diff --git a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md index 775be83f0..036b0e716 100644 --- a/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_3/titre_3/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-31 -Date de fin: 2017-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000033813284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813284.xml +Date de début: 2017-12-30 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000036365662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365662.xml --- ###### Article L330-2 @@ -32,6 +32,11 @@ habilités à constater ;
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
+5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de +participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis +de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités +territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
+ 6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
@@ -39,6 +44,9 @@ des véhicules ;
ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
+7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques pour l'exercice de +leurs compétences ;
+ 8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes @@ -83,7 +91,7 @@ dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules -fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
+fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le