diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md index 2dd5a0f7b..d72824a37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r322-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-14 -Date de fin: 2019-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000035433234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433234.xml +Date de début: 2019-10-26 +Date de fin: 2022-01-16 +Identifiant: LEGIARTI000039278082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/80/LEGIARTI000039278082.xml ---

Article R322-1

@@ -52,9 +52,9 @@ d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.
-V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules -ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à -1,5 tonne.
+V. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engins de +déplacement personnel motorisés et aux véhicules ou appareils agricoles +remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
VI. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
@@ -71,7 +71,7 @@ pour les contraventions de la quatrième classe. @@ -105,15 +105,15 @@ pour les contraventions de la quatrième classe.
  • 2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25
  • -
  • - 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2018-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2019-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 18 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • @@ -154,7 +154,7 @@ pour les contraventions de la quatrième classe. 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L322-1-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L322-1-1
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05