diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-31
-Date de fin: 2017-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033813284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813284.xml
+Date de début: 2017-12-30
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000036365662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365662.xml
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###### Article L330-2
@@ -32,6 +32,11 @@ habilités à constater ;
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux
seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
+5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de
+participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis
+de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
+territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
+
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
des véhicules ;
@@ -39,6 +44,9 @@ des véhicules ;
ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre
chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
+7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques pour l'exercice de
+leurs compétences ;
+
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes
@@ -83,7 +91,7 @@ dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces
mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à
l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions
définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
-fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
+fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et
L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le