diff --git a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-2.md
index b242cb458..badc8a537 100644
--- a/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_2/titre_1er/chapitre_3/article_l213-2.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-07
-Date de fin: 2014-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006840931
-Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840931.xml
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028749077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749077.xml
---
###### Article L213-2
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité
-routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et
-l'établissement.
+routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
+La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à
+l'application d'aucuns frais.
+
+Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à
+l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa
+sont définies par décret.
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à
l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant