à une vitesse anormalement réduite ;
+
+4° Imposant un sens de circulation ;
+
+5° De franchissement et de chevauchement des lignes continues ou discontinues
+;
+
+6° D'engagement d'un véhicule dans une intersection, ne sont pas applicables aux
+conducteurs des engins de service hivernal en action de déneigement, de sablage
+ou de salage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux et sous
+réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177139
###### Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.
- [Article R432-5](article_r432-5.md)
+- [Article R432-6](article_r432-6.md)
- [Article R432-7](article_r432-7.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2004-02-05
+Identifiant: LEGIARTI000006842351
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X432R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842351.xml
+---
+
+###### Article R432-6
+
+Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes
+ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils
+autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par
+arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des armées.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159610
+---
+
+##### Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
+
+- [Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.](section_1)
+- [Section 2 : Transports exceptionnels de personnes.](section_2)
+- [Section 3 : Ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177140
+---
+
+###### Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
+
+- [Article R433-1](article_r433-1.md)
+- [Article R433-2](article_r433-2.md)
+- [Article R433-3](article_r433-3.md)
+- [Article R433-4](article_r433-4.md)
+- [Article R433-5](article_r433-5.md)
+- [Article R433-6](article_r433-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-1.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006842354
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842354.xml
+---
+
+###### Article R433-1
+
+I. - Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules
+présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur
+masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, doit faire
+l'objet d'une autorisation préalable. Ces dispositions s'appliquent aux
+catégories de véhicules suivantes :
+
+1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges
+indivisibles ;
+
+2° Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
+
+3° Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
+
+4° Véhicule ou engin spécial.
+
+II. - Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui
+ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements
+sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses
+dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la
+masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
+
+III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans
+respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa
+charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le
+dépassement de ces prescriptions excède les limites de l'autorisation de plus de
+20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième
+classe.
+
+V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
+
+VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou
+n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être
+prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-2.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006842357
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842357.xml
+---
+
+###### Article R433-2
+
+L'autorisation prévue à l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du
+département du lieu de départ. Pour les transports exceptionnels en provenance
+de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée
+en France. Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est
+délivrée après accord des préfets des départements traversés.
+
+Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il
+peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables
+pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
+
+L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les
+mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité
+et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du
+domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est
+communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements
+traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police
+nécessaires.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-3.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2005-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006842358
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842358.xml
+---
+
+###### Article R433-3
+
+I. - Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de
+marchandises ou la circulation de véhicules présentant un caractère exceptionnel
+en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les
+limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département
+dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent
+exclusivement aux catégories de véhicules ou de marchandises suivantes :
+
+1° Pièce indivisible de grande longueur ;
+
+2° Bois en grume ;
+
+3° Machine, instrument et ensemble agricoles ;
+
+4° Matériel et engin de travaux publics ;
+
+5° Ensemble forain ;
+
+6° Conteneur.
+
+II. - Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut
+s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements
+limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans
+ces départements.
+
+III. - L'arrêté du préfet est établi conformément à l'un des arrêtés types prévu
+au 7° de l'article R. 433-5.
+
+IV. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans
+respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral l'autorisant est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+V. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa
+charge maximale par essieu ou les dimensions de son chargement et que le
+dépassement de ces prescriptions excède de plus de 20 % les limites fixées par
+l'arrêté du préfet, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions
+de la cinquième classe.
+
+VI. - La récidive de la contravention prévue au V est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
+
+VII. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté préfectoral ou n'en
+respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite
+dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006842360
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842360.xml
+---
+
+###### Article R433-4
+
+I.-La circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels est
+interdite :
+
+1° Sur autoroute ; toutefois, le préfet qui a délivré l'autorisation de
+transport exceptionnel peut accorder des dérogations à cette interdiction dans
+les conditions déterminées par l'arrêté conjoint prévu à l'article R. 433-5 ;
+
+2° Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête
+douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ; toutefois, le préfet qui
+a délivré l'autorisation de transport exceptionnel, peut, en cas de nécessité
+absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant
+des préfets des départements traversés, accorder des dérogations à cette
+interdiction ;
+
+3° Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des
+véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses,
+définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
+des transports ;
+
+4° Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles
+concernent ;
+
+5° Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est
+insuffisante.
+
+II.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les interdictions de
+circulation mentionnées au présent article est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la quatrième classe.
+
+III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
+prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-5.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2012-04-21
+Identifiant: LEGIARTI000006842361
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842361.xml
+---
+
+###### Article R433-5
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des armées, de
+l'équipement, des transports et de l'industrie fixe les conditions d'application
+de la présente section, et notamment :
+
+1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
+
+2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements
+traversés sont recueillis ;
+
+4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi
+que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
+
+5° Les conditions d'accompagnement des convois ;
+
+6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules
+d'accompagnement ;
+
+7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r433-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842362
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842362.xml
+---
+
+###### Article R433-6
+
+Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et
+aux transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et
+d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177141
+---
+
+###### Section 2 : Transports exceptionnels de personnes.
+
+- [Article R433-7](article_r433-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r433-7.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006842363
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842363.xml
+---
+
+###### Article R433-7
+
+I. - Lorsque des besoins locaux spécifiques de transport de personnes le
+justifient, notamment du fait de l'affluence du public et des caractéristiques
+géographiques du lieu, le préfet du département autorise par arrêté la
+circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère
+exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas
+les limites réglementaires, à condition que ces véhicules garantissent la
+sécurité des personnes et la protection de l'environnement.
+
+II. - L'arrêté du préfet précise les conditions d'utilisation de ces véhicules
+et les itinéraires empruntés.
+
+III. - Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans
+respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+IV. - Toutefois, lorsque les prescriptions concernent le poids du véhicule, sa
+charge maximale par essieu, les dimensions de son chargement ou le nombre de
+personnes transportées et que le dépassement de ces prescriptions excède les
+limites de l'autorisation de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue
+pour les contraventions de la cinquième classe.
+
+V. - La récidive de la contravention prévue au IV est réprimée conformément à
+l'article 132-11 du code pénal.
+
+VI. - Lorsque le conducteur ne peut présenter l'autorisation préfectorale ou
+n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être
+prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177142
+---
+
+###### Section 3 : Ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
+
+- [Article R433-8](article_r433-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r433-8.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2011-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006842364
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X433R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842364.xml
+---
+
+###### Article R433-8
+
+La circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque est
+interdite.
+
+Toutefois, est autorisée la circulation des ensembles comprenant deux remorques,
+dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et des
+trains doubles.
+
+Par ailleurs, la circulation des autres ensembles comprenant plusieurs remorques
+ou des ensembles composés d'un véhicule articulé et d'une remorque est autorisée
+sous réserve d'avoir obtenu une autorisation du préfet délivrée dans les
+conditions prévues pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins
+ou de véhicules.
+
+Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler un ensemble de véhicules sans
+respecter les conditions fixées par le présent article ou sans l'autorisation
+préfectorale exigée ou sans en respecter les prescriptions est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la troisième classe.
+
+L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
+articles L. 325-1 à L. 325-3.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159611
+---
+
+##### Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.
+
+- [Article R434-1](article_r434-1.md)
+- [Article R434-2](article_r434-2.md)
+- [Article R434-3](article_r434-3.md)
+- [Article R434-4](article_r434-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-1.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842366
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X434R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842366.xml
+---
+
+###### Article R434-1
+
+I. - Sauf dans le cas d'un transport exceptionnel ou d'un convoi de véhicules,
+il ne peut être attelé :
+
+1° Aux véhicules servant au transport des marchandises, plus de cinq chevaux ou
+bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six boeufs ou de
+huit chevaux ou autres bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à quatre roues
+sans que, dans ce dernier cas, il puisse y avoir plus de cinq animaux en
+enfilade ;
+
+2° Aux véhicules servant au transport de personnes, plus de trois chevaux s'il
+s'agit de véhicules à deux roues, plus de six s'il s'agit de véhicules à quatre
+roues.
+
+II. - Toutefois, cette limitation du nombre des animaux d'attelage n'est pas
+applicable sur les sections de route offrant des rampes d'une déclivité ou d'une
+longueur exceptionnelles.
+
+III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842367
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X434R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842367.xml
+---
+
+###### Article R434-2
+
+Pour un convoi de deux véhicules, le nombre d'animaux attelés ne peut dépasser
+quatre pour le premier et deux, attelés de front, pour le deuxième.
+
+Pour un convoi de trois véhicules, seul le premier peut avoir deux animaux
+attelés, les deuxième et troisième ne devant en comporter qu'un seul.
+
+Les animaux attelés au deuxième véhicule et, éventuellement, au troisième
+doivent être attachés à l'arrière du véhicule qui les précède et de manière que
+chacun de ces véhicules ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par
+le précédent.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842368
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X434R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842368.xml
+---
+
+###### Article R434-3
+
+Par dérogation à l'article R. 412-6, un convoi de véhicules à traction animale
+peut ne comporter qu'un seul conducteur sous réserve que le convoi ne comprenne
+pas plus de trois véhicules.
+
+Ce conducteur, s'il n'est pas à pied, doit se trouver sur le premier
+véhicule.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_r434-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842369
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X434R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842369.xml
+---
+
+###### Article R434-4
+
+Quand le nombre de bêtes de trait d'un attelage est supérieur à six ou excède
+cinq en enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur.
+
+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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index 89c416cd6..bb523ba7e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143862
#### Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006159613
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+- [Article R441-1](article_r441-1.md)
+- [Article R441-2](article_r441-2.md)
+- [Article R441-3](article_r441-3.md)
+- [Article R441-4](article_r441-4.md)
+- [Article R441-5](article_r441-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842373
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842373.xml
+---
+
+###### Article R441-1
+
+Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité
+territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont
+remplacés comme suit :
+
+1° "départementales" par "territoriales" ;
+
+2° "départementale" par "territoriale" ;
+
+3° "département" par "collectivité territoriale".
+
+4° "service départemental de la jeunesse et des sports" par "direction
+territoriale de la jeunesse et des sports" ;
+
+5° "départements" par "collectivité territoriale" ;
+
+6° "départementaux" par "territoriaux" ;
+
+7° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement"
+;
+
+8° "départemental" par "territorial".
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842374
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842374.xml
+---
+
+###### Article R441-2
+
+L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842375
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842375.xml
+---
+
+###### Article R441-3
+
+Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code
+des communes applicable dans la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon concernant les routes à grande circulation sont fixées
+par l'article R. 131-3 du même code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842376
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842376.xml
+---
+
+###### Article R441-4
+
+Pour l'application de l'article R. 411-5 dans la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du
+code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références
+à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité et
+au deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
+relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842377
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X441R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842377.xml
+---
+
+###### Article R441-5
+
+Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du
+code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références
+aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans
+cette collectivité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index cc02a3a57..78fc75655 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -8,5 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159614
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
+- [Article R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
+- [Article R442-5](article_r442-5.md)
+- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-7](article_r442-7.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842379
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X442R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842379.xml
+---
+
+###### Article R442-3
+
+Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code
+des communes applicable à Mayotte concernant les routes à grande circulation
+sont fixées par l'article R. 131-3 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-5.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842382
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X442R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842382.xml
+---
+
+###### Article R442-5
+
+Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L.
+2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la
+référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette
+collectivité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_r442-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006842383
+Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X442R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/23/LEGIARTI000006842383.xml
+---
+
+###### Article R442-6
+
+Pour l'application de l'article R. 411-24 à Mayotte, les références aux articles
+L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont
+remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des
+communes applicable dans cette collectivité.